Tombola signifie une loterie dans laquelle on vend des billets qui donnent une chance de gagner des prix à l’occasion d’un tirage, ce qui inclut les tirages moitié-moitié.
Actifs de la tombola électronique fait référence aux fournitures, à l’équipement ou aux actifs financiers liés à la tombola, y compris, notamment, l’argent comptant, les unités de vente de tombola et les autres actifs.
Personnel de la tombola électronique fait référence aux personnes qui participent au fonctionnement de la tombola électronique, y compris le personnel rémunéré et les bénévoles.
Système de tombola électronique fait référence à du matériel de jeu, y compris à des logiciels et à du matériel informatique, utilisé pour générer et consigner les numéros de tombola, comptabiliser les ventes de billets de tombola, sélectionner un billet de tombola gagnant, afficher les prix ou imprimer les billets, le montant des prix, les résultats et d’autres renseignements sur la tombola.
Billet de tombola (également appelé billet) fait référence à un type de billet de loterie qui sert de dossier de transaction (reçu) pour l’achat d’un ou plusieurs numéros de tombola.
Licence fait référence à une licence délivrée à un organisme de bienfaisance admissible en vertu du Code criminel (Canada) par ou sous l’autorité du lieutenant-gouverneur en conseil, afin d’organiser et de gérer une loterie approuvée par le registrateur.
Organisme titulaire d’une licence signifie un organisme de bienfaisance auquel une licence est délivrée.
Matrice d’avis fait référence à un document définissant les types d’incidents et de présentations réglementaires devant être déclarées à la CAJO, ainsi que les exigences relatives à la manière dont l’avis doit être donné (p. ex., communication écrite, appel téléphonique, etc.).
Numéro de tombola fait référence à un identifiant qui donne une seule chance de participer à un tirage et de gagner.
Système administratif fait référence à un système informatique servant exclusivement à exploiter et à gérer les tombolas. Il contient les serveurs et les bases de données.
Unité de vente de tombola signifie un appareil à base fixe ou mobile, qui communique avec le système administratif et l’imprimante pour faciliter la vente de billets de tombola.
1.1 L’organisme titulaire d’une licence s’assurera que le système de tombola électronique est fourni, installé, configuré, entretenu, réparé et utilisé de manière à assurer l’intégrité et la sécurité du système, et conformément à l’approbation du registrateur.
1.2 L’organisme titulaire d’une licence aura des procédures en place pour assurer l’intégrité du jeu, la sécurité et les capacités de vérification en cas de difficultés techniques.
1.3 Des procédures seront établies et consignées pour la gestion des opérations et des incidents liés à la technologie de l’information, dont la gestion et la surveillance d’événements touchant la sécurité et l’intégrité, ainsi que les mesures prises par la suite.
1.4 Les renseignements sur les joueurs, qui appartiennent à l’organisme titulaire d’une licence, seront protégés.
1.5 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que tous les employés autorisés de la CAJO aient accès à tous les actifs de la tombola électronique où la tombola a lieu, sur demande.
1.6 L’organisme titulaire d’une licence aura accès à des plans d’étage exacts des lieux où se déroule la tombola. Les plans seront mis à la disposition de la CAJO sur demande. Ils montreront les zones contenant les actifs de la tombola électronique, la salle de comptage de l’argent et le bureau de l’événement.
1.7 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que des mesures de protection appropriées soient mises en place pour protéger le personnel de la tombola électronique et les actifs de la tombola électronique.
1.8 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que les actifs de la tombola électronique soient en bon état et ne soient pas compromis ou altérés d’une façon qui affecterait l’intégrité de la tombola.
2.1 L’organisme titulaire d’une licence déclarera les incidents relatifs à la tombola à la CAJO, conformément à la matrice d’avis.
2.2 Dans l’éventualité d’une défaillance d’un système de tombola électronique, l’organisme titulaire d’une licence aura mis en place des procédures visant à s’assurer que les données sur les ventes de la tombola pourront être récupérées.
2.3 En cas de perte, de vol ou de destruction d’une unité de vente de tombola ou si, pour quelque raison que ce soit, celle-ci contient des transactions hors ligne qui n’ont pas été envoyées au serveur, l’organisme titulaire d’une licence aura mis en place des politiques et des procédures visant à maintenir l’intégrité du tirage.
2.4 L’organisme titulaire d’une licence aura mis en place des politiques et des procédures afin de régler les difficultés techniques survenant pendant une tombola et qui en affectent l’intégrité.
2.5 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que tous les billets achetés aient été distribués et consignés correctement dans le système de tombola électronique avant que le tirage soit effectué.
2.6 Lorsqu’un tirage est reporté en raison de problèmes techniques, l’organisme titulaire d’une licence annoncera le gagnant à la première occasion.
2.7 L’organisme titulaire d’une licence doit avoir mis en place des politiques et des procédures afin de tenir compte des pannes de courant, des situations d’ur- gence ou d’autres incidents qui pour- raient affecter l’intégrité de la tombola.
2.8 L’organisme titulaire d’une licence aura mis en place des politiques et des procédures pour surveiller et aborder toute activité inhabituelle ou suspecte relative à la tombola.
2.9 L’organisme titulaire d’une licence aura mis en place des politiques et des procédures pour enquêter sur des déficits d’argent et prendre les mesures nécessaires.
2.10 L’organisme titulaire d’une licence aura un processus de service à la clientèle ou de plainte afin de répondre aux préoccupations ou aux plaintes liées à la tombola.
3.1 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que tout le personnel de la tombola électronique ait suivi une formation appropriée concernant ses rôles et responsabilités, afin de s’assurer que la tombola est organisée et gérée conformément à la licence.
3.2 Les paiements versés par l’organisme titulaire d’une licence à un vendeur de billets :
4.1 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce qu’il ne soit pas permis de vendre des billets de tombola à des personnes en état d’ébriété.
4.2 L’organisme titulaire d’une licence interdira la vente de billets de tombola à l’extérieur des zones définies et approuvées dans la demande de licence.
4.3 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que toutes les unités de vente de tombola servant à la vente en personne soient utilisées par une personne représentant l’organisme. L’organisme titulaire d’une licence ne permettra pas l’utilisation d’unités de vente de tombola sans supervision.
4.4 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que les ventes de billets de tombola soient ouvertes et fermées de la manière définie dans la demande de licence et approuvée en vertu de la licence.
4.5 L’organisme titulaire d’une licence aura mis en place des procédures afin de s’assurer que tous les billets valides de tombola sont inclus dans le tirage et qu’aucun billet non valide, incomplet ou inadmissible n’est inclus dans le tirage.
4.6 Toutes les transactions liées à la tombola électronique seront vérifiables.
4.7 L’organisme titulaire d’une licence s’assurera que seuls les numéros des billets autorisés à être inclus dans le tirage peuvent être sélectionnés au moment du tirage.
4.8 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que les billets annulés et les rapports sur les ventes qui incluent les billets annulés soient facilement accessibles et vérifiables.
4.9 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que les numéros des billets ne soient pas préimprimés avant une demande d’achat.
4.10 L’organisme titulaire d’une licence aura mis en place des procédures permettant de consigner les activités de vente.
4.11 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que toutes les activités liées aux ventes soient rapprochées avant que le tirage ait lieu.
4.12 Si la vente de billets de tombola s’effectue dans les locaux d’une autre organisation, les billets seront vendus à des points de vente distincts exploités exclusivement par l’organisme.
5.1 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que tous les résultats de la tombola soient expliqués clairement aux joueurs et affichés, pendant et après l’événement.
5.2 Si le montant des prix est une estimation, l’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que les joueurs sachent qu’il s’agit d’un montant estimé. Sauf lorsque des difficultés techniques empêchent que cela soit effectué, le montant estimé des prix sera toujours affiché et annoncé.
5.3 Pour les tombolas dont les prix sont garantis, l’organisme titulaire d’une licence s’assurera que la valeur des prix est communiquée.
5.4 Les prix attribués, comme les cartes-cadeaux, ne feront l’objet d’aucuns frais de service ou de gestion déduits du montant des prix.
5.5 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que le montant du prix et le numéro gagnant soient annoncés au public une fois que toutes les ventes ont été compilées et que le tirage a été effectué.
5.6 Lorsqu’un prix est commandité par des dons d’argent ou de marchandises, l’organisme titulaire d’une licence inclura la valeur des dons dans le montant estimé du prix affiché.
5.7 Dans l’éventualité d’une erreur au moment de l’affichage ou de l’annonce du numéro gagnant ou du montant du prix, l’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que l’information erronée soit immédiatement retirée des supports d’affichage et ne soit pas republiée tant qu’elle n’a pas été corrigée.
5.8 Dans le cas d’une tombola électronique moitié-moitié, l’organisme titulaire d’une licence pourra inclure un nombre raisonnable de tirages à prix fixe, par exemple des tirages réservés aux inscriptions hâtives ou offrant un prix de consolation, à condition que :
6.1 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que les documents de publicité et de marketing :
6.2 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que les documents de publicité et de marketing et les communications ne soient pas trompeurs. Au minimum, les documents et les communications ne doivent pas :
6.3 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que les documents de publicité et de marketing contiennent un message relatif au jeu responsable. À tout le moins, le numéro de téléphone et l’adresse du site Web de ConnexOntario figureront sur le billet, sur tout autre document remis aux joueurs et sur le site Web de l’organisme titulaire d’une licence, si celui-ci contient des renseignements sur la tombola.
6.4 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que tout le personnel désigné de la tombola électronique ait les connaissances nécessaires pour renvoyer les joueurs à la ligne téléphonique de ConnexOntario et à son site Web.
6.5 L’organisme titulaire d’une licence peut accepter des commandites, tant qu’il reste clair pour le public que la tombola est de nature caritative et est organisée et gérée par l’organisme titulaire d’une licence. Le revenu généré par les commandites ne sera pas déposé sur le compte en fiducie de la loterie.