Modalités qui, s’ajoutant à celles des articles 1 à 4, ne s’appliquent qu’aux genres de billets à fenêtres énumérés dans la section B du Barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres
Les articles 7 et 8, ci-dessous, sont conformes aux attentes du registrateur à l’égard d’une approche fondée sur des normes et des résultats. Une approche fondée sur des normes vise à permettre aux titulaires de licence de mettre l’accent sur l’atteinte des résultats escomptés en matière de réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles ou de processus, qui sont généralement de nature prescriptive. Cette approche donne aux titulaires de licence la souplesse nécessaire pour décider ce qui convient le mieux pour leur entreprise tout en étant responsables de la mise sur pied et de la gestion globales de l’activité.
(7) Mise sur pied et administration de l’activité
7.1 Le titulaire de licence est responsable de la mise sur pied et de l’administration générales de l’activité.
7.2 Le titulaire de licence peut obtenir l’aide d’un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu pour des services opérationnels liés à l’activité, y compris pour :
7.3 Le titulaire de licence est chargé de ce qui suit :