16 mars 2018: Le gouvernement de l’Ontario a approuvé récemment des modifications au Règlement de l’Ontario 719 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool qui ont une incidence sur les distilleries de la province.
Ces réformes ont pour but de faire en sorte que le programme « au verre » s’applique uniformément à tous les fabricants ontariens, d’abolir les obstacles à l’investissement et à l’innovation et d’offrir une expérience touristique supérieure en Ontario tout en renforçant l’approche adoptée par l’Ontario pour assurer la vente et le service responsables d’alcool.
Permis « au verre » pour les distilleries de l’Ontario
À partir de maintenant, les distilleries de l’Ontario qui possèdent un permis de fabricant en vertu de la Loi sur les permis d’alcool peuvent présenter une demande de permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (communément appelé permis « au verre »).
Depuis 2007, les établissements vinicoles et les brasseries de l’Ontario peuvent se procurer un permis « au verre » leur permettant de vendre et de servir leur vin (y compris leur cidre) et leur bière au verre à des clients qui les consommeront sur le lieu de fabrication, afin de promouvoir leurs produits, d’offrir une expérience touristique supérieure ou de remplir un but éducatif.
Cette modification apportée récemment au règlement a pour effet d’élargir la portée du programme « au verre » pour inclure les distilleries, qui sont assujetties aux mêmes exigences réglementaires et droits de permis pertinents que les établissements vinicoles et les brasseries.
Droits de permis
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a établi des droits pour recouvrer une partie des coûts qu’elle doit engager pour l’administration et la réglementation des permis « au verre » pour les distilleries.
Comme pour les établissements vinicoles et les brasseries, les distilleries qui présentent une demande de permis « au verre » auront le choix entre un permis d’une durée de deux ou de quatre ans, et devront payer les droits correspondants indiqués ci-dessous :
| Permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (« au verre ») – (nouvelle demande ou renouvellement) pour des spiritueux (valide deux ans) | 450 $ |
| Permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (« au verre ») – (nouvelle demande ou renouvellement) pour des spiritueux (valide quatre ans) | 900 $ |
Des droits uniques de 225 $ s’appliquent aussi aux cessions de permis « au verre ».
Conditions d’exploitation
Les distilleries de l’Ontario qui possèdent un permis « au verre » ne peuvent vendre et servir que des spiritueux qu’elles ont fabriqués et dans des verres ne dépassant pas 43 ml (1,5 oz). Les spiritueux ne peuvent être vendus et servis qu’entre 11 heures et 21 heures n’importe quel jour. La vente et le service de spiritueux ne sont autorisés que dans les aires approuvées en vertu du permis dont le fabricant a le contrôle exclusif et qui se trouvent dans un lieu de fabrication ou qui sont contiguës à ce lieu.
Formation des serveurs
Les serveurs de boissons alcooliques doivent avoir suivi la formation (approuvée par le conseil de la CAJO) le premier jour de leur entrée en fonctions. Le conseil de la CAJO a approuvé le programme de formation Smart Serve. Ce programme est offert sur vidéo et sur le site Web Smart Serve à www.smartserve.ca. Veuillez noter que la CAJO reconnaît les attestations décernées avant le mois de mai 1995 dans le cadre du programme Server Intervention.
Pour plus d’information, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO par téléphone au 416 326‑8700 (région du Grand Toronto) ou au 1 800 522‑2876 (sans frais en Ontario), ou envoyez un courriel à customer.service@agco.ca. Vous pouvez également soumettre vos questions en ligne à www.agco.ca/iAGCO.
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Service à la clientèle de la CAJO
Téléphone : 416 326-8700
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Courriel : customer.service@agco.ca