Le Comité d’appel des courses de chevaux (CACC) a été établi en vertu de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux en tant qu’organisme juridictionnel chargé d’entendre les appels des décisions prises en vertu des règles sur les courses.
Le CACC a été mis sur pied en tant qu’organisme juridictionnel impartial sans lien de dépendance avec la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). Les membres sont nommés au sein du CACC par le conseil d’administration de la CAJO. Le CACC obtient un soutien opérationnel et administratif du secrétariat du CACC, une unité qui fait partie de la Division des affaires internes, des politiques et de la planification stratégiques de la CAJO. Ce secrétariat fonctionne en tant qu’unité distincte et est séparé des autres sections de l’organisation de la CAJO en vue de favoriser l’indépendance du CACC. De plus, bien que le président du conseil d’administration et les membres du CACC soient nommés par le conseil d’administration de la CAJO, la CAJO ne joue pas de rôle de supervision, ne prend pas part aux prises de décisions du Comité et n’est pas habilitée à intervenir pour des cas particuliers.
Les membres du CACC sont nommés par le conseil d’administration de la CAJO en fonction de leur expérience et de leurs qualifications à l’issue d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite. On compte au sein du Comité des représentants des différents secteurs de l’industrie; plusieurs ont des antécédents ou de l’expérience en droit, en médecine vétérinaire, en pharmacologie, en gouvernance et en justice administrative.
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Stanley Sadinsky PRÉSIDENT |
Brian Newton MEMBRE |
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Sandra Meyrick VICE-PRÉSIDENTE Première nomination : 1er avril 2016 |
Bruce Murray MEMBRE Première nomination : 1er avril 2016 |
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John Charalambous MEMBRE Première nomination : 1er avril 2016 |
Julie Jamieson MEMBRE bilingue Première nomination : 6 mars 2017 |
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Dr. John Hayes MEMBRE Première nomination : 1er avril 2016 |
Eric Anthony Clear (Tony) Williams MEMBRE Première nomination : 1er avril 2016 |
En janvier 2020, le mandat de cinq membres (y compris la vice-présidente) a été reconduit et en juillet 2021, Tony Williams a été nommé membre du CACC. Ces reconductions de la part du conseil d’administration de la CAJO témoignent de l’importance d’assurer la continuité au sein du Comité et de conserver les membres qui ont les compétences et l’expérience requises pour trancher efficacement dans le cadre d’appels en matière de courses de chevaux et contribuer à la gestion future du Comité.
Le présent rapport marque la fin de la cinquième année d’existence du CACC. Le Comité continue de veiller à ce que tous les participants aient accès à un processus juridictionnel juste et accessible. Le CACC se réévalue continuellement, ce qui se traduit par un processus d’appel efficace et adapté qui tient compte de tous les commentaires des intervenants.
Face à la pandémie de COVID-19, le CACC a pris toutes les mesures de précaution nécessaires pour préserver la santé et le bien-être de son personnel de première ligne, des intervenants et du public. En conséquence, et conformément aux règles sur les courses (règle 3.8), le CACC a ajourné toutes les audiences en personne et mis la priorité sur une nouvelle initiative visant les audiences électroniques.
En juillet 2020, le CACC a recommencé à tenir des audiences exclusivement virtuelles. Les audiences électroniques se déroulent au moyen d’une plateforme Zoom sécurisée et sont soutenues par le secrétariat du CACC. Tous les participants au processus d’audience électronique peuvent recevoir une formation par le truchement du secrétariat. Un avis a été publié en juin 2020 pour renseigner l’industrie sur les changements apportés au déroulement des audiences en vertu des Règles de procédure pour les appels du CACC, et une Directive de pratique – Audiences électroniques a été publiée pour fournir des renseignements généraux sur les audiences électroniques devant le CACC.
Depuis le 1er avril 2020, le secrétariat du CACC a reçu 59 nouveaux avis d’appel et a rendu possible la tenue de 41 audiences électroniques en 51 jours.
Le secrétariat du CACC continue de surveiller la situation concernant la pandémie, en mettant la priorité sur la sécurité, la santé et le bien-être des intervenants, des parties en cause et des membres du personnel.
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Nombre d’avis d’appels déposés devant le CACC en 2019-2020 |
Nombre d’avis d’appels déposés devant le CACC en 2020-2021 |
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63 |
59 |
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Appels selon les types d’infractions |
2019-2020 |
2020-2021 |
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Interférence |
16 |
14 |
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Alcool ou drogue chez une personne |
0 |
0 |
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Drogue ou médicament chez les chevaux |
10 |
20 |
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Stimulation |
26 |
12 |
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Autre infraction liée aux courses |
11 |
13 |
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Nombre de motions |
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70 |
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Motions de sursis |
Autres genres de motions |
|---|---|
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44 |
26 |
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Audiences en personne |
Nombre total de jours d’audience |
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41 |
51 |
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Audiences d’appel |
Auditions de motions |
|---|---|
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33 |
8 |