Vous pouvez déposer une demande de permis de livraison de membre du même groupe en ligne, par le portail iCAJO . Pour de l’aide concernant l’utilisation d’iCAJO, la page Soutien pour iCAJO.
Remarque : il faut compter au moins huit (8) semaines pour obtenir un permis. Toutefois, la procédure peut prendre plus de temps si votre demande est incomplète ou comporte des inexactitudes.
Nouveau permis
Vous devez demander un nouveau permis si :
- Le service de livraison d’alcool est une nouvelle entreprise et n’a jamais eu un permis
- Le service de livraison d’alcool était titulaire d’un permis, mais le titulaire n’a pas renouvelé celui-ci avant sa date d’expiration
- le service de livraison d’alcool était titulaire d’un permis, mais que le titulaire refuse de vous céder ce permis
Procédure de demande
Vous pourrez suivre l’état d’avancement de votre demande par votre compte iCAJO.
Pour plus d’informations, veuillez consulter Demander un permis de livraison de membre du même groupe .
Remarque : si le registrateur envisage de rejeter votre demande, vous avez le droit de demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Le TAMP vous fournira de plus amples informations sur la procédure d’audience.
Droits
L'obtention d'un permis de livraison de membre du même groupe n'entraîne aucun droit.
Veuillez consulter les droits de permis d’alcool de la CAJO pour plus d’informations.
Liste de contrôle pour la demande
Les documents suivants sont requis pour demander un permis de livraison de membre du même groupe :
- Déclarations (pour plus d’informations, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités) :
- Déclaration relative à l’entité : doit être fournie par tous les demandeurs et par toutes les entités détenant, directement ou indirectement, 10 % ou plus des actions en circulation, ou d’une catégorie d’actions
- Déclaration personnelle : doit être fournie par les entrepreneurs individuels, les officiers/administrateurs, les associés et tout actionnaire détenant 10 % ou plus des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions, le cas échéant
- Formulaire de signature en fonction de la personne qui dépose la demande (disponible sur iCAJO) :
- « Signature du demandeur – Société » requise si le demandeur est une société
- « Signature du ou des associés » requise si le demandeur est une société en nom collectif ou une société en commandite
- « Signature du demandeur représenté par un mandataire ou un représentant » si la demande est déposée au nom du demandeur
Numéro de vérification de l’état de conformité fiscale et attestation
Remarque : vous pouvez vérifier ces informations par le portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances .
- Copie de l’enregistrement de la raison sociale, que vous devrez peut-être faire enregistrer en vertu de la Loi sur les noms commerciaux
- Tout accord, schéma ou autre document attestant de l’affiliation à un titulaire de permis d’épicerie ou de dépanneur disposant de plus de 20 permis actifs
- Une liste des permis du même groupe, répertoriant toutes les épiceries ou tous les dépanneurs auxquels vous êtes affilié, y compris leurs numéros de permis.
Délivrance du permis
Une fois que la CAJO aura reçu l’intégralité des droits et des informations requis et aura vérifié que votre service de livraison d’alcool est conforme à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et à ses règlements, votre demande sera approuvée.