Changement du nom d’un établissement

Si le nom d’un établissement ou d’une personne morale change, la CAJO doit en être avisée. Le titulaire d’un permis ne peut exploiter son entreprise que sous le nom figurant sur son permis de vente d’alcool.

Si le titulaire de permis est une personne morale, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique, le nom commercial de celle-ci doit être enregistré auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières. De plus, cette direction doit recevoir régulièrement des renseignements à jour sur les dirigeants et les administrateurs des personnes morales. Pour obtenir plus de renseignements ou des formulaires, consultez le Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario. Les formulaires doivent être envoyés à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.

Toutes les transactions avec la CAJO relatives à l’alcool pourront être effectuées en ligne sur le portail Web iCAJO. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Renseignements iCAJO.

De nouvelles options de durée sont maintenant offertes au moment de la demande et du renouvellement d’un permis ou d’une autorisation. Les titulaires de permis et d’autorisation peuvent choisir une durée de deux ou de quatre ans (les droits à payer varient selon l’option choisie). Pour connaître le nouveau barème des droits, consultez la page Droits de permis d’alcool.

Changements à la zone pourvue d’un permis

Un titulaire de permis de vente d’alcool valide peut présenter à la CAJO une demande d’ajout de zones pourvues d’un permis ou de modification à un bâtiment faisant l’objet d’un permis.

Vous pouvez apporter les modifications suivantes à un établissement pourvu d’un permis sans obtenir l’approbation de la CAJO (mais vous devez informer la CAJO par écrit des modifications marquées d’un astérisque dans les 30 jours suivant l’exécution des travaux) :

  • changer la décoration intérieure;
  • installer ou déplacer des portes*;
  • créer des ouvertures dans les cloisons ou les murs existants séparant la zone pourvue d’un permis de la zone non pourvue d’un permis, à condition que les cloisons ou les murs aient une hauteur d’au moins 36 pouces (0,9 mètre) après les modifications*;
  • éliminer des ouvertures de mur, des voûtes, etc. pour réunir deux ou plusieurs zones en une seule*;
  • installer ou enlever des fenêtres;
  • installer ou retirer des abris contre les intempéries, des comptoirs ou des postes de service.

Pour toutes les autres modifications, telles que l’ajout de zones pourvues d’un permis ou l’augmentation du nombre de places assises dans des zones pourvues d’un permis, vous devez présenter une demande.

Un avis public est nécessaire si la demande vise une zone extérieure, telle qu’une terrasse, ou l’accroissement de plus de 25 % de la capacité d’un établissement pourvu d’un permis (à l’intérieur ou à l’extérieur). Pour en savoir plus sur les avis publics et pour lire les avis actuels relatifs à des demandes de permis de vente d’alcool, consultez la page sur les permis d’alcool dans votre communauté.

Les ressources

Suppression d’une condition dont est assorti un permis de vente d’alcool

Si votre permis de vente d’alcool est assorti d’une condition et que les circonstances ont changé, vous pouvez demander la suppression ou la modification de ladite condition.

Selon la façon dont la condition a été assortie à votre permis, vous devrez soumettre votre demande à la CAJO ou au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

Le titulaire de permis soumet au registrateur des alcools, des jeux et des courses (le registrateur) la demande de suppression ou de modification d’une condition assortie à son permis si :

  • la condition avait été assortie au permis par le registrateur avec le consentement du titulaire en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur les permis d’alcool;
  • le registrateur avait assorti la condition au permis dans le cadre du processus de délivrance de permis en fonction du risque.

Veuillez prendre note qu’un changement de circonstances doit avoir eu lieu pour que la suppression ou la modification d’une condition soit envisagée. De plus, le titulaire doit accepter d’assumer les frais de publicité qui seraient engagés si la modification devait être annoncée publiquement.

Le titulaire de permis soumet au TAMP la demande de suppression ou de modification d’une condition assortie à son permis si la condition a été imposée par le conseil d’administration de la CAJO ou un comité du TAMP après une audience, ou par le registrateur avec le consentement du titulaire ou de l’auteur de la demande durant le processus de demande. Le titulaire doit dans ce cas consulter le site Web du TAMP pour en savoir plus sur le processus et obtenir les formulaires nécessaires.

Fermeture des portes d’une entreprise

En vertu du Règlement de l’Ontario 719 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool, à moins que vous ne cédiez votre permis de vente d’alcool, celui-ci doit être rendu au registrateur des alcools, des jeux et des courses lorsque vous cessez d’exploiter votre commerce.

Vous pouvez lancer le processus de remise volontaire de votre permis d’alcool à partir de votre compte iCAJO de la façon suivante :

  • allez à la section Demande de modification à laquelle vous pouvez accéder à partir du menu principal
  • sélectionnez le permis d’alcool que vous voulez rendre
  • sélectionnez l’option de remise volontaire dans la liste déroulante de type de modification pour lancer le processus.

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