La réglementation de la vente au détail de cannabis en Ontario

Aperçu de la législation relative à la vente au détail de cannabis en Ontario

Ce chapitre fournit un résumé de vos obligations en matière de vente au détail de cannabis en vertu des lois provinciales pertinentes, soit la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements. Il s’agit d’un document d’orientation. Ce chapitre ne dresse pas la liste exhaustive des règles et ne constitue pas un avis juridique. En outre, vous pouvez être soumis à des exigences fédérales en vertu de la Loi sur le cannabis.

Généralités

Pour ouvrir un magasin de vente au détail et vendre du cannabis à des fins récréatives, il est possible qu’il fasse obtenir deux licences et une autorisation de la CAJO. Celles-ci sont :

  • Licence d’exploitation pour vente au détail
  • Autorisation de magasin de vente au détail
  • Licence de gérant de magasin de vente au détail

Tous les demandeurs doivent satisfaire à tous les critères d’admissibilité énoncés dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.

Les entreprises individuelles ou les partenariats entre particuliers peuvent ne pas avoir besoin d’une licence de gérant de magasin de vente au détail. Vous devez tenir compte des fonctions exercées par les particuliers pour déterminer s’ils ont besoin d’un permis de gérant de commerce de détail. Veuillez noter que les exigences en matière de scolarité doivent être satisfaites.

Un magasin de vente au détail de cannabis ne peut vendre du cannabis à moins d’être titulaire d’une licence et d’une autorisation de la CAJO et d’avoir un contrat d’approvisionnement avec la Société ontarienne du cannabis (SOC). Le détaillant ne peut vendre que du cannabis obtenu par l’entremise de la SOC.

Licence d'exploitation pour vente au détail

Pour être admissible à ouvrir un magasin de vente au détail et à vendre du cannabis récréatif, vous devez détenir une licence d’exploitation pour vente au détail.

Vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitation pour vente au détail si :

  • vous avez moins de 19 ans cela comprend les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires des sociétés.
  • vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions :
    • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (LC).
  • vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) :
    • vous êtes ou avez été membre d’une organisation criminelle
    • vous êtes ou avez été impliqué dans une organisation criminelle
    • vous contribuez ou avez contribué aux activités d’une organisation.
  • vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois.
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
  • vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande.
  • vous êtes en défaut de produire une déclaration de revenus en vertu d’une loi fiscale administrée et appliquée par le gouvernement de l’Ontario, ou vous avez des montants impayés dus et en souffrance d’impôt, de pénalités ou d’intérêts en vertu de ces lois et vous n’avez pas pris d’arrangements de paiement.
  • vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada et vous n’avez pas produit de déclaration de revenus en vertu de certaines lois fédérales ou provinciales.
  • la demande sera présentée par une société et 25 % ou plus de la société appartient ou est contrôlée, directement ou indirectement, par un ou plus producteurs titulaire d’une licence ou à société affiliées.
  • vous ne serez pas financièrement responsable de l’exploitation de votre entreprise de cannabis.
  • vous n’exploiterez pas votre commerce de vente au détail de cannabis conformément à la loi, ni avec intégrité, honnêteté ou dans l’intérêt public.
  • vous n’aurez pas un contrôle suffisant sur le commerce de détail du cannabis
  • dans le passé, vous aviez une autorisation de magasin de vente au détail, mais l’autorisation a été révoquée.

En général, vous devez attendre deux ans avant de présenter une nouvelle demande de licence d’exploitation pour vente au détail si :

  • vous avez demandé une nouvelle licence ou un renouvellement de licence dans le passé, mais votre demande a été refusée
  • vous aviez une licence d’exploitation pour vente au détail dans le passé, mais la licence a été révoquée.

Votre licence d’exploitation pour vente au détail peut être assortie de conditions pour répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis comporte également des conditions qui s’appliquent à toutes les licences d’exploitation pour vente au détail.

Vous ne pouvez pas transférer votre licence d’exploitation pour vente au détail à une autre personne ou entreprise.

Autorisation de magasin de vente au détail

Pour ouvrir un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez détenir une autorisation de magasin de vente au détail.

Il y a certains endroits où vous ne pouvez pas ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la section « Emplacement des magasins de vente au détail » qui suit.

En général, vous devez attendre deux ans avant de faire une nouvelle demande d’autorisation de magasin de vente au détail :

  • vous avez demandé une nouvelle autorisation de magasin de vente au détail ou le renouvellement d’une autorisation de magasin de vente au détail dans le passé, mais qui vous a été refusée
  • dans le passé, vous aviez une autorisation de magasin de vente au détail, mais l’autorisation a été révoquée.

Vous n’êtes pas admissible à une autorisation de magasin de vente au détail pour un magasin si :

  • vous n’êtes pas titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail ou vous ne l’étiez pas au moment où l’autorisation de magasin de vente au détail vous a été délivrée;
  • vous êtes titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail dont les conditions ne vous permettent pas de demander ni d’obtenir une autorisation de magasin de vente au détail pour ce magasin;
  • vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions :
    • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et à la Loi sur le cannabis (Canada) ou leurs règlements.
  • vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) :
    • vous êtes ou avez été membre d’une organisation criminelle;
    • vous êtes ou avez été impliqué dans d’une organisation criminelle;
    • vous contribuez ou avez contribué aux activités d’une organisation.
  • vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois;
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
  • vous embauchez ou prévoyez embaucher quelqu’un qui n’est pas titulaire d’une licence de gérant de magasin de vente au détail, mais qui devrait l’être en raison du travail qu’il effectue;
  • ce n’est pas dans l’intérêt public, compte tenu des besoins et des souhaits des gens qui vivent dans la municipalité où le magasin proposé serait situé;
    • une fois que vous aurez fait une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, le registrateur informera les résidents locaux et la municipalité de la demande, par l’affichage d’un avis au magasin proposé et sur le site Web de la CAJO.
    • la municipalité ou ses résidents peuvent faire parvenir leurs observations par écrit au registrateur pour lui indiquer si le magasin proposé est dans l’intérêt public, tel qu’énoncé dans le règlement: les observations doivent être envoyées dans les 15 jours civils suivant l’affichage de l’avis.
    • Les observations sont limitées aux questions suivantes d’intérêt public :
      • la protection de la santé et de la sécurité publiques;
      • la protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
      • la prévention des activités illicites liées au cannabis.
  • le magasin, l’équipement et les installations ne sont pas conformes à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, au règlements, aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis ou aux exigences du registrateur;
  • vous n’avez pas suffisamment de contrôle sur le magasin, l’équipement et les installations;
  • vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande.

Un producteur autorisé et ses affiliés peuvent demander une seule autorisation de magasin de vente au détail.  Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.

Il se peut que votre autorisation de magasin de vente au détail soit assortie de conditions visant à répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. Il existe également des conditions dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement d’application qui s’appliquent à toutes les autorisations de magasin de vente au détail.

Vous ne pouvez pas transférer votre autorisation de magasin de vente au détail à une autre personne ou entreprise.

Licence de gérant de magasin de vente au détail

Chaque magasin de vente au détail de cannabis doit avoir un gérant autorisé. Les personnes qui exercent certaines fonctions dans le magasin de vente au détail doivent obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis. Ce sont des gens qui : 

  • supervisent, gèrent ou embauchent les employés du magasin
  • gèrent la vente de cannabis
  • gèrent les questions de conformité liées à la vente de cannabis
  • acheter du cannabis pour le magasin
  • concluent des contrats pour le magasin. 

Les seules personnes qui peuvent exercer les fonctions énumérées ci-dessus sont les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail ou d’une licence d’exploitation pour vente au détail. 

Vous n’êtes pas admissible à une licence de gérant de magasin de vente au détail si : 

  • vous avez moins de 19 ans
  • en tant que gérant de magasin de vente au détail autorisé, vous n’agirez pas en conformité avec la loi, ni avec intégrité, honnêteté ou dans l’intérêt public
  • vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions : 
    • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC). 
  • vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) : 
    • vous êtes ou avez été membre d’une organisation criminelle
    • vous êtes ou avez été impliqué dans une organisation criminelle 
    • vous contribuez ou avez contribué aux activités d’une organisation. 
  • vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
  • vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande. 

En général, vous devez  attendre deux ans avant de présenter une nouvelle demande de licence de gérant de magasin de vente au détail si :

  • vous avez demandé une nouvelle licence de gérant de magasin de vente au détail ou le renouvellement d’une licence de gérant de magasin de vente au détail dans le passé, mais qui vous a été refusée; ou
  • dans le passé, vous aviez une licence de gérant de magasin de vente au détail, mais la licence a été révoquée.

Votre licence de gérant de magasin de vente au détail peut être assortie de conditions pour répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. Il existe également des conditions dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis qui s’appliquent à toutes les licences de gérant de magasin de vente au détail. 

Vous ne pouvez pas transférer votre licence de gérant de magasin de vente au détail à une autre personne. 

Emplacement des magasins de vente au détail

Municipalités  

Les municipalités de l’Ontario avaient une option unique de refuser l’établissement de magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire. Elles avaient jusqu’au 22 janvier 2019 pour aviser la CAJO que leur conseil a pris une résolution pour refuser l’établissement de magasins de vente au détail de cannabis. Les municipalités qui choisissent de se retirer peuvent changer d’idée par la suite en tout temps, mais une fois qu’elles ont accepté, cette décision est finale.

Les magasins de vente au détail de cannabis ne peuvent pas être situés dans une municipalité qui a adopté une résolution interdisant aux magasins de détail de cannabis d’être situés sur leur territoire.  

  • La CAJO tient une liste des municipalités qui ont décidé de ne pas autoriser les magasins de cannabis au détail
  • Les municipalités qui ont accepté ces magasins ne peuvent pas créer un système de licence concernant la vente de cannabis ni adopter un règlement qui distingue l’utilisation de terrains ou de bâtiments pour le cannabis de tout autre type d’utilisation.

Proximité des écoles  

Choses à savoir avant de commencer :

En tant que demandeur, il vous incombe de vous assurer que l’emplacement du magasin de détail proposé répond aux exigences de proximité de l’école à tout moment pendant le processus de demande.

L’utilisation d’iCAJO pour vérifier l’admissibilité d’un point de vente potentiel n’est pas un conseil et ne se substitue pas à la diligence raisonnable continue d’un demandeur.

Le présentation de votre demande ne garantit pas qu’elle sera approuvée. La détermination du fait qu’une demande d’autorisation de magasin de détail satisfait à toutes les exigences en matière de lieu de vente au détail est faite sur la base des informations disponibles au moment de la délivrance de l’autorisation de magasin de détail et non au moment de la présentation de la demande dans iCAJO.

L’utilisation d’iCAJO pour vérifier l’admissibilité d’un point de vente potentiel n’est pas un conseil et ne se substitue pas à la diligence raisonnable continue d’un demandeur.

Veuillez noter que toute modification de la localisation proposée par un demandeur, pour quelque raison que ce soit, nécessite la présentation d’une nouvelle demande. Les frais de demande ne sont pas remboursables.

Le registrateur ne peut pas émettre une autorisation de magasin de détail à un magasin de vente au détail de cannabis proposé situé à moins de 150 mètres à proximité d’une école publique ou privée, telle que définie dans la Loi sur l’Éducation. Ceci sera déterminé comme suit : 

  • lorsque l’école publique ou l’école privée est le principal ou le seul occupant d’un bâtiment, 150 mètres doivent être mesurés à partir de la limite de propriété du terrain sur lequel l’école publique ou l’école privée est située;
  • lorsque l’école publique ou l’école privée n’est pas le principal ou le seul occupant d’un bâtiment, 150 mètres doivent être mesurés à partir de la limite de tout espace occupé par l’école publique ou l’école privée dans le bâtiment. 

La distance entre un magasin de vente au détail proposé et une école publique ou privée est mesurée par une ligne droite allant du point le plus proche de la propriété ou de la limite de l’école, tel que décrit ci-dessus, au point le plus proche du magasin de détail proposé.

Si le magasin ou l’école sont situés à un étage autre que le rez-de-chaussée ou le niveau principal de leur bâtiment respectif, la mesure de la distance de 150 mètres peut tenir compte de la distance verticale pour évaluer la conformité à cette exigence.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours par Internet.

La soumission en ligne de la demande ne constitue pas une garantie ou une confirmation que l’emplacement proposé est conforme à la restriction de proximité de l’école. L’emplacement proposé doit être conforme avec la condition de proximité de l’école au moment de la délivrance de l’autorisation.

Exigences des magasins de vente au détail

Il doit y avoir une séparation entre votre entreprise de cannabis et les autres entreprises. Si un espace de vente au détail existant est rénové pour créer deux espaces ou plus, l’espace qui est destiné à être un magasin de vente au détail de cannabis doit respecter les critères énumérés ci-après et toutes les exigences d’admissibilité énoncées dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement. 

L’espace de vente au détail où vous vendrez du cannabis : 

  • doit être entouré de murs la séparant de tout autre établissement ou activité commerciale
  • ne doit pas comporter un espace extérieur
  • ne peut permettre l’entrée ou le passage pour accéder à tout autre établissement ou activité commerciale, autre qu’une aire commune d’un centre commercial fermé. 

En outre, la zone où le cannabis sera reçu ou stocké ne peut être accessible à aucune autre entreprise ni au public. Cela ne signifie pas qu’un établissement est tenu d’avoir une porte séparée pour la réception des produits. Par exemple, si un local n’a qu’une seule porte, le produit pourrait être reçu par cette porte en dehors des heures de bureau, ou l’accès à la porte pourrait être restreint par le personnel de sécurité au moment de la livraison du produit.

Vérifications des antécédents

Dans le cadre de l’examen de votre demande d’une nouvelle licence ou autorisation, ou de renouvellement de licence ou d’autorisation, la CAJO peut effectuer des vérifications des antécédents et des enquêtes sur les demandeurs et toute personne affiliée ou partie intéressée dans l’entreprise, au besoin. La CAJO peut examiner le caractère, les antécédents financiers et les compétences des personnes qui demandent une licence ou une autorisation. Il se peut que vous ayez à payer une partie des coûts de la vérification des antécédents ou de l’enquête.

Formation

En Ontario, toute personne qui travaille dans un magasin de vente au détail de cannabis doit suivre avec succès une formation d’employé de magasin de vente au détail de cannabis approuvée par le conseil d’administration de la CAJO avant son premier jour de travail, afin de soutenir la vente et la consommation de cannabis en toute sécurité.

Sont visés:

  • les titulaires d’une autorisation de magasin de vente au détail;
  • les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail;
  • les employés d’un magasin de vente au détail de cannabis.

Exploitation d’un magasin

Il y a des règles suivre lorsque vous exploitez votre magasin. 

Vous devez : 

  • commencer à vendre du cannabis dans votre magasin autorisé dans l’année suivant l’obtention de votre autorisation de magasin de vente au détail, et continuer à vendre du cannabis
  • être ouvert uniquement pendant les heures d’ouverture permises, soit entre 9 h et 23 h n’importe quel jour
  • afficher le sceau officiel de la vente au détail de cannabis. Vous devez afficher le sceau dans un endroit où les gens peuvent facilement le voir de l’extérieur de l’entrée du magasin. Le sceau doit mesurer au moins 17 centimètres de large et 20 centimètres de long. Vous pouvez choisir d’afficher la version française du sceau, ou la version anglaise, ou les deux. Si votre autorisation de magasin de vente au détail est révoquée ou non renouvelée, vous devez enlever le sceau dès que possible. 
  • afficher votre autorisation de magasin de vente au détail dans le magasin à un endroit où les gens peuvent facilement le voir
  • vendre uniquement du cannabis qui a été fabriqué par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) à fabriquer du cannabis à des fins commerciales
  • tenir un registre des informations et des activités spécifiées
  • prendre des mesures pour réduire le risque que votre cannabis soit réorienté vers le marché illégal ou des activités illégales
  • consigner toutes les ventes
  • rendre disponible aux clients l’information sur l’utilisation responsable du cannabis
  • vous assurer que tous les gérants et autres employés autorisés travaillant dans votre magasin suivent avec succès le programme de formation approuvé par la CAJO, et ce avant leur tout premier jour de travail au magasin
  • demander l’identification de toute personne qui semble âgée de moins de 25 ans et être convaincu qu’elle a au moins 19 ans avant de lui permettre d’entrer dans le magasin. 

Vous ne devez pas : 

  • vendre du cannabis ou des accessoires de cannabis à toute personne âgée de moins de 19 ans
  • permettre à toute personne âgée de moins de 25 ans d’entrer dans le magasin, à moins que vous ne demandiez d’abord une pièce d’identité et que vous soyez convaincu que la personne est âgée d’au moins 19 ans
  • vendre du cannabis à toute personne qui est en état d’ébriété ou qui a l’air intoxiquée
  • vendre plus de 30 grammes de cannabis séché (ou une quantité équivalente d’une autre sorte) à une personne en une seule visite
  • embaucher toute personne âgée de moins de 19 ans. 

Vous ne pouvez pas vendre du cannabis ou des accessoires de cannabis à partir d’un présentoir qui permet le libre-service ou d’un distributeur automatique. 

Vous devez exposer votre cannabis et vos accessoires de manière à ce qu’ils ne puissent pas être vus par une jeune personne, même de l’extérieur du magasin. 

Renouvellement de votre licence ou autorisation

Vous devez demander le renouvellement de votre licence ou de votre autorisation avant l’expiration de la période en cours. 

Votre licence ou autorisation sera renouvelée si vous avez satisfait aux exigences de la demande et que vous avez payé les droits requis de renouvellement requis. Toutefois, le renouvellement ne sera pas accordé, si : 

  • vous n’ayez pas respecté la loi ou les règlements
  • vous ne répondez plus aux exigences d’admissibilité de la licence ou de l’autorisation. 

Si votre autorisation de magasin de vente au détail n’est pas renouvelée, vous devez suivre toutes les règles établies par le registrateur concernant la disposition du cannabis qui n’a pas été vendu ni distribué.

Vente au détail de cannabis – Conditions

Dans le cadre de la méthode de délivrance des licences et des autorisations de la CAJO en fonction du risque, une ou plusieurs conditions peuvent être rattachées par le registrateur à la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, à la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis ou à l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis dans le but de réduire les risques cernés pendant l’évaluation. Vous trouverez ci-dessous la liste exhaustive qui a été approuvée par le Conseil d’administration de la CAJO et qui présente les conditions pouvant être imposées par le registrateur.

#

Condition

Honnêteté, intégrité et responsabilité financière

1

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise le registrateur par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables, lorsqu’une nouvelle entente relative aux changements de propriétaire, de contrôle ou d’affiliation concernant le titulaire ou le magasin autorisé a été conclue, et il fournit la preuve de la conformité de l’entente avec les exigences réglementaires et les règles de la loterie.

2

Un titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail ou le titulaire de la licence d’exploitation est sur place en tout temps pendant les heures d’ouverture du magasin autorisé.

3

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation a un code de conduite écrit pour le personnel et est en mesure de fournir la preuve que tout le personnel en a lu et compris les exigences.

4

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise le registrateur par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables, de toute nouvelle source de financement utilisée pour soutenir ses activités ou celles du magasin autorisé.

5

Les fonctions suivantes dans le magasin sont exercées par un titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail : (FONCTIONS)

Personnes mineures

6

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les pièces d’identité de toute personne qui semble âgée de moins de 25 ans soient vérifiées à l’entrée du magasin autorisé et au point de vente.

Sécurité

7

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation tient un registre pour confirmer que l’équipement lié aux caméras de sécurité fonctionne en tout temps. Le registre est mis à la disposition de la CAJO sur demande à des fins d’inspection et de vérification.

8

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation conserve tous les enregistrements de surveillance pendant au moins XXX jour(s).

9

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce qu’un nombre suffisant de membres du personnel de sécurité autorisés et facilement reconnaissables soient présents en tout temps pendant les heures d’ouverture du magasin autorisé.

10

Un minimum de XX gardes de sécurité autorisés et facilement reconnaissables sont présents dans le magasin autorisé de XX h jusqu’à la fermeture.

11

Le magasin autorisé est équipé d’un système d’alarme fonctionnel permettant de détecter et de consigner les tentatives d’accès non autorisé au magasin autorisé ainsi que les déplacements non autorisés à l’intérieur de celui-ci.

12

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation de magasin de vente au détail veille à ce que des mesures soient mises en place pour prévenir et gérer toute conduite désordonnée dans le magasin autorisé ou sur des biens adjacents ou à proximité de la part de personnes attendant d’entrer dans le magasin ou sortant de celui-ci.

 

Personnes dont l’accès est interdit

13

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne puissent pas entrer dans le magasin autorisé ni se trouver dans celui-ci : (NOMS)

14

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne participent pas aux activités commerciales du magasin autorisé, notamment en tant que dirigeant, administrateur, actionnaire ou propriétaire, et qu’elles ne participent pas aux activités commerciales ou courantes liées à la licence ou à l’autorisation ni n’en tirent aucun bénéfice ou intérêt financier : (NOM(S))

15

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne puissent pas se trouver dans le magasin autorisé, sauf dans le cadre de fonctions découlant de leur rôle de locateur ou de sous-locateur, conformément aux modalités suivantes :

(NOM(S))

(MODALITÉ(S))

16

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne participent pas directement ni indirectement aux activités et au financement de l’entreprise : (NOM(S))

17

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation n’embauche pas, à quelque poste que ce soit, les personnes suivantes : (NOM(S))

Sécurité des produits et tenue de documents

18

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation procède à l’inventaire complet chaque jour auquel le magasin autorisé est ouvert, tient un registre et signale tout écart par écrit à la CAJO dans les 24 heures.

19

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation présente à la CAJO un rapport écrit de tous les transferts de produits de cannabis, une ou deux fois par semaine.

20

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que tous les membres du personnel soient soumis à des vérifications avant de quitter le magasin autorisé pour éviter le vol de produits.

21

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation ne peut transporter du cannabis d’un de ses magasins autorisés à un autre.

22

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise la CAJO par écrit, au moins 72 h à l’avance, avant de détruire du cannabis.

23

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce qu’en dehors des heures d’ouverture, tout le cannabis soit verrouillé dans un local d’entreposage sécurisé accessible uniquement au personnel autorisé.

24

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation tient une liste des employés autorisés à accéder au local sécurisé servant à l’entreposage du cannabis.

25

Le local sécurisé servant à l’entreposage du cannabis ne peut pas être utilisé à des fins autres que l’entreposage du cannabis.

26

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les contenants de présentation sensoriels soient attachés ou fixés de façon sécurisée à une surface.

27

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation n’est pas dans l’obligation d’utiliser de contenants de présentation sensoriels dans le magasin autorisé.

28

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les clients ne manipulent pas de cannabis avant d’avoir procédé à l’achat.

Plans de conformité

29

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) soumet au registrateur, à des fins d’examen et de dépôt au dossier, au plus tard le (DATE), une proposition de plan de conformité qui traite des objectifs déterminés par le registrateur, y compris des questions suivantes : (TYPES DE QUESTIONS)

30

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) soumet au registrateur, à des fins d’examen et d’approbation, au plus tard le (DATE), une proposition de plan de conformité qui traite des objectifs déterminés par le registrateur, y compris des questions suivantes : (TYPES DE QUESTIONS)

31

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) respecte le plan de conformité déposé auprès du registrateur.

32

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) respecte le plan de conformité approuvé par le registrateur.

33

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation conserve le plan de conformité dans ses magasins autorisés et le met à la disposition de la CAJO sur demande. 

Vente au détail de cannabis – Plans

Dans le cadre de la méthode de délivrance des licences et des autorisations de la CAJO en fonction du risque, le registrateur peut demander au titulaire de licence ou de l’autorisation de préparer un ou plusieurs plans visant les risques cernés pendant l’évaluation. Vous trouverez ci-dessous le type de plan qui a été approuvé par le Conseil d’administration de la CAJO et que le registrateur peut exiger.

Plan de conformité

Plan conçu pour veiller à assurer la conformité des activités du magasin autorisé avec le régime de réglementation général encadrant la vente au détail de cannabis en Ontario et à protéger du même coup le grand public, ainsi que le titulaire de la licence ou de l’autorisation, contre tout tort potentiel causé par le non-respect de la réglementation. Le plan doit préciser les pratiques exemplaires et les politiques qui seront appliquées par le titulaire et les autres exigences auxquelles il devra satisfaire, dans le but d’atteindre des objectifs particuliers et généraux en matière de conformité; le plan doit mettre principalement l’accent sur les exigences réglementaires propres aux titulaires d’autorisation ou de licence de vente au détail de cannabis.

Le plan doit comprendre des mesures raisonnables visant à traiter certaines questions comme la tenue de documents, la gestion des stocks, la sécurité, la structure et les politiques de gestion, l’interdiction d’accès aux personnes mineures, la prévention des activités illicites, le type de produits mis en vente, la formation du personnel, les politiques du magasin, les questions liées aux mesures de contrôle interne et d’autres questions générales liées à la conformité.

Vente au détail de cannabis – Modifications à des licences ou autorisations existantes

Suppression d’une condition prévue à une licence ou à une autorisation

Si votre licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, votre licence de gérant de magasin de vente au détail ou votre autorisation de magasin de vente au détail est assortie d’une ou de plusieurs conditions, et que les circonstances ont changé, vous pouvez demander la suppression de cette ou de ces conditions.

Selon la façon dont la condition a été prévue à votre licence ou à votre autorisation, vous devrez soumettre votre demande soit à la CAJO, soit au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

Vous pouvez demander au registrateur de la CAJO la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • la condition avait été imposée par le registrateur avec votre consentement  en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;
  • la condition avait été imposée par le registrateur dans le cadre du processus de délivrance de licences ou d’autorisations de la CAJO en fonction du risque. Ces conditions ne peuvent être supprimées que si le registrateur estime qu’il n’est plus nécessaire de désigner le titulaire comme présentant un risque.

Veuillez noter pour que la suppression d’une condition soit envisagée par le registrateur, les circonstances qui faisaient en sorte que la condition était nécessaire doivent avoir changé et cette condition ne doit plus être considérée comme étant nécessaire.

Vous pouvez demander au TAMP la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans le cas suivant :

  • la condition avait été imposée par un comité du TAMP après une audience.

Dans un tel cas, consultez le site Web du TAMP pour en savoir plus sur le processus et obtenir les formulaires nécessaires.

Modification du type d’entité

Si vous êtes titulaire d’une autorisation ou d’une licence d’exploitation pour vente au détail et que vous aimeriez modifier le type d’auteur de demande, la propriété ou la structure organisationnelle, vous devez soumettre une nouvelle demande de licence d’exploitation pour vente au détail et d’autorisation de magasin de vente au détail et acquitter les droits de demande exigés. Veuillez noter que ce changement ne doit pas entraîner une modification du contrôle de votre établissement entre le 2 janvier et le 13 décembre 2019.

Licences d’exploitation pour vente au détail de cannabis, autorisations de magasin de vente au détail de cannabis et licences de gérant de magasin de vente au détail de cannabis – Délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque

La CAJO adopte une méthode axée sur le risque pour délivrer et réglementer les licences d’exploitation pour vente au détail de cannabis, les licences de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et les autorisations de magasin de vente au détail de cannabis. La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque permet à la CAJO d’encourager de bonnes pratiques commerciales au sein de l’industrie et d’utiliser ses propres ressources de réglementation de façon à faire la plus grande différence possible.

Bien que la vente de cannabis récréatif comporte toujours un certain risque, la CAJO reconnaît qu’en raison de certaines variables comme leur emplacement, leurs antécédents et leur expérience, certains établissements et particuliers présentent un plus grand risque à l’égard de l’intérêt public ou de la conformité avec la loi. La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque est l’une des initiatives mises en œuvre par la CAJO dans les secteurs qu’elle réglemente. Cette méthode de délivrance des licences et des autorisations permet à la CAJO de prendre des décisions fondées sur l’évaluation des risques et d’adopter une approche de réglementation axée sur la conformité plutôt qu’uniquement sur une application de la loi à la suite d’infractions.

La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque aide les titulaires de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, les titulaires de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et les titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis à exploiter leur établissement de façon sécuritaire et responsable et en conformité avec la loi.

La CAJO est autorisée à établir un système de délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque, conformément au paragraphe 6(5) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Fonctionnement du système de délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque

La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque repose sur quatre principes clés :

  1. détermination des personnes ou des lieux qui présentent des risques précis pour l’intérêt public;
  2. atténuation des risques et surveillance de la conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement ainsi qu’avec les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis pendant toute la durée de la licence ou de l’autorisation;
  3. allègement, dans la mesure du possible, du fardeau administratif de ceux qui posent un faible risque;
  4. attribution de plus de ressources de la CAJO aux magasins de vente au détail de cannabis qui posent des risques accrus.

La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque peut s’effectuer n’importe quand pendant la durée d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis.

Les nouveaux demandeurs passent par un processus en trois étapes :

  1. Lorsqu’une demande de licence ou d’autorisation est reçue, un processus d’évaluation de l’admissibilité commence. Au cours de l’examen initial de la demande de licence ou d’autorisation, le registrateur se sert de critères précis pour évaluer les risques à l’égard de l’intérêt public et de la conformité avec la loi.
  2. Après avoir passé en revue tous les renseignements disponibles sur le titulaire de licence ou d’autorisation ou sur le demandeur, le registrateur évalue les risques et détermine si la demande devrait faire l’objet d’un examen approfondi.
    • Si le registrateur croit que la licence ou que l’autorisation n’a pas à être assortie de conditions ou si un titulaire de licence ou d’autorisation a pris des mesures pour détecter les risques éventuels et gérer les risques existants, aucun changement ne sera apporté à la façon dont la licence ou l’autorisation de cet établissement est administrée.
  3. À la suite de l’évaluation de l’admissibilité, si le registrateur détermine qu’un titulaire de licence ou d’autorisation peut avoir besoin d’aide et de soutien pour continuer à se conformer à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, il peut assortir de conditions la licence ou l’autorisation ou consacrer plus de ressources de la CAJO au titulaire de la licence ou de l’autorisation en vue de réduire les risques.

Les demandeurs qui renouvellent leur licence ou leur autorisation ou dont la licence ou l’autorisation est assortie d’une condition passeront uniquement par les étapes 2 et 3.

Au cours de la durée d’une licence ou d’une autorisation, le registrateur peut réévaluer le risque que présente le titulaire. Cette réévaluation peut survenir pour deux raisons : le titulaire en a fait la demande, ou le registrateur a appris un changement de circonstances qui justifie cette mesure. À chaque réévaluation, le registrateur peut ajouter, retirer ou modifier une ou plusieurs conditions.

Suspension ou révocation des licences et des autorisations

Tous les propriétaires et exploitants de magasins de vente au détail de cannabis, y compris les gérants, sont assujettis à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlements et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Si vous ne vous conformez pas aux lois et aux règlements ou si vous n’êtes plus admissible à votre licence ou à votre autorisation, votre licence ou votre autorisation peut être suspendue ou révoquée. On vous indiquera la raison pour laquelle la licence ou l’autorisation a été suspendue ou révoquée et vous pourrez demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis.

Dans certains cas, selon les motifs, la licence ou l’autorisation peut être suspendue ou révoquée immédiatement.

Si votre autorisation de magasin de vente au détail est suspendue, vous devez apposer une affiche au sujet de la suspension dans un endroit où les gens peuvent facilement la voir de l’extérieur du magasin.

Si votre autorisation de magasin de vente au détail est révoquée, suspendue ou annulée, vous devez vous conformer à toutes les règles établies par le registrateur concernant la disposition du cannabis qui n’a pas été vendu ni distribué.

Agents de conformité

Les agents de conformités de la CAJO peuvent visiter le magasin de vente au détail pour confirmer la conformité à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et à son règlement. Vous devez permettre l’inspection, et ne devez pas gêner le travail de l’agent de conformité, refuser de répondre aux questions relatives à l’inspection ou fournir de faux renseignements.  

Lors d’une inspection, un agent de conformité de la CAJO peut : 

  • vous demander de consulter certains documents pertinents à l’inspection
  • retirer certains documents du magasin pour les lire, les examiner, les mettre à l’essai ou les copier. Dans ce cas, l’agent de conformité vous remettra un reçu confirmant quels dossiers ont été pris.
    • une fois que l’agent de conformité a pris les dossiers, vous pouvez demander qu’ils soient mis à votre disposition. 
    • les dossiers vous seront retournés dans un délai raisonnable, à moins qu’ils ne puissent être retournés en raison des tests effectués. 
  • prendre des photos ou procéder à tout autre enregistrement
  • se renseigner sur les transactions financières, les dossiers ou d’autres questions pertinentes à l’inspection. 

Si un agent de conformité vous demande un dossier, vous devez le fournir. Vous devez également aider l’agent de conformité à comprendre le dossier ou le fournir sous une forme lisible.

Incitations

Si vous êtes titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail, d’une autorisation de magasin de vente au détail ou d’une licence de gérant de magasin de vente au détail, personne n’a le droit de vous offrir, à vous ou à vos employés, un incitatif ou un avantage important. 

Vous n’êtes pas autorisé à donner ou à offrir de donner du cannabis ou des accessoires de cannabis à quelqu’un sans lui facturer. Vous ne pouvez pas offrir des choses ou des services pour inciter une personne à acheter du cannabis.  

Publicité et promotion

En vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et du Règlement de l’Ontario 468/18, le registrateur a le pouvoir d’établir des normes et des exigences à l’égard d’un certain nombre de domaines, y compris les activités publicitaires et promotionnelles.

Des renseignements sur les normes et les exigences relatives à la publicité et à la promotion du cannabis, des accessoires de cannabis ou de la vente de cannabis sont trouvées présentés à l’article 6 de Normes du registrateur pour les magasins de détail du cannabis.

Des modifications apportées à la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée le 1er juillet 2020 exemptent les magasins de vente au détail de cannabis de l’interdiction d’étaler des produits de vapotage et clarifient le fait que ces magasins peuvent vendre des produits de vapotage aromatisés au cannabis.

Veuillez noter que les exploitants de magasins de détail de cannabis sont également assujettis à la Loi sur le cannabis (Canada) et à son règlement d’application, qui énoncent les activités publicitaires et promotionnelles permises et interdites.

En général, la publicité et la promotion comprennent tout avis public, représentation ou activité visant à attirer l’attention sur le cannabis, ses accessoires ou la vente de cannabis.

Amendes - Cannabis

Les amendes constituent l’un des outils dont dispose la CAJO pour favoriser la conformité lorsqu’il a été établi que des exploitants titulaires d’une licence, des gérants de magasin de vente au détail ou des magasins autorisés ne sont pas en conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement ou avec les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Une amende est une conséquence sur le plan financier qu’un titulaire de licence ou un détaillant autorisé doit payer lorsqu’ils commettent des actes en contravention à la Loi ou son règlement ou aux normes. Les amendes font partie des mesures visant à favoriser la conformité, et constituent un pont entre un simple avertissement et la suspension d’une licence, d’une autorisation ou d’une inscription. L’utilisation d’un système d’amendes permet d’aligner le système de l’Ontario sur celui de la majorité des autres provinces et territoires du pays. 

Barème des amendes: Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et Règlement de l’Ontario 468/18

Pour en savoir plus, consultez la page Amendes.

Objectifs des lois et des règlements sur le cannabis

Le gouvernement fédéral du Canada a légalisé le cannabis récréatif au pays. La Loi sur le cannabis (Canada) constitue le cadre juridique et réglementaire pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis à des fins récréatives au Canada. Elle a été mise en place par le gouvernement fédéral dans le but de tenir le cannabis hors de la portée des jeunes, d’empêcher les criminels de réaliser des profits et de protéger la santé et la sécurité publiques en permettant aux adultes de consommer légalement du cannabis.  

En vertu de la Loi sur le cannabis (Canada), chaque province ou territoire a la responsabilité d’établir ses propres règles sur la façon dont le cannabis peut être vendu, où les magasins peuvent être situés et comment ils doivent être exploités. Les provinces et les territoires peuvent également imposer des restrictions supplémentaires qu’ils jugent nécessaires. Par conséquent, le gouvernement de l’Ontario s’est efforcé de mettre en place un système juridique et sécuritaire pour la vente au détail du cannabis qui vise à protéger les jeunes, à assurer la sécurité sur les routes et à lutter contre le marché illicite du cannabis.  

En vertu du modèle de réglementation de l’Ontario, la CAJO s’est vu confier la responsabilité de délivrer des licences aux exploitants de magasins de vente au détail de cannabis admissibles, d’autoriser ces magasins et de réglementer la vente du cannabis. L’objectif de la CAJO est la vente sécuritaire, responsable et légale de cannabis, conformément à la législation promulguée par le gouvernement provincial. Ses objectifs réglementaires sont de s’assurer que la vente au détail de cannabis en Ontario se fait avec honnêteté, intégrité et dans l’intérêt public, conformément à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlements et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Situation de la réglementation des magasins de vente au détail de cannabis en Ontario

Chaîne d’approvisionnement légale du cannabis

1_0.pngSanté du Canada réglemente la culture et le traitement du cannabis et délivre des licences aux producteurs, appelés « producteurs autorisés ».

 

2_0.pngLes producteurs autorisés sont les seuls fournisseurs légaux de produits du cannabis en Ontario.

 

3_0.pngLa Société ontarienne du cannabis est une société d’État du gouvernement de l’Ontario et est le seul distributeur légal (grossiste) de cannabis pour les magasins de vente au détail privés en Ontario. La SOC gère le seul magasin en ligne légal pour la vente de cannabis récréatif en Ontario. La CAJO ne réglemente pas la SOC.

 

Les licences et les autorisations dont vous avez besoin de la part de la CAJO

4_1.png

LICENCE D’EXPLOITANT DE MAGASIN DE VENTE AU DÉTAIL 

Afin d’ouvrir légalement un magasin de vente au détail et de vendre du cannabis récréatif, vous devez d’abord obtenir une licence d’exploitant de magasin de vente au détail. Pour ce faire, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité établis par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.

Une licence d’exploitant de magasin de vente au détail vous permet d’exploiter un magasins de vente au détail en Ontario. 

AUTORISATION DE MAGASIN DE VENTE AU DÉTAIL  

Vous devez obtenir une autorisation de magasin de vente au détail pour votre magasin. La Loi de 2018 les licences liées au cannabis et son règlement exigent que chaque magasin satisfasse à certains critères. Les exigences portent sur des sujets tels que l’aménagement et l’emplacement du magasin. Le règlement donnent aussi aux résidents de la municipalité dans laquelle le magasin éventuel serait situé l’occasion d’exprimer leur avis. 

LICENCE DE GÉRANT DE MAGASIN DE VENTE AU DÉTAIL

Dans le but d’assurer la vente responsable de cannabis, il doit y avoir au moins un gérant titulaire d’une licence pour chaque emplacement de magasin autorisé. La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements établissent les critères d’admissibilité pour la personne à qui incomberont les responsabilités de gestion dans les magasins autorisés. Cela inclut être responsable de l’inventaire de cannabis, de l’embauche et de la gestion des employés, et veiller a ce que le magasin soit exploité avec honnêteté et intégrité en tout temps.

Si vous êtes un propriétaire unique, ou que vous êtes un associé d’une société de personnes constituée d’au moins deux personnes, et que vous serez l’exploitant autorisé et assurerez les tâches de gérant de magasin de détail pour un magasin spécifique, vous n’avez pas besoin d’obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail pour votre magasin.

 

Communauté locale

MUNICIPALITÉS

Les municipalités ontariennes avaient une option unique de refuser l’establissement de magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire. Elles avaient jusqu’au 22 janvier 2019 pour informer la CAJO de cette decision. Les municipalités qui ont décidé de se retirer peuvent changer d’idée à tout moment, mais une fois qu’elles ont accepté, cette décision est finale.

RÉSIDENTS

Les résidents de la municipalité d’un éventuel emplacement de magasin de cannabis ont la possibilité de partager leurs points de vue avec la CAJO avant que celle-ci donne son autorisation. Le registrateur doit refuser d’autoriser le magasin si cela est dans l’intérêt public.

Légalement, les seuls domaines d’intérêt public que le registrateur peut considérer sont liés à la santé et la sécurité publiques, protégeant les jeunes et restreignant l’accès au cannabis, et prévenant les activités illégales reliées au cannabis.

Remarque: Cette page est également disponible en infographie pdf.

Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis

Le texte intégral de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis peut être consulté sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.

 

Règlement de l'Ontario 468/18 adopté en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis

Le texte intégral du Règlement de l’Ontario 468/18 adopté en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis est disponible sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.

 

Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis

(Dernière mise à jour: juin 2021)

Introduction

La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18 habilitent le registrateur à fixer des normes et des exigences dans les domaines suivants : 

  • les lieux, l’équipement et les installations du magasin, y compris la surveillance et la sécurité

  • la prévention d’activités illégales

  • la publicité et les activités promotionnelles

  • la formation ayant trait à la consommation responsable du cannabis et à la vente de cannabis

  • la protection des actifs

  • la tenue de documents et les mesures visant à maintenir la confidentialité et la sécurité des documents

  • la conformité au système de suivi du cannabis fédéral.

Ces normes sont présentées dans les document Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Les titulaires de licence sont tenus de respecter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis et l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18.

Un mode de réglementation fondé sur des normes vise à permettre aux titulaires de licence d’atteindre des résultats et des objectifs prévus en matière de réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles et de processus. Comme ils peuvent se conformer aux normes de nombreuses façons, les titulaires de licence sont libres de choisir la meilleure solution pour leur entreprise, ce qui améliore les résultats en matière de réglementation sans accabler les entités réglementées d’un fardeau inutile.

Les titulaires d’une licence d’exploitation pour vente au détail ont la responsabilité de respecter l’ensemble des normes. À moins d’indication contraire, les normes s’appliquent aussi aux titulaires d’une licence de gérant de magasin.

Les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis seront examinées et révisées régulièrement pour garantir qu’elles atténuent les risques efficacement à mesure que le secteur de la vente au détail de cannabis évolue.

1.0 Normes générales

1.1 Les titulaires de licence veillent à ce que tous les membres du personnel respectent la loi et fassent preuve d’honnêteté et d’intégrité.
Exigences – À tout le moins :

  1. Les titulaires de licence vérifient les antécédents judiciaires des candidats dans le cadre du processus d’embauche.

  2. Les titulaires de licence s’assurent que les membres du personnel comprennent leurs obligations prévues par les lois, les règlements, les normes et les politiques applicables.

  3. Les titulaires de licence veillent à ce que tous les employés aient réussi les cours de formation requis, y compris ceux approuvés par le conseil, avant le début de leur première période de travail prévue.

  4. Les titulaires de permis doivent s’assurer que tous les employés actuels suivent toute formation requise, y compris la formation approuvée par le conseil d’administration de la CAJO, dans les 60 jours suivant son approbation et sa disponibilité.

1.2 Les détaillants titulaires de licence surveillent leurs activités de vente au détail. 

1.3 Les gérants de magasin de détail, qu’ils soient détaillants titulaires de licence ou non, ne sont responsables que d’un maximum de cinq magasin autorisés. (MODIFIÉE en mars 2021)

1.4 Une copie de la licence de gérant de magasin doit être conservée dans le magasin et mise à la disposition des inspecteurs ou des enquêteurs de la CAJO sur demande.

1.5 Le nom commercial du magasin de détail correspond au nom indiqué sur l’autorisation de magasin de détail.

1.6 Les titulaires de licence doivent aviser le registrateur conformément aux exigences en matière de notification. (MODIFIÉE en mars 2019)

1.7 Les détaillants titulaires de licence avisent le registrateur dans un délai raisonnable si :

  1. une personne physique quitte son poste d’administrateur ou de dirigeant d’un détaillant titulaire de licence qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle les activités d’un détaillant;
  2. une personne physique cesse d’être associé d’une société de personnes dont le détaillant titulaire de licence est également un associé.

1.8 Les détaillants titulaires de licence soumettent les changements suivants à l’approbation du registrateur dans un délai raisonnable :

  1. une personne physique devient administrateur ou dirigeant d’un détaillant titulaire de licence qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle les activités d’un détaillant
  2. une personne physique devient associé d’une société de personnes dont le détaillant titulaire de licence est également un associé
  3. une personne ou une société de personnes acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise du détaillant titulaire de licence et, de ce fait, détient ou contrôle des actions d’un titulaire qui est une personne morale ou qui fait partie d’une personne morale qui contrôle l’entreprise
  4. une personne ou une société de personnes autre que le détaillant titulaire de licence acquiert le droit aux profits de la vente de cannabis et d’accessoires liés au cannabis, ou devient assujettie à toute obligation résultant de la vente de cannabis et d’accessoires liés au cannabis, dans un magasin de vente au détail de cannabis pour lequel le détaillant titulaire de licence détient une autorisation de magasin de détail.

1.9 Les titulaires de licence doivent se conformer à la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19).

2.0 Magasins physiques

2.1 Un système de surveillance sécurisé à haute résolution est utilisé en tout temps.

Exigences – À tout le moins :

  1. Les caméras et l’éclairage sont installés de façon à ce que l’on puisse capter jour et nuit des images de l’intérieur et de l’extérieur immédiat des locaux, entre autres 
    1. des entrées et des sorties, y compris des endroits où les pièces d’identité sont vérifiées

    2. Zone (s) de ramassage du cannabis acheté en ligne ou par téléphone

    3. des points de vente

    4. des zones de réception

    5. des surfaces de vente

    6. des espaces d’entreposage du cannabis.

  2. Des enregistrements vidéo sont réalisés, conservés au moins 30 jours et mis à la disposition de la CAJO, sur demande.
  3. Le titulaire de licence s’assure que le système de surveillance fonctionne correctement en tout temps. 

2.2 Le cannabis est toujours rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel, que ce soit au moment de la réception, de la livraison au point de vente, de la destruction ou du retour à la Société ontarienne du cannabis ou au producteur autorisé. 

2.3 Le cannabis périmé, rappelé, endommagé, détérioré, faussement étiqueté, altéré, retourné ou impropre à la vente pour toute autre raison est gardé à l’écart des autres produits de cannabis. 

2.4 Tous les points d’accès aux locaux sont protégés contre les accès non autorisés.

2.5 Les titulaires de licence s’assurent que le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux.

2.6 Les titulaires de licence ont le droit d’utiliser des contenants de présentation sensoriels permettant à la clientèle de voir et de sentir le cannabis. Ces contenants sont verrouillés et inaltérables afin que personne ne puisse les sortir des locaux et que la clientèle ne puisse pas toucher au cannabis.

2.7 Le cannabis présenté dans des contenants sensoriels est acheté par le détaillant titulaire de licence à même son stock. 

3.0 Destruction du cannabis

3.1 Le cannabis qui ne peut être vendu ni retourné à la SOC est détruit ou rendu inconsommable par une méthode qui :

  1. respecte l’ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, y compris les lois sur la protection de l’environnement applicables au lieu de destruction

  2. n’expose personne à la fumée ou à la vapeur de cannabis.

3.2 Si le cannabis est détruit dans les locaux du titulaire de licence, le processus en entier est capté par le système de surveillance et supervisé par un gérant ou un détaillant titulaire de licence. Le titulaire de licence veille à la consignation de toutes les activités de destruction de cannabis.

3.3 La destruction du cannabis qui n’est pas admissible à la vente, à l’exception du cannabis contenu dans un produit à vapoter, doit être effectuée au moins une fois par mois. 

3.4 Les titulaires de licence doivent informer la CAJO de toute destruction de cannabis, conformément aux exigences de notification. (Nouveau en mai 2019)

3.5 La destruction du cannabis qui n’est pas admissible à la vente et qui est contenu dans un produit à vapoter doit être effectuée dès que possible.

4.0 Transport sécuritaire

4.1 Dans l’éventualité d’un rappel de produit, les titulaires de licence doivent collaborer avec la SOC pour s’assurer que tous les produits non vendus visés par le rappel sont transportés de façon sécuritaire à la SOC et qu’un registre de tous les produits retournés est conservé. (MODIFIÉE en mars 2019)

4.2 Si un détaillant titulaire de licence possède plus d’une autorisation de magasin de détail, il peut transférer du cannabis de l’un de ses magasins à un autre. Le titulaire de licence s’assure que le transport du cannabis est sécuritaire et tient un registre de tous les transferts de cannabis d’un magasin à un autre. Dans chaque magasin, le gérant ou le détaillant titulaire de licence supervise et consigne le transfert, et en informe la CAJO, conformément aux exigences de notification. (MODIFIÉE en mai 2019)

5.0 Personnes mineures et non autorisées

5.1 Les titulaires de licence prennent des mesures raisonnables pour s’assurer que les clients n’achètent pas de cannabis ni d’accessoires liés au cannabis pour des personnes de moins de 19 ans.

6.0 Réclame et promotions

6.1 Les titulaires de licence installent, à l’extérieur de leur magasin autorisé, une enseigne identifiant clairement leur commerce.

​6.2  La publicité ne doit pas:

  1. attirer ou cibler des personnes de moins de 19 ans
  2. promouvoir le cannabis ou les accessoires de cannabis d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère
  3. suggérer ou laisser entendre, directement, indirectement ou par l’entremise de témoignages, que la consommation de cannabis est associée au succès, au plaisir d’une activité, à la réalisation d’un objectif ou à la résolution d’un problème
  4. être associée à la médecine, à la santé ou aux produits pharmaceutiques
  5. dépeindre ou suggérer la vente illégale de cannabis
  6. associer la consommation de cannabis à la conduite d’un véhicule motorisé, ou à toute activité nécessitant de la prudence et des compétences ou comportant des éléments de danger (MODIFIÉE en mars 2019)

6.3 Les titulaires de licence ne peuvent pas fournir gratuitement du cannabis ou des accessoires de cannabis, ni offrir quelque autre chose ou avantage que ce soit, à titre d’incitation à l’achat de cannabis ou d’un accessoire de cannabis. (MODIFIÉE en mars 2019)

6.4 Les titulaires de licence n’ont pas le droit de solliciter ou d’accepter des incitatifs en nature de la part des producteurs autorisés ou de leurs représentants ou des fournisseurs d’accessoires.

7.0 Consommation responsable

7.1 Les titulaires de licence veillent à ce que la clientèle soit renseignée au sujet de la consommation responsable de cannabis.

Exigences – À tout le moins :

  1. Les titulaires de licence donnent à leurs clients un accès au document Renseignements pour le consommateur – Cannabis de Santé Canada.

  2. Les titulaires de licence fournissent à leurs clients tout autre renseignement exigé par le registrateur.

8.0 Tenue de documents

8.1 Les titulaires de licence veillent à la tenue, à la conservation pendant au moins trois (3) ans ou plus longtemps si d’autres lois et règlements l’exigent, ainsi qu’à la mise à la disposition de la CAJO, conformément aux exigences de notification ou sur demande, des documents suivants, conformément aux exigences de notification (MODIFIÉE en mai 2019):

  1. Dossiers des employés contenant leur nom, leur adresse, leurs principales responsabilités professionnelles, leur horaire de travail, leurs activités de formation, les résultats de la vérification auprès du Centre d’information de la police canadienne et leur période d’emploi.

  2. Documents répertoriant tout le cannabis du magasin autorisé, y compris le cannabis acheté directement à la SOC et le cannabis transféré d’un autre magasin de détail autorisé exploité par le titulaire de licence. À tout le moins, ces documents contiennent des renseignements sur ce qui suit :

    1. Cannabis acheté et reçu par le titulaire de licence pour la vente dans le magasin autorisé.

    2. Cannabis retourné à la SOC ou à un producteur autorisé.

    3. Transactions de vente effectuées au magasin, en ligne ou par téléphone, autorisé et identité des employés responsables.

    4. Cannabis détruit. Les documents concernant le cannabis détruit contiennent, à tout le moins :

      1. le nom et l’adresse du magasin de vente au détail de cannabis autorisé

      2. la date et l’heure de la destruction

      3. le nom de la personne responsable de la destruction (si elle a été effectuée par le titulaire de licence) ou de l’entreprise responsable de la destruction (si elle a été effectuée par un tiers)

      4. un certificat de destruction si celle-ci a été effectuée par un tiers

      5. l’unité de gestion des stocks et la catégorie du produit détruit

      6. la quantité de produit détruite

      7. la raison de la destruction du produit

      8. la méthode de destruction.

  3. Documents exigés du titulaire de licence pour qu’il figure dans un système de suivi du cannabis mis sur pied conformément à l’article 81 de la Loi sur le cannabis du Canada.
  4. Documents pouvant être exigés en cas de rappel d’un produit de cannabis.

  5. Documents démontrant que le titulaire de licence se conforme aux articles 7 et 8 de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, qui interdisent la vente de cannabis aux personnes de moins de 19 ans ainsi qu’aux personnes qui semblent être en état d’intoxication;

  6. Documents concernant le cannabis utilisé à des fins de présentation. Ces documents précisent ce qu’il advient du produit une fois qu’il ne sert plus à la présentation.

  7. Les titulaires de licence doivent s’assurer que le rapport fédéral mensuel et le rapport mensuel des ventes sont complets et mis à la disposition de la CAJO, conformément aux exigences de notification. (MODIFIÉE en dec 2019)

  8. Registre du nom et de l’adresse de l’acheteur ainsi que de l’adresse résidentielle à laquelle le cannabis a été livré, conformément à l’ordonnance O. Reg. 128/20 émise en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, ou la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19). 

  9. Registres du (des) magasin (s) autorisé (s) dont un gérant de magasin est responsable. (Nouveau en mars 2021)

8.2 Les titulaires de licence procèdent à l’inventaire complet du cannabis au moins une fois par mois ou à la demande de la CAJO.

Tenir un journal des résultats de l’inventaire et informer la CAJO de toutes les anomalies conformément à la matrice de notification et les mettre à la disposition de la CAJO sur demande.

8.3 Les titulaires de licence veillent à la mise en place de mesures raisonnables pour protéger les données et l’intégrité des données, y compris les systèmes de point de vente et de commerce électronique.

8.4 Les systèmes de point de vente et de commerce électronique sont certifiés par un organisme reconnu de l’industrie, comme PCI ou ISO, et intègrent des fonctions de consignation pour la surveillance de l’accès et des modifications au système.

9.0 Exigences temporaires en matière de de livraison et de ramassage en bordure de trottoir 

Normes applicables à tous les titulaires de licence.

9.1 Les titulaires de licence doivent s’assurer que la collecte de cannabis en bordure de trottoir est clairement captée par le système de surveillance des locaux.

9.2 Les titulaires de licence doivent s’assurer qu’avant de livrer ou de ramasser du cannabis en bordure du trottoir à toute personne qui semble avoir moins de 25 ans, le titulaire de licence ou son employé a exigé de la personne qu’elle fournisse une forme d’identification prescrite aux fins du paragraphe 7(2) de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et que le titulaire de licence ou son employé est certain que la personne est âgée d’au moins 19 ans.

9.3 La livraison de cannabis doit être effectuée par le titulaire de licence ou par un employé du titulaire de la licence entre 9 h et 21 h [modifée en juin 2021].

  1. Le cannabis doit être livré à l’adresse résidentielle ou au lieu privé indiqué dans la commande.
  2. Le cannabis doit être livré à une personne présente sur le lieu de livraison et âgée d’au moins 19 ans.
  3. Tout le cannabis Tout article non livré avant 23 h doit être retourné au magasin pour un entreposage sécurise.

9.4 Les détaillants de cannabis doivent s’assurer que le cannabis retiré d’un magasin autorisé pour la livraison a été commandé par un client.

9.5 [Supprimé en juin 2021.]