Gérer un permis de livraison de membre du même groupe

Aucuns.

La CAJO vous enverra un rappel par courriel 60 jours et 7 jours avant l’expiration de votre permis. Vous devez faire une demande de renouvellement de votre permis avant la date d’expiration. Vous pouvez faire une demande de renouvellement de votre permis par le portail iCAJO . Pour obtenir de l’aide, veuillez consulter la page Soutien pour iCAJO.

Si nous recevons votre demande avant la date d’expiration, nous vous enverrons un courriel de confirmation de votre demande de renouvellement. 

Pour renouveler un permis de livraison de membre du même groupe, préparez-vous à fournir les documents suivants :

• Déclarations :
  • Déclarations relatives aux entités : pour toute personne ou entreprise détenant 10 % ou plus des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions
  • Déclarations des personnes physiques : pour les entrepreneurs individuels, les officiers/administrateurs, les associés et tout actionnaire détenant 10 % ou plus des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions (le cas échéant)
• Numéro et attestation de conformité fiscale, que vous pouvez consulter par le portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances
• Une liste des permis du même groupe, répertoriant tous les dépanneurs ou épiceries auxquels vous êtes affilié, y compris leurs numéros de permis. 

Renouveler votre permis

Vous pouvez céder votre permis à une autre personne à condition que les exigences réglementaires soient respectées, sous réserve de l’accord de la CAJO. La personne souhaitant reprendre le permis devra déposer une demande de cession.

Les permis de cession sont délivrés pour la durée restante du permis.

Une cession de permis est nécessaire si :

• Le permis est transféré à une autre personne.
• Il y a un changement parmi les officiers ou les administrateurs d’un titulaire de permis qui est une société, ou d’une société qui contrôle effectivement les activités autorisées en vertu du permis.
• Une personne devient ou cesse d’être associée d’un titulaire de permis qui est une société de personnes.
• Une personne ou une société de personnes acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise titulaire du permis, y compris par l’acquisition d’actions d’un titulaire de permis qui est une société ou d’une société qui contrôle effectivement l’entreprise, ce qui a pour conséquence que la personne ou la société de personnes détient ou contrôle 10 % ou plus des actions en circulation, ou d’une catégorie d’actions, de la société.
• Une personne ou une société de personnes autre que le titulaire du permis acquiert le droit à une partie des bénéfices provenant de la vente d’alcool ou devient responsable des obligations découlant des activités autorisées en vertu du permis.

Une cession ne sera pas approuvée si le titulaire actuel du permis fait l’objet d’une procédure réglementaire en cours, s’il a une amende en suspens ou si le bénéficiaire de la cession n’est pas admissible à se voir délivrer un permis. Veuillez vérifier ces informations avant de déposer une demande de cession.

Pour les cessions, les documents suivants peuvent également être exigés :

• Consentement à la cession 
• Preuve de la cession (par exemple, confirmation que l’achat de l’entreprise a été finalisé)
• Une liste des permis du même groupe, répertoriant toutes les épiceries et tous les dépanneurs auxquels vous êtes affilié, y compris leurs numéros de permis. 

Déposer une demande de transfert

Vous pouvez sous-traiter votre activité à une autre personne qui demande à bénéficier de la cession du permis. Toutefois, vous et cette autre personne devez remplir les conditions réglementaires. 

Vous restez responsable au titre du permis pendant la durée de la sous-traitance de l’activité. 

Si le permis est transféré, ou si la CAJO émet un avis de refus de cession de permis, la possibilité de sous-traiter l’exploitation de l’activité prend fin. 

Vous devrez remplir le formulaire Autorisation de sous-traiter dans le cadre de votre demande de sous-traitance sur iCAJO.

Soumettre une demande de sous-traitance

Si vous décidez de cesser votre activité ou si vous ne souhaitez plus détenir de permis, vous devez restituer votre permis de livraison de membre du même groupe à la CAJO, en soumettant le formulaire de restitution volontaire de permis par iCAJO.

Renoncer à votre permis