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Droits
| Genre de demande | Une fois | Deux ans | Quatre ans |
|---|---|---|---|
| Demande de renouvellement | S. O. | 200 $ | 400 $ |
| Transfert d’actions | 500 $ | S. O. | S. O. |
| Changement de nom de société ou commercial | 80 $* | S. O. | S. O. |
| Modification à l’entité juridique ou fusion | Aucuns | S. O. | S. O. |
| Cession | 500 $ | S. O. | S. O. |
| Changement à la structure organisationnelle | Aucuns | S. O. | S. O. |
| Suppression ou ajout de conditions avec consentement | Aucuns | S. O. | S. O. |
| Remise volontaire d’un permis | Aucuns | S. O. | S. O. |
*Les droits ne sont pas imposés lorsque la demande de changement de nom est présentée dans le cadre d’une demande de renouvellement ou de cession.
Renouveler votre permis
Vous pouvez choisir une durée de deux ou quatre ans lors du renouvellement de votre permis.
La CAJO vous enverra un rappel par courriel 60 jours et 7 jours avant l’expiration de votre permis. Vous devez faire une demande de renouvellement de votre permis et régler les droits requis avant la date d’expiration. Vous pouvez faire une demande de renouvellement de votre permis par le portail iCAJO . Pour obtenir de l’aide, veuillez consulter la page Soutien pour iCAJO.
Si nous recevons votre demande et le paiement avant la date d’expiration, nous vous enverrons un courriel de confirmation de votre demande de renouvellement.
Les permis expirés ne peuvent pas être renouvelés. Vous devrez alors demander un nouveau permis de livraison général.
Si nous ne recevons pas votre demande de renouvellement avant la date d’expiration indiquée sur votre permis de livraison général, celui-ci expirera et ne sera plus valide.
Vous ne pouvez pas proposer de services de livraison d’alcool sans permis valide.
Pour renouveler un permis de livraison général, préparez-vous à régler les droits requis et à fournir les documents suivants :
- Déclarations :
- Informations relatives aux entités : pour toute personne ou entreprise détenant 10 % ou plus des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions
- Déclarations relatives aux personnes physiques : pour les entrepreneurs individuels, les officiers/administrateurs, les associés et tout actionnaire détenant 10 % ou plus des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions (le cas échéant)
- Numéro de vérification de conformité fiscale et attestation, que vous pouvez vérifier par le portail de vérification de l’état de conformité fiscale du ministère des Finances
Cession de permis
Vous pouvez céder votre permis à une autre personne, à condition que les exigences réglementaires soient respectées, sous réserve de l’accord de la CAJO. La personne souhaitant reprendre le permis devra déposer une demande de cession.
Les permis de cession sont délivrés pour la durée restante du permis.
Une cession de permis est nécessaire si :
- Le permis est transféré à une autre personne.
- Il y a un changement parmi les officiers ou les administrateurs d’un titulaire de permis qui est une société, ou d’une société qui contrôle effectivement les activités autorisées en vertu du permis.
- Une personne devient ou cesse d’être associée d’un titulaire de permis qui est une société de personnes.
- Une personne ou une société de personnes acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise titulaire du permis, y compris par l’acquisition d’actions d’un titulaire de permis qui est une société ou d’une société qui contrôle effectivement l’entreprise, ce qui a pour conséquence que la personne ou la société de personnes détient ou contrôle 10 % ou plus des actions en circulation, ou d’une catégorie d’actions, de la société.
- Une personne ou une société de personnes autre que le titulaire du permis acquiert le droit à une partie des bénéfices provenant de la vente d’alcool ou devient responsable des obligations découlant des activités autorisées en vertu du permis.
Une cession ne sera pas approuvée si le titulaire actuel du permis fait l’objet d’une procédure réglementaire en cours, s’il a une amende en suspens ou si le bénéficiaire de la cession n’est pas admissible à se voir délivrer un permis. Veuillez vérifier ces informations avant de déposer une demande de cession.
Pour les cessions, les documents suivants peuvent également être exigés :
- Consentement à la cession
- Preuve de la cession (par exemple, confirmation que l’achat de l’entreprise a été finalisé)
Sous-traitance temporaire
Vous pouvez sous-traiter votre activité à une autre personne qui demande à bénéficier de la cession du permis. Toutefois, vous et cette autre personne devez remplir les conditions réglementaires.
Vous restez responsable au titre du permis pendant la durée de la sous-traitance de l’activité.
Si le permis est transféré, ou si la CAJO émet un avis de refus de cession de permis, la possibilité de sous-traiter l’exploitation de l’activité prend fin.
Vous devrez remplir le formulaire Autorisation de sous-traiter dans le cadre de votre demande de sous-traitance sur iCAJO.
Renonciation volontaire du permis
Si vous décidez de cesser votre activité ou si vous ne souhaitez plus détenir de permis, vous devez restituer votre permis de livraison général à la CAJO, en soumettant le formulaire de restitution volontaire de permis par iCAJO.