Il s'agit d'une Image de l'affiche sur la Loi Sandy

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Exigence d´affichage obligatoire

La Loi sur les permis d´alcool exige que certains établissements posent des affiches prévenant les femmes que la consommation d´alcool durant la grossesse peut occasionner l´ensemble des troubles causés par l´alcoolisation fœtale. L´affiche de mise en garde doit être en français (et peut également être en anglais), mesurer au moins 8 pouces sur 10 pouces et doit être en évidence dans les lieux où l´on vend des boissons alcooliques ou dans les lieux où les clients fabriquent leur vin ou brassent leur bière pour les consommer à la maison. En cas de non-respect de ces exigences d´affichage dans les lieux pourvus d´un permis de vente d´alcool ou autorisés par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), cette dernière pourrait prendre des mesures administratives.

Les types de locaux suivants, pourvus d´un permis de vente d´alcool ou autorisés par la CAJO, doivent afficher l’affiche de mise en garde bien en vue dans un ou plusieurs endroits visibles par les clients.

  • Les restaurants, les bars et autres lieux pourvus d´un permis de vente d´alcool (vin, bière et spiritueux)
  • Les commerces de détail autorisés à vendre des boissons alcooliques (soit les magasins des fabricants de vin, de bière et de spiritueux, y compris des agrandissements occasionnels de magasins sur place d’établissements vinicoles dans des marchés de producteurs; les épiceries autorisées à vendre de l’alcool au public
  • Les centres de fermentation libre-service pourvus d´un permis.

Si vous avez des questions au sujet de cette exigence, veuillez communiquer avec la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario en ligne à l’aide du portail iCAJO ou par téléphone au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario). 

Si vous croyez qu’un établissement pourvu d´un permis de vente d´alcool ou autorisé par la CAJO ne respecte pas cette exigence relative à l’affichage, veuillez vous rendre à la section sur les plaintes dans les Services en ligne iCAJO pour y inscrire votre plainte.

La Loi sur les permis d’alcool exige également que les magasins de la LCBO (y compris les dépanneurs) et les établissements The Beer Store se conforment à cette exigence de signalisation. Étant donné que la conformité aux exigences en matière d’affichage dans ces magasins ne relève pas de l’autorité réglementaire de la CAJO, veuillez adresser toute question ou tout commentaire concernant l’affichage « Loi Sandy » à la LCBO ou à The Beer Store.

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