RENSEIGNEMENTS SUR L’AUTEUR(E) DE LA DEMANDE
Le demandeur doit être âgé d’au moins 19 ans pour obtenir un permis « apportez à boire ». Si l’auteur de la demande est une organisation, une association ou une entreprise, la demande doit être signée par un membre ou un représentant qui sera âgé d’au moins 19 ans au moment de l’événement et qui est signataire autorisé de l’organisation, de l’association ou de l’entreprise. L’auteur de la demande doit fournir tous les renseignements, documents ou autorisations demandés.
RENSEIGNEMENTS SUR LA OU LES PERSONNES RESPONSABLES
Le titulaire du permis ou la personne responsable doit être présent(e) pendant toute la durée de l’événement « apportez à boire » et est responsable de la sécurité des personnes qui y participent. Elle doit s’assurer que l’événement se déroule conformément à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements ainsi que les normes et exigences établies par le registrateur.
Le nom de la personne titulaire d’un permis de circonstance ou de la personne responsable indiqué sur la demande sera inscrit sur le permis de circonstance. Si plusieurs personnes sont responsables, le nom de chaque personne doit être indiqué, et au moins l’une d’entre elles doit être présente en tout temps à l’événement visé par le permis de circonstance.
Le titulaire du permis de circonstance ou la personne qu’il désigne, le cas échéant, met le permis à disposition aux fins d’inspection.
REMARQUE : Si, en raison d’une urgence, le titulaire du permis de circonstance ou la personne responsable ne peut participer à l’événement, il incombe au titulaire du permis de désigner, par écrit, une personne qui y participera en son nom. La personne désignée doit veiller à ce que les exigences de la loi relatives à l’événement visé par le permis de circonstance soient observées. La personne désignée ne doit pas s’être déjà vu refuser un permis de circonstance par la CAJO.
NOM, EMPLACEMENT ET DESCRIPTION DE L’ÉVÉNEMENT
Dans le cadre de la demande, le titulaire du permis devra fournir des détails relatifs à l’événement « apportez à boire », notamment :
- Nom de l’événement (par exemple : Fête d’avant-partie des Argos de Toronto, Soirée cinéma communautaire de Brockville)
- Nom du lieu (par exemple : stationnement du stade ou du terrain, parc, nom du bâtiment ou de la propriété où se tiendra l’événement « apportez à boire »)
- Adresse du lieu de l’événement « apportez à boire » (si l’adresse du lieu proposé pour l’événement « apportez à boire » n’est pas connue (par exemple, un stationnement), veuillez indiquer une adresse aussi proche que possible du lieu proposé).
Remarque : Si votre événement a lieu à différents endroits, que ce soit la même journée ou pendant plusieurs jours, vous devez avoir un permis de circonstance pour chaque endroit (adresse).
DATES ET HEURES DE L’ÉVÉNEMENT
La vente, le service et la consommation de boissons alcoolisées ne sont autorisés que pendant les heures indiquées sur le permis de circonstance.
Remarque : L’événement « apportez à boire » peut commencer ou se poursuivre au-delà des heures indiquées sur votre permis; toutefois, la vente, le service ou la consommation d’alcool sont limités aux heures autorisées sur le permis.
Un permis « apportez à boire » prendra effet le même jour que l’événement sportif ou l’événement culturel ou communautaire désigné par la municipalité auquel l’événement « apportez à boire » est lié. L’événement doit se dérouler entre 9 h et 2 h, sauf la veille du jour de l’An (31 décembre), où elle peut se terminer à 3 h (le matin du 1er janvier).
- Date(s) : Indiquez la date à laquelle l’événement « apportez à boire » aura lieu. Si l’événement se termine le jour suivant (par exemple à 2 h), indiquez le premier jour. Par exemple, pour un événement commençant à 19 h le 9 avril et se terminant à 2 h le 10 avril, indiquez le 9 avril.
- Heure du début : Indiquez l’heure à laquelle la vente, le service ou la consommation de boissons alcoolisées débuteront.
- Heure de la fin : Indiquez l’heure à laquelle la vente, le service ou la consommation de boissons alcoolisées prendront fin. Il est à noter que toute trace de service de boissons alcoolisées doit être enlevée au plus tard 45 minutes après la fin de la période autorisée pour le service de boissons alcoolisées. Par exemple, si l’heure de la fin indiquée sur le permis est 16 h, toute trace de service de boissons alcoolisées doit être enlevée avant 16 h 45.
ÉVÉNEMENTS DE PLUSIEURS JOURS
Un seul permis de circonstance peut être délivré pour des événements de plusieurs jours si chacun des événements (dates) est de même nature, a le même objectif, se déroule au même endroit et cible le même public et si le titulaire du permis de circonstance n’exploite pas une entreprise permanente à l’occasion de l’événement ou ne donne pas l’impression de le faire.
INFORMATIONS SUR LES ÉVÉNEMENTS « APPORTEZ À BOIRE »
Les événements de type « apportez à boire » doivent soit être organisés en lien avec, et à proximité d’un événement sportif professionnel, semi-professionnel ou universitaire en Ontario, soit être désignés par un conseil municipal ou son représentant comme un événement culturel ou communautaire.
Le demandeur devra fournir les informations suivantes.
Un événement sportif
- Type de sport
- Niveau (professionnel, semi-professionnel ou postsecondaire)
- Organe directeur ou ligue (p. ex. Ligue canadienne de football ou National Basketball Association)
- Date, heure et lieu de l’événement sportif
- Nombre estimé de spectateurs
- Nom des équipes participantes
Un événement culturel ou communautaire désigné par la municipalité
- Type d’événement culturel ou communautaire (c’est-à-dire projections de films en plein air, marchés de rue, foires, etc.)
- Date, heure et lieu de l’événement
- Nombre estimé de participants
- Désignation par un conseil municipal ou son délégué en tant qu’événement culturel ou communautaire
Si le demandeur fait une demande pour plusieurs événements « apportez à boire » dans le cadre de la même demande, il doit fournir les informations ci-dessus concernant l’événement sportif, culturel ou communautaire lié à chaque date d’événement « apportez à boire ».
LIEU DE L’ÉVÉNEMENT « APPORTEZ À BOIRE »
Le demandeur doit fournir une description de l’espace extérieur où se tiendra l’événement « apportez à boire ». Autant que possible, employez des termes précis (stationnement, parc, zone clôturée) et indiquez le nom de l’endroit.
La demande doit indiquer si des boissons alcoolisées seront vendues, servies ou consommées sous des tentes, des chapiteaux ou des pavillons ou dans des gradins (p. ex. sièges de stade ou sièges disposés en étages).
Le lieu ou l’espace où se déroulera l’événement « apportez à boire » doit répondre aux exigences suivantes :
- La zone visée par le permis de circonstance où des boissons alcoolisées seront vendues, servies ou consommées doit se situer à l’extérieur au niveau du sol.
- La zone visée par le permis de circonstance où des boissons alcoolisées seront vendues, servies ou consommées doit se distinguer facilement des zones adjacentes où le permis ne s’applique pas. Cela signifie que toutes les zones ne faisant pas partie de la zone couverte par le permis doivent être clairement et visiblement séparées des zones couvertes par le permis d’événement « apportez à boire ».
- Aucun lieu qui sert de logement, à l’exclusion des aires communes d’un immeuble d’habitation comprenant plusieurs logements, ne doit être utilisé pour la vente, le service ou la consommation de boissons alcoolisées en vertu d’un permis de circonstance.
- Si des boissons alcoolisées doivent être vendues lors de l’événement, l’emplacement ne peut pas être situé dans un secteur ou une municipalité où la vente d’alcool est interdite.
- Le lieu ne doit pas être inadmissible au sens de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools.
Le titulaire du permis devra confirmer qu’il est autorisé à utiliser la zone proposée pour le permis « apportez à boire ».
VÉHICULES DANS LA ZONE VISÉE PAR LE PERMIS
En vertu d’un permis « apportez à boire » lié à un événement sportif, les titulaires de permis peuvent autoriser des véhicules à entrer et à se garer dans la zone couverte par le permis (c’est-à-dire un événement « apportez à boire » se déroulant dans un stationnement).
Ils sont alors tenus de veiller à la sécurité des personnes présentes.
ASSISTANCE PRÉVUE
Indiquez combien de personnes devraient assister à l’événement chaque jour.
VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES
Vous devez répondre « oui » à cette question si vous percevez de l’argent pour des boissons alcoolisées, soit directement par la vente d’alcool ou de billets pour les boissons alcoolisées lors de l’événement (p. ex. bar payant ou billets vendus pour l’achat de boissons alcoolisées) ou indirectement par l’entremise de droits d’entrée incluant des boissons alcoolisées (p. ex. d’un prix d’entrée comprenant des billets pour des boissons alcoolisées) ou de la collecte d’argent pour des boissons alcoolisées avant la tenue de l’événement.
DOCUMENTS PERTINENTS
Les documents suivants doivent accompagner la demande :
- Croquis détaillé – Un croquis détaillé indiquant les dimensions de la zone de l’événement « apportez à boire » pour laquelle le permis s’appliquera. Les tentes, les chapiteaux, les pavillons et les gradins doivent être illustrés dans le croquis.
Exemple :
- Lettres d’avis – Copie des lettres envoyées au secrétaire municipal et aux services de police, d’incendie et de santé de la municipalité pour les informer de la tenue de l’événement extérieur. Ainsi qu’une copie de la lettre envoyée au service local de l’urbanisme si une tente, un chapiteau, un pavillon ou des gradins sont utilisés dans la zone autorisée.
- Preuve de désignation – Désignation par un conseil municipal ou son délégué qualifiant l’événement d’événement culturel ou communautaire.
Remarque : Des documents supplémentaires peuvent être fournis pour appuyer l’examen de la demande.