Vendredi, décembre 17, 2021

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a publié aujourd’hui une version préliminaire des normes révisées de réglementation pour le secteur des jeux terrestres, qui élargit le cadre de réglementation des jeux terrestres pour y inclure des normes sur les paris sportifs et événementiels. Le point de départ de l’élaboration du programme de réglementation des paris sportifs et événementiels terrestres est la création d’un projet de normes et d’exigences. Une fois au point, ces normes seront intégrées aux Normes du registrateur pour les jeux et aux Normes techniques minimales concernant les appareils et les systèmes de jeu de casino électroniques.

À la suite de l’adoption du projet de loi C-218 (Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé), la CAJO prend des mesures pour élargir son cadre de réglementation des loteries, des jeux terrestres et des jeux en ligne afin de bien réglementer le marché et de permettre l’offre d’une meilleure gamme d’options pour les paris sportifs et événementiels en Ontario.

Les principaux objectifs de l’ajout au cadre de réglementation de normes relatives aux jeux particulières pour les paris sportifs et événementiels sont de mettre en place des protections efficaces en matière de jeu responsable et d’assurer l’intégrité des marchés du pari en prévenant certaines activités comme les paris d’initiés ou la manipulation des jeux. Ces normes visent notamment ce qui suit :

  • exiger des exploitants qu’ils surveillent activement les marchés de paris pour détecter toute activité de pari suspecte;

  • interdire aux initiés, y compris les entraîneurs, les athlètes et les arbitres, de parier sur certains événements;

  • s’assurer que les offres de sports et d’événements répondent aux critères de paris acceptables et ne sont pas répréhensibles.

Processus d’élaboration

En septembre 2021, la CAJO a publié la version finale des Normes du registrateur pour les jeux sur Internet, qui comprenait des normes spécifiques aux paris sportifs et événementiels. Ces normes fournissent des règles complètes axées sur les résultats dans des domaines tels que le jeu responsable, la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, la protection des consommateurs et la sécurité de l’information, qui entreront en vigueur lorsque le marché des jeux sur Internet sera lancé en Ontario.

Depuis, la CAJO a revu les Normes du registrateur pour les jeux et les Normes techniques minimales concernant les appareils et les systèmes de jeu de casino électroniques afin de créer un ensemble de normes révisées propres aux paris sportifs et événementiels. Le cadre de réglementation général des paris sportifs et événementiels établi pour les jeux sur Internet a été reproduit, avec quelques modifications pour tenir compte de la réalité des jeux terrestres.

Changements aux normes relativement aux paris sportifs et événementiels

De manière générale, les ajouts et modifications les plus importants aux normes relatives aux jeux déjà en vigueur visent à s’assurer que :

  • les paris sportifs et événementiels sont compréhensibles et que les joueurs disposent de ressources sur la façon de faire des paris;

  • des critères de paris acceptables sont appliqués pour déterminer quels paris et types de pari sont acceptables;

  • les exploitants prennent des mesures pour atténuer le risque d’atteinte à l’intégrité des paris sportifs et événementiels, y compris des mesures de surveillance pour repérer les schémas de jeu inhabituels ou suspects, et collaborent avec un observateur indépendant de l’intégrité;

  • les exploitants prennent des mesures pour atténuer le risque associé au jeu anonyme, y compris en surveillant les transactions afin de repérer les tentatives de circonvenir aux exigences de signalement en matière d’intégrité des paris sportifs et événementiels ou de lutte contre le blanchiment d’argent;

  • les exploitants fournissent aux joueurs un relevé des paris effectués;

  • conformément aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet, les exploitants ne sont pas tenus de soumettre les règles du jeu pour les paris sportifs et événementiels à l’approbation du registrateur, mais si un pari est présenté comme un type de pari couramment compris, celui-ci doit correspondre aux attentes des joueurs.

  • les modèles de fonctionnement sont plus variés, en éliminant l’exigence voulant que les systèmes de jeu soient situés en Ontario (norme 1.38).

En plus des changements propres aux paris sportifs et événementiels énumérés ci-dessus, quelques modifications générales sont apportées aux Normes du registrateur pour les jeux. Pour en savoir davantage, rendez-vous sur le portail d’engagement de la CAJO.

Comment apporter votre contribution

Nous voulons connaître votre avis pour veiller à ce que les paris sportifs et événementiels terrestres soient réglementés de façon à promouvoir l’honnêteté, l’intégrité et l’intérêt public tout en répondant à d’autres grandes priorités, comme la protection et le choix des consommateurs.

Veuillez nous faire part de vos commentaires d’ici le mardi 25 janvier 2022.

Vous devrez créer un compte sur le portail d’engagement de la CAJO, Connect AGCO. Une fois que vous aurez un compte, vous pourrez accéder au portail à tout moment en vous connectant à https://connectagco.ca/. Sur le portail, vous pouvez télécharger les projets de normes et donner votre avis.

Remarque : l’accès au portail de participation peut prendre jusqu’à un jour ouvrable après la création d’un compte.

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