Pour être admissible à ouvrir un magasin de vente au détail et à vendre du cannabis récréatif, vous devez détenir une licence d’exploitation pour vente au détail.

Vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitation pour vente au détail si :

• vous avez moins de 19 ans cela comprend les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires des sociétés.
• vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions :
  • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (LC).
• vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) :
  • vous êtes ou avez été membre d’une organisation criminelle
  • vous êtes ou avez été impliqué dans une organisation criminelle
  • vous contribuez ou avez contribué aux activités d’une organisation.
• vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois.
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
• vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande.
• vous êtes en défaut de produire une déclaration de revenus en vertu d’une loi fiscale administrée et appliquée par le gouvernement de l’Ontario, ou vous avez des montants impayés dus et en souffrance d’impôt, de pénalités ou d’intérêts en vertu de ces lois et vous n’avez pas pris d’arrangements de paiement.
• vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada et vous n’avez pas produit de déclaration de revenus en vertu de certaines lois fédérales ou provinciales.
• la demande sera présentée par une société et 25 % ou plus de la société appartient ou est contrôlée, directement ou indirectement, par un ou plus producteurs titulaire d’une licence ou à société affiliées.
• vous ne serez pas financièrement responsable de l’exploitation de votre entreprise de cannabis.
• vous n’exploiterez pas votre commerce de vente au détail de cannabis conformément à la loi, ni avec intégrité, honnêteté ou dans l’intérêt public.
• vous n’aurez pas un contrôle suffisant sur le commerce de détail du cannabis

• dans le passé, vous aviez une autorisation de magasin de vente au détail, mais l’autorisation a été révoquée.

En général, vous devez attendre deux ans avant de présenter une nouvelle demande de licence d’exploitation pour vente au détail si :

• vous avez demandé une nouvelle licence ou un renouvellement de licence dans le passé, mais votre demande a été refusée
• vous aviez une licence d’exploitation pour vente au détail dans le passé, mais la licence a été révoquée.

Votre licence d’exploitation pour vente au détail peut être assortie de conditions pour répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis comporte également des conditions qui s’appliquent à toutes les licences d’exploitation pour vente au détail.

Vous ne pouvez pas transférer votre licence d’exploitation pour vente au détail à une autre personne ou entreprise.

Pour ouvrir un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez détenir une autorisation de magasin de vente au détail.

Il y a certains endroits où vous ne pouvez pas ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la section « Emplacement des magasins de vente au détail » qui suit.

En général, vous devez attendre deux ans avant de faire une nouvelle demande d’autorisation de magasin de vente au détail :

• vous avez demandé une nouvelle autorisation de magasin de vente au détail ou le renouvellement d’une autorisation de magasin de vente au détail dans le passé, mais qui vous a été refusée
• dans le passé, vous aviez une autorisation de magasin de vente au détail, mais l’autorisation a été révoquée.

Vous n’êtes pas admissible à une autorisation de magasin de vente au détail pour un magasin si :

• vous n’êtes pas titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail ou vous ne l’étiez pas au moment où l’autorisation de magasin de vente au détail vous a été délivrée;
• vous êtes titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail dont les conditions ne vous permettent pas de demander ni d’obtenir une autorisation de magasin de vente au détail pour ce magasin;
• vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions :
  • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et à la Loi sur le cannabis (Canada) ou leurs règlements.
• vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) :
  • vous êtes ou avez été membre d’une organisation criminelle;
  • vous êtes ou avez été impliqué dans d’une organisation criminelle;
  • vous contribuez ou avez contribué aux activités d’une organisation.
• vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois;
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
• vous embauchez ou prévoyez embaucher quelqu’un qui n’est pas titulaire d’une licence de gérant de magasin de vente au détail, mais qui devrait l’être en raison du travail qu’il effectue;
• ce n’est pas dans l’intérêt public, compte tenu des besoins et des souhaits des gens qui vivent dans la municipalité où le magasin proposé serait situé;
  • une fois que vous aurez fait une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, le registrateur informera les résidents locaux et la municipalité de la demande, par l’affichage d’un avis au magasin proposé et sur le site Web de la CAJO.
  • la municipalité ou ses résidents peuvent faire parvenir leurs observations par écrit au registrateur pour lui indiquer si le magasin proposé est dans l’intérêt public, tel qu’énoncé dans le règlement: les observations doivent être envoyées dans les 15 jours civils suivant l’affichage de l’avis.
  • Les observations sont limitées aux questions suivantes d’intérêt public :
    • la protection de la santé et de la sécurité publiques;
    • la protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
    • la prévention des activités illicites liées au cannabis.
• le magasin, l’équipement et les installations ne sont pas conformes à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, au règlements, aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis ou aux exigences du registrateur;
• vous n’avez pas suffisamment de contrôle sur le magasin, l’équipement et les installations;
• vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande.

Un producteur autorisé et ses affiliés peuvent demander une seule autorisation de magasin de vente au détail.  Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.

Il se peut que votre autorisation de magasin de vente au détail soit assortie de conditions visant à répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. Il existe également des conditions dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement d’application qui s’appliquent à toutes les autorisations de magasin de vente au détail.

Vous ne pouvez pas transférer votre autorisation de magasin de vente au détail à une autre personne ou entreprise.

Chaque magasin de vente au détail de cannabis doit avoir un gérant autorisé. Les personnes qui exercent certaines fonctions dans le magasin de vente au détail doivent obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis. Ce sont des gens qui : 

• supervisent, gèrent ou embauchent les employés du magasin
• gèrent la vente de cannabis
• gèrent les questions de conformité liées à la vente de cannabis
• acheter du cannabis pour le magasin
• concluent des contrats pour le magasin. 

Les seules personnes qui peuvent exercer les fonctions énumérées ci-dessus sont les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail ou d’une licence d’exploitation pour vente au détail. 

Vous n’êtes pas admissible à une licence de gérant de magasin de vente au détail si : 

• vous avez moins de 19 ans
• en tant que gérant de magasin de vente au détail autorisé, vous n’agirez pas en conformité avec la loi, ni avec intégrité, honnêteté ou dans l’intérêt public
• vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions : 
  • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC). 
• vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) : 
  • vous êtes ou avez été membre d’une organisation criminelle
  • vous êtes ou avez été impliqué dans une organisation criminelle 
  • vous contribuez ou avez contribué aux activités d’une organisation. 
• vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
• vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande. 

En général, vous devez  attendre deux ans avant de présenter une nouvelle demande de licence de gérant de magasin de vente au détail si :

• vous avez demandé une nouvelle licence de gérant de magasin de vente au détail ou le renouvellement d’une licence de gérant de magasin de vente au détail dans le passé, mais qui vous a été refusée; ou
• dans le passé, vous aviez une licence de gérant de magasin de vente au détail, mais la licence a été révoquée.

Votre licence de gérant de magasin de vente au détail peut être assortie de conditions pour répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. Il existe également des conditions dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis qui s’appliquent à toutes les licences de gérant de magasin de vente au détail. 

Vous ne pouvez pas transférer votre licence de gérant de magasin de vente au détail à une autre personne. 

Municipalités  

Les municipalités de l’Ontario avaient une option unique de refuser l’établissement de magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire. Elles avaient jusqu’au 22 janvier 2019 pour aviser la CAJO que leur conseil a pris une résolution pour refuser l’établissement de magasins de vente au détail de cannabis. Les municipalités qui choisissent de se retirer peuvent changer d’idée par la suite en tout temps, mais une fois qu’elles ont accepté, cette décision est finale.

Les magasins de vente au détail de cannabis ne peuvent pas être situés dans une municipalité qui a adopté une résolution interdisant aux magasins de détail de cannabis d’être situés sur leur territoire.  

• La CAJO tient une liste des municipalités qui ont décidé de ne pas autoriser les magasins de cannabis au détail
• Les municipalités qui ont accepté ces magasins ne peuvent pas créer un système de licence concernant la vente de cannabis ni adopter un règlement qui distingue l’utilisation de terrains ou de bâtiments pour le cannabis de tout autre type d’utilisation.

Proximité des écoles  

Le registrateur ne peut pas émettre une autorisation de magasin de détail à un magasin de vente au détail de cannabis proposé situé à moins de 150 mètres à proximité d’une école publique ou privée, telle que définie dans la Loi sur l’Éducation. Ceci sera déterminé comme suit : 

• lorsque l’école publique ou l’école privée est le principal ou le seul occupant d’un bâtiment, 150 mètres doivent être mesurés à partir de la limite de propriété du terrain sur lequel l’école publique ou l’école privée est située;
• lorsque l’école publique ou l’école privée n’est pas le principal ou le seul occupant d’un bâtiment, 150 mètres doivent être mesurés à partir de la limite de tout espace occupé par l’école publique ou l’école privée dans le bâtiment. 

La distance entre un magasin de vente au détail proposé et une école publique ou privée est mesurée par une ligne droite allant du point le plus proche de la propriété ou de la limite de l’école, tel que décrit ci-dessus, au point le plus proche du magasin de détail proposé.

Si le magasin ou l’école sont situés à un étage autre que le rez-de-chaussée ou le niveau principal de leur bâtiment respectif, la mesure de la distance de 150 mètres peut tenir compte de la distance verticale pour évaluer la conformité à cette exigence.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours par Internet.

La soumission en ligne de la demande ne constitue pas une garantie ou une confirmation que l’emplacement proposé est conforme à la restriction de proximité de l’école. L’emplacement proposé doit être conforme avec la condition de proximité de l’école au moment de la délivrance de l’autorisation.

Il doit y avoir une séparation entre votre entreprise de cannabis et les autres entreprises. Si un espace de vente au détail existant est rénové pour créer deux espaces ou plus, l’espace qui est destiné à être un magasin de vente au détail de cannabis doit respecter les critères énumérés ci-après et toutes les exigences d’admissibilité énoncées dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement. 

L’espace de vente au détail où vous vendrez du cannabis : 

• doit être entouré de murs la séparant de tout autre établissement ou activité commerciale
• ne doit pas comporter un espace extérieur
• ne peut permettre l’entrée ou le passage pour accéder à tout autre établissement ou activité commerciale, autre qu’une aire commune d’un centre commercial fermé. 

En outre, la zone où le cannabis sera reçu ou stocké ne peut être accessible à aucune autre entreprise ni au public. Cela ne signifie pas qu’un établissement est tenu d’avoir une porte séparée pour la réception des produits. Par exemple, si un local n’a qu’une seule porte, le produit pourrait être reçu par cette porte en dehors des heures de bureau, ou l’accès à la porte pourrait être restreint par le personnel de sécurité au moment de la livraison du produit.

Dans le cadre de l’examen de votre demande d’une nouvelle licence ou autorisation, ou de renouvellement de licence ou d’autorisation, la CAJO peut effectuer des vérifications des antécédents et des enquêtes sur les demandeurs et toute personne affiliée ou partie intéressée dans l’entreprise, au besoin. La CAJO peut examiner le caractère, les antécédents financiers et les compétences des personnes qui demandent une licence ou une autorisation. Il se peut que vous ayez à payer une partie des coûts de la vérification des antécédents ou de l’enquête.

En Ontario, toute personne qui travaille dans un magasin de vente au détail de cannabis doit suivre avec succès une formation d’employé de magasin de vente au détail de cannabis approuvée par le conseil d’administration de la CAJO avant son premier jour de travail, afin de soutenir la vente et la consommation de cannabis en toute sécurité.

Sont visés:

• les titulaires d’une autorisation de magasin de vente au détail;
• les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail;
• les employés d’un magasin de vente au détail de cannabis.

Il y a des règles suivre lorsque vous exploitez votre magasin. 

Vous devez : 

• commencer à vendre du cannabis dans votre magasin autorisé dans l’année suivant l’obtention de votre autorisation de magasin de vente au détail, et continuer à vendre du cannabis
• être ouvert uniquement pendant les heures d’ouverture permises, soit entre 9 h et 23 h n’importe quel jour
• afficher le sceau officiel de la vente au détail de cannabis. Vous devez afficher le sceau dans un endroit où les gens peuvent facilement le voir de l’extérieur de l’entrée du magasin. Le sceau doit mesurer au moins 17 centimètres de large et 20 centimètres de long. Vous pouvez choisir d’afficher la version française du sceau, ou la version anglaise, ou les deux. Si votre autorisation de magasin de vente au détail est révoquée ou non renouvelée, vous devez enlever le sceau dès que possible. 
• afficher votre autorisation de magasin de vente au détail dans le magasin à un endroit où les gens peuvent facilement le voir
• vendre uniquement du cannabis qui a été fabriqué par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) à fabriquer du cannabis à des fins commerciales
• tenir un registre des informations et des activités spécifiées
• prendre des mesures pour réduire le risque que votre cannabis soit réorienté vers le marché illégal ou des activités illégales
• consigner toutes les ventes
• rendre disponible aux clients l’information sur l’utilisation responsable du cannabis
• vous assurer que tous les gérants et autres employés autorisés travaillant dans votre magasin suivent avec succès le programme de formation approuvé par la CAJO, et ce avant leur tout premier jour de travail au magasin
• demander l’identification de toute personne qui semble âgée de moins de 25 ans et être convaincu qu’elle a au moins 19 ans avant de lui permettre d’entrer dans le magasin. 

Vous ne devez pas : 

• vendre du cannabis ou des accessoires de cannabis à toute personne âgée de moins de 19 ans
• permettre à toute personne âgée de moins de 25 ans d’entrer dans le magasin, à moins que vous ne demandiez d’abord une pièce d’identité et que vous soyez convaincu que la personne est âgée d’au moins 19 ans
• vendre du cannabis à toute personne qui est en état d’ébriété ou qui a l’air intoxiquée
• vendre plus de 30 grammes de cannabis séché (ou une quantité équivalente d’une autre sorte) à une personne en une seule visite
• embaucher toute personne âgée de moins de 19 ans. 

Vous ne pouvez pas vendre du cannabis ou des accessoires de cannabis à partir d’un présentoir qui permet le libre-service ou d’un distributeur automatique. 

Vous devez exposer votre cannabis et vos accessoires de manière à ce qu’ils ne puissent pas être vus par une jeune personne, même de l’extérieur du magasin. 

Il est permis aux magasins de vente au détail de cannabis autorisés d’offrir des services de livraison et de ramassage en bordure de trottoir.

Veuillez noter qu’il est interdit d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis entièrement ou principalement comme une entreprise de livraison.

Exigences relatives à la livraison

• La livraison ne peut être effectuée que par le titulaire de l’autorisation de magasin de vente au détail (AMVD) ou ses employés. La livraison par des tiers n’est pas autorisée.
• La livraison ne peut être effectuée qu’à une résidence ou à un lieu privé en Ontario (par exemple, une chambre d’hôtel serait considérée comme un lieu privé).
• La livraison peut être seulement effectuée à une personne âgée d’au moins 19 ans. Si la personne semble avoir moins de 25 ans, le titulaire d’autorisation ou l’employé qui effectue la livraison doit demander à la personne de présenter une pièce d’identité et doit être convaincu que la personne est âgée d’au moins 19 ans.
• La livraison doit se faire à l’adresse indiquée dans la commande.
• Un registre des livraisons doit être tenu.
• Les commandes doivent être passées auprès d’un magasin précis.
• Les commandes doivent provenir de ce même magasin et être exécutées avec des produits stockés sur place.
• Le cannabis ne peut être retiré du magasin pour être livré que si une commande a été reçue.
• Si le cannabis est retiré du magasin pour être livré, mais que la livraison n’est pas effectuée, le cannabis doit être retourné au magasin d’où provient la livraison le même jour, et il doit y rester jusqu’au jour suivant où la livraison est tentée.
• Le cannabis ne peut être livré qu’à un moment où le magasin physique de vente au détail de cannabis est ouvert au public.

• Si le magasin se trouve dans un local dont le propriétaire ou le locateur exige qu’il soit fermé au public pendant les heures d’ouverture autorisées, il peut tout de même effectuer des livraisons entre 9 h et 23 h. Les magasins de vente au détail situés dans des centres commerciaux sont des exemples d’un tel scénario. Toutefois, un magasin ne peut pas effectuer de livraisons si le propriétaire ou le locateur exige qu’il soit fermé et qu’il est une personne intéressée par le titulaire de l’AMVD.

Exigences relatives au ramassage en bordure de trottoir

• Les transactions liées au ramassage en bordure de trottoir ne peut être rempli que par un titulaire du RSA ou un salarié et doivent être effectuées dans un endroit adjacent au magasin et capté par son système de surveillance.

Exigences relatives à la livraison aux communautés des Premières Nations

• La livraison aux communautés des Premières Nations est autorisée, sauf si la communauté a mis en place des restrictions concernant la livraison.
• Les conseils de bande des Premières Nations qui souhaitent restreindre les livraisons dans leur communauté peuvent soumettre une résolution à la CAJO. La CAJO informera tous les magasins de vente au détail autorisés de la réception d’une résolution d’un conseil de bande, et la restriction entrera en vigueur 30 jours après la réception de cet avis, après quoi toute livraison à la communauté des Premières Nations sera interdite.

Exigences pour les sites Web de magasins, les applications ou les autres plateformes en ligne similaires

• Concernant les sites Web, les applications ou les autres plateformes en ligne similaires utilisés dans le cadre de l’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis, les titulaires de licence doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les clients qui y accèdent sont âgés d’au moins 19 ans.
• Les titulaires de licence doivent afficher le sceau officiel de vente au détail de cannabis de l’Ontario et publier les informations pertinentes de l’AMVD (le numéro d’autorisation, le nom du titulaire, le nom commercial du magasin et l’adresse du magasin) sur les sites Web, les applications ou les autres plateformes en ligne similaires.

Vous devez demander le renouvellement de votre licence ou de votre autorisation avant l’expiration de la période en cours.

La CAJO vous enverra un avis de renouvellement soixante (60) jours avant la date d’expiration de votre licence et un autre avis sept (7) jours avant cette date si la demande de renouvellement n’a pas encore été soumise.

Si votre demande de renouvellement et les droits applicables sont envoyés au plus tard à la date d’expiration, il sera considéré que votre licence ou votre autorisation est prolongée jusqu’à ce qu’elle soit renouvelée.

Si votre demande et les droits applicables ne sont pas envoyés au plus tard à la date d’expiration, votre licence ou votre autorisation expirera et ne pourra être renouvelée.

Comment présenter une demande de renouvellement

Vous devez vous connecter à votre compte iCAJO et cliquer sur le bouton « Renouveler » près de la licence ou de l’autorisation voulue.

Remarques : Le statut « Renouvellement en cours » dans votre compte iCAJO n’est pas une confirmation que votre demande a été soumise; il peut signifier qu’une personne a commencé le processus de renouvellement, mais que les droits n’ont pas été acquittés et que la demande n’a pas été soumise. Nous vous recommandons de vous assurer que vos demandes sont soumises, par exemple au moyen des courriels de confirmation ou des sommaires de demandes d’iCAJO. Si vous avez fourni votre code d’accès à d’autres personnes ou que vous avez permis à d’autres personnes de soumettre des demandes en votre nom, avisez la CAJO par écrit lorsque cette permission sera révoquée.

Conséquences du non-renouvellement d’une licence de gérant de magasin de vente au détail

Si votre licence de gérant de magasin de vente au détail expire, vous n’avez pas le droit d’exercer les fonctions décrites au paragraphe 5(1) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Il incombe aux exploitants titulaires de licence de s’assurer que quiconque exerce les fonctions décrites au paragraphe 5(1) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis possède une licence de gérant de magasin de vente au détail active.

• Le statut des licences délivrées par la CAJO peut être vérifié en ligne sur iCAJO.

• Le code QR d’une licence peut être numérisé pour en confirmer l’authenticité ou le statut.

Conséquences du non-renouvellement d’une licence d’exploitation pour vente au détail

Le paragraphe 12(1) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis indique que si la licence d’exploitation pour vente au détail d’un titulaire est révoquée ou n’est pas renouvelée, toutes les autorisations de magasin de vente au détail que détient le titulaire sont révoquées à compter de la révocation ou du non-renouvellement de la licence.

Conséquence du non-renouvellement d’une autorisation de magasin de vente au détail

Le paragraphe 12(3) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis indique que si l’autorisation de magasin de vente au détail est révoquée ou n’est pas renouvelée et que le registrateur le juge approprié dans les circonstances, il peut, sans présenter de proposition, révoquer ou suspendre, selon le cas :

• toute autre autorisation de magasin de vente au détail que détient le même titulaire;

• la licence d’exploitation pour vente au détail du titulaire;

• les deux.

Vous devez cesser l’exploitation de tout magasin de détail pour lequel l’autorisation est expirée, suspendue ou révoquée. Conformément à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, il vous est interdit de vendre ou de distribuer du cannabis.

En vertu de la Loi sur le cannabis, de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, des peines sont associées aux infractions relatives à la vente ou à la distribution sans autorisation, à la fraude en se faisant passer pour un détaillant de cannabis autorisé, et ainsi de suite. Vous êtes tenu de vous conformer à l’ensemble des lois et des règlements. Il vous incombe de procéder à votre renouvellement dans les temps.

Si vous n’avez plus besoin de votre licence ou de votre autorisation, vous trouverez des renseignements relatifs à la procédure d’annulation sur la page Modifications à des licences ou autorisations existantes du Guide de réglementation de la vente au détail de cannabis.

Dans le cadre de la méthode de délivrance des licences et des autorisations de la CAJO en fonction du risque, une ou plusieurs conditions peuvent être rattachées par le registrateur à la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, à la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis ou à l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis dans le but de réduire les risques cernés pendant l’évaluation. Vous trouverez ci-dessous la liste exhaustive qui a été approuvée par le Conseil d’administration de la CAJO et qui présente les conditions pouvant être imposées par le registrateur.

#	Condition
Honnêteté, intégrité et responsabilité financière
1	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise le registrateur par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables, lorsqu’une nouvelle entente relative aux changements de propriétaire, de contrôle ou d’affiliation concernant le titulaire ou le magasin autorisé a été conclue, et il fournit la preuve de la conformité de l’entente avec les exigences réglementaires et les règles de la loterie.
2	Un titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail ou le titulaire de la licence d’exploitation est sur place en tout temps pendant les heures d’ouverture du magasin autorisé.
3	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation a un code de conduite écrit pour le personnel et est en mesure de fournir la preuve que tout le personnel en a lu et compris les exigences.
4	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise le registrateur par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables, de toute nouvelle source de financement utilisée pour soutenir ses activités ou celles du magasin autorisé.
5	Les fonctions suivantes dans le magasin sont exercées par un titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail : (FONCTIONS)
Personnes mineures
6	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les pièces d’identité de toute personne qui semble âgée de moins de 25 ans soient vérifiées à l’entrée du magasin autorisé et au point de vente.
Sécurité
7	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation tient un registre pour confirmer que l’équipement lié aux caméras de sécurité fonctionne en tout temps. Le registre est mis à la disposition de la CAJO sur demande à des fins d’inspection et de vérification.
8	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation conserve tous les enregistrements de surveillance pendant au moins XXX jour(s).
9	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce qu’un nombre suffisant de membres du personnel de sécurité autorisés et facilement reconnaissables soient présents en tout temps pendant les heures d’ouverture du magasin autorisé.
10	Un minimum de XX gardes de sécurité autorisés et facilement reconnaissables sont présents dans le magasin autorisé de XX h jusqu’à la fermeture.
11	Le magasin autorisé est équipé d’un système d’alarme fonctionnel permettant de détecter et de consigner les tentatives d’accès non autorisé au magasin autorisé ainsi que les déplacements non autorisés à l’intérieur de celui-ci.
12	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation de magasin de vente au détail veille à ce que des mesures soient mises en place pour prévenir et gérer toute conduite désordonnée dans le magasin autorisé ou sur des biens adjacents ou à proximité de la part de personnes attendant d’entrer dans le magasin ou sortant de celui-ci.
Personnes dont l’accès est interdit
13	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne puissent pas entrer dans le magasin autorisé ni se trouver dans celui-ci : (NOMS)
14	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne participent pas aux activités commerciales du magasin autorisé, notamment en tant que dirigeant, administrateur, actionnaire ou propriétaire, et qu’elles ne participent pas aux activités commerciales ou courantes liées à la licence ou à l’autorisation ni n’en tirent aucun bénéfice ou intérêt financier : (NOM(S))
15	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne puissent pas se trouver dans le magasin autorisé, sauf dans le cadre de fonctions découlant de leur rôle de locateur ou de sous-locateur, conformément aux modalités suivantes : (NOM(S)) (MODALITÉ(S))
16	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne participent pas directement ni indirectement aux activités et au financement de l’entreprise : (NOM(S))
17	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation n’embauche pas, à quelque poste que ce soit, les personnes suivantes : (NOM(S))
Sécurité des produits et tenue de documents
18	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation procède à l’inventaire complet chaque jour auquel le magasin autorisé est ouvert, tient un registre et signale tout écart par écrit à la CAJO dans les 24 heures.
19	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation présente à la CAJO un rapport écrit de tous les transferts de produits de cannabis, une ou deux fois par semaine.
20	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que tous les membres du personnel soient soumis à des vérifications avant de quitter le magasin autorisé pour éviter le vol de produits.
21	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation ne peut transporter du cannabis d’un de ses magasins autorisés à un autre.
22	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise la CAJO par écrit, au moins 72 h à l’avance, avant de détruire du cannabis.
23	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce qu’en dehors des heures d’ouverture, tout le cannabis soit verrouillé dans un local d’entreposage sécurisé accessible uniquement au personnel autorisé.
24	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation tient une liste des employés autorisés à accéder au local sécurisé servant à l’entreposage du cannabis.
25	Le local sécurisé servant à l’entreposage du cannabis ne peut pas être utilisé à des fins autres que l’entreposage du cannabis.
26	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les contenants de présentation sensoriels soient attachés ou fixés de façon sécurisée à une surface.
27	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation n’est pas dans l’obligation d’utiliser de contenants de présentation sensoriels dans le magasin autorisé.
28	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les clients ne manipulent pas de cannabis avant d’avoir procédé à l’achat.
Plans de conformité
29	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) soumet au registrateur, à des fins d’examen et de dépôt au dossier, au plus tard le (DATE), une proposition de plan de conformité qui traite des objectifs déterminés par le registrateur, y compris des questions suivantes : (TYPES DE QUESTIONS)
30	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) soumet au registrateur, à des fins d’examen et d’approbation, au plus tard le (DATE), une proposition de plan de conformité qui traite des objectifs déterminés par le registrateur, y compris des questions suivantes : (TYPES DE QUESTIONS)
31	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) respecte le plan de conformité déposé auprès du registrateur.
32	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) respecte le plan de conformité approuvé par le registrateur.
33	Le titulaire de la licence ou de l’autorisation conserve le plan de conformité dans ses magasins autorisés et le met à la disposition de la CAJO sur demande.

Vente au détail de cannabis – Plans

Dans le cadre de la méthode de délivrance des licences et des autorisations de la CAJO en fonction du risque, le registrateur peut demander au titulaire de licence ou de l’autorisation de préparer un ou plusieurs plans visant les risques cernés pendant l’évaluation. Vous trouverez ci-dessous le type de plan qui a été approuvé par le Conseil d’administration de la CAJO et que le registrateur peut exiger.

Plan de conformité

Plan conçu pour veiller à assurer la conformité des activités du magasin autorisé avec le régime de réglementation général encadrant la vente au détail de cannabis en Ontario et à protéger du même coup le grand public, ainsi que le titulaire de la licence ou de l’autorisation, contre tout tort potentiel causé par le non-respect de la réglementation. Le plan doit préciser les pratiques exemplaires et les politiques qui seront appliquées par le titulaire et les autres exigences auxquelles il devra satisfaire, dans le but d’atteindre des objectifs particuliers et généraux en matière de conformité; le plan doit mettre principalement l’accent sur les exigences réglementaires propres aux titulaires d’autorisation ou de licence de vente au détail de cannabis.

Le plan doit comprendre des mesures raisonnables visant à traiter certaines questions comme la tenue de documents, la gestion des stocks, la sécurité, la structure et les politiques de gestion, l’interdiction d’accès aux personnes mineures, la prévention des activités illicites, le type de produits mis en vente, la formation du personnel, les politiques du magasin, les questions liées aux mesures de contrôle interne et d’autres questions générales liées à la conformité.

Suppression d’une condition prévue à une licence ou à une autorisation

Si votre licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, votre licence de gérant de magasin de vente au détail ou votre autorisation de magasin de vente au détail est assortie d’une ou de plusieurs conditions, et que les circonstances ont changé, vous pouvez demander la suppression de cette ou de ces conditions. Selon la façon dont la condition a été prévue à votre licence ou à votre autorisation, vous devrez soumettre votre demande soit à la CAJO, soit au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

Vous pouvez demander au registrateur de la CAJO la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• la condition avait été imposée par le registrateur avec votre consentement en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;

• la condition avait été imposée par le registrateur dans le cadre du processus de délivrance de licences ou d’autorisations de la CAJO en fonction du risque. Ces conditions ne peuvent être supprimées que si le registrateur estime qu’il n’est plus nécessaire de désigner le titulaire comme présentant un risque.

Veuillez noter que pour que la suppression d’une condition soit envisagée par le registrateur, les circonstances qui faisaient en sorte que la condition était nécessaire doivent avoir changé et cette condition ne doit plus être considérée comme étant nécessaire. Pour demander la suppression d’une ou de plusieurs conditions, vous devez vous connecter à votre compte iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence ou l’autorisation voulue, puis sélectionner « Suppression de conditions avec consentement » pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents.

Vous pouvez demander au TAMP la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans le cas suivant :

• la condition avait été imposée par un comité du TAMP après une audience.

Dans un tel cas, consultez le site Web du TAMP pour en savoir plus sur le processus et obtenir les formulaires nécessaires.

Modification du type d’entité

Les licences et les autorisations liées au cannabis ne sont pas transférables. Si vous détenez une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis ou une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis et que vous souhaitez changer votre type d’entité (p. ex. passer d’un propriétaire unique à une société), vous devez soumettre une nouvelle demande et payer les droits applicables.

Changement d’exploitant pour un magasin déjà autorisé

Les licences et les autorisations liées au cannabis ne sont pas transférables. Si un nouvel exploitant souhaite reprendre le magasin déjà autorisé d’un titulaire de licence, une nouvelle demande d’autorisation de magasin de vente au détail doit être soumise et les droits applicables doivent être acquittés.

S’il y a déjà des stocks de cannabis au magasin de vente au détail autorisé, le titulaire de la licence et le demandeur doivent conclure un accord à cet égard. Si le demandeur ne souhaite pas reprendre les stocks de cannabis, le titulaire doit déterminer comment en disposer.

Changement à la structure d’entreprise

Pour informer la CAJO d’un changement à la structure d’entreprise, conformément aux Normes du registrateur, vous devez vous connecter à iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis voulue, puis sélectionner « Changement à la structure d’entreprise » pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents, y compris la divulgation.

Des documents confirmant l’exécution des transactions devront être fournis avant que les changements ne soient approuvés.

Nouvelles ententes ou sources de financement

Le détenteur d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis doit informer le registrateur de toute nouvelle entente ou de toute nouvelle source de financement utilisée pour soutenir les activités de son entreprise de cannabis, et ce, dans les cinq (5) jours ouvrables.

Pour déclarer de telles ententes ou sources de financement, vous devez vous connecter à iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis voulue, puis sélectionner l’option d’ajout ou de modification d’ententes ou de sources de financement pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents.

Ajout ou modification d’un ou de plusieurs noms

Conformément aux Normes du registrateur, le nom du magasin d’un titulaire de licence doit concorder avec ce qui figure sur l’autorisation de magasin de vente au détail.

Si le titulaire de licence est une société, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique, le nom commercial de celle-ci pourrait devoir être enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour obtenir plus de renseignements ou des formulaires, consultez le Répertoire central des formulaires sur Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyés à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.

Remarques : 

• Les gérants titulaires de licence qui changent le nom de leur entité doivent déclarer ce changement en ce qui concerne leur licence de gérant de magasin de vente au détail.

• Les détaillants titulaires de licence qui changent le nom de leur entité doivent déclarer ce changement en ce qui concerne leur licence d’exploitation pour vente au détail et toute autorisation de magasin de vente au détail de cannabis qu’ils détiennent.

• Les détaillants titulaires de licence qui changent leur nom d’entreprise doivent déclarer ce changement pour garder leur autorisation de magasin de vente au détail de cannabis.

Pour demander un changement de nom, vous devez vous connecter à votre compte iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence ou l’autorisation voulue, puis sélectionner « Ajout ou modification d’un ou de plusieurs noms » pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents.

Demande d’annulation d’une licence ou d’une autorisation

Le registrateur peut annuler une licence ou une autorisation si le détenteur lui en fait la demande par écrit et qu’il rend le document en question.

Si vous êtes un exploitant titulaire de licence et que vous fermez un magasin de manière permanente, vous devez en informer la CAJO au moyen de la matrice de notification et soumettre une demande distincte pour annuler votre autorisation.

Pour demander l’annulation de votre licence ou de votre autorisation, vous devez vous connecter à votre compte iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence ou l’autorisation voulue, puis sélectionner « Demande d’annulation » pour soumettre la demande et produire les documents pertinents.

Remarques :

• Si le détenteur d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis et d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis souhaite annuler la première, il doit soumettre une demande pour l’annuler et remettre tant l’autorisation que la licence au registrateur.

• Les exploitants doivent se conformer aux exigences du registrateur en ce qui a trait au cannabis invendu ou non distribué par suite de l’annulation et s’acquitter de leurs obligations relativement au rapport final.

• Si le titulaire de licence est une société, une résolution du conseil d’administration pourrait devoir être produite pour confirmer l’annulation.

La CAJO adopte une méthode axée sur le risque pour délivrer et réglementer les licences d’exploitation pour vente au détail de cannabis, les licences de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et les autorisations de magasin de vente au détail de cannabis. La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque permet à la CAJO d’encourager de bonnes pratiques commerciales au sein de l’industrie et d’utiliser ses propres ressources de réglementation de façon à faire la plus grande différence possible.

Bien que la vente de cannabis récréatif comporte toujours un certain risque, la CAJO reconnaît qu’en raison de certaines variables comme leur emplacement, leurs antécédents et leur expérience, certains établissements et particuliers présentent un plus grand risque à l’égard de l’intérêt public ou de la conformité avec la loi. La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque est l’une des initiatives mises en œuvre par la CAJO dans les secteurs qu’elle réglemente. Cette méthode de délivrance des licences et des autorisations permet à la CAJO de prendre des décisions fondées sur l’évaluation des risques et d’adopter une approche de réglementation axée sur la conformité plutôt qu’uniquement sur une application de la loi à la suite d’infractions.

La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque aide les titulaires de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, les titulaires de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et les titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis à exploiter leur établissement de façon sécuritaire et responsable et en conformité avec la loi.

La CAJO est autorisée à établir un système de délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque, conformément au paragraphe 6(5) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Fonctionnement du système de délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque

La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque repose sur quatre principes clés :

1. détermination des personnes ou des lieux qui présentent des risques précis pour l’intérêt public;
2. atténuation des risques et surveillance de la conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement ainsi qu’avec les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis pendant toute la durée de la licence ou de l’autorisation;
3. allègement, dans la mesure du possible, du fardeau administratif de ceux qui posent un faible risque;
4. attribution de plus de ressources de la CAJO aux magasins de vente au détail de cannabis qui posent des risques accrus.

La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque peut s’effectuer n’importe quand pendant la durée d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis.

Les nouveaux demandeurs passent par un processus en trois étapes :

1. Lorsqu’une demande de licence ou d’autorisation est reçue, un processus d’évaluation de l’admissibilité commence. Au cours de l’examen initial de la demande de licence ou d’autorisation, le registrateur se sert de critères précis pour évaluer les risques à l’égard de l’intérêt public et de la conformité avec la loi.
2. Après avoir passé en revue tous les renseignements disponibles sur le titulaire de licence ou d’autorisation ou sur le demandeur, le registrateur évalue les risques et détermine si la demande devrait faire l’objet d’un examen approfondi.
   • Si le registrateur croit que la licence ou que l’autorisation n’a pas à être assortie de conditions ou si un titulaire de licence ou d’autorisation a pris des mesures pour détecter les risques éventuels et gérer les risques existants, aucun changement ne sera apporté à la façon dont la licence ou l’autorisation de cet établissement est administrée.
3. À la suite de l’évaluation de l’admissibilité, si le registrateur détermine qu’un titulaire de licence ou d’autorisation peut avoir besoin d’aide et de soutien pour continuer à se conformer à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, il peut assortir de conditions la licence ou l’autorisation ou consacrer plus de ressources de la CAJO au titulaire de la licence ou de l’autorisation en vue de réduire les risques.

Les demandeurs qui renouvellent leur licence ou leur autorisation ou dont la licence ou l’autorisation est assortie d’une condition passeront uniquement par les étapes 2 et 3.

Au cours de la durée d’une licence ou d’une autorisation, le registrateur peut réévaluer le risque que présente le titulaire. Cette réévaluation peut survenir pour deux raisons : le titulaire en a fait la demande, ou le registrateur a appris un changement de circonstances qui justifie cette mesure. À chaque réévaluation, le registrateur peut ajouter, retirer ou modifier une ou plusieurs conditions.

Tous les propriétaires et exploitants de magasins de vente au détail de cannabis, y compris les gérants, sont assujettis à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlements et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Si vous ne vous conformez pas aux lois et aux règlements ou si vous n’êtes plus admissible à votre licence ou à votre autorisation, votre licence ou votre autorisation peut être suspendue ou révoquée. On vous indiquera la raison pour laquelle la licence ou l’autorisation a été suspendue ou révoquée et vous pourrez demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis.

Dans certains cas, selon les motifs, la licence ou l’autorisation peut être suspendue ou révoquée immédiatement.

Si votre autorisation de magasin de vente au détail est suspendue, vous devez apposer une affiche au sujet de la suspension dans un endroit où les gens peuvent facilement la voir de l’extérieur du magasin.

Si votre autorisation de magasin de vente au détail est révoquée, suspendue ou annulée, vous devez vous conformer à toutes les règles établies par le registrateur concernant la disposition du cannabis qui n’a pas été vendu ni distribué.

Les inspecteurs de la CAJO peuvent visiter le magasin de vente au détail pour confirmer la conformité à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et à son règlement. Vous devez permettre l’inspection, et ne devez pas gêner le travail de l’inspecteur, refuser de répondre aux questions relatives à l’inspection ou fournir de faux renseignements.  

Lors d’une inspection, un inspecteur de la CAJO peut : 

• vous demander de consulter certains documents pertinents à l’inspection
• retirer certains documents du magasin pour les lire, les examiner, les mettre à l’essai ou les copier. Dans ce cas, l’inspecteur vous remettra un reçu confirmant quels dossiers ont été pris.
  • une fois que l’inspecteur a pris les dossiers, vous pouvez demander qu’ils soient mis à votre disposition. 
  • les dossiers vous seront retournés dans un délai raisonnable, à moins qu’ils ne puissent être retournés en raison des tests effectués. 
• prendre des photos ou procéder à tout autre enregistrement
• se renseigner sur les transactions financières, les dossiers ou d’autres questions pertinentes à l’inspection. 

Si un inspecteur vous demande un dossier, vous devez le fournir. Vous devez également aider l’inspecteur à comprendre le dossier ou le fournir sous une forme lisible.

Si vous êtes titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail, d’une autorisation de magasin de vente au détail ou d’une licence de gérant de magasin de vente au détail, personne n’a le droit de vous offrir, à vous ou à vos employés, un incitatif ou un avantage important. 

Vous n’êtes pas autorisé à donner ou à offrir de donner du cannabis ou des accessoires de cannabis à quelqu’un sans lui facturer. Vous ne pouvez pas offrir des choses ou des services pour inciter une personne à acheter du cannabis.  

Incitation entre producteurs autorisés et détaillants

De manière générale, les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis interdisent aux titulaires de licence de conclure des ententes visant des articles, des avantages, des paiements ou des services avec des producteurs autorisés ou leurs représentants dans le but de promouvoir ou de faire augmenter la vente d’un produit donné par les titulaires ou leurs représentants. Autrement dit, les titulaires de licence ne peuvent demander ou accepter d’incitation matérielle. 

Plusieurs exceptions à cette interdiction générale s’appliquent. Les voici, avec un peu de contexte.

Articles, avantages ou services à valeur modique

La norme 6.0 Réclame et promotions permet aux détaillants titulaires d’une licence d’accepter des articles, des avantages ou des services à valeur modique, ou de conclure des ententes à cet égard avec des producteurs autorisés ou leurs représentants. Les articles, avantages ou services à valeur modique, contrairement à l’incitation financière ou matérielle, sont ceux dont la valeur est négligeable.

La CAJO ne prescrit pas de valeur monétaire précise pour déterminer quels articles, avantages ou services sont à valeur modique. Cette détermination est contextuelle et tient compte de divers facteurs, dont les suivants :

• Êtes-vous susceptible de modifier votre attitude envers un producteur autorisé ou son produit après avoir reçu un article, un avantage ou un service?
  • Dans l’affirmative, cet article, cet avantage ou ce service ne sera pas considéré comme ayant une valeur modique.
• Est-ce que l’article, l’avantage ou le service est évalué à un montant qui vous permet d’acquitter vos frais d’exploitation?
  • Une valeur modique ne serait pas suffisante pour vous permettre d’acquitter vos frais d’exploitation.
• Combien d’articles, d’avantages ou de services vous ont été fournis pendant une période donnée?
  • Une valeur modique est associée à un faible volume d’avantages pendant une période donnée (autrement dit, les avantages ne sont pas fournis fréquemment, et leur valeur cumulative au fil du temps n’est pas substantielle).

Voici quelques exemples d’articles, d’avantages ou de services qui peuvent être considérés comme ayant une valeur modique. Cette liste n’est pas exhaustive, et ces exemples pourraient à l’occasion constituer une incitation matérielle, selon les facteurs contextuels dont il a été question ci-dessus :

• des t-shirts;
• des casquettes ou des chapeaux;
• des cordons pour lunettes ou cartes d’identité;
• des accessoires de cannabis peu coûteux;
• des sacs-cadeaux contenant des articles peu coûteux liés au cannabis.

Articles, avantages et services liés à la formation

La norme 6.5 permet aux détaillants titulaires d’une licence d’accepter des articles, avantages ou services liés à la formation. Voici des exemples :

• des séances ou du matériel de formation :
  • la formation peut avoir lieu ailleurs qu’au magasin de détail (par exemple, une formation reçue dans le cadre d’une visite des installations d’un producteur);
• des repas ou des rafraîchissements (simples) pendant la formation;
• des échantillons de produits de cannabis directement liés à la formation :
  • les échantillons ne doivent contenir qu’une petite quantité d’une variété donnée ou d’un produit donné qui est disponible en Ontario;
  • les échantillons ne doivent pas être reçus fréquemment.

Vente de données d’entreprise

La vente ou la communication de renseignements personnels sur les clients demeure interdite par les lois canadiennes, à moins d’un consentement exprès. Les détaillants titulaires d’une licence peuvent conclure des ententes avec les producteurs autorisés pour la vente de données à des fins de veille stratégique. La CAJO s’attend à ce que les droits facturés par les titulaires de licence et payés par les producteurs autorisés correspondent à la juste valeur marchande. Les détaillants titulaires d’une licence doivent respecter les lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée. 

Participation et contrats de franchisage

Les ententes de financement et les contrats de location ainsi que les contrats de franchisage entre les détaillants et les producteurs autorisés ou les membres de leur groupe sont autorisés en vertu de la norme 6.5.

Produits de cannabis de marque de magasin :

Les accords entre les détaillants et les producteurs autorisés pour les produits de cannabis de marque de magasin (également connus sous le nom de marques privées et marques maison) sont autorisés en vertu de la norme 6.5.

Nature des activités autorisées

La norme 6.6 établit des restrictions applicables aux ententes autorisées en vertu de la norme 6.5, pour veiller à ce que ces ententes ne servent pas de mécanisme d’offre d’incitation matérielle.

Une entente entre un titulaire de licence de vente au détail et un producteur autorisé ne peut pas :

1. établir la quantité de produit du producteur autorisé ou des membres de son groupe qui doit être mise en vente au magasin de détail;
2. exiger qu’une zone de présentation précise, dans le magasin de détail, soit consacrée au produit du producteur autorisé ou des membres de son groupe;
3. prévoir l’offre de services de marchandisage, de marketing ou de promotion au producteur autorisé ou aux membres de son groupe;
4. restreindre la capacité du producteur autorisé ou des membres de son groupe à vendre leur produit dans d’autres magasins de détail, ou la capacité du titulaire de licence à vendre les produits d’autres producteurs autorisés ou des membres de leur groupe.

 

Activités interdites

Outre les exceptions énoncées dans la norme 6.5, les normes sur l’incitation prévoient l’interdiction générale de la conclusion d’ententes visant des articles, des avantages ou des services entre des détaillants titulaires d’une licence et des producteurs autorisés ou leurs représentants.

Voici des exemples d’activités interdites :

• Vente d’espace publicitaire en magasin ou en ligne
  • Un détaillant titulaire d’une licence exige ou reçoit des paiements d’un producteur autorisé pour la publicité de celui-ci.
  • Un détaillant titulaire d’une licence allie sa marque à celle d’un producteur autorisé pour faire de la publicité (c.‑à-d. qu’un détaillant et un producteur partagent les coûts de la création de contenu pour des activités de marketing et de promotion).
• Présentation particulière d’un produit en magasin ou en ligne
  • Un détaillant titulaire d’une licence exige ou reçoit des paiements d’un producteur autorisé pour un espace publicitaire, un placement plus avantageux du produit sur les tablettes ou des activités de promotion en magasin ou en ligne.
• Cannabis pour présentation dans des contenants sensoriels
  • Un détaillant titulaire d’une licence reçoit d’un producteur autorisé du cannabis à présenter dans des contenants sensoriels.
• Appareils ou biens matériels
  • Un détaillant titulaire d’une licence reçoit des biens matériels (p. ex., des réfrigérateurs, des téléviseurs, des ordinateurs, des projecteurs, des moniteurs pour tableaux de présentation de produits ou des appareils comme des presses à résine, de marque ou non) d’un producteur autorisé.
• Articles essentiels à l’exploitation de l’établissement
  • Un détaillant titulaire d’une licence reçoit d’un producteur autorisé des articles pouvant être jugés essentiels à l’exploitation de son établissement (uniformes pour le personnel, mobilier, réfrigérateurs, appareils, articles de rénovation, systèmes ou équipement de point de vente, équipement de sécurité, etc.).
• Incitation à la vente
  • Un détaillant titulaire d’une licence ou ses employés reçoivent des avantages (billets de concert, consoles de jeu, produits de luxe, etc.) d’un producteur autorisé en fonction du rendement de la vente d’une marque ou d’un produit donné.
• Argent ou remise
  • Un détaillant titulaire d’une licence reçoit de l’argent, une remise en argent, un produit, un rabais sur un produit ou une réduction de prix d’un producteur autorisé pour afficher un produit donné à un prix inférieur à sa valeur marchande.
• Déplacements ou hébergement à des fins de formation
  • Un détaillant titulaire d’une licence ou ses employés reçoivent directement ou indirectement d’un producteur autorisé une indemnité de déplacement ou d’hébergement à des fins de formation.
• Indemnité pécuniaire pour formation
  • Un détaillant titulaire d’une licence ou ses employés reçoivent une indemnité pécuniaire pour recevoir de la formation d’un producteur autorisé.

Tenue de documents

Si vous concluez une entente en vertu de la norme 6.5, vous devez respecter les exigences supplémentaires en matière de tenue de documents énoncées dans la norme 8.1.10.

Afin de respecter les exigences réglementaires pour le cannabis prévues par la norme 8.1.10, vous devez :

• faire le suivi des accords et de l’acceptation de tout article, avantage ou service (en vertu de la norme 6.5) au moyen du modèle du rapport réglementaire sur le cannabis en vertu de la norme 8.1.10 de la CAJO.

Ces documents, comme tous les autres documents énumérés dans la norme 8.1, doivent être fournis à la CAJO sur demande. 

En vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et du Règlement de l’Ontario 468/18, le registrateur a le pouvoir d’établir des normes et des exigences à l’égard d’un certain nombre de domaines, y compris les activités publicitaires et promotionnelles.

Des renseignements sur les normes et les exigences relatives à la publicité et à la promotion du cannabis, des accessoires de cannabis ou de la vente de cannabis sont trouvées présentés à l’article 6 de Normes du registrateur pour les magasins de détail du cannabis.

Des modifications apportées à la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée le 1^er juillet 2020 exemptent les magasins de vente au détail de cannabis de l’interdiction d’étaler des produits de vapotage et clarifient le fait que ces magasins peuvent vendre des produits de vapotage aromatisés au cannabis.

Veuillez noter que les exploitants de magasins de détail de cannabis sont également assujettis à la Loi sur le cannabis (Canada) et à son règlement d’application, qui énoncent les activités publicitaires et promotionnelles permises et interdites.

En général, la publicité et la promotion comprennent tout avis public, représentation ou activité visant à attirer l’attention sur le cannabis, ses accessoires ou la vente de cannabis.

Les amendes constituent l’un des outils dont dispose la CAJO pour favoriser la conformité lorsqu’il a été établi que des exploitants titulaires d’une licence, des gérants de magasin de vente au détail ou des magasins autorisés ne sont pas en conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement ou avec les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Une amende est une conséquence sur le plan financier qu’un titulaire de licence ou un détaillant autorisé doit payer lorsqu’ils commettent des actes en contravention à la Loi ou son règlement ou aux normes. Les amendes font partie des mesures visant à favoriser la conformité, et constituent un pont entre un simple avertissement et la suspension d’une licence, d’une autorisation ou d’une inscription. L’utilisation d’un système d’amendes permet d’aligner le système de l’Ontario sur celui de la majorité des autres provinces et territoires du pays. 

Barème des amendes: Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et Règlement de l’Ontario 468/18

Pour en savoir plus, consultez la page Amendes.