Vendredi, décembre 17, 2021

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a publié aujourd’hui une version préliminaire des normes révisées de réglementation pour le secteur des loteries qui élargit le cadre de réglementation des loteries pour inclure les paris sportifs et événementiels. Le point de départ de l’élaboration du programme de réglementation des loteries pour les paris sportifs et événementiels est la création d’un projet de normes et d’exigences. Une fois finalisées, ces normes seront intégrées dans les Normes du registrateur pour les jeux applicables au secteur des loteries et les Normes techniques minimales concernant les systèmes de loterie électronique.

À la suite de l’adoption du projet de loi C-218 (Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé), la CAJO prend des mesures pour élargir son cadre de réglementation des loteries, des jeux terrestres et des jeux en ligne afin de bien réglementer le marché et de permettre l’offre d’une meilleure gamme d’options pour les paris sportifs et événementiels en Ontario.

Les principaux objectifs de l’ajout au cadre de réglementation de normes relatives aux jeux particulières pour les paris sportifs et événementiels sont de mettre en place des protections efficaces en matière de jeu responsable et d’assurer l’intégrité des marchés du pari en prévenant certaines activités comme les paris d’initiés ou la manipulation des jeux. Ces normes visent notamment ce qui suit :

  • exiger des exploitants qu’ils surveillent activement les marchés de paris pour détecter toute activité de pari suspecte;
  • interdire aux initiés, y compris les entraîneurs, les athlètes et les arbitres, de parier sur certains événements;
  • s’assurer que les offres de sports et d’événements répondent aux critères de paris acceptables et ne sont pas répréhensibles.

Processus d’élaboration

En septembre 2021, la CAJO a publié la version finale des Normes du registrateur pour les jeux sur Internet, qui comprenait des normes de jeux sur Internet visant particulièrement les paris sportifs et événementiels en ligne. Ces normes fournissent des règles complètes axées sur les résultats dans des domaines tels que le jeu responsable, la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, la protection des consommateurs et la sécurité de l’information, qui entreront en vigueur lorsque le marché des jeux sur Internet sera lancé en Ontario.

Depuis lors, la CAJO a révisé les Normes du registrateur pour les jeux applicables au secteur des loteries et les Normes techniques minimales concernant les systèmes de loterie électronique, afin de créer un ensemble de normes actualisées spécifiquement pour les paris sportifs et événementiels. Le même cadre de base pour la réglementation des paris sportifs et événementiels établi pour les jeux sur Internet a été reproduit ici, avec quelques modifications apportées pour refléter les réalités du secteur des loteries.

Changements aux normes relatives aux loteries concernant les paris sportifs et événementiels

De manière générale, les ajouts et modifications les plus importants aux normes relatives aux loteries déjà en vigueur visent à s’assurer que :

  • les paris sportifs et événementiels sont compréhensibles et que les joueurs disposent de ressources sur la façon de faire des paris;
  • des critères de paris acceptables sont appliqués pour déterminer quels paris et types de pari sont acceptables;
  • les exploitants prennent des mesures pour atténuer le risque d’atteinte à l’intégrité des paris sportifs et événementiels basés sur les loteries, y compris des mesures de surveillance pour repérer les schémas de jeu inhabituels ou suspects, et collaborent avec un observateur indépendant de l’intégrité;
  • les exploitants interdisent certains types de pari, comme les paris en cours de jeux ou entre pairs;
  • les exploitants interdisent les paris individuels de plus de 100 $;
  • les modèles de fonctionnement sont plus variés, en éliminant l’exigence voulant que les systèmes de jeu soient situés en Ontario.

Comme dans le cas des règles de jeu pour les produits de loterie, les règles de jeu pour les paris sportifs et événementiels devront toujours être approuvées par le registrateur.

En plus des changements propres aux paris sportifs et événementiels énumérés ci-dessus, quelques modifications générales sont apportées aux Normes du registrateur pour les jeux applicables au secteur des loteries. Pour en savoir davantage, rendez-vous sur le portail d’engagement de la CAJO.

Comment apporter votre contribution

Nous souhaitons connaître votre avis afin de garantir que les paris sportifs et événementiels dans la loterie sont réglementés conformément aux principes d’honnêteté, d’intégrité et d’intérêt public, tout en répondant à d’autres objectifs clés tels que la protection et le choix des consommateurs.

Veuillez nous faire part de vos commentaires d’ici le mardi 25 janvier 2022.

Vous devrez créer un compte sur le portail d’engagement de la CAJO, Connect AGCO. Une fois que vous aurez un compte, vous pourrez accéder au portail à tout moment en vous connectant à https://connectagco.ca/. Sur le portail, vous pouvez télécharger les projets de normes et donner votre avis.

Remarque : l’accès au portail de participation peut prendre jusqu’à un jour ouvrable après la création d’un compte.

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