Droits pour les inscriptions relatives aux jeux de bienfaisance et les licences de loterie pour jeux de bienfaisance

Les droits d’inscription pour les jeux de bienfaisance énoncés ci-dessous et dans le barème des droits (d’inscription pour les jeux) peuvent être payés par :

  • chèque ou mandat, libellé à l’ordre du ministre des Finances;
  1. les chèques ou les mandats ne doivent pas être postdatés;
  2. des frais de traitement de 35 $ (CAN) seront facturés pour les chèques sans provision retournés par la banque;

ou

  • Visa ou Mastercard
  1. remplissez le bordereau de paiement par carte de crédit et joignez-le à votre demande.
    (Les renseignements sur les cartes de crédit ne peuvent pas être transmis par téléphone ou par courriel.)

Les droits de licences de loterie pour les jeux de bienfaisance énoncés ci-dessous et dans le barème des droits (licences de loterie) peuvent être payés par :

  • chèque d’entreprise, traite bancaire ou mandat, libellé à l’ordre du ministre des Finances;
  1. les chèques ou les mandats ne doivent pas être postdatés;
  2. des frais de traitement de 35 $ (CAN) seront facturés pour les chèques sans provision retournés par la banque.

Prière de ne pas envoyer d´argent liquide par la poste. La taxe de vente harmonisée (TVH) ne s’applique pas à ces droits.

Outre les droits d’inscription, le registrateur des alcools, des jeux et des courses peut demander au demandeur ou à la personne/l’entreprise inscrite d’assumer les frais raisonnables d’une enquête.

Droits d’inscription et de service pour les jeux à des fins de bienfaisance

Droits d’inscription et de service

Catégorie de personnes inscrites Biens et services fournis Droits annuels
Exploitant Exploitant d’un site de jeux de bienfaisance
(4 activités ou plus par semaine)
12 000 $/ site
Exploitant d’un site de jeux de bienfaisance
(3 activités ou moins par semaine)
700 $/ site
     
Vendeur Vendeur Pas de droits
     
Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu Fournisseur de services et de matériel relatifs au jeu 3 000 $
Fabricant de matériel de jeu 15 000 $
     
Syndicat Syndicat 2 000 $
     
Préposé au jeu de
catégorie 1
Employé qui assume des responsabilités de supervision ou de prise de décisions importantes 300 $
     
Préposé au jeu de
catégorie 2
Employé qui n’assume pas de responsabilités de supervision ou de prise de décisions importantes 165 $
     

Droits de service

Les droits suivants doivent être versés au ministre des Finances pour les services indiqués :

  • Certificat d’inscription de rechange d’un fournisseur : 50 $

  • Certificat d’inscription de rechange et carte d’identité avec photo d’un préposé au jeu : 50 $ (comprend le certificat de rechange (25 $) et la carte d’identité (25 $))

Droits pour les licences de loterie pour jeux de bienfaisance

Conformément à l’article 17 du Décret 1413/08, les droits maximums qui peuvent être exigés pour la délivrance d’un permis ou une autorisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Droits
Activité Droits ($CAN)
Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans un site de jeux de bienfaisance offrant 4 activités ou plus par semaine ou 3 ou moins par semaine (selon le modèle de recettes de bingo)
  • Maximum de 165 $ par activité (droits liés à une autorisation municipale)

  • 0,78 % des mises brutes pour toutes les loteries (droits de licence provinciale)

Bingo (salles de bingo sans mises en commun)
  • 3 % des prix
Bingo de circonstance (monstre) (salles de bingo sans mises en commun)
  • 3 % des prix
Super gros lot (salles de bingo sans mises en commun)
  • (Totalité du super gros lot + tous les autres prix) x nombre d’activités x 40 % x 3 %
Bingo-média (salles de bingo sans mises en commun)
  • 3 % des prix
Bingo avec dispositif mécanique (salles de bingo sans mises en commun)
  • Nombre de séances, multiplié par le prix maximum versé, multiplié par 3 %
Bingo « progressif » (salles de bingo sans mises en commun)
  • Nombre total de séances x 12 $
Jeu « progressif - dollhuard » (salles de bingo sans mises en commun)
  • Nombre total de séances x 2 $
Billets à fenêtres
  • 3 % des prix
Tombola
  • 3 % des prix*
Activité de jeu à caractère social
  • 5 $ par table de Blackjack

  • 5 $ par roue de fortune

  • 3 % des prix de la tombola organisée dans le cadre de l’activité de jeu à caractère social

Activité de jeu - foire ou exposition
  • 10 $ par table de Blackjack, par jour

  • 10 $ par roue de fortune, par jour

  • 100 $ par activité de bingo avec prix en marchandises

Loterie de vente de charité
  • 3 % des prix pour un bingo

  • 3 % des prix pour une tombola

  • 10 $ par roue de fortune, par jour

*Les droits des licences pour la tenue d’une tombola seulement qui sont délivrées par le registrateur des alcools, des jeux et des courses équivaudront à 1 % des prix à décerner.