La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est chargée d’effectuer les évaluations de l’admissibilité et l’inscription des préposés au jeu, des exploitants, des vendeurs, des fournisseurs et des syndicats qui travaillent dans les secteurs des loteries, des jeux commerciaux et des jeux de bienfaisance ou fournissent des biens ou des services dans ces secteurs en Ontario.
Le présent guide renferme des renseignements détaillés sur l’inscription en tant qu’ :
Si vous souhaitez intégrer le marché des jeux sur Internet de l’Ontario en tant que fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu, veuillez consulter le Guide de demande pour les fournisseurs de jeux sur Internet.
Pour des renseignements détaillés concernant vos responsabilités légales en tant que personne ou entreprise inscrite, veuillez vous reporter à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents. Vous pouvez y accéder en ligne à Lois-en-ligne ou en obtenir un exemplaire auprès de Publications Ontario au 416-326-5300 ou au 1-800-668-9938 (interurbains sans frais).
Les droits d’inscription, s’il y a lieu, doivent accompagner la demande.
Remarque : En plus des droits se rattachant à la demande d’inscription, le registrateur peut exiger que l’auteur de la demande paie les frais raisonnables d’une enquête avant le traitement de la demande.
Les droits d’inscription ne sont pas remboursables.
Il ne faut pas faire de déclaration inexacte ni omettre des faits importants. Toute déclaration faite dans votre demande peut faire l’objet d’une vérification.
Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes commet une infraction grave.
Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les formulaires ou dans les documents qui les accompagnent, ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d’omettre d’aviser le registrateur de tout changement important ayant trait à ces renseignements après le dépôt de la demande peut entraîner le refus, la suspension ou la révocation de l’inscription.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.
L’inscription d’un fournisseur est exigée dans les circonstances suivantes :
Cette inscription vous permet aussi d’agir en tant que fournisseur non relatif au jeu.
Remarque : Si vous avez l’intention de vous livrer à des activités autres que celles qui sont indiquées dans votre demande, vous devez en aviser le registrateur à des fins d’approbation.
Cette inscription vous permet aussi d’agir en tant que fournisseur non relatif au jeu.
Remarque : Si vous avez l’intention de vous livrer à des activités autres que celles qui sont indiquées dans votre demande, vous devez en aviser le registrateur à des fins d’approbation.
Cette inscription vous permet aussi d’agir en tant que fournisseur non relatif au jeu.
Remarque : Si vous avez l’intention de vous livrer à des activités autres que celles qui sont indiquées dans votre demande, vous devez en aviser le registrateur à des fins d’approbation.
Remarque : Une personne peut être exemptée de l’exigence de s’inscrire en tant que fournisseur non relatif au jeu.
Pour que votre demande soit traitée, vous devez remplir ou soumettre ce qui suit:
Entité: Personne morale, société en nom collectif, société en commandite, entreprise à propriétaire unique, fiducie, coentreprise ou toute autre forme d’association commerciale.
Société liée: Société qui, directement ou indirectement, grâce à un ou plusieurs intermé- diaires, contrôle une autre société, est contrôlée par celle-ci ou est soumise au même contrôle qu’elle.
Filiale: Société contrôlée par une autre.
Actionnaire : Particulier ou entité qui détient une participation dans une société, sous forme d’actions.
Remarque : Dans le cadre de la présente demande, le registrateur exige les renseignements des détenteurs d’au moins 5 % des actions de la société qui présente la demande.
Employé principal :
Les entités suivantes doivent remplir le formulaire Renseignements sur l’entreprise* :
Remarque: Ne remplissez pas le formulaire Renseignements sur l’entreprise pour les sociétés liées à l’auteur de la demande par leur appartenance à un même groupe ou pour les filiales de la société qui présente la demande, à moins que le registrateur ne l’exige.
Les personnes ci-dessous qui sont associées à l’entité présentant la demande doivent remplir un formulaire Renseignements personnels* :
*Pour plus d’information, veuillez vous reporter au Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.
La déclaration doit être faite par une personne qui est signataire autorisé de l’entité (auteur de la demande) indiqué dans la demande.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO pendant les heures normales d’ouverture au 416-326-8700 (dans la région du grand Toronto) ou au 1-800-522-2876 (interurbains sans frais en Ontario).