En cas de décès d’un titulaire de permis, le registrateur exige les documents suivants pour permettre la poursuite des activités de l’entreprise :
- un exemplaire du certificat de décès;
- un exemplaire du testament (le cas échéant), accompagné d’un affidavit de l’exécuteur confirmant sa nomination en tant qu’exécuteur et attestant qu’elle n’a jamais été révoquée;
- un certificat de nomination (en l’absence de testament), accompagné d’un affidavit de l’époux, de l’épouse, d’un enfant ou des enfants (quiconque a droit au produit de la succession en vertu de la loi) confirmant être l’époux, l’épouse, un enfant ou les enfants de la personne décédée à la date déclarée et que le défunt est mort sans testament;
- les renseignements personnels de l’exécuteur ou de l’administrateur de la succession du titulaire de permis.
Cette étape permet à l’exécuteur ou à l’administrateur de poursuivre les activités de l’entreprise pendant l’homologation du testament. Une fois le testament homologué, le registrateur doit en être informé dans les 15 jours. Une demande de cession à une personne différente doit alors être déposée par le bénéficiaire.
Le traitement de la demande dure plusieurs semaines.