Si vous êtes partie à un différend au sujet d’un prix ou d’une partie d’un prix de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario d’une valeur supérieure à 10 000 $, vous pouvez faire appel à un arbitre de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario ou encore aux tribunaux de l’Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur des questions générales, procédurales et administratives, consultez les Règles de procédure applicables à l’arbitrage des différends concernant les loteries. C’est aux parties qu’il revient d’assumer le coût de l’arbitrage.

Règles de procédure

Formules de l´arbitrage des différends relatifs aux lot

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