Introduction

La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA) permettra à la CAJO de moderniser la manière dont elle réglemente la vente, le service et la livraison d’alcool, et surtout, de permettre une approche plus souple de la réglementation.

Pour en savoir plus sur la façon dont le nouveau cadre de réglementation des boissons alcoolisées jette les bases d’une approche plus souple et moderne de la réglementation des boissons alcoolisées, consultez le bulletin d’information: Le cadre de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools est maintenant en vigueur.

Règlement sur la LPARA

Sous la LPARA, les dispositions réglementaires relatives à la délivrance de permis d’alcool se trouveront désormais dans les règlements sous la LPARA.

Les règlements de la LPARA moderniseront le paysage actuel des boissons alcoolisées en Ontario et établiront les règles relatives aux boissons alcoolisées dans un certain nombre de domaines, notamment :

  • Règles concernant l’achat, la vente, la livraison et le stockage des boissons alcoolisées
  • Permis (y compris les classes, les sous-classes et les avenants) et les conditions que les entreprises et les particuliers doivent respecter
  • Activités de surveillance réglementaire
  • Mesures de responsabilité sociale
  • Transition des titulaires de permis vers le nouveau régime de permis

Quatre règlements ont été élaborés dans le cadre de la LPARA. Les informations ci-dessous résument ce qui est inclus dans chaque règlement et les changements par rapport au cadre réglementaire précédent qui sont pertinents pour le rôle réglementaire de la CAJO. Les titulaires de permis doivent se référer à la LPARA, à ses règlements et aux normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées pour s’assurer de bien comprendre les responsabilités et les exigences applicables à leur entreprise.

Règlement

Ce qui change

Règlement sur la délivrance de permis (746/21) : Définit les règles et les conditions relatives aux permis, aux classes de permis et aux avenants.

  • Structure de permis simplifiée, avec un permis et des avenants pour les activités supplémentaires.
  • Changements concernant la sous-traitance et les transferts de permis.
  • Transfert de certaines activités de surveillance réglementaire de la LCBO à la CAJO.
  • Transfert de la supervision de la liste des articles auxiliaires du Beer Store à la CAJO.
  • Exiger que les employés du Beer Store suivent une formation qui traite de la vente et du service responsables de l’alcool et que cette formation soit examinée par le registrateur de la CAJO d’ici le 1er juillet 2023.
  • Déplacer les heures autorisées pour les magasins de vente au détail à vendre de l’alcool, pour les inclure à la réglementation, et continuer avec les heures d’ouverture de 7 h à 23 h sur une base permanente.
  • Obliger toutes les entreprises titulaires d’un permis à confirmer qu’elles respectent leurs obligations fiscales, à compter du 1er juillet 2023.

Règlement sur les permis de circonstance (747/21) : Définit les règles et conditions pour les permis et les classes de permis.

Une structure de permis simplifiée comprenant cinq classes de permis est établie :

  • Permis de vente
  • Permis sans vente
  • Permis de vente pour fête d’avant-partie
  • Permis sans vente pour fête d’avant-partie
  • Permis de vente aux enchères.

Règlement sur les dispositions générales (745/21) :

  • Définit les exemptions aux dispositions de la LPARA.
  • Définit les règles relatives à l’importation d’alcools.
  • Énonce d’autres exigences, telles que la possession d’alcool dans des lieux privés, les panneaux d’avertissement concernant l’alcool pendant la grossesse, la possession d’alcool à des fins de recherche ou d’éducation, et la possession d’alcool dans les parcs et les zones de conservation.
  • Le terme « transporteur » est défini afin d’assurer une compréhension claire et d’apporter une cohérence au cadre de livraison. Tous les magasins de vente au détail, à l’exception des boutiques de vin et des épiceries, peuvent faire appel à un transporteur pour effectuer des livraisons à partir de leurs magasins, sous réserve des paramètres définis.
  • Il est expressément indiqué que les exploitants de magasins de vente au détail (à l’exception des boutiques de vin et des épiceries) peuvent livrer leurs propres produits moyennant une redevance.

Règlement sur les questions transitoires (767/21) :

Prévoit des mesures pour soutenir la transition vers le nouveau cadre réglementaire.

  • Maintien des permis et autorisations existantes en tant que permis et avenants dans le nouveau cadre.
  • Prévoit que le vin qui pouvait être vendu en vertu de la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin au moment de sa fabrication peut être vendu dans le nouveau cadre.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de certains des changements apportés au nouveau cadre pour l’alcool, organisés par type de permis.

Titulaires de permis de vente d’alcool

Quoi de neuf

La règle précédente

Il sera permis d’infuser de l’alcool pour créer des boissons ou modifier la saveur de l’alcool par des pratiques telles que le vieillissement en fût, à condition que le client en soit informé.

Le titulaire du permis peut ajouter une substance à une boisson à la demande du client, mais il ne peut pas préserver de l’alcool dans un contenant autre que celui dans lequel il a été acheté.

Les limites de taux d’alcool par volume (APV) pour les vinibars et les brasseries seront supprimées.

Les vinibars ne peuvent pas vendre de vin dont le taux d’APV est supérieur à 14 %, et les brasseries ne peuvent pas vendre de bière dont le taux d’APV est supérieur à 6,5 %).

Dans le cadre du programme « Emportez le reste » une bouteille de vin de fabrication commerciale retirée d’un établissement sous permis devra être « solidement fermée ». Cela permettra, par exemple, de refermer une bouteille à bouchon à vis avec le bouchon d’origine.

L’exigence est que la bouteille soit «refermée avec son bouchon ».

Des repas légers ne seront pas nécessaires dans un établissement sous permis ou lors d’événements organisés dans le cadre d’un avenant de traiteur.

Des repas légers doivent être offerts par un titulaire de permis de vente d’alcool et lors d’événements organisés dans le cadre d’un avenant de traiteur.

Fabricants titulaires d’un permis

Quoi de neuf

La règle précédente

Un nouvel avenant d’agrandissement temporaire permettra aux fabricants disposant d’un magasin de vente au détail sur place de vendre des produits alcoolisés lors d’événements promotionnels de l’industrie, en plus des marchés de producteurs.

Les fabricants peuvent demander une autorisation pour vendre sur les marchés de producteurs.

Les fabricants qui vendent leurs produits sur les marchés de producteurs et lors d’événements promotionnels de l’industrie devront avoir leur document d’avenant d’agrandissement temporaire à portée de main pour l’inspection.

Cette règle n’existe pas actuellement.

Le délai de retour des produits invendus d’un marché de producteurs ou d’un événement promotionnel de l’industrie au magasin de vente au détail du fabricant a été prolongé à 72 heures à compter de la fermeture du marché. Cette mesure s’applique aux nouvelles ventes lors d’événements promotionnels de l’industrie.

Les produits invendus provenant d’un marché de producteurs doivent être retournés dans les 72 heures suivant leur sortie du magasin du fabricant.

Un nouvel avenant de livraison permettra aux fabricants de livrer aux clients, pour consommation, les produits alcoolisés d’autres fabricants titulaires d’un permis qui ont un magasin de vente au détail sur place.

Les fabricants ne sont pas autorisés à livrer les produits d’autres fabricants.

Les fabricants et les tiers n’auront plus besoin d’une autorisation distincte de la LCBO pour distribuer et entreposer les produits des fabricants. La surveillance de la distribution et de l’entreposage hors site sera transférée de la LCBO à la CAJO.

La surveillance de ces zones est assurée par la LCBO et une autorisation distincte est nécessaire.

Il y aura une plus grande souplesse pour réaliser des ventes au détail n’importe où sur un site de production, à partir du magasin sur le lieu de production. Cela pourrait permettre, par exemple, des ventes au sein d’un vignoble à partir d’un magasin de vente au détail.

Les ventes doivent être effectuées dans le magasin physique.

Les fabricants peuvent vendre des produits entre leurs magasins situés sur différents sites de production, à condition que chaque site de production dispose d’un magasin et que le fabricant respecte les étapes de production requises qui doivent avoir lieu sur chaque site.

La vente des produits entre les magasins de vente au détail d’un fabricant n’est pas explicitement autorisée pour tous les fabricants.

La vente de vin, de bière ou de spiritueux en vrac entre fabricants (utilisés comme intrants dans leur processus de production) sera expressément autorisée et dispensée de l’obligation de détenir un permis, pour autant que les intrants de vin, de bière ou de spiritueux soient vendus à un fabricant titulaire d’un permis.

Seuls les vineries sont autorisés à pratiquer cette activité, sous certaines conditions.

Épiceries titulaires d’un permis

Quoi de neuf

La règle précédente

Les épiceries titulaires d’un permis d’épicerie de bière et de cidre ou de bière et de vin pourront offrir de la bière, du vin et du cidre pour la commande en ligne et la vente pour le ramassage au magasin.

Tous les aspects de la vente, y compris la commande et le paiement, doivent avoir lieu dans le magasin. Les ventes en ligne ne sont pas autorisées.

Les épiceries seront autorisées à exposer des produits non alcoolisés dans la même zone que les produits alcoolisés (c’est-à-dire bière et cidre, vin) à des fins de promotion croisée. Les boissons énergisantes et les produits qui encouragent la consommation immodérée ne peuvent pas être exposés à des fins de promotion croisée avec des produits alcoolisés.

Les produits non alcoolisés ne peuvent pas être exposés dans la zone des produits alcoolisés.

Centre de fermentation libre-service titulaires d’un permis

Quoi de neuf

La règle précédente

Il sera permis de combiner les lots de plusieurs clients, ce qui autorisera des pratiques innovantes, telles que le vieillissement en fût, pour rehausser la saveur du produit final.

Les lots de plusieurs clients ne peuvent pas être combinés.

La limite de 90 jours pour la sous-traitance des permis de  centre de fermentation libre-service sera supprimée.

Les titulaires de permis soumettent un accord de sous-traitance de 90 jours avec une demande de transfert.

Représentants titulaires d’un permis de fabricant

Quoi de neuf

La règle précédente

Des frais pour la livraison d’alcool achetés auprès d’un fabricant ou de la LCBO seront autorisés.

Des frais de livraison ne peuvent être facturés.

Les représentants pourront solliciter des commandes dans des locaux physiques OU par le biais d’un site Web, d’une application ou d’une autre plateforme en ligne similaire. Ils devront en informer le registrateur dans les 5 jours ouvrables suivant le début de l’utilisation de la plateforme (il existe déjà une exigence similaire pour les locaux physiques).

Tous les représentants sont tenus de disposer d’un local physique, sauf si leur modèle d’entreprise est tel qu’ils prennent des commandes en se « déplaçant d’un endroit à un autre ».

Services de livraison titulaires d’un permis

Quoi de neuf

La règle précédente

La limite de 90 jours pour la sous-traitance des permis de service de livraison d’alcool est supprimée.

Les titulaires de permis soumettent un accord de sous-traitance de 90 jours avec une demande de transfert.

L’âge minimum des employés et des contractuels est ramené de 19 à 18 ans, par souci de cohérence avec les règles applicables aux débits de boissons.

Les personnes doivent avoir au moins 19 ans pour effectuer des livraisons.

Certaines exigences existantes deviennent des normes

Sous le nouveau cadre relatif aux boissons alcoolisées, de nombreuses exigences passeront de la réglementation ou de la politique du registrateur aux Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées (normes provisoires). En outre, les normes provisoires contiendront de nouvelles exigences.

Voici quelques exemples d’exigences passant de la réglementation aux normes :

  • Obligation d’offrir une variété de boissons non alcoolisées
  • Obligation de fournir une zone sécurisée pour le stockage des boissons alcoolisées
  • Obligation d’afficher des panneaux en cas de suspension d’un permis
  • Obligation d’exercer son activité sous le même nom que celui figurant sur le permis.
  • Obligation pour les personnes impliquées dans la vente, le service et la livraison de boissons alcoolisées de suivre une formation approuvée (par exemple, Smart Serve).
  • Les exigences détaillées en matière de tenue de dossiers que les titulaires de permis sont censés respecter.

Voici quelques exemples de politiques et de lignes directrices existantes du registrateur qui se transforment en normes :

  • Exigences en matière d’échantillonnage
  • Directives relatives à la publicité (en annexe des normes provisoires)
  • Liste des articles connexes pour les magasins de vente au détail des fabricants (en annexe des normes provisoires)

Voici quelques exemples de nouvelles exigences dans les normes :

  • Les fabricants titulaires d’un permis doivent s’assurer que leur document d’avenant d’agrandissement temporaire est disponible pour inspection, lorsqu’ils vendent à un marché de producteurs ou à un événement promotionnel de l’industrie.
  • Les fabricants titulaires d’un permis doivent enregistrer tous les emplacements des entrepôts hors site et fournir ces informations à la CAJO sur demande.
  • Les titulaires de permis de vente aux enchères doivent conserver pendant au moins un an les détails de la livraison au soumissionnaire retenu après une vente aux enchères.
  • Les établissements titulaires d’un permis d’alcool qui participent à des activités de vente à emporter et de livraison doivent inclure les détails de la commande de nourriture dans leurs dossiers.
  • Les établissements titulaires d’un permis d’alcool doivent enregistrer toute infusion ou modification de la saveur de l’alcool et conserver ces données pendant au moins un an.
  • Les épiceries sous permis doivent fournir une zone sécurisée pour stocker les commandes qui n’ont pas encore été ramassées.
  • Les épiceries sous permis doivent créer un registre des commandes de ramassage en bordure de trottoir et conserver ce registre pendant au moins un an.
  • Tous les magasins de vente au détail réglementés par la CAJO doivent avoir mis en place des mesures pour s’assurer que les mineurs ne possèdent pas d’alcool dans leurs locaux.

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