Demandes de permis d’alcool

Les documents de renseignements municipaux suivants doivent être fournis à la CAJO au moment de soumettre une demande de nouveau permis de vente d’alcool ou d’ajout de zones de plein air à un permis d’alcool existant :

Formulaire de renseignements municipaux

Un formulaire de renseignements municipaux doit être rempli et signé par un représentant du bureau du secrétaire municipal de l’auteur de la demande, puis retourné à la CAJO. Certaines municipalités préfèrent renvoyer le formulaire à l’auteur de la demande afin que celui-ci le transmette à la CAJO, alors que d’autres préfèrent le poster directement à la CAJO. Les deux méthodes sont acceptables.

Formulaire de renseignements municipaux

Lettres relatives à la conformité

L’auteur d’une demande de permis d’alcool doit fournir trois lettres d’approbation (lettres relatives à la conformité) dans le cadre de sa demande, soit une lettre de chaque organisme ou personne ci-dessous :

  • le service du bâtiment (Loi de 1992 sur le code du bâtiment);
  • l’agent de protection contre les incendies ou le commissaire des incendies (Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie);
  • le service de santé publique (Loi sur la protection et la promotion de la santé).

La CAJO fournit un modèle de lettre d’approbation que les fonctionnaires municipaux peuvent utiliser. Certains organismes préfèrent toutefois se servir de leur propre papier à en-tête. Dans un cas comme dans l’autre, les lettres doivent être signées et datées par le fonctionnaire désigné.

Les lettres relatives à la conformité doivent préciser que l’établissement de l’auteur de la demande se conforme aux normes ou aux règlements administratifs de chaque organisme. La lettre relative à la conformité délivrée par le service du bâtiment ou des incendies doit préciser la capacité de la zone pourvue du permis.

Si la demande de permis concerne une zone extérieure (terrasse), les lettres relatives à la conformité délivrées par les services des incendies et de santé publique de la municipalité doivent préciser que cette zone a été inspectée.

Lettre d’approbation de l’organisme de réglementation

Événements d’envergure municipale

La CAJO administre le programme de délivrance de permis de circonstance (PC), qui permettent de vendre et de servir de l’alcool durant des événements spéciaux, comme des mariages ou des réceptions privées (bars payants), de même que des événements de plus grande envergure qui sont ouverts au public, comme des activités de financement à des fins de bienfaisance.

Des PC peuvent être délivrés pour trois genres d’événements spéciaux :

  • Événements privés : événements auxquels seules les personnes invitées participeront. Ces événements ne peuvent pas être annoncés ni être tenus dans le but de réaliser des gains ou des profits grâce à l’alcool qui y sera vendu.
  • Événements publics : événements ouverts au public. Ces événements peuvent être annoncés, et la vente d’alcool peut être une source de financement ou de profits.
  • Événements promotionnels de l’industrie : activités qui visent à faire la promotion des produits d’un fabricant par la distribution d’échantillons. On ne doit pas viser à réaliser des gains ou des profits grâce à la vente d’alcool durant ces événements.

Un permis pour un événement public peut être délivré lorsque l’événement est d’envergure municipale.

Pour être jugé d’envergure municipale, un événement doit être désigné comme tel par le conseil de la municipalité où il aura lieu. Une demande de PC pour un événement public d’envergure municipale doit être accompagnée d’une résolution de la municipalité ou d’une lettre d’un fonctionnaire municipal délégué dans laquelle l’événement est désigné comme étant d’envergure municipale.

Pour en savoir plus, consultez le portail sur les permis de circonstance pour des événements publics.

En outre, les heures de vente et de service peuvent être prolongées pour les événements d’envergure municipale. La CAJO a le pouvoir de prolonger les heures de vente et de service normales (généralement de 11 h à 2 h) dans les établissements provinciaux pourvus d’un permis pendant les événements d’envergure provinciale, nationale ou internationale, ou pendant les événements d’envergure municipale.

Pour être jugé d’envergure municipale, un événement doit être désigné comme tel par le conseil ou un fonctionnaire délégué de la municipalité où il aura lieu.

Pour qu’un événement soit reconnu d’envergure provinciale, nationale ou internationale, il doit être jugé comme tel par le registrateur des alcools, des jeux et des courses.

À partir de janvier 2018, tout titulaire de permis de vente d’alcool, ou toute organisatrice ou tout organisateur d’événement spécial présentant une demande de prolongation des heures de vente et de service d’alcool auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) sera tenu d’aviser par écrit la municipalité locale (celle où l’événement se déroule) qu’elle ou il a demandé une prolongation des heures à la CAJO. L’avis doit communiquer à la municipalité le nom, la date et l’emplacement de l’événement; et les dates et les heures de la prolongation demandée. Toutes les demandes de prolongation temporaire des heures pour un événement d’envergure provincial, national ou international présentées à la CAJO doivent désormais être accompagnées d’une copie de l’avis écrit envoyé à la municipalité locale par l’auteur de la demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Bulletin d’information no 48.

Pour en savoir plus, appelez le Service à la clientèle de la CAJO au 1 800 522‑2876 (sans frais) ou au 416 326‑8700 (à Toronto).