Mise à jour importante pour 2021 : Afin de soutenir les entreprises dans leurs efforts pour se remettre de la pandémie de COVID-19, et si elles sont autorisées à ouvrir pour la consommation sur place, les titulaires de permis de vente d’alcool, y compris les locaux qui sont des bateaux à quai, peuvent continuer à agrandir temporairement ou ajouter un agrandissement physique temporaire de leurs locaux autorisés jusqu’à 3 heures du matin le 1er janvier 2022.

Les titulaires de permis de vente d’alcool admissibles n’ont pas besoin de présenter une demande d’agrandissement de leur locaux sous permis pour toute l’année 2021, à condition de remplir certaines conditions.

Pour pouvoir bénéficier d’un agrandissement temporaire de terrasse dans le cadre de la politique sur les terrasses de 2021 de la CAJO, vous devez posséder un permis de vente d’alcool valide, être autorisé à ouvrir pour une consommation sur place et répondre aux critères énoncés ci-dessous :

  1. L’agrandissement physique des locaux est adjacent :
    1. aux locaux auxquels s’applique le permis de vente d’alcool; ou
    2. à un quai auquel le bateau est attaché et qui peut comprendre un terrain adjacent au quai; ou
    3. aux locaux autorisés sous permis de vente « au verre »;
  2. La municipalité dans laquelle les locaux sont situés a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à un agrandissement;
  3. Le titulaire du permis est en mesure de démontrer un contrôle suffisant sur l’agrandissement physique des locaux;
  4. Le permis n’est assorti d’aucune condition interdisant la construction d’un terrasse;
  5. La capacité de tout agrandissement temporaire, permet au moins 1,11 mètre carré par personne;
  6. Dans le cas des titulaires de permis de vente « au verre », la vente et le service du vin, de la bière ou des spiritueux fabriqués par le fabricant dans l’agrandissement physique des locaux visent principalement à promouvoir le produit du fabricant et à offrir une expérience touristique améliorée ou à remplir un objectif éducatif. 

Si un titulaire de permis est admissible à l’agrandissement temporaire des terrasses mentionné ci-dessus, le titulaire de permis n’est pas tenu de soumettre une demande à la CAJO ou de suivre le processus décrit ci-dessous.

Si vous ne remplissez pas les critères ci-dessus pour 2021 et que vous souhaitez tout de même demander un agrandissement temporaire, veuillez consulter les informations ci-dessous pour savoir comment faire votre demande.

Les titulaires d’un permis de vente d’alcool valide peuvent présenter à la CAJO une demande visant à agrandir temporairement leurs locaux pourvus d’un permis d’alcool en y incluant des zones adjacentes, par exemple pour une occasion ou un événement spécial. Le registrateur prendra en considération les demandes d’agrandissement physique temporaire et approuvera la durée de l’agrandissement temporaire au cas par cas. La demande, accompagnée de tous les documents exigés, doit être reçue au moins trente (30) jours avant la date de l’agrandissement temporaire ou de l’événement. Aucun droit de permis n’est exigé.

Le registrateur peut approuver l’agrandissement temporaire des locaux, si la zone d’agrandissement est adjacente aux locaux pourvus d’un permis ou, dans le cas d’un bateau, à un quai auquel le bateau est attaché, et peut inclure un terrain adjacent au quai.

Avant de présenter une demande d’agrandissement temporaire, il est important de prendre note de ce qui suit :

  • La demande dûment remplie, accompagnée des documents à l’appui nécessaires, doit être présentée au moins trente (30) jours avant la tenue de l’événement, sinon elle risque de ne pas être traitée à temps.
  • Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, vous en serez avisé.
  • Les services de police, d’incendie, de santé publique et du bâtiment doivent être avisés au moins trente (30) jours avant la tenue de l’événement.
  • Si votre permis de vente d’alcool est assorti de conditions, celles-ci s’appliquent également à la zone proposée pour l’agrandissement.
  • Il incombe au titulaire du permis de veiller à ce que les autres lois et règlements soient respectés pendant un événement pour lequel un agrandissement temporaire a été autorisé.
  • Dans les cas où on se sert d’une tente pour la zone proposée pour l’agrandissement et que les murs de celle-ci peuvent être baissés et fixés, ces murs fixés peuvent être considérés comme la séparation des zones auxquelles le permis ne s’applique pas. Si c’est le cas, veuillez l’indiquer sur le croquis. Les tentes sans murs doivent veiller à ce que la zone de la tente se distingue des locaux adjacents auxquels le permis ne s’applique pas.
  • Dans le cas de locaux qui sont des bateaux, les titulaires de permis doivent veiller à ce que l’accès à l’eau entourant le quai ou à la partie spécifiée du terrain sur lequel le quai est fixé ou fixé soit empêché par une barrière physique.

  • Il incombe aux titulaires de permis de veiller au respect de l’ensemble des exigences de la Loi sur les permis d’alcool et de ses règlements. Les titulaires d’un permis doivent tenir compte de la nature de l’événement et de la capacité indiquée sur la demande d’agrandissement temporaire.

Documents exigés

Les documents ci-dessous doivent accompagner votre demande :

  • Lettres d’avis
    Une lettre d’avis doit être envoyée aux services de police, d’incendie, de santé publique et du bâtiment locaux pour les informer de la date, de l’heure, de l’emplacement exact, de la capacité de la zone proposée pour l’agrandissement, y compris de tous les gradins permanents ou temporaires, ainsi que de la nature de l’événement, et ce, au moins trente (30) jours avant la tenue de l’événement. Une copie de ces lettres doit accompagner votre demande. 3098 F (2015/05)

  • Croquis ou plan
    Un croquis ou un plan doit démontrer clairement ce qui suit :

    • les dimensions exactes de la zone proposée pour l’agrandissement, y compris de tous les gradins permanents ou temporaires;

    • l’emplacement exact de la zone proposée par rapport à la zone pourvue d’un permis (la zone proposée doit être adjacente à la zone pourvue d’un permis);
    • la zone proposée pour l’agrandissement doit être facilement reconnaissable des zones non touchées par l’agrandissement temporaire. Les titulaires de licence peuvent déterminer la meilleure façon d’y parvenir, par exemple en utilisant des jardinières, des meubles, une corde entre les poteaux ou des lignes peintes au sol, etc.

Voir l’annexe B – Calcul des dimensions de l’agrandissement proposé de la zone pourvue d’un permis.

  • Lettre d’approbation
    Si la zone proposée pour l’agrandissement est louée, l’auteur de la demande doit fournir une lettre d’approbation du propriétaire ou du locateur.

  • Lettre de non objection du secrétaire municipal
    Si l’événement se déroule en plein air, l’auteur de la demande doit obtenir une lettre du secrétaire municipal précisant qu’il n’a pas d’objection à l’agrandissement proposé de la zone pourvue d’un permis. Les lettres de municipalité précisant qu’il s’agit d’un événement « d’envergure municipale » ne seront pas acceptées.
    Veuillez obtenir cette lettre bien avant la tenue de l’événement en question afin que le conseil municipal soit en mesure d’examiner votre demande.

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