1. Qu’est-ce que l’initiative « au verre »? 
    L’initiative « au verre » permet aux établissements vinicoles, aux brasseries et aux distilleries de l’Ontario de présenter une demande de permis restreint de vente d’alcool par un fabricant à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) pour vendre et servir leurs produits à des clients pour consommation sur le lieu de fabrication.
    La vente et le service de vin, de bière et de spiritueux visent d’abord et avant tout à promouvoir les produits du fabricant, et à rehausser l’expérience touristique ou faire de l’éducation.  
  2. Quel est le but de l’initiative « au verre »? 
    Le permis « au verre » est conçu pour rehausser l´expérience touristique tout en offrant aux établissements vinicoles, aux brasseries et aux distilleries un nouvel outil interactif dans l’optique d´éduquer des invités au sujet de leurs produits.
  3. Qui est admissible au permis restreint de vente d´alcool par un fabricant? 
    Seuls les établissements vinicoles, les brasseries et les distilleries de l´Ontario qui sont titulaires d´un permis de fabricant (délivré conformément à la Loi sur les permis d´alcool) peuvent obtenir un permis restreint de vente d´alcool par un fabricant.
    Veuillez noter que le titulaire du permis restreint de vente d´alcool par un fabricant doit être la même personne ou la même entité que le titulaire du permis de fabricant et ne peut pas être une société de portefeuille séparée ou un exploitant indépendant.
  4. Quels sont les critères à satisfaire pour que divers endroits soient considérés admissibles en vertu du permis « au verre »? 
    Tous les endroits admissibles visés par un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant doivent se situer sur le lieu de fabrication ou dans un lieu immédiatement adjacent à celui-ci. Ces endroits doivent également être soumis au contrôle exclusif du fabricant.
    Le vin, la bière et les spiritueux sont interdits sur les chemins publics, sur les routes, dans les entrées et les stationnements, ou dans tout autre endroit où la sécurité publique pourrait être compromise.
  5. Quels sont les types d’endroits admissibles? 
    Tous les endroits à l´intérieur et à l´extérieur de l´ensemble du site de fabrication sont considérés admissibles au permis « au verre », y compris les parcours de visite, les endroits où s´asseoir, les vignobles et d´autres endroits semblables.
  6. Qu´est-ce qui sera autorisé dans les endroits pourvus du permis « au verre »? 
    La vente, le service et la consommation de vin, de bière et de spiritueux fabriqués par le titulaire du permis sont autorisés dans les endroits pourvus du permis.
  7. Un titulaire de permis peut-il demander l’agrandissement temporaire des locaux autorisés dans le cadre d’un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant ?

    Oui. Les fabricants titulaires d’un permis restreint de vente d’alcool peuvent demander un agrandissement temporaire de leurs locaux. Vous pouvez demander en ligne un agrandissement temporaire de vos locaux, par le portail iCAJO.

    Le registrateur peut approuver un agrandissement physique temporaire des locaux autorisés par le permis de vente « au verre », si l’agrandissement est adjacent aux zones autorisées par le permis de vente « au verre ».

    La demande doit être entièrement approuvée par la CAJO avant qu’un titulaire de permis puisse temporairement agrandir ses locaux sous permis. 

    Mise à jour importante pour 2021 : 

    Pour aider les entreprises à se remettre de la pandémie de COVID-19, et si elles sont autorisées à ouvrir leurs portes pour une consommation sur place, les titulaires de permis de vente « au verre » peuvent continuer à agrandir temporairement ou ajouter un agrandissement physique temporaire de leurs locaux autorisés, jusqu’au 1er janvier 2022 à 3 heures du matin.

    Les titulaires de permis de vente « au verre » admissibles n’ont pas besoin de présenter une demande d’agrandissement de leurs locaux autorisés pour toute l’année 2021, à condition de remplir certaines conditions.

    Pour pouvoir bénéficier d’un agrandissement temporaire de terrasse dans le cadre de la politique sur les terrasses de 2021 de la CAJO, vous devez posséder un permis de vente d’alcool valide, être autorisé à ouvrir pour une consommation sur place et répondre aux critères énoncés ci-dessous :

    1. L’agrandissement physique des locaux est adjacent :
      1. aux locaux auxquels s’applique le permis de vente d’alcool; ou
      2. à un quai auquel le bateau est attaché et qui peut comprendre un terrain adjacent au quai; ou
      3. aux locaux autorisés sous permis de vente « au verre »;
    2. La municipalité dans laquelle les locaux sont situés a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à un agrandissement;
    3. Le titulaire du permis est en mesure de démontrer un contrôle suffisant sur l’agrandissement physique des locaux;
    4. Le permis n’est assorti d’aucune condition interdisant la construction d’un terrasse;
    5. La capacité de tout agrandissement temporaire, permet au moins 1,11 mètre carré par personne
    6. Dans le cas des titulaires de permis de vente « au verre », la vente et le service du vin, de la bière ou des spiritueux fabriqués par le fabricant dans l’agrandissement physique des locaux visent principalement à promouvoir le produit du fabricant et à offrir une expérience touristique améliorée ou à remplir un objectif éducatif.  
  8. Le permis restreint de vente d´alcool par un fabricant autorise-t-il les fabricants à servir les produits d´autres fabricants? 
    Non. Le permis restreint de vente d´alcool par un fabricant autorise seulement la vente et le service de bière, de vin ou de spiritueux produit par le fabricant qui est titulaire du permis.
  9. Quelles sont les heures pendant lesquelles la vente et le service de vin, de bière et de spiritueux sont autorisés par le permis restreint de vente d´alcool par un fabricant? 
    Le permis restreint de vente d´alcool par un fabricant autorise la vente et le service de vin, de bière et de spiritueux seulement entre 9 heures et 24 heures tous les jours de la semaine et ces heures ne peuvent pas être prolongées.
  10. Que doivent faire les fabricants intéressés pour obtenir un permis « au verre »? 
    Vous pouvez demander un permis de vente « au verre » de fabricant en ligne par le portail iCAJO. Les documents ci-dessous sont exigés dans le cadre du processus de demande en ligne de permis de vente « au verre » de fabricant. Ils peuvent être transmis à la CAJO à tout moment pendant le processus de demande :
    • Plan de l’établissement – L’endroit ou les endroits pour la vente, le service et la consommation du ou des produits du fabricant doivent être indiqués en rouge dans le plan de l’établissement. Ce ou ces endroits doivent être contrôlés exclusivement par le fabricant et se situer sur le lieu de fabrication de l’auteur de la demande ou y être immédiatement adjacents.
    • Résolution municipale : Avis écrit du conseil de la municipalité où se trouve le lieu de fabrication de l’auteur de la demande, dans lequel le conseil confirme avoir adopté une résolution à l’appui de la délivrance du permis.

    Toute demande doit être entièrement approuvée par la CAJO avant que le titulaire du permis ne puisse vendre du vin, de la bière ou des spiritueux que les clients consommeront sur le lieu de fabrication.
    Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO.
    Envoyez vos questions en ligne par le portail iCAJO.
    Téléphone : 416 326 8700 Numéro sans frais en Ontario : 1 800 522 2876 
     

  11. La demande de permis restreint de vente d´alcool par un fabricant doit-elle être annoncée au public? 
    Non. Étant donné la nature des restrictions prévues par le permis, les demandeurs ne sont pas tenus de faire connaître leur demande au public.
  12. Pourquoi faut-il une résolution municipale pour obtenir un permis restreint de vente d´alcool par un fabricant? 
    Les demandeurs du permis « au verre » sont exemptés du processus à suivre pour rendre leur demande publique, mais la municipalité doit adopter une résolution pour faire preuve de l´appui donné à la demande par la collectivité locale.
  13. Comment la résolution municipale devrait-elle être formulée? 
    La CAJO ne suggère pas de texte à inclure dans la résolution municipale parce que ce sont les dirigeants municipaux qui doivent décider du contenu de la résolution. Toutefois, à titre d´exemple, celle-ci pourrait être très simple et se lire comme suit : « Il est résolu que la municipalité X appuie la demande de permis restreint de vente d´alcool par un fabricant soumise par l´établissement vinicole, la brasserie ou la distillerie X ».
  14. Quels sont les droits à payer pour obtenir un permis restreint de vente d´alcool par un fabricant? 
    Les droits à payer pour obtenir un nouveau permis restreint de vente d´alcool par un fabricant ou un renouvellement du permis ont été établis conformément au barème des droits.
  15. À quelle fréquence faut-il renouveler le permis restreint de vente d’alcool par un fabricant? 
    Le renouvellement du permis restreint de vente d´alcool par un fabricant est synchronisé avec le renouvellement du permis de fabricant pour simplifier la tâche des titulaires de permis et faire en sorte qu´ils demeurent admissibles. Les titulaires de permis peuvent choisir une durée de deux ou de quatre ans, les droits à payer variant selon l’option choisie.
  16. À quelle date le permis restreint de vente d´alcool par un fabricant expire-t-il ? 
    Le permis restreint de vente d’alcool par un fabricant expire le même jour que le permis de fabricant du titulaire. Celui-ci doit obtenir le renouvellement des deux permis au plus tard à cette date.
    Si la CAJO reçoit la demande de renouvellement après la date d’expiration du permis ou si la demande de renouvellement n’est pas accompagnée de la demande de renouvellement du permis de fabricant à cette date, le permis restreint de vente d’alcool par un fabricant est annulé et le titulaire ne peut ni vendre ni servir de vin, de bière ou de spiritueux à consommer sur place.  
  17. Les droits à verser pour le premier permis restreint de vente d’alcool par un fabricant sont-ils calculés au prorata en fonction de la date d’expiration du permis de fabricant du titulaire? 
    Les droits à verser avec la première demande de permis restreint de vente d’alcool par un fabricant ne sont pas calculés au prorata. Autrement dit, si le permis est valide pendant moins de deux ans avant la date d’expiration, les droits à verser sont quand même de 450 $.
  18. Pourquoi les droits à verser pour le premier permis restreint de vente d’alcool par un fabricant et pour la cession de ce permis sont-ils moins élevés que les droits à verser pour obtenir un permis de vente d’alcool standard? 
    Les droits sont moins élevés compte tenu des diverses restrictions rattachées au permis restreint de vente d’alcool par un fabricant.
    Veuillez toutefois noter que les demandes de renouvellement et de cession du permis restreint de vente d’alcool par un fabricant doivent être présentées à part des demandes de renouvellement et de cession du permis de fabricant.    
  19. Peut-on ajouter un avenant au permis restreint de vente d’alcool par un fabricant? 
    Non. Les avenants aux permis de vente d’alcool, tels que l’avenant « services de traiteur » ou l’avenant « Apportez votre propre vin », ne peuvent pas être ajoutés au permis restreint de vente d’alcool par un fabricant parce qu’ils sont contraires au but du permis « au verre ».
  20. Un titulaire de permis peut-il demander de prolonger les heures prévues par le permis restreint de vente d’alcool par un fabricant? 
    Non. Selon le règlement, la vente et le service de vin, de bière et de spiritueux en vertu du permis « au verre » sont autorisés seulement entre 9 heures et 24 heures, et la prolongation de ces heures pour des circonstances spéciales n’est pas autorisée parce qu’elle est contraire au but du permis « au verre ».

  21. Que doit faire le titulaire de permis pour modifier les aires pourvues du permis « au verre »? 
    Le titulaire de permis doit soumettre à l’approbation de la CAJO un plan révisé de l’établissement du lieu de fabrication se trouvant sous le contrôle exclusif du fabricant, plan dans lequel sont clairement indiqués les endroits modifiés visés par le permis « au verre », de façon à démontrer que les nouveaux endroits se situent sur le lieu de fabrication ou y sont immédiatement adjacents. Veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire de remplir de formulaire « Demande de modifications aux zones pourvues d’un permis ou d’ajout de zones » et qu’aucun droit n’est requis pour ces modifications.
    Les nouveaux endroits désignés dans le plan du lieu de fabrication aux fins de l’obtention du permis « au verre » doivent être entièrement approuvés par la CAJO avant que le titulaire n’autorise la vente et le service de vin, de bière ou des spiritueux que les clients consommeront à ces endroits.

  22. Qui a la responsabilité de voir à ce que les clients ne transportent pas ou ne consomment pas de vin ou de bière dans les aires non pourvues du permis? 
    Les titulaires du permis restreint de vente d’alcool par un fabricant ont la responsabilité d’interdire aux clients d’emporter ou de consommer du vin, de la bière ou des spiritueux dans les aires du lieu de fabrication qui ne sont pas pourvues du permis.
  23. Comment les clients sauront-ils s’ils sont autorisés à transporter du vin, de la bière ou des spiritueux dans un endroit du lieu de fabrication et si cet endroit est pourvu, ou non, du permis? 
    Les titulaires de permis ont la responsabilité de renseigner les clients sur les aires de leur établissement de fabrication qui sont pourvues du permis et sur celles qui ne le sont pas. Pour cela, ils peuvent poser un panneau indiquant que l´alcool est interdit au-delà d´un point donné, avoir du personnel bien informé, assurer une surveillance raisonnable et adopter des mesures de sécurité convenables. Tous ces moyens leur permettront de renseigner les clients sur les aires qui ne sont pas pourvues du permis.
  24. Les titulaires du permis restreint de vente d’alcool par un fabricant sont-ils tenus de servir des repas légers ou de la nourriture? 
    Non. Les titulaires du permis restreint de vente d’alcool par un fabricant ne sont pas soumis à cette exigence, étant donné la nature et le but de ce permis.
    Ils sont toutefois encouragés à offrir un goûter et des aliments aux clients chaque fois que c’est possible et dans des circonstances appropriées.
  25. Les titulaires du permis restreint de vente d’alcool par un fabricant sont-ils exemptés de toutes les autres responsabilités qu’ils doivent assumer en tant que titulaires d’un permis d’alcool? 
    Non. Les titulaires du permis « au verre » sont tenus de s’acquitter, sur leur lieu de fabrication, de toutes les autres obligations prévues par leur permis de vente d’alcool, sauf quelques exceptions (voir le Règlement 719 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool). Ils doivent notamment s’assurer de ne pas servir d’alcool à leurs clients jusqu’au point d’intoxication ou de ne pas servir d’alcool aux clients intoxiqués.
    Veuillez noter que le vin, la bière et les spiritueux vendus conformément au permis restreint de vente d’alcool par un fabricant doivent, comme pour tout autre permis de vente d’alcool, tout d’abord être achetés conformément à ce permis et tous les reçus de toutes les ventes et de tous les achats doivent être rendus disponibles pour l’inspection pendant un an.
  26. Les membres du personnel prenant part à la vente de vin et de bière que les clients consomment sur le lieu de fabrication doivent-ils avoir suivi un cours de formation des serveurs? 
    Oui. Le titulaire d’un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant est tenu de s’assurer que tous les gérants, les personnes prenant part à la vente de vin et de bière ainsi que tous les membres du personnel de sécurité qu’il emploie possèdent un certificat prouvant qu’ils ont réussi un cours de formation des serveurs approuvé par la CAJO. Ces personnes devront avoir réussi le cours de formation des serveurs avant leur premier jour de travail.
    Le conseil de la CAJO a approuvé le programme Smart ServeMD. Ce programme est offert sur bande vidéo ou sur le site Web Smart ServeMD à www.smartserve.ca/fr. Pour plus de renseignements sur le programme de formation Smart ServeMD, veuillez communiquer avec :
    Smart Serve© Ontario
    5090 Explorer Drive, Bureau 800
    Mississauga, Ontario L4W 4T9
    Téléphone : 416 695-8737 ou sans frais 1 877 620-6082
    Veuillez noter que la CAJO reconnaît les attestations décernées dans le cadre du programme Server Intervention avant le mois de mai 1995.    
  27. Le permis restreint de vente d’alcool par un fabricant prévoit-il une capacité maximale pour les aires pourvues du permis « au verre »? 
    Non. Aucune capacité maximale n’est fixée pour les aires pourvues du permis restreint de vente d’alcool par un fabricant parce que ces endroits ne sont pas définis à l’aide d’une méthode standard.
    Bien qu’aucune capacité maximale ne soit mentionnée sur le permis restreint de vente d’alcool par un fabricant, les titulaires doivent continuer de respecter tous les règlements de zonage applicables, les règlements municipaux et les dispositions de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre les incendies et de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes attribué à tous les immeubles.
    De plus, dépendant des circonstances, il est possible que le registrateur des alcools et des jeux propose des conditions applicables au permis restreint régissant ces aires.
  28. Le permis « au verre » exige-t-il des autorisations formelles de sécurité, de sécurité-incendie ou de santé? 
    Non. Bien que le permis « au verre » n’exige pas d’autorisations formelles, les titulaires doivent continuer de respecter tous les règlements de zonage applicables, les règlements municipaux ainsi que les dispositions de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre les incendies et de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
  29. Les fabricants de vin ou de bière peuvent-ils être les hôtes d´un établissement entièrement pourvu d´un permis de vente d´alcool (point de vente) et en même temps être titulaires d’un permis « au verre »? 
    Oui. Comme le permis « au verre » est conçu pour donner aux fabricants ontariens de vin, de bière ou de spiritueux un outil de promotion supplémentaire, les lieux de fabrication peuvent détenir à la fois un permis de vente d’alcool point de vente et un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant.
    Les clients peuvent circuler librement entre les zones pourvues d’un permis avec leurs boissons; ils peuvent également transporter et consommer leurs boissons dans le magasin de détail adjacent du fabricant, le cas échéant. Si lors du déplacement entre les aires pourvues de permis il est nécessaire de traverser un endroit non pourvu du permis, les boissons doivent être dans un contenant fermé. Les titulaires de permis doivent veiller au respect des règles concernant les heures de vente admissibles pour chaque type de permis.
  30. Les entreprises qui produisent plus d’un type de boisson alcoolisée (vin, bière, spiritueux) doivent-elles obtenir un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant pour chaque type de boisson produite sur le lieu de fabrication? 
    Oui. Le permis restreint de vente d’alcool par un fabricant est « lié » au permis de fabricant de vin, de bière ou de spiritueux correspondant. Le fabricant, dans ce cas, doit obtenir un permis restreint de vente d’alcool pour chacun des types de boisson  alcoolisée visée par un permis de fabricant.

Cette page était-elle utile?

Aidez-nous à améliorer le site Web de la CAJO en répondant à ce sondage.