Les avenants sont des extensions de permis de vente de boissons alcoolisées qui permettent au titulaire de vendre et de servir des boissons alcoolisées dans des circonstances autres que celles généralement autorisées par le permis. Le titulaire d’un permis peut demander et détenir plus d’un genre d’avenant.
Aucun droit n’est exigé pour la délivrance d’un avenant, à l’exception de l’avenant relatif au terrain de golf. Les avenants expirent au même moment que le permis de vente de boissons alcoolisées auxquels ils sont rattachés.
Avenant relatif au traiteur
Le titulaire d’un avenant relatif au traiteur peut vendre et servir des boissons alcoolisées pendant un événement tenu dans des lieux autres que ceux auxquels s’applique le permis de vente de boissons alcoolisées. Le titulaire de cet avenant n’a pas à demander de permis de circonstance. L’événement doit être commandité par une personne autre que le titulaire du permis et ne peut durer plus de 10 jours. Des boissons alcoolisées ne peuvent être vendues à l’occasion d’une série d’événements commandités par une même personne si, ce faisant, le titulaire de permis exploite ou semble exploiter une entreprise permanente avec le commanditaire. Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à l’occasion d’événements tenus dans une résidence. Après l’événement pour lequel des services de traiteur sont fournis, les boissons alcoolisées invendues doivent retourner dans les stocks du titulaire de permis. Il est interdit au titulaire de permis d’inviter des personnes à un événement pour lequel des services de traiteur sont fournis et à l’occasion duquel le titulaire vend des boissons alcoolisées, ou de promouvoir un tel événement. Le titulaire de permis est responsable d’assurer la conformité avec la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, ses règlements et les normes ou exigences établies par le registrateur, y compris de tout règlement en matière de santé, d’incendie et de bâtiment.
Zones dont le titulaire de permis a le contrôle exclusif
Si le titulaire de permis donne un préavis à la CAJO concernant son intention de tenir des événements pour lesquels des services de traiteur sont fournis dans des zones dont il a le contrôle exclusif (énumérées dans la demande d’avenant), il n’est pas nécessaire de l’aviser de la tenue de chaque événement.
REMARQUE : LE TITULAIRE DE PERMIS PEUT AVOIR LE CONTRÔLE EXCLUSIF D’UNE ZONE S’IL EST PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE DE CELLE-CI.
Télécharger le formulaire de Avenant relatif au traiteur – locaux.
Zones dont le titulaire de permis n’a pas le contrôle exclusif
Au moins dix (10) jours avant l’événement pour lequel des services de traiteur sont fournis, le titulaire du permis avec avenant relatif au traiteur doit transmettre les renseignements suivants à la CAJO et aux services de police, d’incendie, de santé et du bâtiment locaux :
- nature de l’événement et nom du commanditaire;
- adresse du lieu de l’événement;
- dates et heures de l’événement;
- nombre prévu de participants;
- limites de la zone où des boissons alcoolisées seront vendues et servies.
Les titulaires d’un avenant relatif au bistrot-brasserie peuvent vendre de la bière de leur fabrication à l’occasion d’événements visés par un avenant relatif au traiteur (les conditions associées aux avenants relatifs au bistrot-brasserie s’appliquent).
Exigences
- En plus de la CAJO, le titulaire de permis doit notifier les services de police, d’incendie, de santé et du bâtiment locaux au moins dix (10) jours avant la tenue de l’événement.
- L’événement doit être commandité par une personne autre que le titulaire du permis.
- Une affiche de mise en garde doit être posée pour se conformer à la Loi Sandy.
- Des boissons alcoolisées doit être mis en vente et servi lors de l’événement sous la supervision du titulaire de permis ou d’un employé. Toute personne impliquée dans la vente et le service d’alcool doit être certifiée conformément à la norme sur la formation des serveurs. Pour de plus amples renseignements, consultez la partie du guide portant sur la formation des serveurs.
- Il est interdit de fournir des services de traiteur pour un événement se déroulant sur une période de plus de dix (10) jours, d’exploiter une entreprise permanente avec un commanditaire et de promouvoir un événement.
- Il est interdit de vendre et de servir des boissons alcoolisées à l’occasion d’un événement se tenant dans une résidence.
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Le titulaire de permis doit s’assurer que l’emplacement de l’événement pour lequel des services de traiteur est conforme aux exigences applicables aux locaux agréés.
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Toute infraction à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, à ses règlements et aux normes et exigences établies par le registrateur peut entraîner la prise de mesures disciplinaires, y compris la suspension ou la révocation du permis de vente de boissons alcoolisées.
Avenant relatif au service à l’étage
Le titulaire d’un avenant relatif au service à l’étage peut vendre et servir des boissons alcoolisées aux clients inscrits qui louent une chambre pour la nuit dans un établissement d’hébergement adjacent au lieu visé par le permis.
Avenant relatif au bistrot-brasserie
Le titulaire d’un avenant relatif au bistrot-brasserie peut vendre et servir de la bière fabriquée sur place par le titulaire de permis. Celui-ci doit posséder et exploiter à la fois le bistrot-brasserie et les installations de fabrication. La bière doit être vendue et consommée uniquement dans la zone visée par le permis, si elle est servie pour une consommation sur place.
La bière pression fabriquée par le titulaire d’un avenant relatif au bistrot-brasserie peut être vendue, servie et consommée uniquement dans les lieux visés par un permis où elle a été fabriquée ainsi qu’à un endroit autre que les lieux de fabrication si l’une des conditions suivantes est respectée :
- le titulaire détient un permis de vente de boissons alcoolisées valide et au moins 51 % des parts de l’entreprise exploitée à l’autre endroit;
- un permis de vente de boissons alcoolisées s’applique à l’autre lieu.
La bière fabriquée par le titulaire de permis peut être vendue et consommée conformément à tout un avenant relatif au traiteur que comporte le permis comportant également l’avenant relatif au bistrot-brasserie.
Le titulaire d’un avenant relatif au bistrot-brasserie peut vendre sa bière à emporter et à livrer s’il satisfait aux exigences de la réglementation. Le titulaire de l’avenant est également tenu de se conformer à toutes les exigences fédérales pertinentes. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau régional des droits d’accise.
Avenant relatif au vinibar
Le titulaire d’un avenant relatif au vinibar peut vendre et servir du vin fabriqué sur place par le titulaire de permis. Celui-ci doit posséder et exploiter à la fois le vinibar et les installations de fabrication. Le vin doit être vendu et consommé uniquement dans la zone visée par le permis, s’il est servi pour une consommation sur place.
Le vin fabriqué en vertu d’un avenant relatif au vinibar peut être vendu, servi et consommé uniquement dans les lieux visés par le permis. Le titulaire d’un avenant relatif au vinibar peut vendre son vin à emporter et à livrer s’il satisfait aux exigences de la réglementation.
Coordonnées des laboratoires d’analyse pour l’avenant relatif au vinibar
Pour de plus amples renseignements sur le processus d’analyse, les coordonnées du laboratoire d’assurance de la qualité de la LCBO sont disponibles sur la page Personnes-ressources clés de l’industrie.
Vous pouvez également trouver d’autres laboratoires d’analyse et de test qui satisfont aux exigences.
Avenant relatif au mini bar
Le titulaire d’un avenant relatif au mini bar peut vendre et servir des boissons alcoolisées provenant de distributeurs (mini bars) situés dans les chambres louées pour la nuit d’un établissement d’hébergement adjacent au lieu visé par le permis. Chaque mini bar doit se trouver dans une chambre et être verrouillé au moyen d’une clé, d’une carte magnétique ou d’un autre dispositif, mais non au moyen de la clé de la chambre.
Les mini bars doivent également contenir des boissons non alcoolisées.
L’accès au contenu des mini bars doit être contrôlé par le titulaire de permis ou restreint au moyen d’un dispositif de verrouillage. De plus, seules les personnes âgées de 19 ans ou plus doivent y avoir accès.
Les titulaires de permis doivent conserver pour un an les documents relatifs à la vente de boissons alcoolisées provenant des mini bars.
Avenant relatif au terrain de golf
Le titulaire d’un avenant relatif au terrain de golf peut vendre et servir des boissons alcoolisées à des personnes se trouvant sur un terrain de golf pour consommation sur l’aire de jeu. Les boissons alcoolisées peuvent être servies au moyen de chariots de vente mobiles. Des boissons non alcoolisées doivent également être offertes.
Tout client qui se procure des boissons alcoolisées dans une zone visée par un permis d’un terrain de golf n’est pas assujetti au paragraphe 42 (1) de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools lorsqu’il conduit ou surveille une voiturette de golf ou qu’il en a la garde sur l’aire de jeu du terrain.
Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de la CAJO.
Avenant permettant d’apporter son propre vin
Avec un avenant permettant d’apporter son propre vin, le titulaire d’un permis de vente de boissons alcoolisées peut autoriser ses clients à apporter, pour leur propre consommation, des bouteilles non ouvertes de vin produit dans le commerce dans le restaurant ou la salle de réception.
Le titulaire de permis ou un de ses employés doit ouvrir chaque bouteille de vin comme si elle avait été achetée sur place.
On entend par « vin produit dans le commerce » tout vin fabriqué par un fabricant, à l’exclusion de tout vin produit dans un centre de fermentation libre-service ou des lieux visés par un avenant relatif au vinibar, de tout vin fortifié, tel que défini dans la réglementation, et de tout vin fait maison.
L’auteur de la demande d’avenant permettant d’apporter son propre vin doit détenir un permis de vente de boissons alcoolisées valide. Les règles, les règlements et toutes les normes et exigences établies par le registrateur encadrant la vente et le service de boissons alcoolisées demeurent applicables. Il est interdit au titulaire de permis d’utiliser cet avenant en conjonction avec un avenant relatif au traiteur rattaché au permis.
Si le lieu cesse d’être un restaurant ou une salle de réception, il n’est admissible à l’avenant permettant d’apporter son propre vin. Le cas échéant, le titulaire doit aviser le registrateur dans les dix (10) jours suivant le changement. S’il omet de le faire, des mesures administratives pourraient être prises.