Vous pouvez gérer un permis de livraison général en ligne, par le portail iCAJO , notamment pour :
- Le renouvellement d’un permis
- La cession d’un permis
- Une sous-traitance temporaire
- La renonciation volontaire à un permis
Pour obtenir de l’aide sur l’utilisation d’iCAJO, veuillez consulter la page Soutien pour iCAJO.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la rubrique Gérer un permis de livraison général.
Renouvellement d’un permis
Vous devez renouveler votre permis avant son expiration. Vous ne pouvez pas proposer de services de livraison d’alcool sans permis valide.
La CAJO vous enverra un rappel concernant le renouvellement de votre permis 60 jours, puis à nouveau 7 jours avant son expiration. Vous devez déposer une demande de renouvellement et régler les droits de renouvellement avant cette date d’expiration.
Remarque : si votre permis expire, vous devez demander un nouveau permis de livraison général.
Droits et paiement
Les paiements doivent être effectués sur iCAJO par carte Visa ou Mastercard. Tous les droits sont non remboursables.
Les droits de renouvellement d’un permis de livraison général s’élèvent à :
- Durée de deux ans : 200 $
- Durée de quatre ans : 400 $
Veuillez consulter les droits de permis d’alcool de la CAJO pour plus d’informations.
Liste de contrôle pour la demande
Les documents suivants sont requis pour demander un permis de livraison général :
- Droits de dossier
- Déclarations (pour plus d’informations, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités) :
- Déclaration relative à l’entité : doit être fournie par tous les demandeurs et par toutes les entités détenant, directement ou indirectement, 10 % ou plus des actions en circulation, ou d’une catégorie d’actions
- Déclaration personnelle : doit être fournie par les entrepreneurs individuels, les officiers/administrateurs, les associés et tout actionnaire détenant 10 % ou plus des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions, le cas échéant
Numéro de vérification de l’état de conformité fiscale et attestation
Remarque : vous pouvez vérifier ces informations par le portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances .
Délivrance du permis
Si la CAJO reçoit votre demande et votre paiement avant la date d’expiration, nous vous enverrons une confirmation de votre demande de renouvellement.
Cession d’un permis
Un permis de livraison général peut être transféré à condition que toutes les exigences réglementaires soient respectées. Une cession est nécessaire en cas de changement de propriétaire du titulaire du permis comme prévu par la réglementation ou si une autre personne acquiert le permis.
Les permis de cession sont délivrés pour la durée restante du permis.
Une cession de permis est nécessaire si :
- Le permis est transféré à une autre personne.
- Il y a un changement parmi les officiers ou les administrateurs d’un titulaire de permis qui est une société, ou d’une société qui contrôle effectivement les activités autorisées en vertu du permis.
- Une personne devient ou cesse d’être associée d’un titulaire de permis qui est une société de personnes.
- Une personne ou une société de personnes acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise titulaire du permis, y compris par l’acquisition d’actions d’un titulaire de permis qui est une société ou d’une société qui contrôle effectivement l’entreprise, ce qui a pour conséquence que la personne ou la société de personnes détient ou contrôle 10 % ou plus des actions en circulation, ou d’une catégorie d’actions, de la société.
- Une personne ou une société de personnes autre que le titulaire du permis acquiert le droit à une partie des bénéfices provenant de la vente d’alcool ou devient responsable des obligations découlant des activités autorisées en vertu du permis.
Une cession ne sera pas approuvée si le titulaire actuel du permis fait l’objet d’une procédure réglementaire en cours, s’il a une amende en suspens ou si le bénéficiaire de la cession n’est pas admissible à se voir délivrer un permis. Veuillez vérifier ces informations avant de déposer une demande de cession.
Liste de contrôle pour la cession
Pour les cessions, les documents suivants peuvent également être exigés :
- Consentement à la cession (indiquant l’accord du titulaire actuel du permis pour la cession de celui-ci)
- Preuve de la cession (par exemple, confirmation que l’achat de l’entreprise a été finalisé)
La CAJO vous enverra une confirmation indiquant que votre demande de cession a été examinée et vous précisera si d’autres informations sont nécessaires.
Rappel : vérifiez la date d’expiration du permis existant. Si celui-ci expire dans moins de six (6) semaines, il se peut qu’il ne reste pas suffisamment de temps pour mener à bien la procédure de cession avant l’expiration du permis actuel. Dans ce cas, un renouvellement de permis est nécessaire.
Sous-traitance temporaire
Un titulaire de permis peut sous-traiter l’exploitation de l’entreprise à une personne qui demande à obtenir le permis, si les exigences réglementaires sont respectées. Le titulaire du permis reste responsable au titre du permis pendant la période au cours de laquelle l’exploitation de l’entreprise a été sous-traitée.
La possibilité de sous-traiter l’exploitation de l’entreprise prend fin dès que le permis est cédé ou que la CAJO émet un avis d’intention de refuser la cession du permis.
Dans le cadre de votre demande, vous devrez remplir un formulaire d’autorisation de sous-traitance par iCAJO.
Renonciation volontaire à un permis
Si vous décidez de cesser votre activité ou si vous ne souhaitez plus détenir de permis de livraison général, vous devez restituer votre permis de livraison général à la CAJO en soumettant un formulaire de « Restitution volontaire de permis » par iCAJO.