En vertu du paragraphe 56(1) du Règlement de l’Ontario 719 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool, à moins que vous ne cédiez votre permis de vente d’alcool, celui-ci doit être rendu au registrateur lorsque vous cessez d’exploiter votre commerce.

Pour ce faire, vous devez envoyer le formulaire Remise volontaire d’un permis ou d’une autorisation. Si vous ne rendez pas votre permis, on notera à votre dossier qu’il y a eu révocation de permis.

Les établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool qui ont fermé ou vont fermer temporairement ou définitivement, peuvent transférer des alcools ouverts ou fermés d’un établissement titulaire d’un permis à un autre, lorsque le titulaire du permis des deux établissements titulaires d’un permis est le même ou que les titulaires du permis de l’établissement titulaire d’un permis sont des sociétés affiliées. À ces fins, l’un des titulaires de permis doit soumettre une notification en ligne pour les transferts par le biais du portail iCAJO au moins trente jours avant le transfert d’alcool.  

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