Licence d'exploitation pour vente au détail

Pour être admissible à ouvrir un magasin de vente au détail et à vendre du cannabis récréatif, vous devez détenir une licence d’exploitation pour vente au détail.

Vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitation pour vente au détail si :

• vous avez moins de 19 ans cela comprend les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires des sociétés.
• vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions :
  • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (LC).
• vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) :
  • vous êtes ou avez été membre d’une organisation criminelle
  • vous êtes ou avez été impliqué dans une organisation criminelle
  • vous contribuez ou avez contribué aux activités d’une organisation.
• vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois.
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
• vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande.
• vous êtes en défaut de produire une déclaration de revenus en vertu d’une loi fiscale administrée et appliquée par le gouvernement de l’Ontario, ou vous avez des montants impayés dus et en souffrance d’impôt, de pénalités ou d’intérêts en vertu de ces lois et vous n’avez pas pris d’arrangements de paiement.
• vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada et vous n’avez pas produit de déclaration de revenus en vertu de certaines lois fédérales ou provinciales.
• la demande sera présentée par une société et 25 % ou plus de la société appartient ou est contrôlée, directement ou indirectement, par un ou plus producteurs titulaire d’une licence ou à société affiliées.
• vous ne serez pas financièrement responsable de l’exploitation de votre entreprise de cannabis.
• vous n’exploiterez pas votre commerce de vente au détail de cannabis conformément à la loi, ni avec intégrité, honnêteté ou dans l’intérêt public.
• vous n’aurez pas un contrôle suffisant sur le commerce de détail du cannabis

• dans le passé, vous aviez une autorisation de magasin de vente au détail, mais l’autorisation a été révoquée.

En général, vous devez attendre deux ans avant de présenter une nouvelle demande de licence d’exploitation pour vente au détail si :

• vous avez demandé une nouvelle licence ou un renouvellement de licence dans le passé, mais votre demande a été refusée
• vous aviez une licence d’exploitation pour vente au détail dans le passé, mais la licence a été révoquée.

Votre licence d’exploitation pour vente au détail peut être assortie de conditions pour répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis comporte également des conditions qui s’appliquent à toutes les licences d’exploitation pour vente au détail.

Vous ne pouvez pas transférer votre licence d’exploitation pour vente au détail à une autre personne ou entreprise.