Loi de 2011 sur la saine guestion publique

La responsabilité de rendre des décisions de la CAJO est transféré au Tribunal d’appel en matière de permis le 1^er juillet 2011.

1. En quoi consiste la Loi de 2011 sur la saine gestion publique?
   La Loi de 2011 sur la saine gestion publique prévoit des modifications à plusieurs lois dont différents ministères veillent à l’application, dont des mesures législatives dont l’application relève de la Commission des alcools et des jeux (CAJO).

2. Quelle incidence l’adoption de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique a-t-elle sur la CAJO?
   La Loi de 2011 sur la saine gestion publique prévoit le transfert, à compter du 1^er juillet 2011, de la responsabilité de rendre des décisions pour des questions d’alcool et de jeu du conseil de la CAJO au Tribunal d’appel en matière de permis.

   La CAJO conserve la responsabilité de la réglementation des questions d’alcool et de jeu, alors que le Tribunal d’appel en matière de permis se chargera de rendre des décisions en vertu des lois suivantes :

   • Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
   • Loi sur les permis d’alcool
   • Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
   • Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance

   À compter du 1^er juillet 2011, les audiences ne seront plus tenues devant le conseil de la CAJO, mais plutôt devant le Tribunal d’appel en matière de permis. Si le conseil de la CAJO a commencé une audience avant le 1^er juillet 2011, il la mènera jusqu’à la fin.

3. Qu’est-ce que le Tribunal d’appel en matière de permis?
   Le Tribunal d’appel en matière de permis est un organisme de décision du gouvernement provincial constitué le 1^er avril 2000 en vertu de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, par le regroupement de quatre commissions d’appel : la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, la Commission d’appel des enregistrements commerciaux, la Commission d’appel des suspensions de permis et la Commission d’étude des écoles privées de formation professionnelle. À l’heure actuelle, le Tribunal d’appel en matière de permis détient ses pouvoirs en vertu de 23 lois provinciales qui prévoient un droit d’appel à ce tribunal.

   Le Tribunal d’appel en matière de permis a pour objectif de fournir un mécanisme juste, efficient, impartial et indépendant d’appel des décisions en matière de demandes d’indemnisation et de délivrance de permis qui sont régies par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, le ministère des Services gouvernementaux, le ministère des Affaires municipales et du Logement, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités ainsi que le ministère des Transports.

   Le 1^er juillet 2011, la responsabilité de rendre des décisions au sujet de questions d’alcool et de jeu a été transférée de la CAJO au Tribunal d’appel en matière de permis.

4. Quels sont les genres d’audiences qui se tenaient devant la CAJO avant le 1^er juillet 2011 qui se tiendront désormais devant le Tribunal d’appel en matière de permis?
   Les audiences ci-dessous se dérouleront devant le Tribunal d’appel en matière de permis, à compter du 1^er juillet 2011 :

   • Audience concernant une proposition du registrateur (Loi sur les permis d’alcool) ou d’un ordre envisagé (Loi de 1992 sur la réglementation des jeux) de refuser la délivrance d’un permis, de suspendre ou de révoquer un permis (alcools) ou une inscription (jeux).
   • Audience concernant un avis d’examen d’un permis de vente d’alcool, souvent appelée audience « d’intérêt public ».
   • Audience visant à interjer appel d’un ordre du registrateur de payer une amende.
   • Audience concernant un ordre envisagé par le registrateur portant sur la conformité ou des ordres similaires en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.
   • Audiences concernant le refus par l’office des vins d’accorder ou de suspendre, de révoquer ou de renouveler une approbation d’utiliser les termes, les descriptions et les désignations qu’il a établis en vertu de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance.

5. En ce qui concerne les titulaires de permis ou les personnes ou entreprises inscrites qui doivent se conformer aux règlements de la CAJO, quels changements seront apportés au déroulement actuel du processus d’audiences maintenant que la responsabilité de rendre des décisions a été transférée au Tribunal d’appel en matière de permis?
   Le processus d’audience ou d’appel sera semblable puisque les audiences tenues devant le Tribunal d’appel en matière de permis se dérouleront sensiblement de la même manière que lorsqu’elles se déroulaient devant le conseil de la CAJO.

   Une audience ou un appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis est un processus quasi judiciaire. La personne titulaire d’un permis ou la personne ou entreprise inscrite peut être représentée par un avocat; elle peut appeler des témoins, présenter des preuves et contre-interroger les témoins du registrateur. Le registrateur des alcools et des jeux est aussi représenté par un avocat; il peut présenter des témoins et des preuves, et contre-interroger les témoins du titulaire de permis ou de la personne ou entreprise inscrite. Les témoins doivent jurer ou déclarer qu’ils diront la vérité. Après que chacune des parties a présenté sa preuve, elles présentent leurs observations finales devant le comité.

   Une fois l’audience ou l’appel achevé, le comité du Tribunal d’appel en matière de permis rend sa décision. Cette décision peut être portée en appel devant la Cour divisionnaire sur une question de droit, comme c’était le cas pour les décisions rendues par le conseil de la CAJO. Pour consulter les règles de pratique du Tribunal d’appel en matière de permis qui régissent les audiences et les appels, veuillez consulter le site Web du TAMP à www.lat.gov.on.ca.

6. La fonction du conseil de la CAJO sera-t-elle modifiée par suite de la promulgation de cette loi?
   Compte tenu du fait que la responsabilité de rendre des décisions de la CAJO sera transférée au Tribunal d’appel en matière de permis, le conseil de la CAJO pourra se consacrer entièrement à ses fonctions relatives à la gouvernance et aux politiques. Toutefois, le conseil de la CAJO se chargera de rendre une décision pour chacune des audiences ayant débuté avant le 1^er juillet 2011.

7. Que se passera-t-il dans le cas des audiences qui se tiennent devant le conseil de la CAJO, mais qui n’ont pas été achevées avant le 1^er juillet 2011? Comment l’audience sera-t-elle achevée? Cette tâche sera-t-elle confiée au Tribunal d’appel en matière de permis?
   Si une audience est tenue devant le conseil de la CAJO, celui-ci est saisi de l’affaire jusqu’à son achèvement, même si l’audience se poursuit après la date du transfert de responsabilité, soit après le 1^er juillet 2011. Par ailleurs, toute décision rendue par le conseil de la CAJO qui a été portée en appel continuera de relever du conseil de la CAJO.