Section 11 : Foire aux questions

Un permis « apportez à boire » est un type de permis de circonstance (PdC) destiné à un événement public répondant à la définition énoncée dans le Règlement de l’Ontario 747/21 . Ce permis peut être délivré pour un événement public en plein air se déroulant au niveau du sol, à condition que l’événement :

1. soit organisé en lien avec et à proximité d’un événement sportif professionnel, semi-professionnel ou postsecondaire, ou
2. ait été désigné par un conseil municipal ou son délégué comme un événement culturel ou communautaire. Lors de ces événements, les personnes peuvent posséder et consommer de l’alcool apporté sur les lieux autorisés par les participants.

À l’instar des autres types de permis d’événement, il existe deux types de permis « apportez à boire » : « avec vente » et « sans vente ».

Un permis « sans vente » autorise uniquement le titulaire à permettre aux participants âgés de 19 ans ou plus d’apporter leur propre alcool pour le consommer lors de l’événement, dans la zone autorisée. Ce permis ne permet pas au titulaire de vendre et de servir de l’alcool acheté lors de l’événement.

Un permis « avec vente » autorise le titulaire à vendre et à servir de l’alcool acheté dans le cadre du permis lors de l’événement. Les participants âgés de 19 ans ou plus sont toujours autorisés à apporter leur propre alcool pour le consommer lors de l’événement, dans la zone autorisée.

Le permis d’événement « apportez à boire » élargit les critères d’admissibilité de l’ancien permis de « fête d’avant-partie » pour inclure désormais les événements qui ont été désignés par un conseil municipal ou son délégué comme des événements culturels ou communautaires. Les permis pour les événements de « fête d’avant-partie » organisés en lien avec et à proximité d’événements sportifs professionnels, semi-professionnels ou postsecondaires continueront d’être admissibles au titre du permis d’événement « apportez à boire ». La désignation municipale n’est pas requise pour les permis d’événement « apportez à boire » liés à des événements sportifs définis qui auraient auparavant été couverts par le permis de « fête d’avant-partie ».

Pour être admissible au permis d’événement « apportez à boire », l’événement doit être un événement public organisé dans un lieu extérieur situé au niveau du sol, et il doit soit :

• se dérouler en lien avec et à proximité d’un événement sportif professionnel, semi-professionnel ou postsecondaire (c’est-à-dire une « fête d’avant-partie »); ou
• *nouveau* un événement culturel ou communautaire désigné comme tel par un conseil municipal ou son délégué.

Il appartient aux municipalités de déterminer quels événements peuvent être considérés comme des événements communautaires ou culturels. Voici quelques exemples d’événements qu’une municipalité peut classer comme des manifestations communautaires ou culturelles en plein air, sans que cette liste soit exhaustive :

• projections de films en plein air
• les marchés de rue
• les fêtes de quartier
• salons d’art et d’artisanat
• concerts gratuits en plein air
• foires
• tournois sportifs de quartier
• spectacles publics (par exemple, du théâtre)
• marchés fermiers, et
• festivals internationaux ou religieux

Un permis « avec vente » autorise le titulaire à vendre et à servir de l’alcool acheté dans le cadre du permis lors de l’événement aux participants âgés de 19 ans ou plus. Les participants âgés de 19 ans ou plus sont toujours autorisés à apporter de l’alcool pour le consommer lors de l’événement, dans la zone autorisée.

Un permis « sans vente » autorise uniquement le titulaire à permettre aux participants âgés de 19 ans ou plus d’apporter de l’alcool pour le consommer lors de l’événement, dans la zone autorisée. Les participants ne peuvent pas vendre l’alcool qu’ils ont apporté. Seul le titulaire du permis peut vendre de l’alcool si son permis autorise la vente.

Le titulaire du permis (et, le cas échéant, la personne responsable désignée) est chargé de veiller à ce que l’événement se déroule conformément à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, à ses règlements, ainsi qu’aux Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées, que l’alcool soit vendu ou servi par le titulaire du permis ou apporté sur les lieux par les participants.

Le titulaire du permis ou la personne responsable doit être présent(e) à tout moment pendant l’événement.

Les titulaires de permis sont également tenus de veiller à ce que l’événement se déroule conformément aux exigences municipales applicables. Celles-ci peuvent varier d’une municipalité à l’autre.

Pour plus de détails sur la procédure de demande, veuillez consulter :

• Demandez un permis pour vendre ou servir de l’alcool lors d’événements « apportez à boire »
• Guide pour de permis de circonstance - événements « apportez à boire »
• Le nouveau permis « apportez à boire » s’étend aux événements culturels et communautaires

Pour plus d’informations sur le permis pour les événements « apportez à boire », veuillez contacter le ministère du Procureur general .

À compter du 30 avril 2026, les organisations et les particuliers peuvent demander un permis de circonstance « apportez à boire » par le portail en ligne iCAJO .

Un permis de circonstance – « Apportez à boire » coûte 150 $ par jour, qu’il s’agisse d’un permis avec ou sans vente. Ce prix est identique à celui de l’ancien permis de circonstance « fête d’avant-partie ».

Une demande de permis « apportez à boire » doit être soumise au moins 30 jours avant l’événement.

Veuillez consulter le site Web de votre municipalité pour obtenir le formulaire de demande et de plus amples renseignements. Vous trouverez les coordonnées de votre municipalité sur le site Liste des municipalités de l’Ontario .

Comme pour les autres types d’événements en plein air, les organisateurs doivent également fournir un avis écrit concernant l’événement au service du greffier municipal, ainsi qu’aux services de police, d’incendie et de santé publique :

• 30 jours avant l’événement si le nombre de participants prévu est inférieur à 5000, et
• 60 jours avant l’événement si plus de 5000 personnes sont attendues.

Les événements organisés sur des terrains municipaux (par exemple, dans les parcs de la ville) restent soumis aux autorisations municipales applicables et aux politiques en matière d’alcool.

Vous trouverez les coordonnées de votre municipalité sur le site Liste des municipalités de l’Ontario .

Les organisateurs d’événements doivent fournir à la CAJO une copie de chaque avis transmis.

Un demandeur peut demander un seul permis pour un événement ou une activité s’étalant sur plusieurs jours, mais il ne peut pas demander plusieurs événements dans une seule demande.

L’événement doit être un événement public organisé dans un lieu extérieur situé au niveau du sol.

Bien qu’une clôture ne soit pas obligatoire, vous devez vous assurer que la zone couverte par le permis se distingue clairement des zones environnantes où le permis ne s’applique pas. Les cloisons pouvant être utilisées pour rendre la zone couverte par le permis facilement identifiable comprennent, sans s’y limiter, des clôtures, des jardinières ou des câbles.

Les personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de consommation d’alcool (19 ans) peuvent assister à un événement « apportez à boire », sauf si le titulaire du permis a choisi d’organiser un événement soumis à une restriction d’âge. Lorsque des personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de consommation d’alcool sont présentes, elles ne peuvent pas posséder, se procurer, acheter ou consommer de l’alcool, et il incombe au titulaire du permis de s’assurer que cela ne se produise pas.

Les personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de 19 ans ne peuvent pas posséder, se procurer, acheter ou consommer de l’alcool lors de l’événement. Si le titulaire du permis pense qu’une personne de moins de 19 ans possède ou consomme de l’alcool, il doit vérifier sa pièce d’identité et l’expulser des lieux s’il n’est pas convaincu que cette personne ait au moins 19 ans.

Le titulaire d’un permis « apportez à boire » doit mettre en place des mesures de sécurité suffisantes pour garantir que des personnes non autorisées n’assistent pas à l’événement, et pour veiller au respect des conditions du permis, des exigences de la loi ainsi que des Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées.

Le titulaire du permis pour événement « apportez à boire » est tenu de faire disparaître toute trace de service et de consommation d’alcool des lieux dans les 45 minutes suivant la fin de la période de service ou de vente indiquée sur le permis.

Le titulaire du permis « apportez à boire » peut autoriser les participants qui ont apporté de l’alcool à l’événement à emporter cet alcool lorsqu’ils partent uniquement si :

• le participant part en véhicule motorisé (autre que les transports en commun) et si l’alcool se trouve dans un contenant scellé et non ouvert ou emballé dans des bagages fermés à clé ou non facilement accessibles à toute autre personne dans le véhicule motorisé;
• les lieux autorisés se trouvent dans ou à proximité d’un lieu public où la possession et la consommation d’alcool ont été autorisées par un règlement adopté par le conseil municipal, et que le participant se rend dans ce lieu public;
• dans toute autre circonstance, si l’alcool se trouve dans un contenant fermé de manière sécurisée.

Le titulaire du permis pour un événement « apportez à boire » est tenu de s’assurer que toute trace d’alcool ayant été servi et consommé dans les locaux autorisés est retirée dans les 45 minutes suivant la fin de la période de service ou de vente indiquée sur le permis.

Si un permis d’événement « apportez à boire » lié à un événement sportif est annulé, il ne remplit plus les conditions pour être considéré comme « en lien avec et à proximité » d’un événement sportif en direct.

À compter du 30 avril 2026, les organisateurs d’événements dans les municipalités participantes pourront demander des permis « apportez à boire » auprès de la CAJO. Le conseil municipal ou son délégué peut désigner des événements comme communautaires ou culturels aux fins d’un permis « apportez à boire ».

Pour obtenir des informations plus précises à l’intention des municipalités, veuillez contacter le ministère du Procureur general .

La désignation d’un événement comme communautaire ou culturel est laissée à la discrétion de la municipalité. Les municipalités ne sont pas tenues de procéder à une telle désignation.