Mercredi, mars 16, 2022

L’Ontario lancera un nouveau marché des jeux sur Internet le 4 avril 2022. Dans les semaines précédant le lancement du marché, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) comprend que ceux qui cherchent à intégrer le marché souhaitent vivement faire la promotion et la publicité de leurs sites de jeu à venir. Pour soutenir les exploitants pendant cette période de transition, nous fournissons ci-dessous des conseils et des renseignements généraux pour veiller à ce que ses attentes en matière de conduite appropriée soient claires.

Au cours de la dernière année, la CAJO a mené de vastes consultations et a établi un cadre de réglementation exhaustif pour veiller à ce que le marché des jeux sur Internet en Ontario réponde à des normes élevées dans des domaines importants comme le jeu responsable, la protection des personnes mineures et l’intégrité des jeux. Les attentes en matière de conduite appropriée des exploitants sur le nouveau marché sont clairement énoncées dans la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et dans les Normes du registrateur pour les jeux sur Internet (les « Normes »). Chacun de nous a un rôle important à jouer dans l’établissement et le maintien de la confiance du public dans le marché des jeux sur Internet en Ontario particulièrement au début du projet.

Ci-dessous vous trouverez des renseignements pertinents sur certaines des normes et des exigences pour la publicité et la promotion des jeux sur Internet, conformément à ce qui est énoncé dans les Normes qui entreront en vigueur le 4 avril. Bien qu’elle reconnaisse que les Normes ne seront en vigueur qu’à compter du 4 avril 2022, la CAJO demande que les entités les respectent avant le lancement du marché. L’intention de la CAJO est claire; elle veut exprimer ses attentes voulant que tous les éventuels exploitants s’efforcent de se conduire de manière équitable, responsable et éthique durant la période de transition. La conduite des exploitants et la preuve de leur engagement à atteindre les objectifs des Normes de l’Ontario avant et après le lancement du marché seront dûment consignées et prises en compte dans l’approche de réglementation qui sera adoptée pour chaque exploitant.

Points saillants des normes qui sont d’importance particulière pour la publicité et le marketing :

Partenariats promotionnels :

  • La CAJO a publié, le 11 mars dernier, une version à jour de son Guide de conformité pour l’entrée en service des jeux sur Internet, laquelle comprend de nouvelles directives sur la publicité sur les lieux physiques. Les paramètres pour la publicité sur les sites de jeux par l’intermédiaire de partenariats promotionnels sont énoncés dans la Section 1 – Stratégie de conformité de la CAJO. Ces directives offrent de nombreuses options de partenariats promotionnels responsables. Cependant, aucun exploitant de jeux sur Internet ni aucune entreprise ne peut fournir des appareils ou du matériel de jeu (p. ex. une tablette) pour donner accès à un site de jeux sur Internet dans un lieu physique.

Affiliés et autres tierces parties :

  • La reddition de comptes pour s’assurer de la conformité aux normes incombe aux exploitants de jeux sur Internet. Ces exploitants sont responsables de veiller à ce que les tierces parties, y compris les entités communément appelées « affiliés marketing », avec lesquelles ils passent un contrat pour faire de la publicité pour eux se conforment aussi aux normes (norme 1.19).

    Tout « affilié marketing » qui fait de la publicité pour le marché de l’Ontario doit être inscrit auprès de la CAJO pour faire la publicité de sites de jeux exploités en Ontario. Il incombe à l’exploitant de s’assurer que les affiliés marketing avec lesquels il collabore respectent cette norme (norme 1.21).

Incitations au jeu, primes et crédits :

  • L’annonce publique d’incitations au jeu, de primes et de crédits, y compris la publicité ciblée et les annonces basées sur des algorithmes, est strictement interdite (norme 2.05). (mis à jour le 8 avril)

    • Une incitation comprend toute offre susceptible de persuader ou d’encourager une personne à participer, ou à participer fréquemment, à une activité de jeu. Il peut s’agir, par exemple, d’une offre d’inscription, d’une offre de dépôt, d’une offre de récompense, d’un boni ou de cotes « favorisées », d’une offre de remboursement, d’une offre de paris multiples ou de gains versés sur des paris perdants. Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive.

    • Cette norme s’applique que les incitations soient annoncées directement ou indirectement. La publicité indirecte pour les incitations comprend, sans s’y limiter, l’affichage de codes promotionnels ou de références générales qui invitent les individus ou le grand public à en savoir plus sur les incitations sur le site de jeu.   

    • Cette norme s’applique que les incitations soient réelles ou perçues, sur la base de ce que les joueurs pourraient attendre de la visualisation de la publicité. 

    • La publicité couverte par cette interdiction comprend toute communication de l’incitation, qu’elle soit verbale, écrite ou autre, quel que soit le canal de communication choisi (y compris, entre autres, les liens et les descriptions fournis par les affiliés mentionnés à la norme 1.21, les références des joueurs, les résultats des moteurs de recherche Internet, les salons de clavardage).  

  • Publicité sur le site de jeu : Des incitations au jeu, des primes et des offres de crédits peuvent être présentées aux joueurs une fois qu’ils ont pris la décision de se rendre sur une application ou un site de jeu de l’exploitant (norme 2.05).

  • Publicité par messagerie directe : Des incitations au jeu, des primes et des offres de crédits peuvent aussi être présentées par messagerie directe aux personnes qui ont déjà donné, sur le site de jeu, leur consentement à en recevoir (norme 2.05).

    Comme le consentement doit être obtenu des joueurs, sur le site de jeu de l’Ontario, tout consentement obtenu ailleurs (p. ex. sur les sites Web de tiers) ou avant le lancement du marché ne sera pas conforme à cette norme.

  • Divulgation des conditions dans la publicité des incitations au jeu : Le matériel de publicité et de commercialisation qui communique des incitations au jeu, des primes et des offres de crédits doit divulguer toutes les conditions et limitations de l’offre au moment de sa première présentation sur le site de jeu afin que les joueurs aient tous les renseignements nécessaires pour décider s’ils acceptent l’offre (norme 2.06, exigence 1).

  • « Gratuit » veut dire « gratuit », et « sans risque » veut dire « sans risque » : Les offres ne doivent pas être présentées comme étant sans risque ou gratuites si le joueur doit en fait subir des pertes ou risquer son propre argent pour en profiter (norme 2.06, exigences 2 et 3).

Publicité véridique et prise de décisions éclairées relatives au jeu :

  • Interdiction de présenter des offres qui ne peuvent être raisonnablement obtenues sans subir de pertes importantes : Les offres doivent être véridiques et ne doivent pas induire les joueurs en erreur ni présenter les produits sous un faux jour (norme 2.04). Les offres ne doivent pas présenter des promotions ou des produits qui ne peuvent être raisonnablement obtenus sans subir de pertes importantes (norme 2.04, exigence 15).

  • Interdiction de présenter des offres qui font la promotion du jeu excessif : Les caractéristiques des jeux, y compris les incitations au jeu, les primes et les offres de crédits, doivent contribuer à prévenir le jeu prolongé, continu et impulsif et favoriser les comportements à faible risque (norme 2.16). Les incitations au jeu, les primes et les offres de crédits qui exigent le jeu excessif pour en profiter (p. ex. qui ont des exigences élevées en matière de jeu) ne sont pas conformes à cette norme.

  • Message sur le jeu responsable : Tout matériel de publicité et de commercialisation doit contenir un message sur le jeu responsable (norme 2.08, exigence 4).

Veuillez noter que ces renseignements ne remplacent en aucune manière un conseil juridique et tous les exemples sont présentés à titre indicatif seulement. Les personnes et entités inscrites sont invitées à demander des conseils juridiques indépendants pour comprendre pleinement leurs responsabilités à titre d’exploitants de jeux sur Internet inscrits.

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