Il incombe au titulaire de permis de s’assurer que lui-même, ses employés et ses sous-traitants sont informés des lois, règlements, normes ou exigences établis par le registrateur, ainsi que de toutes les conditions ayant une incidence sur son permis.
- Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
- Règlement de l’Ontario 746/21 : Délivrance de permis
- Règlement de l’Ontario n° 745/21 : Dispositions générales
- Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées
Formulaires et exigences relatives aux demandes :
- Droits de permis d’alcool de la CAJO
- Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités
- Portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances
- Loi sur les noms commerciaux
- Consentement à la cession
- Autorisation de sous-traiter
Ressources supplémentaires :
- Soutien pour iCAJO
- Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
- Permis de vente de boissons alcoolisées — Délivrance de permis en fonction du risque
- Vente d’alcool, service et formation à la livraison
- Âge légal pour consommer de l´alcool et carte d´identité avec photo
- Reconnaître l’ivresse
Si vous êtes prêt à déposer une demande, veuillez consulter :
Demander un permis de livraison général
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande par le portail en ligne iCAJO ou en contactant le service à la clientèle de la CAJO du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, au 416 326‑8700 ou au numéro sans frais 1 800 522‑2876.