Les fabricants qui sont titulaires d’un avenant relatif au magasin de vente au détail peuvent vendre à partir de leur magasin de vente au détail des produits qui peuvent être livrés au public. La livraison peut être effectuée par le titulaire du permis, ses employés, un autre fabricant titulaire d’un permis délivré par la CAJO qui détient un avenant relatif à la livraison, en vertu d’un permis de livraison de boissons alcoolisées ou par un transporteur, conformément aux exigences des Règlements 745/21 et 746/21 de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et aux normes et exigences établies par le registrateur.
Les fabricants ne peuvent pas utiliser des entrepôts situés en dehors de leur lieu de production pour assurer le service ou la livraison aux consommateurs de produits vendus dans leur magasin de vente au détail. Les produits vendus pour être livrés aux clients depuis un magasin de vente au détail doivent être livrés depuis celui-ci.
Livraison par le titulaire d’un permis de livraison de boissons alcoolisées
Les boissons alcoolisées vendues dans un magasin de vente au détail d’un établissement vinicole peuvent également être livrées par le titulaire d’un permis de service de livraison de boissons alcoolisées de la CAJO ou par ses employés ou sous-traitants.
Un établissement vinicole peut conclure des accords non exclusifs avec des titulaires de permis de service de livraison de boissons alcoolisées pour faciliter ou promouvoir la livraison de boissons alcoolisées à partir de son magasin de vente au détail. Ces accords ne peuvent pas empêcher le titulaire d’un permis de livraison de boissons alcoolisées ou un fabricant de conclure d’autres accords avec d’autres fabricants.
Livraison par un transporteur
Les établissements vinicoles peuvent avoir recours à un transporteur pour livrer les vins vendus dans leur magasin de vente au détail. L’établissement vinicole doit veiller à ce que le transporteur respecte les conditions de livraison énoncées dans le Règlement 745/21.
Avenant relatif à la livraison
Un établissement vinicole qui souhaite livrer des boissons alcoolisées au nom d’un autre fabricant à partir du magasin de vente au détail de celui-ci doit demander un avenant relatif à la livraison. Un fabricant n’a pas besoin d’un avenant relatif à la livraison pour livrer ses produits à partir de son propre magasin de vente au détail.
La livraison doit être effectuée conformément aux exigences du Règlement 746/21 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et des normes et exigences établies par le registrateur.
Il n’est pas nécessaire que le fabricant titulaire de l’avenant relatif à la livraison exploite un magasin de vente au détail, mais les produits livrés en vertu de l’avenant doivent être vendus à partir d’un magasin de vente au détail du fabricant. Avec l’avenant, un fabricant peut livrer tous les types de boissons alcoolisées (p. ex. la bière, le vin ou les spiritueux) vendues dans le magasin de vente au détail.
Critères d’admissibilité
Seuls les fabricants qui sont titulaires d’un permis d’établissement vinicole, d’un permis de brasserie ou d’un permis d’établissement vinicole peuvent obtenir un avenant relatif à la livraison. Un seul avenant est requis par fabricant.