Un permis de vente de boissons alcoolisées peut être délivré pour autoriser la vente et le service de boissons alcoolisées au public en vue de leur consommation sur place.

Seuls les propriétaires d’une entreprise peuvent présenter une demande de permis de vente de boissons alcoolisées. Il n’est pas obligatoire que les activités de cette entreprise se concentrent principalement sur la vente et le service de nourriture et de boissons alcoolisées, mais l’entreprise doit être située dans un lieu ouvert au grand public ou aux membres d’un groupe privé, tel qu’une amicale. Aucun permis de vente de boissons alcoolisées n’est délivré aux entreprises qui doivent être enregistrées auprès du gouvernement, mais qui ne le sont pas.

Dans le cadre du processus de demande, les personnes qui ont des intérêts dans l’entreprise, tout dirigeant ou administrateur d’une société associée et le personnel de gestion font l’objet d’une vérification du dossier judiciaire et des antécédents sur le plan financier.

Un permis de vente de boissons alcoolisées peut aussi être combiné à un avenant. Les avenants permettent aux titulaires de permis de vendre et de servir des boissons alcoolisées dans des circonstances particulières (voir la section sur les avenants du guide pour en savoir plus).

Renseignements requis

Afin que votre demande soit traitée, la CAJO doit recevoir ce qui suit :

  • Genre de demande
  • Renseignements sur les entités*
    Les renseignements sur les entités doivent être fournis par la société qui présente la demande et pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions de la société qui présente la demande.
  • Formulaire de signature
    • La « Signature du demandeur – Société » est requise si l’auteur de la demande est une société.
    • La « Signature des associés » est requise si l’auteur de la demande est une société en nom collectif ou une société en commandite.
    • La « Signature du demandeur représenté par un agent ou un représentant » est requise si la demande est soumise au nom de l’auteur de la demande.
  • Renseignements personnels*
    Les renseignements personnels de toutes les personnes suivantes doivent être fournis :
    • les propriétaires d’entreprises à propriétaire unique;
    • tous les dirigeants et les administrateurs;
    • tous les associés;
    • tout actionnaire détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions;
    • le gérant de l’établissement, le cas échéant.

* Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

  • Plans du lieu
    • Les plans doivent être à l’échelle et les dimensions (longueurs et largeurs) doivent y figurer
    • Le contour des zones devant faire l’objet du permis doit être TRACÉ CLAIREMENT
    • Les plans doivent montrer la disposition de l’ensemble du lieu
    • Le contour des zones connexes (p. ex. toilettes, couloirs et escaliers) doit être clairement tracé d’une couleur différente
    • Voir l’annexe A – Guide pour les plans des locaux

Documents supplémentaires

Les documents ci-dessous n’ont pas à être joints à la demande initiale. Il est cependant recommandé de ne pas tarder à les transmettre, afin que le permis soit délivré le plus rapidement possible.

  • Formulaire de renseignements municipaux
    • Le formulaire doit être apporté au secrétariat municipal pour y être signé et daté par un agent du bureau. La municipalité vous renverra le formulaire ou l’enverra directement à la CAJO.
  • Lettres d’approbation d’organismes de réglementation (lettres relatives à la conformité)
    Une lettre d’approbation rédigée par chacun des trois organismes de réglementation suivants (lettres relatives à la conformité) doit être fournie :
    • le service du bâtiment (Loi de 1992 sur le code du bâtiment);
    • l’agent de protection contre les incendies ou le commissaire des incendies (Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie);
    • le service de santé publique (Loi sur la protection et la promotion de la santé).
  • Calcul de la capacité
    • Doit être réalisé par un service du bâtiment, un service d’incendie, un architecte ou un ingénieur
    • Voir l’annexe A – Guide pour les plans des locaux
  • Enregistrement du nom commercial
    Il est possible que le nom commercial sous lequel vous avez l’intention de mener vos activités doive être enregistré conformément à la Loi sur les noms commerciaux. Pour en savoir plus sur l’enregistrement du nom commercial, composez, sans frais d’interurbains, le 1 800 361-3223 ou visitez www.ontario.ca/fr/page/serviceontario.

Pour faciliter ce processus, la CAJO met le formulaire Lettre d’approbation de l’organisme de réglementation à la disposition des fonctionnaires. Certains organismes préfèrent toutefois se servir de leur propre papier à en-tête. Les lettres relatives à la conformité doivent affirmer que votre lieu respecte les normes ou les règlements municipaux en vigueur que chaque organisme est chargé d’appliquer. Les lettres doivent être signées et datées par le fonctionnaire désigné.

Si la demande de permis concerne une zone extérieure (terrasse), les lettres relatives à la conformité produites par les services d’incendie et de santé publique locaux doivent préciser que cette zone a été inspectée. Si la zone extérieure se trouve sur une propriété municipale, un accord d’empiètement du café sur le boulevard est nécessaire. Si la zone extérieure se trouve sur une propriété privée, une lettre du propriétaire indiquant que l’espace extérieur se trouve sur une propriété privée et que la permission a été accordée pour l’obtention d’un permis de vente de boissons alcoolisées est requise.

Inspection préalable à la délivrance du permis

Avant qu’un permis de vente de boissons alcoolisées ne puisse être délivré, votre lieu doit faire l’objet d’une inspection par un inspecteur de la CAJO. Celui-ci se rendra à votre lieu pour s’assurer que toutes les zones proposées sont admissibles à un permis et que ces zones correspondent bien à ce qui est indiqué dans votre demande et les plans de l’établissement. Toute divergence constatée par l’inspecteur devra être rectifiée. L’inspecteur fera aussi le tour du lieu pour s’assurer qu’il n’y a pas d’autres sources de préoccupations.

Au cours de l’inspection, l’inspecteur vous remettra également des ressources sur la vente, le service et la livraison responsables de boissons alcoolisées et sur les principales responsabilités d’un titulaire de permis. Vous aurez alors l’occasion de poser les questions ou de soulever les préoccupations que vous pouvez avoir au sujet de l’exploitation d’un lieu visé par un permis.

Conditions

En vertu du système de délivrance de permis en fonction du risque, le registrateur peut assortir un permis de vente de boissons alcoolisées d’une ou de plusieurs conditions en vue d’aider le titulaire du permis à minimiser les risques repérés pendant le processus d’évaluation. Consultez une liste de ces conditions approuvées par le conseil de la CAJO spécialement à cet effet.

Un titulaire de permis peut demander que des conditions soient retirées ou ajoutées si la situation a changé depuis la délivrance du permis.

Réception / affichage de votre permis

Un permis vous sera délivré uniquement si la CAJO est convaincue que toutes les exigences sont remplies et que toute objection soulevée par des membres du public, la police ou la municipalité a été réglée.

Lorsque vous recevrez votre permis, vous devrez l’afficher dans votre établissement à un endroit facilement visible par les clients, les inspecteurs de la CAJO et la police.

Remise de votre permis de vente de boissons alcoolisées / fermeture de votre entreprise

Si vous décidez de fermer les portes de votre entreprise visée par le permis ou de cesser de vendre et de servir des boissons alcoolisées dans votre établissement, vous devrez soumettre une demande de remise volontaire d’un permis dans iCAJO.

Inspections

Tous les lieux visés par un permis sont inspectés périodiquement. Vous devez donner libre accès à votre entreprise et vous devez faciliter les inspections. Voici quelques infractions :

  1. autoriser l’ivresse;
  2. vendre et servir des boissons alcoolisées en dehors des heures prescrites ou ne pas enlever toute trace de service de boissons alcoolisées;
  3. permettre une conduite désordonnée (dont la présence de stupéfiants et le jeu illicite);
  4. dépasser la capacité légale des lieux;
  5. vendre et servir des boissons alcoolisées à des personnes de moins de 19 ans.

Toute infraction, dont les infractions susmentionnées, à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et à ses règlements, ainsi qu’aux normes et exigences établies par le registrateur, peut entraîner un avertissement, une amende ou un avis de proposition de suspendre ou de révoquer votre permis de la part de la CAJO.

Avis de proposition / audiences

Si vous recevez un avis de proposition de suspendre ou de révoquer votre permis, vous disposerez d’une période de 15 jours pour demander la tenue d’une audience devant le TAMP.

Si vous décidez de ne pas demander la tenue d’une audience, le registrateur pourra ordonner la suspension ou la révocation de votre permis de vente de boissons alcoolisées, sans vous consulter. Une suspension signifie que vous ne serez pas autorisé à vendre et servir des boissons alcoolisées pendant un certain temps. Une révocation signifie que votre lieu n’aura plus de permis l’autorisant à vendre et servir des boissons alcoolisées.

Si vous optez pour la tenue d’une audience devant le TAMP, celui-ci vous informera de la date et du lieu de l’audience. Le TAMP rendra une décision pouvant ordonner au registrateur de réaliser la proposition de suspension ou révocation de votre permis de vente de boissons alcoolisées.

Les titulaires de permis de vente de boissons alcoolisées révoqués, dont les personnes qui possèdent au moins 10 % de l’entreprise à laquelle le permis de vente de boissons alcoolisées a été délivré, ne pourront présenter une autre demande de permis de vente de boissons alcoolisées en Ontario pendant au moins deux ans à partir de la date de la révocation.

Responsabilité

En plus de vous voir imposer des sanctions administratives par la CAJO ou le TAMP, vous pourriez dans certains cas être tenu civilement responsable de préjudices causés par une personne qui a obtenu des boissons alcoolisées dans votre établissement, même si, en raison de son état, elle n’aurait pas dû.

Vous voudrez peut-être communiquer avec votre conseiller juridique ou votre représentant d’assurance pour vous assurer que vous avez les politiques et les procédures en place pour faire face à ces risques. Les membres du personnel de la CAJO ne peuvent donner d’avis juridique sur des affaires au civil.

Surveillance de la capacité

Le nombre maximum de personnes pouvant se trouver dans un lieu visé par un permis est précisé sur le permis de vente de boissons alcoolisées. Ce nombre ne peut être dépassé, car cela pourrait mettre le public en danger et constitue une infraction au règlement.

Il faut surveiller le nombre de personnes se trouvant sur les lieux. Qu’il y ait des sièges ou non, vous devez surveiller le nombre de personnes dans votre lieu, ainsi que le nombre de personnes qui entrent dans le lieu et qui en sortent pour éviter de dépasser la capacité maximum.

Le nombre maximum de personnes qui figure sur le permis de vente de boissons alcoolisées inclut les clients et les membres du personnel qui sont présents

Heures de vente et de service de boissons alcoolisées

Toutes les boissons alcoolisées commandées doivent être servies avant 2 h (3 h la veille du jour de l’An). Toute trace de boissons alcoolisées doit être enlevée au plus tard 45 minutes après l’heure de la fin indiquée sur le permis. Il faut aussi que toutes les bouteilles et tous les verres soient enlevés des tables.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Heures de vente, de service et de livraison de boissons alcoolisées. Certains permis de vente de boissons alcoolisées sont assortis de conditions qui limitent encore plus les heures.

Point de vente du fabricant

Un point de vente fait référence au lieu visé par le permis d’un titulaire de permis de vente de boissons alcoolisées, situé à la même adresse municipale que le lieu de production, afin de présenter les produits du fabricant, seuls ou en conjonction avec d’autres marques ou types de boissons alcoolisées. Toutes les exigences relatives à un permis de vente de boissons alcoolisées s’appliquent à un point de vente, sauf que le titulaire de permis est exempté de l’exigence de vendre plusieurs marques.

Vente à emporter et livraison

Les titulaires de permis de vente de boissons alcoolisées qui satisfont aux exigences de la réglementation peuvent proposer la vente de boissons alcoolisées avec de la nourriture pour les commandes à emporter et les livraisons. Tous les types de boissons alcoolisées, y compris la bière, le vin, le cidre et les spiritueux, peuvent être vendus à emporter et à livrer. La seule boisson alcoolisée que les titulaires de permis peuvent vendre est celle qu’ils achètent dans le cadre de leur permis de vente de boissons alcoolisées, à l’exception de la bière ou du vin fabriqués dans l’établissement visé par le permis dans le cadre d’un avenant relatif au bistrot-brasserie ou d’un avenant relatif au vinibar.

La livraison de boissons alcoolisées avec les commandes de nourriture doit être effectuée par le titulaire du permis de vente de boissons alcoolisées, un employé du titulaire du permis de vente de boissons alcoolisées ou sous permis de service de livraison de boissons alcoolisées. Lorsqu’un tiers titulaire d’un permis de service de livraison de boissons alcoolisées prend des commandes et effectue la livraison au nom d’un titulaire de permis de vente de boissons alcoolisées, les deux parties doivent avoir conclu un accord à cet effet. Toute personne impliquée dans la vente, le service ou la livraison de boissons alcoolisées doit avoir suivi la formation Smart Serve.

Exigences relatives à la réclame dans les lieux visés par un permis

Le titulaire d’un permis peut faire la réclame ou la promotion du nom du lieu, du fait qu’il possède un permis de vente de boissons alcoolisées, et de marques générales ou de genres de boissons alcoolisées disponibles.

Il incombe au titulaire de permis de s’assurer que toute réclame est conforme aux règlements et aux normes et directives précises. Pour plus de détails, veuillez consulter les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées.

Prix des boissons alcoolisées

Le prix des boissons alcoolisées est laissé à la discrétion du titulaire de permis. Cependant, le prix d’une consommation ne peut être inférieur au prix minimum exigé par le règlement, et il doit être le même pour tous les clients.

Voici les exigences relatives au prix des boissons alcoolisées :

  1. Une bouteille de bière de 12 onces ou un verre de vin de 5 onces ne peut se vendre moins de 2 $, taxes comprises.
  2. Un verre contenant 1 once de spiritueux ne peut se vendre moins de 1,34 $, taxes comprises.

Si un titulaire de permis vend une consommation dont le volume est différent de celui d’une consommation standard défini ci-dessus, le prix minimum de cette boisson doit être augmenté ou diminué en proportion directe à la différence de volume dans la consommation.

Affiches de mise en garde pour l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools exige que certains lieux, compris ceux où des boissons alcoolisées sont vendues et servies, posent des affiches qui avertissent que la consommation d’alcool durant la grossesse peut occasionner l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale. L’affiche de mise en garde doit être en anglais (et peut également être en français), mesurer au moins 8 pouces sur 10 pouces et doit être en évidence à tous les endroits où des boissons alcoolisées sont vendues et servies.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Affiche de mise en garde relative à la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse.

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