Guide sur les demandes de permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (« au verre »)

Qu’est-ce qu’un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (« au verre »)?

Un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (permis de vente « au verre ») permet aux distilleries admissibles de l’Ontario de vendre et de servir des produits à consommer sur leur lieu de fabrication lorsque la vente vise principalement la promotion du produit du fabricant, l’amélioration de l’expérience des touristes ou un but éducatif.

Ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande

Critères d’admissibilité

Seules les distilleries de l’Ontario titulaires d’un permis de fabricant (délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool) peuvent obtenir ce permis. Un permis de vente « au verre » de fabricant sera seulement délivré à l’entité titulaire du permis de fabricant.

Restrictions applicables aux activités

Les distilleries de l’Ontario titulaires d’un permis de vente « au verre » de fabricant ne sont autorisées qu’à vendre et à servir des spiritueux qu’ils ont produits.

Les spiritueux ne peuvent être vendus et servis que de 9 h à 24 h, tous les jours de la semaine. La vente et le service de spiritueux sont autorisés uniquement dans les zones visées par le permis qui se trouvent sur un lieu de fabrication ou dans un lieu immédiatement adjacent et contrôlées exclusivement par le fabricant.

Ces heures ne peuvent en aucun cas être prolongées, et il n’y a pas d’avenants pour ce type de permis. Les visiteurs peuvent consommer des spiritueux et circuler avec leurs boissons alcoolisées sur les lieux de fabrication, dans les aires autorisées par le permis et contrôlées exclusivement par le fabricant. Les spiritueux sont interdits sur les chemins publics et les autres voies de circulation, les voies d’accès pour autos et les stationnements, et à tout autre endroit où leur présence peut représenter un risque de sécurité publique.

Veuillez noter qu’un lieu de fabrication de vin, de bière ou de spiritueux peut être pourvu à la fois d’un permis de type « point de vente » et d’un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant. Les clients ont le droit de circuler librement entre les zones pourvues d’un permis avec leurs boissons alcoolisées. Cependant, les titulaires de permis doivent veiller au respect des règles concernant les heures de vente prescrites pour chaque type de permis.

Comment présenter une demande?

Vous pouvez demander un permis de vente « au verre » de distillerie en ligne, par le portail iCAJO.

Pièces justificatives

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande de permis de vente « au verre » de fabricant?

Les documents ci-dessous sont exigés dans le cadre du processus de demande en ligne de permis de vente « au verre » de fabricant. Ils peuvent être transmis à la CAJO à tout moment pendant le processus de demande.

  • Plan de l’établissement : L’endroit ou les endroits pour la vente, le service et la consommation du ou des produits du fabricant doivent être indiqués en rouge dans le plan de l’établissement. Ce ou ces endroits doivent être contrôlés exclusivement par le fabricant et se situer sur le lieu de fabrication de l’auteur de la demande ou y être immédiatement adjacents.
  • Résolution municipale : Avis écrit du conseil de la municipalité où se trouve le lieu de fabrication de l’auteur de la demande, dans lequel le conseil confirme avoir adopté une résolution à l’appui de la délivrance du permis.

Droits et paiement

  • Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande de la CAJO.
  • Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac en ligne, débit Visa ou débit MasterCard.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’avec les services en ligne iCAJO, il est impossible de faire des paiements par chèque, ou au comptant. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.
  • La CAJO attend d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement d’une demande.
  • Les droits ne sont pas remboursables.

Céder un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (« au verre »)

Quand est-il nécessaire de céder un permis?

Tout changement relatif à la propriété doit être autorisé par le registrateur. Les titulaires de permis doivent aviser la CAJO de leur intention avant tout changement relatif à la propriété, afin que la demande puisse être traitée avant que soit effectué le changement.

Les cessions de permis de vente « au verre » seront traitées en même temps que les demandes de cession de « permis de fabricant » correspondantes.

Vous devez aussi transmettre une demande de cession du permis de fabricant correspondant dûment remplie, accompagnée des droits de demande (voir la section 1 – « Changement relatif à la propriété : Céder un permis de fabricant » pour en savoir plus). Comment présenter une demande?

Vous pouvez faire vos demandes de cession de permis « au verre » en ligne par le portail iCAJO.

Veuillez noter que :

  • L’entité à laquelle le permis sera cédé est chargée de soumettre la demande de cession.
  • La demande doit comprendre un consentement à la cession signé par le ou les titulaires actuels du permis.

Pièces justificatives

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande de cession de permis « au verre »?

Vous devez aussi transmettre une demande dûment remplie visant la cession du « permis de fabricant » correspondant accompagnée des droits de demande (voir la section 1 – « Changement relatif à la propriété : Céder un permis de fabricant » pour en savoir plus).

Droits et paiement

  • Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande de la CAJO.
  • Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac en ligne, débit Visa ou débit MasterCard.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’avec les services en ligne iCAJO, il est impossible de faire des paiements par chèque, ou au comptant. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.
  • La CAJO attend d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement d’une demande.
  • Les droits ne sont pas remboursables.

Renouveler un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (« au verre »)

Les permis de vente « au verre » de fabricant sont valides pour deux ou quatre ans et expirent en même temps que le permis de fabricant correspondant, ou lorsque ce dernier est annulé.

Comment présenter une demande?

Les renouvellements de permis de vente « au verre » sont traités en même temps que les demandes de renouvellement du permis de fabricant correspondant, qui peuvent être remplies en ligne par le portail iCAJO. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande de renouvellement, voir la section « Renouveler un permis de fabricant ».

Droits et paiement

  • Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande de la CAJO.
  • Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac en ligne, débit Visa ou débit MasterCard.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’avec les services en ligne iCAJO, il est impossible de faire des paiements par chèque, ou au comptant. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.
  • La CAJO attend d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement d’une demande.
  • Les droits ne sont pas remboursables.

Agrandissements temporaires

Mise à jour importante pour 2021 : Afin de soutenir les entreprises dans leurs efforts pour se remettre de la pandémie de COVID-19, la CAJO autorise les titulaires de permis de vente « au verre » admissibles à agrandir temporairement ou à ajouter un agrandissement physique temporaire de leurs locaux autorisés, jusqu’au 1er janvier 2022 à 3 heures du matin.

Les titulaires de permis de vente « au verre » admissibles n’ont pas besoin de présenter une demande d’agrandissement de leurs locaux autorisés pour la durée de 2021, à condition de remplir certaines conditions.

Pour pouvoir bénéficier d’un agrandissement temporaire de terrasse dans le cadre de la politique sur les terrasses de 2021 de la CAJO, vous devez posséder un permis de vente d’alcool valide, être autorisé à ouvrir pour une consommation sur place et répondre aux critères énoncés ci-dessous :

  1. L’agrandissement physique des locaux est adjacent :
    1. aux locaux auxquels s’applique le permis de vente d’alcool; ou
    2. à un quai auquel le bateau est attaché et qui peut comprendre un terrain adjacent au quai; ou
    3. aux locaux autorisés sous permis de vente « au verre »;
  2. La municipalité dans laquelle les locaux sont situés a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à un agrandissement;
  3. Le titulaire du permis est en mesure de démontrer un contrôle suffisant sur l’agrandissement physique des locaux;
  4. Le permis n’est assorti d’aucune condition interdisant la construction d’un terrasse;
  5. La capacité de tout agrandissement temporaire, permet au moins 1,11 mètre carré par personne
  6. Dans le cas des titulaires de permis de vente « au verre », la vente et le service du vin, de la bière ou des spiritueux fabriqués par le fabricant dans l’agrandissement physique des locaux visent principalement à promouvoir le produit du fabricant et à offrir une expérience touristique améliorée ou à remplir un objectif éducatif.  

Si vous ne remplissez pas les critères ci-dessus pour 2021 et que vous souhaitez tout de même demander un agrandissement temporaire, veuillez consulter les informations ci-dessous pour savoir comment faire votre demande.

Comme les autres titulaires de permis de vente d’alcool, les fabricants titulaires d’un permis de vente « au verre » de la CAJO peuvent également demander un agrandissement temporaire de leurs locaux sous permis (pour un événement ou une occasion spéciale).

Le registrateur peut approuver un agrandissement physique temporaire des locaux sous permis de vente « au verre », si l’agrandissement est adjacent aux zones sous permis de vente « au verre ».

La demande, y compris toutes les pièces justificatives, doit être soumise par les titulaires de permis de vente « au verre » en ligne sur le portail iCAJO et reçue 30 jours avant l’agrandissement temporaire ou l’événement. Les organisateurs de l’événement ne peuvent pas soumettre de demandes au nom des titulaires de permis. Aucun droit de permis n’est exigé.

Renseignements importants concernant la taxe de vente au détail

Prenez note que la demande de renouvellement de permis de vente « au verre » sera refusée si le titulaire doit de l’argent au ministre des Finances. Il vous revient de communiquer avec le ministère, au 1-866-668-8297, pour savoir si vous avez un paiement en souffrance.

Cette page était-elle utile?

Aidez-nous à améliorer le site Web de la CAJO en répondant à ce sondage.