La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) applique une approche axée sur le risque quant à la délivrance et à la réglementation des permis de vente d’alcool. Ce système de délivrance de permis en fonction du risque lui permet d’encourager de bonnes pratiques commerciales au sein de l’industrie et d’utiliser stratégiquement les ressources de réglementation de façon à faire la plus grande différence possible.

Bien que la vente et le service d’alcool comportent toujours un certain risque, la CAJO reconnaît qu’en raison notamment de leur genre d’entreprise, de leur emplacement, de leurs antécédents et de leur expérience, certains établissements présentent un plus grand risque à l’égard de la sécurité publique, de l’intérêt public ou de la conformité avec la loi. La délivrance de permis en fonction du risque est l’une des nombreuses initiatives mises en œuvre par la CAJO depuis 2007 pour faire en sorte que la prise de décisions soit fondée sur l’évaluation des risques et que la réglementation soit axée sur la conformité plutôt qu’uniquement sur l’application.

Dans l’ensemble, la délivrance de permis en fonction du risque est utile pour les titulaires de permis de vente d’alcool, car ce nouveau processus les aide à exploiter leur établissement de façon sécuritaire et responsable et en conformité avec la Loi sur les permis d’alcool et ses règlements d’application.

La CAJO est autorisée à établir ce nouveau système de délivrance de permis en vertu de l’article 8.1 de la Loi sur les permis d´alcool.

Fonctionnement du système de délivrance de permis en fonction du risque

La délivrance de permis en fonction du risque repose sur quatre principes clés :

  1. détermination des personnes ou des lieux qui présentent des risques précis pour la sécurité publique ou l’intérêt public;

  2. atténuation de tout risque et surveillance de la conformité avec la Loi sur les permis d’alcool pendant toute la durée du permis d’alcool;

  3. allègement, dans la mesure du possible, du fardeau administratif de ceux qui posent un faible risque;

  4. attribution de plus de ressources de la CAJO aux établissements qui posent des risques accrus.

On peut procéder à la délivrance de permis en fonction du risque n’importe quand pendant la durée d’un permis d’alcool. Il s’agit d’un processus en trois étapes :

  1. Lorsqu’une demande est reçue, on entreprend le processus d’évaluation. Au cours de l’examen initial de la demande, le registrateur des alcools, des jeux et des courses (le « registrateur ») se sert des critères approuvés par le conseil de la CAJO pour évaluer les risques à l’égard de la sécurité publique, de l’intérêt public et de la conformité avec la loi.
    • Les titulaires de permis ou les auteurs de demande sont évalués en fonction des critères relatifs aux antécédents, aux infractions liées aux alcools, à l’honnêteté et à l’intégrité, à la responsabilité financière, ainsi qu’à la formation et à l’expérience. Quant aux locaux, ils sont évalués en fonction des critères relatifs au genre, à l’emplacement, à la capacité, aux activités et aux heures d’ouverture.
  2. Après avoir passé en revue tous les renseignements disponibles sur le titulaire de permis ou l’auteur de demande et l’établissement, le registrateur évalue les risques et détermine s’il y a lieu ou non de désigner le permis comme présentant un risque de niveau I, II ou III
    • Si le registrateur croit qu’un permis n’a pas à être assorti de conditions ou si un titulaire de permis a pris des mesures pour déterminer s’il y avait des risques et pour gérer tout risque existant, il est fort probable que le registrateur décidera que le permis n’a pas à être désigné comme présentant un risque. Ces établissements ne verront pas de changement dans la façon dont leur permis est administré.

  3. Si le registrateur est d’avis qu’un titulaire de permis peut avoir besoin d’aide et de soutien supplémentaires pour continuer à se conformer à la Loi sur les permis d’alcool (par exemple en assortissant le permis de conditions ou en consacrant plus de ressources de la CAJO au titulaire de permis et à l’établissement), l’établissement sera désigné comme présentant un risque de niveau I, II ou III.
    • Si le registrateur attribue le niveau I, II ou III à un établissement, il se peut qu’il assortisse le permis de certaines conditions (à partir de celles qui ont été approuvées par le conseil de la CAJO à cette fin) afin d’aider à éliminer les risques repérés.

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Au cours de la durée d’un permis, le registrateur peut réévaluer le risque que présente le titulaire de permis. Cette réévaluation peut survenir pour deux raisons : le titulaire de permis en a fait la demande, ou le registrateur a appris un changement de circonstances qui justifie cette mesure. À chaque réévaluation, le registrateur peut ajouter, retirer ou modifier une ou plusieurs conditions.

Pour en savoir plus, consultez la page FAQ - Délivrance de permis en fonction du risque

Permis de vente d’alcool – Conditions

Permis de vente d’alcool – Plans

 

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