Guide pour les nouveaux demandeurs

Qu’est-ce qu’un permis de fabricant?

Le registrateur délivre les permis de fabricant qui autorisent les fabricants à vendre leur vin, leur bière ou leurs spiritueux produits en Ontario à la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) pour distribution à travers son réseau ou par d’autres moyens autorisés.

Un permis de fabricant n’est pas un permis de production d’alcool.

Ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande

Coordonnées

Avant de présenter une demande de permis de fabricant à la CAJO, les demandeurs doivent communiquer avec la LCBO pour obtenir de l’information sur ses politiques pertinentes. Consultez la section 5 – Coordonnées pour la recherche et pour obtenir des renseignements supplémentaires, à la fin du guide.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible, un demandeur de permis de fabricant doit :

  • avoir au moins dix-neuf (19) ans
  • être financièrement responsable
  • exploiter son entreprise dans le respect des lois, avec intégrité et honnêteté (des vérifications de dossiers de police sont réalisées pour toutes les personnes associées à la demande)

Il est généralement interdit aux demandeurs de détenir, directement ou indirectement, des parts d’un établissement pourvu d’un permis de vente d’alcool (notamment d’un restaurant ou d’un bar titulaire d’un permis). Pour en savoir plus, veuillez consulter l’article 6 de la Loi sur les permis d’alcool.

Assurance de la conformité – conserver son permis

Une fois qu’un permis de fabricant a été délivré, le titulaire est tenu d’exploiter son entreprise de façon responsable et dans le respect des lois et des règlements pertinents. Les conditions ci-dessous s’appliquent aux titulaires de permis.

  • renouvellement régulier du permis Les permis de fabricant sont valides pour deux (2) ou quatre (4) ans. Un avis de renouvellement est envoyé par courtoisie aux titulaires environ soixante (60) jours avant la date d’expiration figurant sur leur permis. La responsabilité du renouvellement du permis avant cette date relève toutefois du titulaire seul.
  • inspections périodiques par des inspecteurs de la CAJO : Tout emplacement peut être contrôlé par des inspecteurs de la CAJO pour en assurer la conformité avec la Loi sur les alcools, la Loi sur les permis d’alcool et les règlements afférents. Le titulaire est tenu de donner libre accès à l’entreprise aux inspecteurs de la CAJO et de leur faciliter la tâche.
  • les dispositions de la Loi sur les permis d’alcool et des règlements afférents, ainsi que les Directives relatives à la réclame de l’alcool et les Directives relatives aux échantillons du registrateur.
  • toute condition propre au permis.
  • cours de formation du personnel et des serveurs : Le fabricant doit s’assurer que chaque personne qui participe à la vente ou au service d’alcool, à l’offre d’échantillons d’alcool, ou à la prise des commandes d’alcool des clients a réussi un cours de formation des serveurs approuvé par le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (le conseil). Le programme de formation Smart ServeMD a été approuvé par le conseil. Pour en savoir plus, rendez-vous au www.smartserve.ca/fr. La CAJO reconnaît les certificats délivrés dans le cadre du Programme d’intervention des serveurs avant mai 1995.

Pour en savoir plus sur certaines obligations légales des titulaires de permis, consultez la Loi sur les permis d’alcool et les règlements afférents au www.ontario.ca/fr/lois.

Permis et autorisations associés à un permis de fabricant (distillerie)

Actuellement, la loi autorise certaines autres activités dans les locaux d’un fabricant de spiritueux. Les titulaires d’un permis de fabricant (distillerie) peuvent également être autorisés à :

  • exploiter un magasin de détail sur les lieux d’une distillerie, où des produits admissibles du fabricant peuvent être vendus directement aux consommateurs. Pour en savoir plus, consultez le Guide pour les magasins de détail de distilleries de la CAJO, ainsi que la section 2 du présent guide.
  • exploiter un local pourvu d’un permis sur la même adresse municipale que le lieu de fabrication. Cela permet à un restaurant ou un établissement d’être situé n’importe où à la même adresse municipale que le lieu de fabrication afin de présenter les produits du fabricant, seuls ou en conjonction avec d’autres marques ou types d’alcool. Ce type d’établissement pourvu d’un permis, ou point de vente, est dispensé de l’exigence de vendre une variété de marques de boissons alcoolisées, mais doit offrir un service complet de nourriture dans les locaux pourvus du permis. Pour en savoir plus, consultez la section 3 du présent guide.

Présenter une demande

Vous pouvez demander un permis de fabricant, ainsi qu’un permis de vente « au verre » de fabricant – distillerie, en ligne par le portail iCAJO.

Pièces justificatives

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande?

Les documents ci-dessous sont exigés dans le cadre du processus de demande en ligne de permis de fabricant. Ils peuvent être transmis à la CAJO à tout moment pendant le processus de demande :

  1. Un résumé de votre plan d’entreprise, y compris :
    • une description détaillée des produits devant être fabriqués sur les lieux de la nouvelle installation 
    • le plan des lieux présentant la disposition complète des installations de fabrication, notamment du matériel, ainsi que l’emplacement proposé de tout
      magasin de détail sur place
    • les réseaux de vente prévus de vos produits (c.à-d. par la LCBO, sur place, directement aux titulaires de permis ou par exportation)
    • des renseignements concernant la fabrication de vos produits dans les installations de tiers, le cas échéant.
  2. Une copie de votre licence d’accise fédérale (distillerie)

    Aux termes de la Loi sur l’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise, qui sont administrées par l’Agence du revenu du Canada, toute personne souhaitant produire ou emballer du vin, de la bière ou des spiritueux au Canada doit préalablement obtenir une licence. Pour en savoir davantage, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada au 1-866-667-9851.

  3. La preuve écrite de l’analyse des produits par la LCBO

    Veuillez communiquer avec le service d’assurance de la qualité de la LCBO au quality.assurance@lcbo.com pour obtenir de plus amples renseignements, notamment sur les frais d’analyse en laboratoire.

  4. Une copie de votre enregistrement du nom commercial

    Le nom commercial sous lequel vous avez l’intention de mener vos activités doit être enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour en savoir plus sur l’enregistrement du nom commercial, composez, sans frais d’interurbains, le 1-800-361-3223 ou visitez le site Web à www.serviceontario.ca.

Droits et paiement

  • pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande de la CAJO.
  • les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac en ligne, débit Visa ou débit MasterCard.
  • les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’avec les services en ligne iCAJO, il est impossible de faire des paiements par chèque, ou au comptant. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.
  • la CAJO attend d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement d’une demande.
  • les droits ne sont pas remboursables.

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