La CAJO révoque la Directive en matière de politique no. 1-2009 : Frais d’annulation et transfère la surveillance des frais d’annulation à la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG). Cette révocation prendra effet le 1er octobre 2022.
À compter du 1er octobre 2022, l’OLG exercera la surveillance relative à une nouvelle politique sur les frais d’annulation.
Compte tenu du rôle de l’OLG dans la surveillance de la réglementation économique de l’industrie des courses de chevaux et de la distribution des bourses connexes, le transfert de la surveillance des frais d’annulation est en adéquation avec les responsabilités et les rôles qu’assume déjà l’OLG.
La CAJO souhaite remercier l’OLG, Ontario Racing et les autres intervenants pour leur précieuse contribution et leur collaboration à ce processus.
La nouvelle politique sur les frais d’annulation peut être consultée sur le site Web d’Ontario Racing. Pour de plus amples renseignements, veuillez écrire à ssnyder@ontarioracing.com.
DIRECTIVE DE L’ADMINISTRATION No 1 – 2022 – Transfert de la surveillance des frais d’annulation
Préambule
ATTENDU QUE des représentants d’intervenants de l’industrie ont récemment demandé à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (« CAJO ») d’examiner la possibilité de réviser la Directive en matière de politique no. 1-2009 : Frais d’annulation, en vigueur depuis le 25 mars 2009;
ET ATTENDU QUE, depuis le 25 mars 2009, d’importants changements ont été apportés à l’industrie, en particulier la fusion de la Commission des courses de l’Ontario (« CCO ») et de la CAJO, le 1er avril 2016, qui a donné lieu au partage des rôles et responsabilités de l’ancienne CCO entre divers organismes, à savoir la CAJO, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (« OLG ») et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (« MAAARO »);
ET ATTENDU QUE, dans le cadre du transfert de responsabilités, la réglementation économique de l’industrie a été confiée à l’OLG et qu’à la suite de discussions avec l’OLG, il a été convenu qu’il est approprié que la surveillance des frais d’annulation relève de l’OLG;
PRENEZ AVIS QUE, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 2 et 5 de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, le registrateur ordonne par les présentes ce qui suit, sans droit d’appel :
- La surveillance des frais d’annulation est transférée à l’OLG;
- La Directive en matière de politique no. 1-2009 : Frais d’annulation est révoquée;
- Les Règles sur les courses de chevaux standardbred sont modifiées comme suit :
21.01.02 Norme relative aux conditions météorologiques extrêmes
Dans le cas de conditions météorologiques extrêmes, la décision d’annuler une course sera prise par une association appliquant la norme relative aux conditions météorologiques extrêmes
et la Directive en matière de politique 1-2009 – Frais d’annulation.
[…]
- Les Règles sur les courses de chevaux de race thoroughbred sont modifiées comme suit :
Norme relative aux conditions météorologiques extrêmes
14.06 Dans le cas de conditions météorologiques extrêmes, la décision d’annuler une course sera prise par une association appliquant la norme relative aux conditions météorologiques extrêmes
et la Directive de la politique 1-2009 – Frais d’annulation.
[…]
PAR ORDRE DU REGISTRATEUR
Tom Mungham
Registrateur