Conformément à l’article 14.1 de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public, voici le barème des amendes que le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario a établi et que le ministre du procureur général a approuvé. Ces amendes peuvent être imposées à l’égard de contraventions à la Loi sur les permis d’alcool et aux règlements y afférents.

Loi sur les permis d’alcool

ARTICLE/ PAR./AL.

RÈGLEMENT

AMENDE MAXIMALE

16

Sauf dans la mesure permise par les règlements, dans le cas du transfert de propriété prescrit d’un commerce exercé aux termes d’un permis ou du changement du titulaire de permis, nul ne doit conserver pour la vente, mettre en vente ni vendre de l’alcool, ni livrer de l’alcool moyennant rétribution ni exploiter un centre de fermentation libre-service aux termes du permis, à moins que le registrateur ne cède le permis conformément à la présente loi et aux règlements. 2006, chap. 34, par. 16 (26).

Jusqu’à
10 000 $

22 (3)

Le permis de fabricant est assorti des conditions qui peuvent être imposées par le registrateur ou prescrites. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 22 (3); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2006, chap. 34, par. 16 (41).

Jusqu’à 6 000 $

29

Nul ne doit vendre, fournir ni permettre que soit vendu ou fourni de l’alcool à quiconque est ou semble être en état d’ivresse. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 29.

Jusqu’à
15 000 $

30 (1)

Nul ne doit vendre ni fournir sciemment de l’alcool à une personne qui est âgée de moins de dix-neuf ans. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 30 (1).

Jusqu’à
20 000 $

30 (2)

Nul ne doit vendre ni fournir de l’alcool à une personne qui semble avoir moins de dix-neuf ans. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 30 (2).

Jusqu’à
15 000 $

30 (3)

Le titulaire de permis, ou son employé ou mandataire, ne doivent pas permettre sciemment à une personne âgée de moins de dix-neuf ans d’avoir en sa possession ou de consommer de l’alcool dans le local pourvu d’un permis du titulaire. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 30 (3).

Jusqu’à
20 000 $

30 (4)

Le titulaire de permis, ou son employé ou mandataire, ne doivent pas permettre à une personne qui semble avoir moins de dix-neuf ans d’avoir en sa possession ou de consommer de l’alcool dans le local pourvu d’un permis du titulaire. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 30 (4).

Jusqu’à
15 000 $

30 (4.1) (a)

Le titulaire de permis d’un centre de fermentation libre-service, son employé ou son mandataire ne doivent pas faire ce qui suit permettre sciemment à une personne âgée de moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer de la bière ou du vin.

Jusqu’à
20 000 $

30 (4.1) (b)

Le titulaire de permis d’un centre de fermentation libre-service, son employé ou son mandataire ne doivent pas faire ce qui suit permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer de la bière ou du vin. 1998, chap. 24, par. 12 (1); 2006, chap.

34, par. 16 (42).

Jusqu’à
15 000 $

30.1 (1)

Nul ne doit vendre ou fournir de l’alcool ni offrir de vendre ou de fournir de l’alcool dans un local prescrit, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

(a)    il est placé dans le local, dans un endroit bien en vue, une affiche de mise en garde sur laquelle figurent les renseignements prescrits avertissant les femmes enceintes que la consommation d’alcool durant la grossesse occasionne l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale;

(b)    l’affiche est placée dans le local conformément aux critères prescrits;

(c)    l’affiche est conforme aux autres critères prescrits, le cas échéant. 2004, chap. 12, art. 1.

Jusqu’à
2 000 $

34 (1)

Le titulaire d’un permis ou d’un permis de circonstance délivré à l’égard d’un local veille à ce qu’une personne ne demeure pas dans le local s’il a des motifs raisonnables de croire :

  1. que sa présence est illégale dans le local;
  2. qu’elle s’y trouve dans un dessein illicite;
  3. qu’elle y enfreint la loi. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 34 (1).

Jusqu’à
15 000 $

34 (4)

Le titulaire du permis ou du permis de circonstance à l’égard du local qui doit être évacué aux termes du paragraphe (3) prend toutes les mesures raisonnables pour le faire évacuer. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 34 (4).

Jusqu’à
15 000 $

45 (1)

Nul ne doit entraver le travail d’une personne qui effectue une inspection aux termes de la présente loi ni retenir, détruire, dissimuler ou refuser de fournir tout renseignement pertinent ou tout objet requis aux fins de l’inspection.

Jusqu’à
15 000 $

45 (2)

Chaque permis ou permis de circonstance délivré en vertu de la présente loi comporte comme condition que son titulaire doit faciliter toute inspection relative au permis ou au permis de circonstance. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 45.

Jusqu’à
15 000 $

 

Permis de vente d’alcool Règl. de l’Ont. 719/90

 

ARTICLE/ PAR./AL.

RÈGLEMENT

AMENDE MAXIMALE

2.1 (4)

Le permis délivré en vertu du présent article est assorti de la condition selon laquelle le titulaire de permis ne doit ni vendre ni servir d’alcool avant 9 heures ou après 21 heures, quel que soit le jour.

Jusqu’à 6 000 $

13

Le local auquel s’applique un permis, à l’exception de celui situé dans une voiture de chemin de fer ou sur un bateau, doit être délimité par une cloison d’au moins 0,9 mètre de haut de façon à le distinguer facilement des locaux contigus auxquels ne s’applique pas le permis.

Jusqu’à 5 000 $

15

(1)     Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire d’un permis de vente d’alcool ne doit pas se soustraire contractuellement à la vente et au service d’alcool.

(2)     Le registrateur autorise le titulaire d’un permis à se soustraire contractuellement à la vente et au service d’alcool en faveur de quiconque demande que lui soit cédé le permis en question si les conditions suivantes sont réunies :

(a)    l’auteur de la demande a déposé une demande de cession auprès du registrateur et acquitté les droits exigés;

(b)    le titulaire de permis a signé et déposé auprès du registrateur un acte d’autorisation permettant à l’auteur de la demande d’exploiter le commerce.

Jusqu’à 5 000 $

16 (1)

Le titulaire d’un permis de vente d’alcool ne doit pas exercer les activités commerciales auxquelles s’applique le permis

sous un autre nom que celui qui y est indiqué. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 16 (1).

Jusqu’à 1 500 $

17 (1)

Le titulaire d’un permis de vente d’alcool ne doit pas fournir d’alcool à une personne si ce n’est conformément aux

conditions dont le permis est assorti. Règl. de l’Ont. 230/03, art. 12.

Jusqu’à 6 000 $

17 (2)

Le titulaire de permis veille à ce que de l’alcool ne soit mis en vente, vendu et servi que sous la surveillance d’un employé qu’il autorise à cette fin. Règl. de l’Ont. 230/03, art. 12.

Jusqu’à 4 000 $

17 (3)

Le titulaire de permis veille à ce qu’aucun alcool ne soit vendu ni servi à partir de distributeurs automatiques. Règl. de l’Ont. 230/03, art. 12.

Jusqu’à 3 000 $

18

Le titulaire d’un permis de vente d’alcool ne doit substituer un type d’alcool à un autre dans la boisson d’un client que si ce dernier y consent. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, art.18.

Jusqu’à 4 000 $

18.1

Le titulaire d’un permis de vente d’alcool ne doit pas exiger qu’une personne achète un nombre minimal de boissons

pour pouvoir pénétrer ou demeurer dans le local auquel s’applique le permis. Règl. de l’Ont. 230/03, art. 13.

Jusqu’à 4 000 $

18.2 (1)

Le titulaire d’un permis de vente d’alcool ne doit pas permettre la tenue, dans le local auquel s’applique le permis, de concours qui nécessitent l’achat ou la consommation d’alcool. Règl. de l’Ont. 230/03, art. 13.

Jusqu’à 4 000 $

18.2 (2)

Le titulaire de permis ne doit pas permettre la tenue de concours qui exigent d’un client qu’il demeure sur les lieux afin de recevoir un prix, sauf s’il s’agit de billets à fenêtres, de tirages au sort ou de jeux de bingo auxquels il est joué dans un local situé dans une salle de bingo visée à l’article 15 du Règlement de l’Ontario 68/94 (Inscription des fournisseurs et des préposés au jeu – jeux de hasard se déroulant aux termes d’une licence), conformément à une licence de loterie délivrée à un organisme de bienfaisance ou organisme religieux en application de l’alinéa 207 (1) b) du Code criminel (Canada). Règl. de l’Ont. 563/06, art. 1.

Jusqu’à 4 000 $

18.2 (3)

Sauf dans la mesure permise au paragraphe 33 (2), le titulaire de permis ne doit pas permettre que soit offert ou donné gratuitement de l’alcool à un client comme prix dans un concours. Règl. de l’Ont. 230/03, art. 13.

Jusqu’à 4 000 $

19 (1)

Le titulaire d’un permis de vente d’alcool ne doit pas frelater de l’alcool en y ajoutant une substance ni conserver aux fins de vente ou vendre de l’alcool frelaté.

Jusqu’à
10 000 $

20 (1), (2), (3),

(5)

(1) Le titulaire d’un permis de vente d’alcool ne doit se livrer à aucune pratique susceptible d’encourager la consommation immodérée d’alcool de la part de clients ni permettre à quiconque de se livrer à une telle pratique. Règl. de l’Ont. 354/07, art. 3.

 

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), si les locaux du titulaire de permis ne sont pas un casino, le titulaire de permis ne doit pas annoncer la disponibilité d’alcool gratuit ou offrir de consommations gratuites, sauf dans des circonstances compatibles avec l’obligation de ne pas encourager la consommation immodérée d’alcool et uniquement dans le cadre des relations avec la clientèle. Règl. de l’Ont. 89/19, par. 2 (2).

 

(2.1) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), si les locaux du titulaire de permis sont un casino, le titulaire de permis ne doit pas :

  1. annoncer la disponibilité d’alcool gratuit, sauf si est posée, dans un endroit bien en vue dans les aires des locaux où l’alcool est vendu, servi ou consommé, une affiche indiquant les dangers de la consommation abusive d’alcool; ou
  2. offrir de consommations d’alcool gratuites, sauf dans des circonstances compatibles avec l’obligation de ne pas encourager la consommation immodérée d’alcool. Règl. de l’Ont. 89/19, par. 2 (2).

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le titulaire de permis ne doit ni mettre en vente, ni fournir des consommations d’alcool dont le prix d’achat total, y compris la taxe de vente au détail, la taxe sur les produits et les services et toutes les autres taxes applicables, est inférieur à deux dollars. Règl. de l’Ont. 354/07, art. 3.

 

(5) Si le titulaire de permis met en vente une consommation d’alcool dont la quantité est différente de celle que prescrit le paragraphe (4), l’augmentation ou la réduction de son prix minimal est directement proportionnelle à la différence. Règl. de l’Ont. 354/07, art. 3.

Jusqu’à 6 000 $

21

Le titulaire d’un permis ne doit pas demander, exiger ou recevoir, directement ou indirectement, un avantage financier ou matériel d’un fabricant d’alcool ou d’un représentant ou employé de celui-ci. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, art. 21.

Jusqu’à 6 000 $

21.1

Le titulaire de permis ne doit pas avoir, dans le local pourvu d’un permis, d’appareil de type vaporisateur d’alcool sans liquide (AWOL) conçu et commercialisé pour vaporiser un mélange d’alcool et d’oxygène, ou d’alcool et d’un autre gaz,

à inhaler, ni y permettre la présence d’un tel appareil. Règl. de l’Ont. 354/07, art. 4.

Jusqu’à 2 000 $

23

(1) Le titulaire de permis ne doit pas exploiter ni permettre que soit exploité dans un local auquel s’applique le permis un commerce qui présente des divertissements conçus pour stimuler les appétits ou les tendances sexuels ou érotiques 

s’il s’agit notamment de divertissements présentés par une personne de moins de 18 ans. Règl. de l’Ont. 181/11, art. 5.

(2)     La définition qui suit s’applique au paragraphe (1).

«divertissements conçus pour stimuler les appétits ou les tendances sexuels ou érotiques» S’entend notamment de divertissements qui répondent à l’un ou l’autre des critères suivants :

ils se distinguent ou se caractérisent par la nudité intégrale ou partielle d’une personne;
le mot «nude», «naked», «topless», «bottomless»,«sexy» ou «nu», ou tout autre mot ou toute image, tout symbole ou toute assertion ayant un même sens ou une même connotation, est utilisé dans une annonce à leur sujet. Règl. de l’Ont. 181/11, art. 5.

(3)     Les paragraphes 41 (3), (4) et (5) et les paragraphes 42

(1) et (2) s’appliquent à l’égard de l’exécution du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 181/11, art. 5.

Jusqu’à 6 000 $

25 (1), (2)

(1)     Il ne peut être vendu et servi d’alcool qu’entre 11 heures et 2 heures le lendemain, à l’exception du 31 décembre. Règl. de l’Ont. 163/96, art. 5.

(2)     Il ne peut être vendu et servi d’alcool, le 31 décembre, qu’entre 11 heures et 3 heures le lendemain. Règl. de l’Ont. 163/96, art. 5.

Jusqu’à 6 000 $

28

L’alcool ne peut être vendu et servi dans un bateau que

  1. si celui-ci est utilisé principalement pour transporter ses passagers;
  2. si celui-ci a quitté le quai ou l’aurait fait s’il n’y avait pas eu de circonstances imprévues ou si l’opérateur a indiqué que le bateau le ferait sous peu.

Jusqu’à 6 000 $

29

Le titulaire de permis s’assure que toute trace de service et de consommation d’alcool dans le local est enlevée dans les 45 minutes qui suivent la cessation de la période de temps pendant laquelle il peut être vendu et servi de l’alcool aux

termes du permis. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, art. 29.

Jusqu’à 4 000 $

30 (2)

Le titulaire de permis ne doit pas employer une personne âgée de moins de 18 ans pour vendre ou servir de l’alcool dans le local auquel s’applique le permis. R.R.O. 1990,

Règl. de l’Ont. 719, par. 30 (2).

Jusqu’à 2 000 $

31 (1)

Le titulaire de permis ne peut conserver pour la vente, vendre et servir que de l’alcool :

  1. qu’il a acheté auprès d’un magasin du gouvernement;
  2. qu’il a acheté aux termes de son permis. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 31 (1); Règl. de l’Ont. 230/03, art. 20.

Jusqu’à 6 000 $

31 (2)

Lorsqu’il achète de l’alcool aux termes de son permis, le

titulaire de permis fournit son numéro de permis au magasin du gouvernement.

Jusqu’à 4 000 $

31.1

(1)     Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire de permis ne doit pas avoir ni permettre à quiconque d’avoir dans les locaux auxquels s’applique le permis ou qui sont utilisés relativement à la vente et au service d’alcool, y compris les aires de préparation de la nourriture et de l’alcool et les aires d’entreposage, un contenant qui contient de l’alcool ou une autre substance que l’alcool qui y était contenu lorsque le titulaire de permis a acheté le contenant d’un magasin du gouvernement aux termes du permis.

(2)     Le titulaire de permis peut utiliser un appareil de dosage automatique pour servir de l’alcool si tout l’alcool qui s’y

trouve provient du contenant d’alcool qu’il a acheté d’un magasin du gouvernement aux termes d’un permis.

Jusqu’à 2 000 $

32 (1)

Le titulaire de permis qui met en vente des spiritueux, de la bière ou du vin garde en réserve et met en vente une variété de produits d’alcool provenant d’une variété de fabricants.

Règl. de l’Ont. 230/03, art. 21.

Jusqu’à 2 000 $

33 (1)

Le titulaire de permis ne doit pas permettre que de l’alcool, sauf de l’alcool qu’il a acheté d’un magasin du gouvernement aux termes d’un permis, soit apporté dans les locaux auxquels s’applique le permis ou qui sont utilisés relativement à la vente et au service d’alcool, y compris les aires de préparation de la nourriture et de l’alcool et les aires d’entreposage. Règl. de l’Ont. 31/94, art. 7.

Jusqu’à 6 000 $

34 (1)

Le titulaire de permis ne doit pas permettre à un client d’emporter de l’alcool du local auquel s’applique le permis.

R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, art. 34.

Jusqu’à 4 000 $

35 (1)

Le titulaire de permis veille à ce que des repas légers soient disponibles pour être vendus aux clients dans le local.

R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 35 (1).

Jusqu’à 2 000 $

36

Le titulaire de permis veille à ce que les repas vendus et servis dans le local auquel s’applique le permis soient préparés sur les lieux ou dans un local avoisinant dont il a le contrôle. Règl. de l’Ont. 346/93, art. 6

Jusqu’à 2 000 $

38

Le titulaire de permis veille à ce qu’une variété de boissons non alcoolisées soient à vendre à des prix modérés par rapport aux prix demandés pour de l’alcool. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, art. 38.

Jusqu’à 2 000 $

39

Depuis le 1er janvier 2008, tous les titulaires de permis veillent à ce que tous les gérants, toutes les personnes qui vendent ou servent de l’alcool et tout le personnel chargé de la sécurité obtiennent, dans les 60 jours qui suivent le début de leur emploi, un certificat indiquant qu’ils ont réussi un cours de formation des serveurs approuvé par le conseil.

Règl. de l’Ont. 354/07, art. 7

Jusqu’à 4 000 $

40

Le titulaire de permis veille à ce que lui-même et toute personne qui vend ou sert de l’alcool, remplit des fonctions liées à la sécurité ou la gestion, y compris les gérants des lieux, aient réussi tout cours ou programme de formation pertinent, approuvé par le conseil et dans les délais précisés par celui-ci. Règl. de l’Ont. 354/07, art. 7.

Jusqu’à 4 000 $

41 (1)

Le titulaire de permis veille à ce qu’une pièce d’identité de

toute personne apparemment âgée de moins de 19 ans soit examinée avant qu’il lui soit vendu ou servi de l’alcool.

Jusqu’à
15 000 $

41 (2)

Si le permis de vente d’alcool est assorti d’une condition interdisant l’entrée de personnes âgées de moins de 19 ans dans le local auquel s’applique le permis, le titulaire de permis veille à ce qu’une pièce d’identité soit examinée avant de permettre à quiconque d’y entrer.

Jusqu’à
15 000 $

42 (1)

À la demande d’un inspecteur désigné en vertu de l’article 43 de la Loi, le titulaire de permis ou un de ses employés demande une preuve de l’âge de quiconque se trouve dans le local auquel s’applique le permis. Règl. de l’Ont. 191/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 354/07, art. 8.

Jusqu’à
15 000 $

43

Le titulaire de permis veille à ce que le nombre de personnes qui se trouvent dans le local auquel s’applique le permis, y compris ses employés, ne dépasse pas la capacité du local indiquée sur le permis. Règl. de l’Ont. 346/93, art. 7

Jusqu’à
10 000 $

44 (1)

Le titulaire de permis veille à ce que, aux heures où il est vendu ou servi de l’alcool, seules entrent derrière le bar du local auquel s’applique le permis les personnes suivantes :

  1. l’employé qu’il a autorisé à y entrer;
  2. le représentant d’un fabricant qui agit dans l’exercice de ses fonctions;
  3. un employé de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario;
  4. un inspecteur du gouvernement qui agit dans l’exercice de ses fonctions;
  5. un agent de police. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719,
  6. par. 44 (1); Règl. de l’Ont. 63/98, art. 15; Règl. de l’Ont. 230/03, art. 24.

Jusqu’à 2 000 $

44 (2)

Le titulaire de permis veille à ce que les agents de police qui agissent dans l’exercice de leurs fonctions aient accès au local auquel s’applique le permis et aux toilettes, aux aires

de préparation de la nourriture et de l’alcool et aux aires d’entreposage adjacentes dont il a le contrôle exclusif.

Jusqu’à
15 000 $

45 (1)

Le titulaire de permis ne doit pas permettre l’ivrognerie, le jeu illicite ou une conduite turbulente, querelleuse, violente ou désordonnée dans le local ou dans les toilettes, les aires de préparation de la nourriture et de l’alcool et les aires d’entreposage adjacentes dont il a le contrôle exclusif.

R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 45 (1); Règl. de l’Ont. 230/03, art. 25.

Jusqu’à
10 000 $

45 (2)

Le titulaire de permis ne doit permettre à personne de détenir, de mettre en vente, de vendre, de distribuer ou de consommer une substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) dans le local ou dans les toilettes, les aires de préparation de la nourriture et de l’alcool et les aires d’entreposage adjacentes dont il a le contrôle exclusif.

Jusqu’à
15 000 $

45.1

Le titulaire de permis veille à ce que des mesures raisonnables soient mises en place et à ce que des efforts raisonnables soient prodigués pour prévenir toute conduite désordonnée sur des biens adjacents au local ou à proximité et à réduire le plus possible les préjudices, qu’il s’agisse notamment des dommages ou de nuisance, que leur causerait une telle conduite de la part de ses clients ou des personnes qui veulent entrer dans le local ou qui attendent de ce faire, ou qui en sortent. Règl. de l’Ont. 354/07, art. 9.

Jusqu’à
10 000 $

45.2

Le titulaire de permis veille à ce que lui-même ou le gérant qu’il a nommé garde la maîtrise du local, notamment en décidant qui y est admis ou est autorisé à y demeurer, et en encadrant les activités qui peuvent s’y dérouler. Règl. de l’Ont. 354/07, art. 9.

Jusqu’à
10 000 $

46

Le titulaire d’un permis qui s’applique à un local extérieur ne doit pas permettre que du bruit causé directement ou indirectement du fait de divertissements qui y sont présentés ou de la vente et du service d’alcool ne dérange les personnes qui habitent à proximité du local. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, art. 46.

Jusqu’à 6 000 $

47

(1)     L’alcool appartenant au titulaire de permis doit être entreposé dans un endroit adjacent au local visé par le permis. Règl. de l’Ont. 230/03, art. 26.

(2)     Malgré le paragraphe (1), l’alcool peut être entreposé dans un endroit facilement accessible situé à proximité du local si celui-ci consiste en une voiture de chemin de fer ou un bateau ou qu’il n’est pas pratique de l’entreposer dans un endroit adjacent au local. Règl. de l’Ont. 230/03, art. 26.

(3)     Le titulaire de permis avise le registrateur de l’endroit où se trouve l’alcool si celui-ci est entreposé ailleurs que dans le local conformément au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 230/03, art. 26.

Jusqu’à 2 000 $

49

Le titulaire de permis ne doit pas modifier la superficie du local auquel s’applique le permis sans avoir obtenu le consentement écrit préalable du registrateur. Règl. de l’Ont. 63/98, art. 17.

Jusqu’à 4 000 $

50

Le titulaire d’un permis qui s’applique à un autre local qu’une voiture de chemin de fer ou un bateau veille à ce que le local soit conforme à ce qui suit :

  1. les règlements municipaux de zonage applicables à l’égard de l’usage du local;
  2. la Loi de 1992 sur le code du bâtiment;
  3. la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie;
  4. la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Règl. de l’Ont. 719, art. 52.

Jusqu’à
10 000 $

52

Le titulaire de permis affiche le permis dans un endroit bien en vue du local auquel s’applique le permis. R.R.O. 1990,

Jusqu’à 1 500 $

53

Le titulaire de permis met à la disposition des personnes qui se trouvent dans le local, ou affiche dans des endroits bien

en vue, des listes décrivant ce qui suit :

  1. les variétés d’alcool à vendre;
  2. le volume d’alcool dans chaque type de boisson mis en vente;
  3. les variétés de boissons non alcoolisées à vendre;
  4. le prix d’achat de l’alcool ou des boissons non alcoolisées. Règl. de l’Ont. 230/03, art. 27.

 

Jusqu’à 2 000 $

54

(1)     Le titulaire de permis conserve pendant un an les registres suivants :

  1. ceux indiquant les achats d’alcool mis en vente dans le local auquel s’applique le permis;
  2. ceux indiquant les ventes d’alcool dans le local auquel s’applique le permis. Règl. de l’Ont. 230/03, art. 28.

(2)     Les registres doivent comprendre les factures d’achat. Règl. de l’Ont. 230/03, art. 28.

Jusqu’à 6 000 $

55

(1)     Si un permis est suspendu, le titulaire de permis pose l’affiche que lui fournit le registrateur concernant la suspension et veille à ce qu’elle demeure en place pendant la durée de la suspension.

(2)     L’affiche doit être posée dans un endroit bien en vue qui est visible de l’extérieur du local auquel s’applique le permis.

Jusqu’à
10 000 $

57

(1) Le titulaire d’un permis de vente d’alcool comportant un avenant relatif à une brasserie veille à ce qu’il soit satisfait aux conditions de l’avenant énoncées au présent article.

R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 57 (1).

(2)     La bière fabriquée par le titulaire de permis doit l’être dans un établissement situé dans le local auquel s’applique le permis. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 57 (2).

(3)     La bière fabriquée par le titulaire de permis ne doit être vendue et consommée que, selon le cas :

  1. dans le local auquel s’applique le permis;
  2. dans un autre local que celui où la bière est fabriquée si :
    1. d’une part, le titulaire de permis détient un intérêt d’au moins 51 pour cent dans le commerce exploité dans l’autre local,
    2. d’autre part, un permis de vente d’alcool s’applique à l’autre local;
  3. conformément à l’avenant relatif au traiteur dont est assorti son permis. Règl. de l’Ont. 354/99, par. 1 (1).

(4)     La bière fabriquée par le titulaire de permis ne doit pas contenir plus de 6,5 pour cent d’alcool par unité de volume.

R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 57 (4).

(5) L’affiche indiquant le pourcentage d’alcool que contient la bière fabriquée par le titulaire de permis doit être posée dans un endroit bien en vue du local auquel s’applique le permis. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 57 (5).

(6)     La bière fabriquée par le titulaire de permis doit l’être conformément aux normes établies en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Canada). R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 57 (6).

(7)     Le titulaire de permis tient chaque jour un relevé indiquant la quantité de bière fabriquée aux fins de vente de même que la quantité vendue à chaque endroit mentionné au paragraphe (3) et conserve les relevés pendant deux ans. Règl. de l’Ont. 354/99, par. 1 (2).

Jusqu’à 2 000 $

58

(1)     Le titulaire d’un permis de vente d’alcool comportant un avenant relatif à un vinibar veille à ce qu’il soit satisfait aux conditions de l’avenant énoncées au présent article. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 58 (1).

(2)     Le vin fabriqué par le titulaire de permis doit l’être dans un établissement situé dans le local auquel s’applique le permis. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 58 (2).

(3)     Le vin fabriqué par le titulaire de permis ne doit être vendu et consommé que dans le local auquel s’applique le permis. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 58 (3).

(4)     Le vin fabriqué par le titulaire de permis ne doit pas contenir plus de 14 pour cent d’alcool par unité de volume.

R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 58 (4).

(5) L’affiche indiquant le pourcentage d’alcool que contient le vin fabriqué par le titulaire de permis doit être posée dans un endroit bien en vue du local auquel s’applique le permis.

R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 58 (5).

(6)     Le vin fabriqué par le titulaire de permis doit l’être conformément aux normes établies en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Canada). R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 58 (6).

(7)     Le titulaire de permis tient chaque jour un relevé indiquant la quantité de vin fabriquée aux fins de vente de même que la quantité vendue dans le local auquel s’applique le permis et conserve les relevés pendant

deux ans. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 58 (7).

Jusqu’à 2 000 $

60 (1)

Le titulaire de permis ne peut mettre de l’alcool en vente que

lors d’activités qui ne durent pas plus de 10 jours de suite et qui sont commanditées par une autre personne que lui.

Jusqu’à 5 000 $

60 (2)

Le titulaire de permis ne doit pas mettre d’alcool en vente lors d’une série d’activités commanditées par une même personne si, ce faisant, il exploite ou semble exploiter continuellement un commerce avec cette personne.

Jusqu’à 5 000 $

61

Il ne peut être vendu ou servi de l’alcool que lors d’activités où des repas légers sont également disponibles. R.R.O.

1990, Règl. de l’Ont. 719, art. 61.

Jusqu’à 2 000 $

62

Le titulaire de permis ne doit pas vendre d’alcool lors

d’activités qui se déroulent dans des habitations.

Jusqu’à 2 000 $

63 (1)

Le local où se déroule une activité doit être conforme aux

exigences du présent règlement qui ont trait aux locaux auxquels s’applique un permis de vente d’alcool.

Jusqu’à 2 000 $

63.1 (1)

Au moins 10 jours avant la tenue d’une activité avec service de traiteur, le titulaire d’un permis de vente d’alcool comportant un avenant relatif au traiteur fournit au registrateur et aux services de police, d’incendie, de santé et du bâtiment locaux des précisions concernant ce qui suit :

  1. la nature de l’activité et le nom du commanditaire;
  2. l’adresse où l’activité aura lieu;
  3. les date et heures auxquelles se déroulera l’activité;
  4. le nombre de personnes attendues à l’activité;
  5. les limites de l’aire où de l’alcool sera vendu et servi. Règl. de l’Ont. 354/07, art. 10.

Jusqu’à 4 000 $

64 (1)

Seuls le titulaire de permis ou ses employés peuvent vendre

et servir de l’alcool lors d’activités. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 64 (1).

Jusqu’à 2 000 $

64 (2)

Le titulaire de permis veille à ce que ses employés suivent un cours de formation des serveurs approuvé par le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Règl.

de l’Ont. 63/98, art. 20.

Jusqu’à 4 000 $

65

L’alcool qui n’est pas vendu lors d’une activité doit être

ramené à l’inventaire du titulaire de permis.

Jusqu’à 2 000 $

66

Le titulaire de permis ne doit pas faire la promotion d’une

activité lors de laquelle il met de l’alcool en vente ni inviter des personnes à y assister.

Jusqu’à 2 000 $

66.1 (1)

Aucun local ne doit servir à la vente et au service d’alcool en vertu d’un avenant relatif au traiteur que comporte un permis de vente d’alcool si, selon le cas :

  1. une demande de permis à l’égard du local a été rejetée parce que la délivrance du permis aurait été contraire à l’intérêt public;
  2. un permis à l’égard du local a été révoqué ou suspendu;
  3. le local a été exclu en vertu de l’article 20 de la Loi. Règl. de l’Ont. 191/06, art. 1.

Jusqu’à 2 000 $

66.1 (2)

Le titulaire de permis qui détient à la fois un avenant relatif au traiteur et un avenant qui permet d’apporter son propre vin ne doit permettre à personne d’apporter du vin dans le local où s’applique l’avenant relatif au traiteur par l’effet de l’avenant qui permet d’apporter son propre vin.

Jusqu’à 2 000 $

67

Le titulaire d’un permis de vente d’alcool comportant un avenant relatif au service à l’étage veille, comme condition de l’avenant, à ce que de la nourriture soit à vendre avec l’alcool. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, art. 67.

Jusqu’à 4 000 $

70 (1)

Le titulaire de permis ne peut conserver pour la vente, vendre et servir que de l’alcool :

(b)   qu’il a acheté auprès d’un magasin du gouvernement;

(c)    qu’il a acheté aux termes de son permis. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, par. 70 (1); Règl. de l’Ont. 230/03, art. 31.

Jusqu’à 6 000 $

70 (2)

Lorsqu’il achète de l’alcool aux termes de son permis, le

titulaire de permis fournit son numéro de permis au magasin du gouvernement.

Jusqu’à 2 000 $

71

Le titulaire de permis dispose d’une aire sécuritaire pour

l’entreposage de l’alcool. R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 719, art. 71.

Jusqu’à 2 000 $

72

(1)     Une chambre louée aux fins d’hébergement pour la nuit avec service mini bar doit être équipée d’un distributeur pour l’entreposage d’alcool et de boissons non alcoolisées.

(2)     L’accès au contenu du distributeur doit être placé sous le contrôle du titulaire de permis ou être protégé par un dispositif de verrouillage.

Jusqu’à 2 000 $

73

(1)     Le titulaire de permis veille à ce qu’aucune clé ni aucun autre dispositif de sécurité permettant d’avoir accès au contenu du distributeur dans une chambre avec service mini bar ne soit remis à une personne âgée de moins de 19 ans.

(2)     La clé ou l’autre dispositif de sécurité permettant d’avoir

accès au contenu du distributeur doit être séparé de la clé de la chambre.

Jusqu’à
15 000 $

75

Le titulaire de permis conserve pendant un an les registres

indiquant les ventes du contenu des mini bars.

Jusqu’à 2 000 $

75.1

Le titulaire d’un permis de vente d’alcool comportant un avenant relatif à un terrain de golf veille à ce qu’il soit satisfait aux conditions suivantes de l’avenant :

  1. Les voiturettes motorisées servant à la vente et au service d’alcool doivent être conduites par un employé du titulaire qui est âgé de 18 ans ou plus.
  2. Les boissons non alcoolisées doivent être mises en vente à partir des voiturettes motorisées servant à la vente et au service d’alcool.
  3. Les employés qui vendent et servent de l’alcool à partir des voiturettes motorisées, ainsi que les patrouilleurs de terrain, doivent suivre un cours de formation des serveurs approuvé par le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
  4. Nul ne doit boire d’alcool ni en tenir en conduisant une voiturette de golf sur un terrain de golf. Règl. de l’Ont. 163/96, art. 6; Règl. de l’Ont. 63/98, art.
  5. 21; Règl. de l’Ont. 354/07, art. 12.

Jusqu’à 6 000 $

87 (2) (h)

Sauf s’il s’agit d’une publicité d’intérêt public, le titulaire d’un permis de vente d’alcool ne peut faire la réclame ou la promotion d’alcool ou de sa disponibilité que si la réclame satisfait aux conditions suivantes elle est conforme aux lignes directrices données par le registrateur en la matière.

Jusqu’à 6 000 $

93

(1) Si une autre personne que le titulaire d’un permis de vente d’alcool ou d’un permis mini-bar a le droit de recevoir 15 pour cent ou plus des recettes brutes provenant de la vente d’alcool en vertu du permis, le titulaire fournit au registrateur une copie de l’accord ou, s’il ne s’agit pas d’un accord écrit, des précisions sur l’arrangement qui donne droit à la personne au paiement dans les 30 jours suivant la conclusion de l’accord.

Jusqu’à 2 000 $

 

Permis de livraison d’alcool, permis de représentation d’un fabricant* Règl. de l’Ont. 718/90

*Ce règlement est en anglais seulement.

 

ARTICLE/ PAR./AL.

RÈGLEMENT

AMENDE MAXIMALE

2.1 (2),

para. 1

Le titulaire ne doit pas démarcher, recevoir ou solliciter des commandes pour la vente d’alcool, sauf dans des locaux exploités uniquement à cette fin ou uniquement à cette fin et dans le but de vendre des articles liés à l’alcool.

Jusqu’à 1 500 $

2.1 (2),

para. 2

Le titulaire doit aviser le registrateur de l’adresse de

tout local visé à l’alinéa 1 dans les cinq jours ouvrables suivant l’ouverture de ce local.

Jusqu’à 1 500 $

2.1 (2),

para. 3

Le titulaire doit utiliser un formulaire de bon de commande visé au paragraphe (3) pour recevoir la commande de

vente d’alcool du fabricant qu’il représente.

Jusqu’à 1 500 $

2.1 (2),

para. 4

Le titulaire doit remettre tous les bons de commande à la Régie des alcools de l’Ontario ou à un magasin du gou- vernement exploité par le fabricant et ne doit pas prendre livraison de l’alcool à moins que la commande n’ait été acceptée par la Régie des alcools de l’Ontario ou le fabri- cant et qu’une copie de la commande soit jointe à l’alcool.

Jusqu’à 2 000 $

2.1 (2),

para. 5

Il est interdit au titulaire de conserver de l’alcool, sauf pour,

  1. le remettre à la personne qui l’a commandé conformément au bon de commande reçu par le titulaire et accepté par la Régie des alcools de l’Ontario ou le fabricant,
  2. la réalisation d’études de marché, ou
  3. fournir un échantillon d’un produit du fabricant, à condition que l’échantillon soit fourni dans un récipient scellé et non ouvert.

Jusqu’à 6 000 $

2.1 (2),

para. 6

Le titulaire ne doit pas conserver plus de 180 litres d’alcool pour toutes les fins énoncées à l’alinéa 5 et ne doit conserver de l’alcool que dans un lieu visé à l’alinéa 1.

Jusqu’à 6 000 $

2.1 (2),

para. 7

Le titulaire doit s’assurer qu’une copie du bon de commande est jointe en tout temps à toute boisson alcoolisée qui est conservée pour livraison à la personne qui l’a commandée.

Règl. de l’Ont. 167/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 62/98, art. 2;

Règl. de l’Ont. 353/07, art. 1.

Jusqu’à 1 500 $

14 (2.1)

Le titulaire de permis dont l’adresse d’affaires change doit

immédiatement informer le registrateur de la nouvelle adresse. Règl. de l’Ont. 353/07, art. 3.

Jusqu’à 1 500 $

15, para. 1

Le titulaire de permis doit acheter de l’alcool uniquement dans les magasins du gouvernement exploités par la Régie des alcools de l’Ontario ou par Brewers Retail Inc. à titre de mandataire d’une autre personne légalement autorisée à acheter de l’alcool.

Jusqu’à 6 000 $

15, para. 2

Le titulaire de permis ne doit pas acheter d’alcool dans les magasins du gouvernement exploités par la Régie des alcools de l’Ontario ou Brewers Retail Inc. avant d’avoir reçu une commande d’une personne ayant légalement le droit d’acheter de l’alcool.

Jusqu’à 1 500 $

15, para. 3

Une commande comprend et le titulaire du permis doit inscrire sur un bon de commande,

  1. le nom et l’adresse du titulaire du permis,
  2. le nom et l’adresse de la personne au nom de laquelle l’achat est effectué,
  3. les types et les quantités d’alcool à acheter, et
  4. l’adresse résidentielle où l’alcool doit être livré.

Jusqu’à 1 500 $

15, para. 4

Le titulaire du permis doit livrer l’alcool à une personne

à l’adresse résidentielle indiquée sur le bon de commande visé à l’alinéa 3.

Jusqu’à 1 500 $

15, para. 5

Le titulaire de permis doit obtenir un reçu au moment de la livraison, signé par la personne au nom de laquelle l’alcool a été acheté ou par une autre personne qui réside au lieu de livraison et qui est âgée d’au moins 19 ans. Ce reçu doit indiquer:

  1. le nom et l’adresse de la personne pour laquelle l’achat a été effectué,
  2. la date de livraison,
  3. les types et les quantités d’alcool livrées,
  4. le prix payé pour l’alcool acheté,
  5. les frais de livraison, et
  6. le nom de la personne qui effectue la livraison.

Jusqu’à 1 500 $

15, para. 6

Le titulaire du permis ne procède à la livraison que si le reçu signé visé à l’alinéa 5 a été obtenu.

Jusqu’à 1 500 $

15, para. 7

Le titulaire de permis doit exiger les frais minimaux suivants pour la livraison de boissons alcoolisées :

  1. 6 $ dans les municipalités de Burlington, Peterborough, Toronto et Welland,
  2. 5,50 $ dans les municipalités de Barrie et de Petawawa,
  3. 5 $ dans les municipalités de Niagara Falls, Orillia et St. Catharines, et
  4. 4 $ dans toutes les autres municipalités. Règl. de l’Ont. 233/01, art. 2.

Jusqu’à 1 500 $

16 (1)

Le titulaire d’un permis de livraison d’alcool doit livrer l’alcool le jour même de l’achat et au plus tard une heure après la fermeture du magasin où l’alcool a été acheté. Règl. de l’Ont. 233/01, art. 2.

Jusqu’à 6 000 $

16 (2)

Le titulaire de permis et ses employés doivent avoir sur eux, en tout temps pendant l’achat et la livraison d’alcool, une copie du permis de livraison d’alcool.

Règl. de l’Ont. 233/01, art. 2.

Jusqu’à 1 500 $

16 (3)

Le titulaire du permis doit conserver à son établissement, tel qu’il est indiqué dans le permis, une copie de chaque bon de commande et de chaque reçu visés à l’article 15

pendant au moins un an à compter de la date d’achat et de livraison. Règl. de l’Ont. 233/01, art. 2.

Jusqu’à 1 500 $

17 (1)

Le titulaire d’un permis de livraison d’alcool et ses employés doivent vérifier une pièce d’identité avant de livrer de l’alcool à une personne qui semble être âgée de moins de 19 ans. Règl. de l’Ont. 233/01, art. 2.

Jusqu’à
15 000 $

18 (1)

Le titulaire d’un permis de livraison d’alcool ne peut exploiter une entreprise de livraison d’alcool sous un nom autre que celui qui figure sur le permis ou un nom autorisé par le registrateur en vertu du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 233/01, art. 2.

Jusqu’à 1 500 $

19

Le titulaire d’un permis de livraison d’alcool ne doit pas permettre que de l’alcool gratuit soit offert ou donné à un client à titre de prix dans un concours.

Règl. de l’Ont. 233/01, art. 2.

Jusqu’à 4 000 $

20

Le titulaire d’un permis de livraison d’alcool ne doit pas, directement ou indirectement, demander ou recevoir un avantage financier ou matériel d’un fabricant d’alcool ou d’un représentant ou d’un employé de ce fabricant.

Règl. de l’Ont. 233/01, art. 2.

Jusqu’à 6 000 $

21 (2)

Sauf s’il s’agit d’une publicité d’intérêt public, le titulaire d’un permis de livraison d’alcool ne peut faire la publicité ou la promotion d’alcool ou de sa disponibilité que si la publicité satisfait aux conditions suivantes :

 

  1. elle est conforme au principe voulant que soit soulignée la responsabilité dans l’usage ou le service d’alcool;
  2. elle fait la promotion d’une marque ou d’un type général d’alcool et non de la consommation d’alcool en général;
  3. elle ne donne pas à penser que la consommation d’alcool est nécessaire à ce qui suit ou à son amélioration, selon le cas :
    1. le succès sur le plan social, professionnel ou personnel,
    2. les prouesses athlétiques,
    3. les prouesses sexuelles, l’attrait sexuel ou les occasions de relations sexuelles,
    4. le plaisir qu’on trouve à faire une activité,
    5. l’accomplissement d’un but,
    6.  la résolution de problèmes sociaux, physiques ou personnels;
  4. elle n’exerce pas, directement ou indirectement, un attrait sur les personnes qui n’ont pas l’âge légal pour consommer de l’alcool ou n’est pas placée dans des médias qui ciblent spécifiquement de telles personnes;
  5. elle n’associe pas la consommation d’alcool avec la conduite d’un véhicule automobile ou avec toute autre activité qui nécessite des soins et de l’aptitude ou qui comporte des éléments de danger physique; 
  6. elle n’illustre pas des véhicules automobiles en mouvement dans une publicité présentant la consommation d’alcool, sauf s’il s’agit d’un véhicule de transport en commun; 
  7. elle ne suggère aucunement la vente, l’achat, un cadeau, une manutention ou une consommation illégaux d’alcool; 
  8. elle est conforme aux lignes directrices en la matière données par le registrateur et publiées dans leurs versions successives sur le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

Jusqu’à 6 000 $

22

Le titulaire d’un permis de livraison d’alcool ne doit pas livrer de l’alcool à un patient dans un établissement figurant à l’annexe ou à un patient dans un établissement pour le traitement des alcooliques.

Règl. de l’Ont. 233/01, art. 2.

Jusqu’à 6 000 $

23

(1)     Le titulaire d’un permis de livraison d’alcool ne doit pas sous-traiter la livraison d’alcool.

Règl. de l’Ont. 233/01, art. 2.

(2)      Nonobstant le paragraphe (1), le titulaire d’un permis peut confier en sous-traitance la livraison d’alcool à une personne qui en fait la demande au registrateur pour obtenir le transfert du permis si, selon le cas,

  1. le demandeur a présenté au registrateur de l’alcool et des jeux une demande de transfert et a payé les droits exigibles; et
  2. le titulaire du permis a signé au profit du demandeur une autorisation d’exploitation de l’entreprise et l’a déposée auprès du registrateur.

Règl. de l’Ont. 233/01, art. 2.

(3)     Le titulaire d’un permis ne peut sous-traiter la livraison d’alcool en vertu du paragraphe (2) pour une période de plus de 90 jours après la date à laquelle la personne demande le transfert du permis.

Règl. de l’Ont. 233/01, art. 2.

(4) L’autorisation déposée en vertu de l’alinéa (2)b) doit indiquer que le titulaire de permis demeure responsable du respect des obligations découlant du permis pendant la période où la livraison de l’alcool a été sous-traitée.

Règl. de l’Ont. 233/01, art. 2.

Jusqu’à 6 000 $

23.1

À compter du 1er  janvier 2008, tous les titulaires actuels et nouveaux d’un permis de livraison d’alcool doivent s’assurer que tous les directeurs et autres personnes, qu’ils soient employés par le titulaire du permis ou sous contrat avec lui, qui participent à la prise de commandes d’alcool de clients ou au service ou à la fourniture d’alcool aux clients, détiennent un certificat attestant la réussite d’un cours de formation approuvé par la Commission des alcools et des jeux, dans les 60 jours du début de leur emploi ou de la première période de leur engagement.

Règl. de l’Ont. 353/07, art. 5.

Jusqu’à 4 000 $

 

Permis de fabricant* Règl. de l’Ont. 720/90

 *Ce règlement est en anglais seulement.

ARTICLE/ PAR./AL.

RÈGLEMENT

AMENDE MAXIMALE

2 (1)

Un fabricant d’alcool ou l’agent ou l’employé d’un fabricant ne doit pas, directement ou indirectement, offrir ou donner une incitation financière ou matérielle à une personne qui détient un permis en vertu de la Loi ou à l’agent ou l’employé de cette personne dans le but de mousser la vente ou la distribution d’une marque d’alcool.

R.R.O. 1990, Règl. 720, chap. 2 (1).

Jusqu’à
50 000 $

3 (1)

Sauf en vertu d’un permis pour occasions spéciales, un fabricant d’alcool ne peut donner de l’alcool à quiconque

en Ontario. R.R.O. 1990, Règl. 720, chap. 3 (1).

Jusqu’à
10 000 $

3 (8) (a)

Lorsque de l’alcool est donné en vertu du paragraphe (6), le fabricant doit conserver les registres de l’alcool donné, les conserver pendant deux ans et les fournir au registrateur sur demande;

Jusqu’à
10 000 $

3 (8) (b)

Lorsqu’une boisson alcoolisée est donnée en vertu du paragraphe (6), le fabricant doit, sur demande, présenter au registrateur un rapport écrit indiquant la quantité d’alcool qui a été donnée dans les 48 heures suivant l’événement. Règl. de l’Ont. 248/02, art. 1.

Jusqu’à 4 000 $ par jour

4

Il est interdit au titulaire d’un permis de fabricant de mélanger ou de permettre ou de faire mélanger avec de l’alcool destiné à la vente, vendu ou fourni par le fabricant une drogue, une forme d’alcool méthylique, une forme brute, non rectifiée ou impure d’alcool éthylique ou toute autre substance ou liquide délétère.

R.R.O. 1990, Règl. 720, chap. 4.

Jusqu’à
10 000 $

5

(1)     Dans cet article, « publicité de service public » : toute publicité véhiculant un message fort contre l’usage irresponsable de l’alcool lorsque le message ne contient aucune promotion directe ou indirecte de l’alcool, de la marque de fabrique de l’alcool ou de la consommation de l’alcool.

Règl. de l’Ont. 248/02, art. 2.

(2)      À l’exception de la publicité de service public, un fabricant ne peut faire la publicité ou la promotion de l’alcool ou de la disponibilité de l’alcool que si la publicité,

  1. est conforme au principe de la représentation de la responsabilité dans l’utilisation ou le service de l’alcool;
  2. fait la promotion d’une marque ou d’un type général d’alcool et non de la consommation d’alcool en général;
  3. n’implique pas que la consommation d’alcool est nécessaire pour obtenir ou améliorer,
    1. la réussite sociale, professionnelle ou personnelle,
    2. les prouesses athlétiques,
    3. les prouesses sexuelles, l’opportunité ou l’attrait sexuel,
    4. le plaisir de toute activité,
    5. la réalisation d’un objectif, ou
    6. la résolution de problèmes sociaux, physiques ou personnels;
    7. ne s’adresse pas, directement ou indirectement, aux personnes n’ayant pas l’âge légal de consommer de l’alcool ou n’est pas placé dans des médias qui ciblent spécifiquement les personnes n’ayant pas cet âge;
    8. n’associe pas la consommation d’alcool à la conduite d’un véhicule motorisé ou à toute autre activité qui exige de la prudence et des compétences ou qui comporte des éléments de danger;
    9. ne montre pas les véhicules motorisés en mouvement dans la publicité montrant la consommation d’alcool, à moins que le véhicule motorisé ne soit un moyen de transport en commun;
    10. ne suggère aucune vente illégale, achat illégal, cadeau illégal, manipulation illégale ou consommation illégale d’alcool; et
    11. est conforme aux lignes directrices relatives à la publicité publiées par le registrateur.
  4. Règl. de l’Ont. 248/02, art. 2; Règl. de l’Ont. 283/02, art. 2.

(3) Lorsqu’un local visé par un permis sert de décor à une production cinématographique ou télévisuelle, le titulaire du permis peut indiquer le nom de l’établissement s’il satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 248/02, art. 2.

Jusqu’à
50 000 $

6

Le titulaire d’un permis de fabricant doit fournir à la Régie des alcools de l’Ontario les échantillons des produits du fabricant exigés par la Régie des alcools de l’Ontario. R.R.O. 1990, Règl. 720, chap. 6.

Jusqu’à 6 000 $

7

Le fabricant qui est tenu, en vertu de la Loi, de tenir des livres comptables et registres doit les conserver en Ontario pendant une période d’au moins six ans et en aviser le registrateur lorsqu’ils sont conservés aux fins d’inspection en vertu de la Loi.

Règl. de l’Ont. 352/07, art. 1.

Jusqu’à
20 000 $

8

Le titulaire d’un permis de fabricant doit fournir au registrateur les renseignements financiers dont il a besoin concernant les activités des titulaires d’un permis pour représenter le fabricant ou les activités de publicité et de promotion du fabricant. Règl. de l’Ont. 64/98, art. 2.

Jusqu’à 4 000 $ par jour

9

(1)     Le fabricant de bière doit apposer sur chaque contenant de bière une étiquette indiquant la nature du contenu, le nom du fabricant et le lieu où la bière a été brassée. R.R.O. 1990, Règl. 720, chap. 9 (1).

(2)      Aux fins du paragraphe (1), la nature du contenu du contenant doit être désignée par les mots « bière »,

« ale », « stout », « porter » ou « lager ». R.R.O. 1990, Règl. 720, chap. 9 (2).

Jusqu’à 6 000 $

9.1

(1)   Dans le présent article, le terme « spiritueux » désigne les mots « brandy », « cognac », « gin », « grappa »,

« liqueur », « marc », « mescal », « pisco », « pomace »,

« rhum », « tequila », « vodka », « whisky » ou toute variation qui a le même sens.

Règl. de l’Ont. 71/09, art. 1.

(2)     Il est interdit au fabricant de bière ou de vin d’utiliser un terme de spiritueux sur les étiquettes, les emballages ou les contenants d’alcool vendus ou conservés pour la vente dans un magasin du gouvernement ou dans tout matériel publicitaire relatif à cet alcool.

Règl. de l’Ont. 71/09, art. 1.

(3)     Nonobstant le paragraphe (2), un fabricant de bière ou de vin peut,

  1. inclure un énoncé factuel décrivant le vieillissement de la bière ou du vin dans un baril de spiritueux sur une étiquette, un contenant, un emballage ou du matériel publicitaire, si un tel vieillissement a eu lieu;
  2. continuer d’utiliser la marque de commerce « Gin Lane Ale » jusqu’au 1er janvier 2013; ou
  3. utiliser un terme de spiritueux sur les étiquettes, les emballages ou les contenants d’alcool vendus ou conservés pour la vente dans un magasin du gouvernement ou dans tout matériel publicitaire relatif à cet alcool si le fabricant convainc le registrateur que l’utilisation de ce terme,
    1. est nécessaire pour fournir au public des renseignements complets et exacts sur la nature ou les caractéristiques de l’alcool,
    2. ne contreviendrait à aucune exigence ou restriction des lois de l’Ontario ou des lois du Canada applicables à l’Ontario ou à tout accord commercial international dont le Canada est signataire, et
    3. n’est pas contraire à l’intérêt public. Règl. de l’Ont. 71/09, art. 1.

Jusqu’à
15 000 $

10

(1)     Un fabricant de bière doit faire parvenir au registrateur, chaque mois, une déclaration, sous une forme approuvée par le registrateur, indiquant le montant brut de ses ventes de bière.

Règl. de l’Ont. 64/98, art. 2.

(2)     Un fabricant de bière doit faire parvenir au registrateur, sur demande, un rapport indiquant le montant brut des ventes pour la période demandée.

Règl. de l’Ont. 64/98, art. 2.

Jusqu’à 4 000 $ par jour

11

(1)     Le titulaire d’un permis de fabricant de vin de l’Ontario ne peut refuser l’accès aux lieux où le vin de l’Ontario est produit, entreposé ou vendu à un fonctionnaire désigné par la Régie des alcools de l’Ontario, si ce fonctionnaire souhaite y entrer,

  1. afin d’enregistrer le poids de tous les raisins, 
  2. cerises et autres fruits reçus à la cave et utilisés dans la production de vin et de concentrés de l’Ontario;
  3. afin d’inspecter les lieux où le vin de l’Ontario est produit, vendu ou entreposé;
  4. afin de faire l’inventaire de tout le vin de l’Ontario et des autres produits qu’il contient; ou
  5. afin d’examiner tous les registres, livres comptables et factures relatifs à la fabrication, à la vente ou à la livraison du vin de l’Ontario.

R.R.O. 1990, Règl. 720, chap. 11 (1).

(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 352/07, art. 2.

Jusqu’à
15 000 $

12

(1)     Le titulaire d’un permis de fabricant doit s’assurer que tout employé du fabricant qui démarche, reçoit ou sollicite des commandes de vente de boissons alcoolisées faites par le fabricant respecte l’article 2.1 du Règlement 718 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990.

Règl. de l’Ont. 212/98, art. 1.

(2)     Le titulaire d’un permis de fabricant ne doit pas fournir d’alcool à son employé pour livraison à une personne qui l’a commandée à moins qu’il n’ait reçu un bon de commande que l’employé lui a remis et l’ait accepté.

Règl. de l’Ont. 212/98, art. 1.

(3)     Le titulaire d’un permis de fabricant ne peut fournir des boissons alcoolisées en vertu du paragraphe (2) que dans un magasin du gouvernement qu’il exploite.

Règl. de l’Ont. 166/96, art. 1.

Jusqu’à
10 000 $

 

Fermentation aux installations du titulaire* Règl. de l’Ont. 58/00

 *Ce règlement est en anglais seulement.

ARTICLE/ PAR./AL.

RÈGLEMENT

AMENDE MAXIMALE

3 (1)

Le titulaire de permis, ses employés et mandataires doivent s’assurer que,

  1. avant la fin de la première visite du client dans les locaux visés par le permis en vue de la fabrication de bière ou de vin, le titulaire du permis transfère au client la propriété des ingrédients qu’il achète du titulaire du permis pour fabriquer la bière ou le vin;
  2. le client combine ou mélange son moût de bière, son jus de vin, son concentré de jus de vin, son concentré de jus de vin ou tout autre jus ou concentré de jus avec les autres ingrédients du client que ce dernier souhaite ajouter, sauf que le titulaire de permis, ses employés ou agents,
    1. peuvent ajouter, s’il y a lieu, des agents de collage ou des agents stabilisants aux autres ingrédients du client,
    2. peuvent utiliser, s’il y a lieu, de l’équipement pour filtrer et ajouter de la gazéification aux ingrédients du client, et
    3. peuvent soutirer la bière ou le vin du client;
  3. le client ajoute au moût de bière, au jus de vin, au concentré de jus de vin ou à toute autre matière première de bière ou de vin toute levure ou enzyme nécessaire au début du processus de fermentation;
  4. le client place sa bière ou son vin dans des récipients;
  5. le client pose les étiquettes, bouchons, capsules, pellicules rétractables et emballe sa bière ou son vin;
  6. le client enlève sa bière ou son vin des lieux visés par le permis immédiatement après qu’ils ont été placés dans des contenants. Règl. de l’Ont. 58/00, art. 3 (1).

Jusqu’à
6 000 $

4 (1)

Le titulaire de permis, ses employés et mandataires ne doivent pas,

  1. produire sur les lieux visés par le permis de la bière ou du vin à des fins de vente ou d’échange;
  2. conserver pour la vente ou l’échange, offrir pour la vente ou l’échange, vendre ou échanger de la bière ou du vin sur les lieux visés par le permis, peu importe à qui appartient la bière ou le vin ou qui l’a fabriqué;
  3. donner de l’alcool à toute personne se trouvant sur les lieux visés par le permis;
  4. permettre sur les lieux visés par le permis l’échange, la vente ou le don de bière ou de vin fabriqués par des clients.
    Règl. de l’Ont. 58/00, art. 4 (1).

 

Jusqu’à
10 000 $

5 (1)

Le titulaire de permis et ses employés et mandataires ne doivent pas,

  1. permettre à quiconque, autre qu’un client, de fabriquer de la bière ou du vin sur les lieux visés par le permis;
  2. livrer la bière ou le vin d’un client;
  3. entreposer ou permettre d’entreposer sur les lieux autorisés de la bière ou du vin qui a été placé dans des contenants;
  4. enlever ou permettre l’enlèvement des touries utilisées dans la fabrication de la bière ou du vin des lieux visés par le permis; ou
  5. apporter ou permettre que de l’alcool soit amené dans les locaux visés par le permis pour l’ajouter à la bière ou au vin ou à des ingrédients pour la fabrication de la bière ou du vin.
  6. Règl. de l’Ont. 58/00, art. 5 (1).

Jusqu’à
10 000 $

5 (4)

Le titulaire de permis et ses employés ne doivent pas –et doivent s’assurer– que le client ne place pas ses ingrédients dans une tourie qui contient des ingrédients appartenant à un autre client.

Règl. de l’Ont. 58/00, art. 5 (4).

Jusqu’à
1 500 $

6 (1)

Le titulaire de permis ne doit pas exploiter ou permettre d’exploiter dans les lieux visés par le permis une entreprise autre que l’exploitation d’une installation de fermentation libre-service et la vente d’articles accessoires à cette exploitation.

Règl. de l’Ont. 58/00, art. 6 (1); Règl. de l’Ont. 351/07, art. 2.

Jusqu’à
1 500 $

6 (2), (3)

(2)     Le titulaire de permis doit s’assurer que les lieux visés par le permis sont clairement définis et qu’ils sont séparés des autres locaux qui sont utilisés à des fins différentes.

Règl. de l’Ont. 58/00, art. 6 (2).

(3)     Le titulaire de permis doit s’assurer que les lieux visés par le permis sont séparés des autres locaux pour lesquels un autre type de permis a été délivré en vertu de

la Loi au moyen d’un mur fixe du plancher au plafond. Règl. de l’Ont. 58/00, art. 6 (3).

Jusqu’à
1 500 $

7

Le titulaire de permis doit s’assurer que le permis est affiché dans un endroit bien en vue sur les lieux visés par le permis.

Règl. de l’Ont. 58/00, art. 7.

Jusqu’à
1 500 $

8 (1)

Le titulaire de permis doit conserver pendant au moins un an,

  1. les registres des achats d’ingrédients effectués par le titulaire de permis; et
  2. une copie de chaque facture préparée conformément au paragraphe 9 (1). Règl. de l’Ont. 58/00, art. 8 (1).

Jusqu’à
1 500 $

8 (2)

Le titulaire de permis doit, sur demande, déposer auprès du registrateur des chiffres annuels indiquant la quantité de bière et de vin produite dans les locaux visés par le permis dans un formulaire fourni par le registrateur.

Règl. de l’Ont. 58/00, art. 8 (2).

Jusqu’à
1 500 $

8 (3)

Le titulaire de permis doit, sur demande, mettre à la disposition de toute personne désignée en vertu de l’article 43 de la Loi, pour inspection , tous les registres qu’il conserve.

Règl. de l’Ont. 58/00, art. 8 (3).

Jusqu’à
1 500 $

9 (1)

Avant qu’une personne ne commence à fabriquer de la bière ou du vin sur les lieux visés par le permis, le titulaire du permis doit préparer et fournir à la personne qui fabrique la bière ou le vin une facture indiquant :

  1. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du titulaire de permis;
  2. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui fabrique la bière ou le vin;
  3. si de la bière ou du vin sont fabriqués et la quantité;
  4. les ingrédients fournis à la personne qui fabrique la bière ou le vin et le prix demandé pour les ingrédients;
  5. les services fournis à la personne qui fabrique la bière ou le vin et le prix facturé pour ces services;
  6. la date à laquelle la fabrication de la bière ou du vin doit commencer;
  7. le montant du paiement reçu de la personne qui fabrique la bière ou le vin; et
  8. un avis à la personne qui fabrique la bière ou le vin l’informant qu’il doit s’agir d’une bière ou d’un vin pour son usage personnel seulement. Règl. de l’Ont. 58/00, art. 9 (1).

Jusqu’à
1 500 $

9 (3)

Le titulaire de permis doit s’assurer que chaque tourie utilisée pour la fabrication de bière ou de vin dans les locaux visés par le permis porte une étiquette portant le numéro de la facture fournie à la personne dont les ingrédients ont été placés dans la tourie et, le cas échéant, la date à laquelle les enzymes ou la levure ont été ajoutées au moût de bière, au jus de vin, au concentré de jus de vin ou à tout autre jus ou concentré de jus dans la tourie.

Règl. de l’Ont. 58/00, art. 9 (3).

Jusqu’à
1 500 $

10

(1)     Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire de permis ne peut, sans l’approbation préalable du registrateur, faire la publicité de la bière ou du vin, de la disponibilité de bière ou de vin, du prix à la bouteille pour la fabrication de bière ou de vin ou de toute promotion relative à la fabrication de bière ou de vin.

Règl. de l’Ont. 58/00, art. 10 (1).

(2)     Dans une publicité, le titulaire de permis peut, sans l’approbation préalable du registrateur,

  1. indiquer que le titulaire de permis est autorisé à exploiter une installation de fermentation libre- service où de l’équipement pour la fabrication de bière ou de vin est fourni aux clients;
  2. indiquer le nom de l’établissement visé par le permis et son adresse;
  3. fournir une liste des biens et services disponibles et leurs prix;
  4. annoncer la disponibilité de divers types de matériaux, de moût de bière, de jus de vin, de concentrés de jus de vin ou d’autres jus ou concentrés de jus. Règl. de l’Ont. 58/00, art. 10 (2); Règl. de l’Ont. 351/07, art. 2.

(3)     Le titulaire de permis doit s’assurer qu’aucune publicité utilisée par le titulaire de permis,

  1. ne favorise une consommation immodérée; ou
  2. n’indique que de la bière ou du vin peuvent être vendus ou échangés dans les lieux visés par le permis.
    Règl. de l’Ont. 58/00, art. 10 (3).

(4)     Le titulaire de permis doit veiller à ce qu’aucun client n’annonce, dans les locaux visés par le permis, de la bière ou du vin à vendre ou à échanger.

Règl. de l’Ont. 58/00, art. 10 (4).

Jusqu’à
6 000 $

11

Pour empêcher une personne âgée de moins de 19 ans de fabriquer de la bière ou du vin dans les lieux visés par le permis, le titulaire du permis doit s’assurer qu’une pièce d’identité de toute personne qui semble avoir moins de 19 ans est vérifiée et que cette personne n’est pas autorisée à fabriquer de la bière ou du vin dans les lieux visés par le permis à moins que la pièce d’identité ne précise que la personne a au moins 19 ans.

Règl. de l’Ont. 58/00, art. 11 (1).

Jusqu’à
15 000 $

13

(1)     Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire de permis ne doit pas sous-traiter l’exploitation de l’installation de fermentation libre-service.

Règl. de l’Ont. 58/00, art. 13 (1); Règl. de l’Ont. 351/07, art. 2.

(2)     Sauf si une proposition a été présentée en vue de la suspension ou de la révocation de son permis, le titulaire de permis peut confier en sous-traitance l’exploitation de l’installation de fermentation sur place dans les lieux visés par le permis pour une période maximale de 90 jours à une personne qui demande un permis pour exploiter une installation de fermentation libre-service dans les lieux visés par le permis si, selon le cas,

  1. la personne a présenté au registrateur une demande de permis et a acquitté les droits exigibles; et
  2. le titulaire de permis a signé une autorisation sur un formulaire fourni par le registrateur pour que le demandeur puisse exploiter l’installation de fermentation libre-service dans les locaux visés par le permis et a déposé l’autorisation auprès du registrateur.
    Règl. de l’Ont. 58/00, art. 13 (2); Règl. de l’Ont. 351/07, art. 2.

(3)     Le titulaire de permis demeure responsable aux termes du permis pendant la période pendant laquelle l’exploitation de l’installation de fermentation sur place a été sous-traitée.

Règl. de l’Ont. 58/00, art. 13 (3); Règl. de l’Ont. 351/07, art. 2.

Jusqu’à
5 000 $

14

(1) Le titulaire de permis ne peut exploiter l’entreprise à laquelle le permis s’applique sous un nom autre que celui qui y est indiqué ou un nom autorisé par le registrateur en vertu du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 58/00, art. 14 (1).

Jusqu’à
1 500 $

15 (5)

Le titulaire de permis dont le permis d’exploitation d’une installation de fermentation libre-service est suspendu doit afficher l’affiche fournie par le registrateur concernant la suspension sur les lieux visés par le permis, dans un endroit bien en vue qui est visible de l’extérieur des lieux, et doit s’assurer que l’affiche demeure ainsi pendant la suspension.

Règl. de l’Ont. 58/00, art. 15 (5); Règl. de l’Ont. 351/07, art. 2.

Jusqu’à
5 000 $

19

Si un changement survient conformément aux dispositions 2, 3, 4, 5 ou 6 du paragraphe 16 (2), 17 (2) ou (4) ou à la clause 18 (a), (b), (c), (d) ou (e), le titulaire de permis en avise immédiatement le registrateur par écrit et dépose tout renseignement ou demande supplémentaire exigé par celui-ci.

Règl. de l’Ont. 58/00, art. 19.

Jusqu’à
1 500 $

 

Permis pour occasions spéciales* Règl. de l’Ont. 389/91

 

ARTICLE/ PAR./AL.

RÈGLEMENT

AMENDE MAXIMALE

7

(1)     Dans cet article,

« publicité de service public » : toute publicité véhiculant un message fort contre l’usage irresponsable de l’alcool lorsque le message ne contient aucune promotion directe ou indirecte de l’alcool, de la marque de fabrique de l’alcool ou de la consommation de l’alcool.

Règl. de l’Ont. 182/11, art. 5 (1).

(2)      À l’exception de la publicité de service public, un fabricant ne peut faire la publicité ou la promotion de l’alcool ou de la disponibilité de l’alcool que si la publicité,

(a)    est conforme au principe de la représentation de la responsabilité dans l’utilisation ou le service de l’alcool;

(b)    fait la promotion d’une marque ou d’un type général d’alcool et non de la consommation d’alcool en général;

(c)    n’implique pas que la consommation d’alcool est nécessaire pour obtenir ou améliorer,

i.           la réussite sociale, professionnelle ou personnelle,

ii.          les prouesses athlétiques,

iii.         les prouesses sexuelles, l’opportunité ou l’attrait sexuel,

iv.        le plaisir de toute activité,

v.          la réalisation d’un objectif, ou

vi.        la résolution de problèmes sociaux, physiques ou personnels;

(d)    ne s’adresse pas, directement ou indirectement, aux personnes n’ayant pas l’âge légal de consommer de l’alcool ou n’est pas placé dans des médias qui ciblent spécifiquement les personnes n’ayant pas cet âge;

(e)    n’associe pas la consommation d’alcool à la conduite d’un véhicule motorisé ou à toute autre activité qui exige de la prudence et des compétences ou qui comporte des éléments de danger;

(f)      ne montre pas les véhicules motorisés en mouvement dans la publicité montrant la consommation d’alcool, à moins que le véhicule motorisé ne soit un moyen de transport en commun;

(g)   ne suggère aucune vente illégale, achat illégal, cadeau illégal, manipulation illégale ou consommation illégale d’alcool; et

(h)   est conforme aux lignes directrices relatives à la publicité publiées par le registrateur.

Règl. de l’Ont. 182/11, art. 5 (1).

(3) Nonobstant le paragraphe (2), le titulaire d’un permis pour une réception ou une activité publique visée à l’alinéa 1 de l’article 3 ne peut annoncer ou promouvoir la disponibilité de boissons alcoolisées.

Règl. de l’Ont. 182/11, art. 5 (1).

Jusqu’à 6 000 $

10 (1)

Il est interdit au titulaire de permis d’ajouter des sièges à gradins dans les locaux visés par le permis sans en aviser au préalable le registrateur par écrit.

Règl. de l’Ont. 182/11, art. 6 (1).

Jusqu’à
4 000 $

11

La capacité maximale des locaux autres que les wagons et les bateaux est la capacité maximale déterminée,

(a)    en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si cette Loi s’applique à l’égard des lieux; ou

(b)    en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, si la clause (a) ne s’applique pas et si cette Loi s’applique à l’égard des lieux.

Règl. de l’Ont. 249/02, art. 1.

Jusqu’à
10 000 $

12

Le local doit se distinguer facilement des locaux contigus auxquels ne s’applique pas le permis de circonstance.

Règl. de l’Ont. 69/19, art. 5.

Jusqu’à
10 000 $

12.2

Il est interdit au titulaire de permis de fournir de l’alcool à quiconque, sauf en conformité avec les conditions du permis.

Règl. de l’Ont. 182/11, art. 7.

Jusqu’à
6 000$

13

(1)     Il est interdit de vendre, d’offrir en vente ou de servir dans un lieu visé par un permis une boisson contenant plus de 85 millilitres de spiritueux.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 13 (1).

(2)     Les spiritueux peuvent être vendus dans un pichet destiné à plus d’une personne s’il ne contient pas plus de 85 millilitres de spiritueux par personne.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 13 (2).

Jusqu’à 4 000 $

14

Le titulaire de permis ne peut substituer un type d’alcool à un autre dans la boisson d’un client à moins que ce dernier n’y consente.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 14.

Jusqu’à 4 000 $

15

(1)     Il est interdit au titulaire de permis de frelater de l’alcool en y ajoutant une substance ou garder pour la vente ou vendre de l’alcool frelaté.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 15 (1).

(2)     Un titulaire de permis peut ajouter une substance à la boisson d’un client lorsque ce dernier le lui demande.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 15 (2).

Jusqu’à
10 000 $

16

Le titulaire du permis ne doit pas exiger d’une personne qu’elle achète un nombre minimum de boissons pour pouvoir entrer dans les lieux ou y demeurer.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 16.

Jusqu’à 4 000 $

17

(1)     Le titulaire de permis ne doit pas, directement ou indirectement, demander, exiger ou recevoir un avantage financier ou matériel d’un fabricant d’alcool ou d’un représentant ou d’un employé de ce fabricant.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 17 (1).

(2)     Abrogé :Règl. de l’Ont. 182/11, art. 8 (2).

(3)     Nonobstant le paragraphe (1), le titulaire de permis peut demander ou recevoir de l’alcool d’un fabricant qui en fait don pour un événement visé au sous-alinéa 2 i) de l’article 3.

Règl. de l’Ont. 282/02, art. 2; Règl. de l’Ont. 182/11, art. 8 (3).

Jusqu’à
10 000 $

18

(1)     Il est interdit au titulaire de permis d’adopter ou d’autoriser des pratiques susceptibles d’encourager la consommation immodérée d’alcool par une personne qui assiste à l’événement.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 18 (1).

(2)     Le titulaire de permis doit s’assurer que le prix de l’alcool ou d’une boisson contenant de l’alcool est le même pendant toutes les heures d’ouverture de l’événement.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 18 (2).

Jusqu’à 6 000 $

19

Le titulaire du permis ne doit pas permettre la tenue de concours dans les lieux visés par le permis qui comportent l’achat ou la consommation d’alcool.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 19.

Jusqu’à 6 000 $

20

Le titulaire de permis ne doit pas permettre que de l’alcool gratuit soit offert ou donné à un client à titre de prix dans le cadre d’un concours.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 20.

Jusqu’à 4 000 $

22

(1)     Le titulaire du permis doit fournir une garantie suffisante pour s’assurer que des personnes non autorisées n’assistent pas à l’événement et que les conditions du permis et les exigences de la Loi sont respectées.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 22 (1).

(2)     Pour déterminer si une garantie est suffisante aux termes du paragraphe (1), le titulaire de permis doit tenir compte des éléments suivants,

(a)    la nature de l’événement;

(b)    la taille des locaux; et

(c)    l’âge et le nombre de personnes participant à l’événement.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 22 (2).

Jusqu’à
10 000 $

23

Le titulaire de permis doit s’assurer qu’aucune boisson alcoolisée n’est vendue ou servie à partir d’un distributeur automatique dans les lieux visés par un permis.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 23.

Jusqu’à 3 000 $

24 (5)

Le titulaire de permis doit s’assurer que l’alcool est vendu et servi uniquement pendant les heures précisées dans le permis. Règl. de l’Ont. 389/91, art. 24 (5).

Jusqu’à 6 000 $

25 (1)

Le titulaire de permis peut vendre, conserver pour la vente ou servir uniquement de l’alcool qu’il a acheté dans un magasin du gouvernement.

Règl. de l’Ont. 182/11, art. 11 (1).

Jusqu’à 6 000 $

26 (1)

Sous réserve de l’article 34.1 du Règlement 719 des Règlements révisés de l’Ontario de 1990 (Permis de vente d’alcool) pris en vertu de la Loi, le titulaire de permis doit s’assurer que seuls les spiritueux achetés en vertu du permis ou dont la signification est autorisée en vertu du permis sont apportés sur les lieux visés par le permis.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 26 (1); Règl. de l’Ont. 182/11, art. 12 (1).

Jusqu’à 6 000 $

26 (2)

Sous réserve de l’article 34.1 du Règlement 719 des Règlements révisés de l’Ontario de 1990 (Permis de vente d’alcool) pris en vertu de la Loi, le titulaire de permis doit veiller à ce qu’aucune boisson alcoolisée vendue ou servie sur les lieux visés par le permis ne soit enlevée des lieux par une personne participant à l’événement.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 26 (2); Règl. de l’Ont. 182/11, art. 12 (3).

Jusqu’à 4 000 $

26 (4.1)

Malgré le paragraphe (2), si un client a apporté de l’alcool dans le local conformément au paragraphe (1.3) sans le consommer, le titulaire d’un permis de circonstance ne doit pas lui permettre d’emporter l’alcool du local lorsqu’il quitte les lieux, sauf si :

 

a)   dans le cas où le client quitte les lieux dans un véhicule automobile qui n’est pas un véhicule de transport en commun, l’alcool est dans des contenants scellés et intacts ou empaqueté dans des bagages qui sont fermés solidement ou qui sont d’accès difficile aux personnes à bord du véhicule;

 

b)   dans tout autre cas, l’alcool est dans un contenant fermé. Règl. de l’Ont. 69/19, art. 7.

Jusqu’à 4 000 $

28

(1)     Le titulaire de permis doit s’assurer qu’une variété de boissons non alcoolisées sont vendues ou servies sur les lieux visés par le permis.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 28 (1).

(2)     Le titulaire du permis doit s’assurer que le prix des boissons non alcoolisées est inférieur au prix de l’alcool vendu sur place.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 28 (2).

 

Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard d’un permis de circonstance délivré pour une fête d’avant-partie visée à la sous-disposition 2 iv de l’article 3.

Règl. de l’Ont. 69/19, art. 9.

Jusqu’à 2 000 $

29

(1)     Le titulaire de permis doit s’assurer que, avant de vendre ou de servir de l’alcool à une personne apparemment âgée de moins de 19 ans, une pièce d’identité de cette personne soit vérifiée.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 29 (1).

(2)     Si une condition du permis interdit l’entrée de personnes âgées de moins de 19 ans dans les locaux visés par le permis, le titulaire du permis doit s’assurer qu’une pièce d’identité est vérifiée avant d’admettre dans les locaux une personne apparemment âgée de moins de

19 ans.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 29 (2).

Jusqu’à
15 000 $

29.1 (1)

Le titulaire d’un permis de circonstance délivré pour une fête d’avant-partie visée à la sous-disposition 2 iv de l’article 3 ne doit pas permettre aux personnes âgées de moins de 19 ans d’y consommer de l’alcool.

Règl. de l’Ont. 69/19, art. 10.

Jusqu’à
15 000 $

29.1 (2)

S’il croit qu’une personne apparemment âgée de moins de 19 ans consomme de l’alcool à l’événement, le titulaire d’un permis de circonstance lui demande de produire une pièce d’identité et examine celle-ci.

Règl. de l’Ont. 69/19, art. 10.

 

29.1 (5)

S’il n’est pas convaincu qu’une personne consommant de l’alcool est âgée d’au moins 19 ans, le titulaire du permis de circonstance expulse la personne du local auquel s’applique le permis. Règl. de l’Ont. 69/19, art. 10.

Jusqu’à
10 000 $

30

Si un inspecteur désigné en vertu de l’article 43 de la Loi croit qu’une personne dans les lieux visés par un permis est âgée de moins de 19 ans, l’inspecteur peut exiger que le titulaire du permis ou une personne désignée en vertu de l’article 36 du présent règlement demande des preuves quant à l’âge de la personne dans ces lieux.

Règl. de l’Ont. 182/11, art. 14.

Jusqu’à
15 000 $

31 (1)

Le titulaire de permis doit s’assurer que personne n’entre derrière le bar pendant les heures où l’alcool est vendu ou servi à moins que cette personne ne soit,

  1. un employé ou une autre personne autorisée par le titulaire du permis à entrer derrière le bar;
  2. un employé de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario;
  3. un officier de police;
  4. un inspecteur du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions; ou
  5. le représentant autorisé d’un fabricant dans l’exercice de ses fonctions.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 31 (1);

Règl. de l’Ont. 66/98, art. 9.

Jusqu’à 2 000 $

32

Le titulaire de permis ne doit pas permettre que l’ivresse, le jeu illégal ou un comportement émeutier, querelleur, violent ou désordonné se produisent dans les locaux visés par le permis ou dans les toilettes, les aires de préparation des boissons alcoolisées et des aliments et les aires d’entreposage sous son contrôle exclusif adjacents.

Règl. de l’Ont. 182/11, art. 15.

Jusqu’à
10 000 $

33

Le titulaire de permis doit afficher le permis dans un endroit bien en vue sur les lieux visés par le permis ou le conserver dans un endroit où il peut facilement être consulté.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 33; Règl. de l’Ont. 182/11, art. 16.

Jusqu’à 1 500 $

34

Le titulaire de permis doit afficher le reçu de prélèvement pour l’alcool acheté, le cas échéant, dans un endroit bien en vue sur les lieux visés par le permis ou le conserver dans un endroit où il est facilement accessible pour inspection.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 34;

Règl. de l’Ont. 182/11, art. 16.

Jusqu’à 1 500 $

35

Le titulaire de permis doit enlever toute preuve du service et de la consommation d’alcool dans les quarante-cinq minutes suivant la fin de la période pendant laquelle l’alcool peut être vendu ou servi en vertu du permis.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 35.

Jusqu’à 4 000 $

36 (1)

Le titulaire de permis doit assister à l’événement auquel le permis s’applique ou désigner une personne pour y assister à sa place.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 36.

Jusqu’à 4 000 $

36 (2)

Si le titulaire de permis désigne une personne pour assister à l’événement à sa place, le titulaire de permis et la personne désignée doivent signer le permis et le conserver lors de l’événement et le mettre à la disposition d’un agent de police ou d’un inspecteur désigné en vertu de l’article 43 de la Loi, sur demande.

Règl. de l’Ont. 182/11, art. 17.

Jusqu’à 1 500 $

39

(1)     Le titulaire de permis doit tenir des registres décrivant tous les achats, ventes et stocks d’alcool visés par le permis.

Règl. de l’Ont. 389/91, art. 39 (1); Règl. de l’Ont. 182/11, art. 20.

(2)     Le titulaire de permis doit conserver les registres pendant six mois et les fournir au registrateur sur demande.

Règl. de l’Ont. 66/98, art. 12.

Jusqu’à 6 000 $

40

Le titulaire du permis ou, dans le cas d’une organisation, la personne qui a demandé le permis doit, sur demande, présenter un rapport écrit au registrateur dans les 48 heures suivant la tenue de l’événement, indiquant la quantité d’alcool qui a été achetée pour l’événement et la quantité d’alcool qui n’a pas été consommée à cet événement.

Règl. de l’Ont. 66/98, art. 13.

Jusqu’à 1 500 $

 

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