Samedi, avril 17, 2021

NOUVELLES

Le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a émis une ordonnance de suspension provisoire du permis de vente d’alcool de Family Kitchen situé au 73, rue Erie Sud, Leamington, pour des raisons d’intérêt public et de sécurité. La suspension provisoire prend effet immédiatement. En même temps, le registrateur a également émis un avis de proposition de révoquer le permis de vente d’alcool de l’établissement pour des infractions à la Loi sur les permis d’alcool. Le registrateur a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du permis n’exercera pas ses activités conformément à la Loi et avec intégrité et honnêteté.

La CAJO a été informée que le 6 mars 2021, la Police provinciale de l’Ontario a constaté que l’établissement était exploité en violation de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (LRO). Le titulaire du permis a été accusé d’avoir enfreint une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU), et en vertu de la LRO. Le 8 avril 2021, une déclaration d’urgence et un décret de rester à la maison à l’échelle de la province ont été pris en vertu de la LPCGSU. Depuis, le titulaire du permis a contrevenu à plusieurs reprises aux ordonnances rendues en vertu de la LPCGSU.

Le 9 avril 2021, puis à nouveau le 15 avril 2021, un agent de conformité de la CAJO s’est rendu dans les locaux autorisés et des clients ont été observés en train de manger dans l’établissement autorisé. Le titulaire du permis a confirmé à la CAJO qu’il restait ouvert pour les repas à emporter. Le 14 avril 2021, le titulaire du permis a de nouveau été accusé d’avoir omis de se conformer à une ordonnance d’urgence continue, cette fois par les responsables des règlements de la municipalité de Leamington.

Les titulaires d’un permis de vente d’alcool sont tenus de respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur les permis d’alcool et d’agir avec honnêteté et intégrité.

La CAJO mène régulièrement des activités de vérification de la conformité dans les établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool dans toute la province et félicite la grande majorité des titulaires de permis d’exercer leurs activités de manière responsable.

Les titulaires de permis qui ne respectent pas ces exigences s’exposent à des conséquences, notamment la possibilité d’un ordre de payer une amende, une suspension temporaire du permis ou, dans les cas les plus graves, une révocation du permis.

Un établissement qui se voit signifier une suspension provisoire ou un avis de proposition a le droit de faire appel de l’action du registrateur auprès du Tribunal d’appel en matière de permis, qui est un tribunal d’arbitrage indépendant de la CAJO et qui fait partie de Tribunaux décisionnels Ontario.

RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES

  • La Loi sur les permis d’alcool confère à la CAJO le pouvoir d’effectuer des inspections des établissements titulaires de permis, afin de déterminer si la Loi et ses règlements sont respectés. Les agents de police ont également ce pouvoir.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS

Communications AGCO
media@agco.ca
416-326-3202

À PROPOS DE LA CAJO

La CAJO est chargée de réglementer les secteurs des alcools, des jeux, des courses de chevaux et de la vente au détail du cannabis en respectant les principes d’honnêteté et d’intégrité et en veillant à l’intérêt public.

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est un organisme provincial de la Couronne qui relève du ministère du Procureur général. Elle a été établie le 23 février 1998 en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public.

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