Aperçu de la législation relative à la vente au détail de cannabis en Ontario

Ce chapitre fournit un résumé de vos obligations en matière de vente au détail de cannabis en vertu des trois lois pertinentes, soit la Loi sur le cannabis (Canada), la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement. Il s’agit d’un document d’orientation. Ce chapitre ne dresse pas la liste exhaustive des règles et ne constitue pas un avis juridique.

Généralités

Pour ouvrir un magasin de vente au détail et vendre du cannabis à des fins récréatives, il faut obtenir deux licences et une autorisation de la CAJO. Celles-ci sont :

  • Licence d’exploitation pour vente au détail
  • Autorisation de magasin de vente au détail
  • Licence de gérant de magasin de vente au détail

Les titulaires de la première licence sont appelées « titulaires d’une licence d’exploitation pour vente au détail ». Pour obtenir cette licence, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité énoncés dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements.

Dans le présent document, on entend, par « magasins » ou « magasins de détail », les magasins qui vendent ou ont l’intention de vendre du cannabis récréatif.

Les personnes qui détiennent une licence de gérant de magasin de vente au détail sont appelées « titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail ». Chaque magasin de vente au détail doit avoir un gérant autorisé.* La seule exception est si l’exploitant de magasin de vente au détail titulaire d’une licence est un propriétaire unique ou fait partie d’un partenariat de deux ou plusieurs personnes et sera à la fois l’exploitant titulaire d’une licence et le gérant d’un magasin de vente au détail pour un magasin particulier - auquel cas une licence de gérant de magasin de vente au détail n’est pas requise.

Vous ne pouvez pas vendre du cannabis à moins d’être titulaire d’une licence et d’une autorisation de la CAJO et d’avoir un contrat d’approvisionnement avec la Société ontarienne du cannabis (SOC). Vous ne pouvez vendre que du cannabis obtenu par l’entremise de la SOC. Vous ne pouvez pas vendre du cannabis faisant l’objet d’un rappel de Santé Canada ou d’un producteur autorisé.

Licence d'exploitation pour vente au détail

Pour être admissible à ouvrir un magasin de vente au détail et à vendre du cannabis récréatif, vous devez détenir une licence d’exploitation pour vente au détail.

Vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitation pour vente au détail si :

  • vous avez moins de 19 ans cela comprend les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires des sociétés.
  • vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions :
    • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (LC).
  • vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) :
    • vous êtes ou avez été membre d’une organisation criminelle
    • vous êtes ou avez été impliqué dans une organisation criminelle
    • vous contribuez ou avez contribué aux activités d’une organisation.
  • vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois.
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
  • vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande.
  • vous êtes en défaut de produire une déclaration de revenus en vertu d’une loi fiscale administrée et appliquée par le gouvernement de l’Ontario, ou vous avez des montants impayés dus et en souffrance d’impôt, de pénalités ou d’intérêts en vertu de ces lois et vous n’avez pas pris d’arrangements de paiement.
  • vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada et vous n’avez pas produit de déclaration de revenus en vertu de certaines lois fédérales ou provinciales.
  • la demande sera présentée par une société et 25 % ou plus de la société appartient ou est contrôlée, directement ou indirectement, par un ou plus producteurs titulaire d’une licence ou à société affiliées.
  • vous ne serez pas financièrement responsable de l’exploitation de votre entreprise de cannabis.
  • vous n’exploiterez pas votre commerce de vente au détail de cannabis conformément à la loi, ni avec intégrité, honnêteté ou dans l’intérêt public.
  • vous n’aurez pas un contrôle suffisant sur le commerce de détail du cannabis
  • dans le passé, vous aviez une autorisation de magasin de vente au détail, mais l’autorisation a été révoquée.

En général, vous devez attendre deux ans avant de présenter une nouvelle demande de licence d’exploitation pour vente au détail si :

  • vous avez demandé une nouvelle licence ou un renouvellement de licence dans le passé, mais votre demande a été refusée
  • vous aviez une licence d’exploitation pour vente au détail dans le passé, mais la licence a été révoquée.

Votre licence d’exploitation pour vente au détail peut être assortie de conditions pour répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis comporte également des conditions qui s’appliquent à toutes les licences d’exploitation pour vente au détail.

Vous ne pouvez pas transférer votre licence d’exploitation pour vente au détail à une autre personne ou entreprise.

Autorisation de magasin de vente au détail

Pour ouvrir un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez détenir une autorisation de magasin de vente au détail.

Il y a certains endroits où vous ne pouvez pas ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la section « Emplacement des magasins de vente au détail » qui suit.

En général, vous devez attendre deux ans avant de faire une nouvelle demande d’autorisation de magasin de vente au détail :

  • vous avez demandé une nouvelle autorisation de magasin de vente au détail ou le renouvellement d’une autorisation de magasin de vente au détail dans le passé, mais qui vous a été refusée
  • dans le passé, vous aviez une autorisation de magasin de vente au détail, mais l’autorisation a été révoquée.

Vous n’êtes pas admissible à une autorisation de magasin de vente au détail pour un magasin si :

  • vous n’êtes pas titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail ou vous ne l’étiez pas au moment où l’autorisation de magasin de vente au détail vous a été délivrée;
  • vous êtes titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail dont les conditions ne vous permettent pas de demander ni d’obtenir une autorisation de magasin de vente au détail pour ce magasin;
  • vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions :
    • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et à la Loi sur le cannabis (Canada) ou leurs règlements.
  • vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) :
    • vous êtes ou avez été membre d’une organisation criminelle;
    • vous êtes ou avez été impliqué dans d’une organisation criminelle;
    • vous contribuez ou avez contribué aux activités d’une organisation.
  • vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois;
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
  • vous embauchez ou prévoyez embaucher quelqu’un qui n’est pas titulaire d’une licence de gérant de magasin de vente au détail, mais qui devrait l’être en raison du travail qu’il effectue;
  • ce n’est pas dans l’intérêt public, compte tenu des besoins et des souhaits des gens qui vivent dans la municipalité où le magasin proposé serait situé;
    • une fois que vous aurez fait une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, le registrateur informera les résidents locaux et la municipalité de la demande, par l’affichage d’un avis au magasin proposé et sur le site Web de la CAJO.
    • la municipalité ou ses résidents peuvent faire parvenir leurs observations par écrit au registrateur pour lui indiquer si le magasin proposé est dans l’intérêt public, tel qu’énoncé dans le règlement: les observations doivent être envoyées dans les 15 jours civils suivant l’affichage de l’avis.
    • Les observations sont limitées aux questions suivantes d’intérêt public :
      • la protection de la santé et de la sécurité publiques;
      • la protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
      • la prévention des activités illicites liées au cannabis.
  • le magasin, l’équipement et les installations ne sont pas conformes à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, au règlements, aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis ou aux exigences du registrateur;
  • vous n’avez pas suffisamment de contrôle sur le magasin, l’équipement et les installations;
  • vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande.

Un producteur autorisé et ses affiliés peuvent demander une seule autorisation de magasin de vente au détail.  Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.

Il se peut que votre autorisation de magasin de vente au détail soit assortie de conditions visant à répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. Il existe également des conditions dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement d’application qui s’appliquent à toutes les autorisations de magasin de vente au détail.

Vous ne pouvez pas transférer votre autorisation de magasin de vente au détail à une autre personne ou entreprise.

Licence de gérant de magasin de vente au détail

Chaque magasin de vente au détail de cannabis doit avoir un gérant autorisé. Les personnes qui exercent certaines fonctions dans le magasin de vente au détail doivent obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis. Ce sont des gens qui : 

  • supervisent, gèrent ou embauchent les employés du magasin
  • gèrent la vente de cannabis
  • gèrent les questions de conformité liées à la vente de cannabis
  • acheter du cannabis pour le magasin
  • concluent des contrats pour le magasin. 

Les seules personnes qui peuvent exercer les fonctions énumérées ci-dessus sont les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail ou d’une licence d’exploitation pour vente au détail. 

Vous n’êtes pas admissible à une licence de gérant de magasin de vente au détail si : 

  • vous avez moins de 19 ans
  • en tant que gérant de magasin de vente au détail autorisé, vous n’agirez pas en conformité avec la loi, ni avec intégrité, honnêteté ou dans l’intérêt public
  • vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions : 
    • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC). 
  • vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) : 
    • vous êtes ou avez été membre d’une organisation criminelle
    • vous êtes ou avez été impliqué dans une organisation criminelle 
    • vous contribuez ou avez contribué aux activités d’une organisation. 
  • vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
  • vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande. 

En général, vous devez  attendre deux ans avant de présenter une nouvelle demande de licence de gérant de magasin de vente au détail si :

  • vous avez demandé une nouvelle licence de gérant de magasin de vente au détail ou le renouvellement d’une licence de gérant de magasin de vente au détail dans le passé, mais qui vous a été refusée; ou
  • dans le passé, vous aviez une licence de gérant de magasin de vente au détail, mais la licence a été révoquée.

Votre licence de gérant de magasin de vente au détail peut être assortie de conditions pour répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. Il existe également des conditions dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis qui s’appliquent à toutes les licences de gérant de magasin de vente au détail. 

Vous ne pouvez pas transférer votre licence de gérant de magasin de vente au détail à une autre personne. 

Emplacement des magasins de vente au détail

Il y a certains endroits où vous ne pouvez pas ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis. De plus amples informations sur ces règles sont fournies ci-dessous. 

Municipalités  

Les municipalités de l’Ontario avaient une option unique de refuser l’établissement de magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire. Elles avaient jusqu’au 22 janvier 2019 pour aviser la CAJO que leur conseil a pris une résolution pour refuser l’établissement de magasins de vente au détail de cannabis. Les municipalités qui choisissent de se retirer peuvent changer d’idée par la suite en tout temps, mais une fois qu’elles ont accepté, cette décision est finale.

Ainsi, les magasins de vente au détail de cannabis ne peuvent pas être situés dans une municipalité qui a adopté une résolution interdisant aux magasins de détail de cannabis d’être situés sur leur territoire.  

  • Si une municipalité a décidé de ne pas autoriser la vente au détail de cannabis, elle devait informer la CAJO de sa décision avant le 22 janvier 2019.  
  • La CAJO tient une liste des municipalités qui ont décidé de ne pas autoriser les magasins de cannabis au détail
  • Les municipalités qui ont accepté ces magasins ne peuvent pas créer un système de licence concernant la vente de cannabis ni adopter un règlement qui distingue l’utilisation de terrains ou de bâtiments pour le cannabis de tout autre type d’utilisation.
  • Le fait que votre demande soit acceptée ne garantit pas qu’elle sera approuvée. La détermination du fait qu’une demande d’autorisation de magasin de détail répond à toutes les exigences relatives à l’emplacement de vente au détail est effectuée sur la base des renseignements disponibles au moment de la délivrance prévue de l’autorisation de magasin de détail et non au moment de la demande.

Proximité des écoles  

Choses à savoir avant de commencer :

En tant que demandeur, il vous incombe de vous assurer que l’emplacement du magasin de détail proposé répond aux exigences de proximité de l’école et aux autres exigences à tout moment pendant l’examen de votre demande.

Le présentation de votre demande ne garantit pas qu’elle sera approuvée. La détermination du fait qu’une demande d’autorisation de magasin de détail satisfait à toutes les exigences en matière de lieu de vente au détail est faite sur la base des informations disponibles au moment de la délivrance de l’autorisation de magasin de détail et non au moment de la présentation de la demande dans iCAJO.

L’utilisation d’iCAJO pour vérifier l’admissibilité d’un point de vente potentiel n’est pas un conseil et ne se substitue pas à la diligence raisonnable continue d’un demandeur.

Il y a des informations disponibles pour vous aider. Voir la liste des élèves et des écoles privées du ministère de l’Éducation

Veuillez noter que toute modification de la localisation proposée par un demandeur, pour quelque raison que ce soit, nécessite la présentation d’une nouvelle demande. Les frais de demande ne sont pas remboursables.

Le registraire ne peut pas émettre un RSA à un magasin de vente au détail de cannabis proposé situé à moins de 150 mètres à proximité d’une école publique ou privée, telle que définie dans la Loi sur l’Éducation. Ceci sera déterminé comme suit : 

  • lorsque l’école publique ou l’école privée est le principal ou le seul occupant d’un bâtiment, 150 mètres doivent être mesurés à partir de la limite de propriété du terrain sur lequel l’école publique ou l’école privée est située.  
  • lorsque l’école publique ou l’école privée n’est pas le principal ou le seul occupant d’un bâtiment, 150 mètres doivent être mesurés à partir de la limite de tout espace occupé par l’école publique ou l’école privée dans le bâtiment. 

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours par Internet.

Comment et quand la CAJO détermine-t-elle la proximité d’une école?

La CAJO a créé une carte d’exclusion en utilisant les données de localisation des écoles fournies par le ministère de l’Éducation, que iCAJO utilise pour empêcher la soumission de demandes pour des lieux qui peuvent se trouver à moins de 150 mètres d’une école. La soumission en ligne de la demande ne constitue pas une garantie ou une confirmation que l’emplacement proposé est conforme à la restriction de proximité de l’école. L’emplacement proposé doit être conforme avec la condition de proximité de l’école au moment de la délivrance de l’autorisation.

Lorsqu’une école ou un magasin de vente au détail de cannabis proposé se situe au-dessus du niveau du rez-de-chaussée d’un bâtiment, la CAJO calcule les 150 mètres comme la somme des distances horizontale et verticale en ligne droite (le cas échéant) entre les endroits susmentionnés.

Veuillez consulter la Loi sur l’éducation pour plus de détails et de définitions sur ce qui est considéré comme une école publique ou une école privée.

Exigences des magasins de vente au détail

Il doit y avoir une séparation entre votre entreprise de cannabis et les autres entreprises. Si un espace de vente au détail existant est rénové pour créer deux espaces ou plus, l’espace qui est destiné à être un magasin de vente au détail de cannabis doit respecter les critères énumérés ci-après et toutes les exigences d’admissibilité énoncées dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement. 

L’espace de vente au détail où vous vendrez du cannabis : 

  • doit être entouré de murs la séparant de tout autre établissement ou activité commerciale
  • ne doit pas comporter un espace extérieur
  • ne peut permettre l’entrée ou le passage pour accéder à tout autre établissement ou activité commerciale, autre qu’une aire commune d’un centre commercial fermé. 

En outre, la zone où le cannabis sera reçu ou stocké ne peut être accessible à aucune autre entreprise ni au public. Cela ne signifie pas qu’un établissement est tenu d’avoir une porte séparée pour la réception des produits. Par exemple, si un local n’a qu’une seule porte, le produit pourrait être reçu par cette porte en dehors des heures de bureau, ou l’accès à la porte pourrait être restreint par le personnel de sécurité au moment de la livraison du produit.

Vérifications des antécédents

Dans le cadre de l’examen de votre demande d’une nouvelle licence ou autorisation, ou de renouvellement de licence ou d’autorisation, la CAJO peut effectuer des vérifications des antécédents et des enquêtes sur les demandeurs et toute personne affiliée ou partie intéressée dans l’entreprise, au besoin. La CAJO peut examiner le caractère, les antécédents financiers et les compétences des personnes qui demandent une licence ou une autorisation. Il se peut que vous ayez à payer une partie des coûts de la vérification des antécédents ou de l’enquête.

Formation

En Ontario, toute personne qui travaille dans un magasin de vente au détail de cannabis doit suivre avec succès une formation d’employé de magasin de vente au détail de cannabis approuvée par le conseil d’administration de la CAJO avant son premier jour de travail, afin de soutenir la vente et la consommation de cannabis en toute sécurité.

Sont visés:

  • les titulaires d’une autorisation de magasin de vente au détail;
  • les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail;
  • les employés d’un magasin de vente au détail de cannabis.

Exploitation d’un magasin

Il y a des règles suivre lorsque vous exploitez votre magasin. 

Vous devez : 

  • commencer à vendre du cannabis dans votre magasin autorisé dans l’année suivant l’obtention de votre autorisation de magasin de vente au détail, et continuer à vendre du cannabis
  • être ouvert uniquement pendant les heures d’ouverture permises, soit entre 9 h et 23 h n’importe quel jour
  • afficher le sceau officiel de la vente au détail de cannabis. Vous devez afficher le sceau dans un endroit où les gens peuvent facilement le voir de l’extérieur de l’entrée du magasin. Le sceau doit mesurer au moins 17 centimètres de large et 20 centimètres de long. Vous pouvez choisir d’afficher la version française du sceau, ou la version anglaise, ou les deux. Si votre autorisation de magasin de vente au détail est révoquée ou non renouvelée, vous devez enlever le sceau dès que possible. 
  • afficher votre autorisation de magasin de vente au détail dans le magasin à un endroit où les gens peuvent facilement le voir
  • vendre uniquement du cannabis qui a été fabriqué par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) à fabriquer du cannabis à des fins commerciales
  • tenir un registre des informations et des activités spécifiées
  • prendre des mesures pour réduire le risque que votre cannabis soit réorienté vers le marché illégal ou des activités illégales
  • consigner toutes les ventes
  • rendre disponible aux clients l’information sur l’utilisation responsable du cannabis
  • vous assurer que tous les gérants et autres employés autorisés travaillant dans votre magasin suivent avec succès le programme de formation approuvé par la CAJO, et ce avant leur tout premier jour de travail au magasin
  • demander l’identification de toute personne qui semble âgée de moins de 25 ans et être convaincu qu’elle a au moins 19 ans avant de lui permettre d’entrer dans le magasin. 

Vous ne devez pas : 

  • vendre du cannabis ou des accessoires de cannabis à toute personne âgée de moins de 19 ans
  • permettre à toute personne âgée de moins de 25 ans d’entrer dans le magasin, à moins que vous ne demandiez d’abord une pièce d’identité et que vous soyez convaincu que la personne est âgée d’au moins 19 ans
  • vendre du cannabis à toute personne qui est en état d’ébriété ou qui a l’air intoxiquée
  • vendre plus de 30 grammes de cannabis séché (ou une quantité équivalente d’une autre sorte) à une personne en une seule visite
  • embaucher toute personne âgée de moins de 19 ans. 

Vous ne pouvez pas vendre du cannabis ou des accessoires de cannabis à partir d’un présentoir qui permet le libre-service ou d’un distributeur automatique. 

Vous devez exposer votre cannabis et vos accessoires de manière à ce qu’ils ne puissent pas être vus par une jeune personne, même de l’extérieur du magasin. 

Renouvellement de votre licence ou autorisation

Vous devez demander le renouvellement de votre licence ou de votre autorisation avant l’expiration de la période en cours. 

Votre licence ou autorisation sera renouvelée si vous avez satisfait aux exigences de la demande et que vous avez payé les droits requis de renouvellement requis. Toutefois, le renouvellement ne sera pas accordé, si : 

  • vous n’ayez pas respecté la loi ou les règlements
  • vous ne répondez plus aux exigences d’admissibilité de la licence ou de l’autorisation. 

Si votre autorisation de magasin de vente au détail n’est pas renouvelée, vous devez suivre toutes les règles établies par le registrateur concernant la disposition du cannabis qui n’a pas été vendu ni distribué.

Vente au détail de cannabis – Conditions

Dans le cadre de la méthode de délivrance des licences et des autorisations de la CAJO en fonction du risque, une ou plusieurs conditions peuvent être rattachées par le registrateur à la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, à la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis ou à l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis dans le but de réduire les risques cernés pendant l’évaluation. Vous trouverez ci-dessous la liste exhaustive qui a été approuvée par le Conseil d’administration de la CAJO et qui présente les conditions pouvant être imposées par le registrateur.

#

Condition

Honnêteté, intégrité et responsabilité financière

1

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise le registrateur par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables, lorsqu’une nouvelle entente relative aux changements de propriétaire, de contrôle ou d’affiliation concernant le titulaire ou le magasin autorisé a été conclue, et il fournit la preuve de la conformité de l’entente avec les exigences réglementaires et les règles de la loterie.

2

Un titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail ou le titulaire de la licence d’exploitation est sur place en tout temps pendant les heures d’ouverture du magasin autorisé.

3

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation a un code de conduite écrit pour le personnel et est en mesure de fournir la preuve que tout le personnel en a lu et compris les exigences.

4

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise le registrateur par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables, de toute nouvelle source de financement utilisée pour soutenir ses activités ou celles du magasin autorisé.

5

Les fonctions suivantes dans le magasin sont exercées par un titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail : (FONCTIONS)

Personnes mineures

6

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les pièces d’identité de toute personne qui semble âgée de moins de 25 ans soient vérifiées à l’entrée du magasin autorisé et au point de vente.

Sécurité

7

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation tient un registre pour confirmer que l’équipement lié aux caméras de sécurité fonctionne en tout temps. Le registre est mis à la disposition de la CAJO sur demande à des fins d’inspection et de vérification.

8

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation conserve tous les enregistrements de surveillance pendant au moins XXX jour(s).

9

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce qu’un nombre suffisant de membres du personnel de sécurité autorisés et facilement reconnaissables soient présents en tout temps pendant les heures d’ouverture du magasin autorisé.

10

Un minimum de XX gardes de sécurité autorisés et facilement reconnaissables sont présents dans le magasin autorisé de XX h jusqu’à la fermeture.

11

Le magasin autorisé est équipé d’un système d’alarme fonctionnel permettant de détecter et de consigner les tentatives d’accès non autorisé au magasin autorisé ainsi que les déplacements non autorisés à l’intérieur de celui-ci.

12

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation de magasin de vente au détail veille à ce que des mesures soient mises en place pour prévenir et gérer toute conduite désordonnée dans le magasin autorisé ou sur des biens adjacents ou à proximité de la part de personnes attendant d’entrer dans le magasin ou sortant de celui-ci.

 

Personnes dont l’accès est interdit

13

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne puissent pas entrer dans le magasin autorisé ni se trouver dans celui-ci : (NOMS)

14

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne participent pas aux activités commerciales du magasin autorisé, notamment en tant que dirigeant, administrateur, actionnaire ou propriétaire, et qu’elles ne participent pas aux activités commerciales ou courantes liées à la licence ou à l’autorisation ni n’en tirent aucun bénéfice ou intérêt financier : (NOM(S))

15

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne puissent pas se trouver dans le magasin autorisé, sauf dans le cadre de fonctions découlant de leur rôle de locateur ou de sous-locateur, conformément aux modalités suivantes :

(NOM(S))

(MODALITÉ(S))

16

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne participent pas directement ni indirectement aux activités et au financement de l’entreprise : (NOM(S))

17

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation n’embauche pas, à quelque poste que ce soit, les personnes suivantes : (NOM(S))

Sécurité des produits et tenue de documents

18

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation procède à l’inventaire complet chaque jour auquel le magasin autorisé est ouvert, tient un registre et signale tout écart par écrit à la CAJO dans les 24 heures.

19

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation présente à la CAJO un rapport écrit de tous les transferts de produits de cannabis, une ou deux fois par semaine.

20

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que tous les membres du personnel soient soumis à des vérifications avant de quitter le magasin autorisé pour éviter le vol de produits.

21

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation ne peut transporter du cannabis d’un de ses magasins autorisés à un autre.

22

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise la CAJO par écrit, au moins 72 h à l’avance, avant de détruire du cannabis.

23

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce qu’en dehors des heures d’ouverture, tout le cannabis soit verrouillé dans un local d’entreposage sécurisé accessible uniquement au personnel autorisé.

24

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation tient une liste des employés autorisés à accéder au local sécurisé servant à l’entreposage du cannabis.

25

Le local sécurisé servant à l’entreposage du cannabis ne peut pas être utilisé à des fins autres que l’entreposage du cannabis.

26

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les contenants de présentation sensoriels soient attachés ou fixés de façon sécurisée à une surface.

27

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation n’est pas dans l’obligation d’utiliser de contenants de présentation sensoriels dans le magasin autorisé.

28

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les clients ne manipulent pas de cannabis avant d’avoir procédé à l’achat.

Plans de conformité

29

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) soumet au registrateur, à des fins d’examen et de dépôt au dossier, au plus tard le (DATE), une proposition de plan de conformité qui traite des objectifs déterminés par le registrateur, y compris des questions suivantes : (TYPES DE QUESTIONS)

30

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) soumet au registrateur, à des fins d’examen et d’approbation, au plus tard le (DATE), une proposition de plan de conformité qui traite des objectifs déterminés par le registrateur, y compris des questions suivantes : (TYPES DE QUESTIONS)

31

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) respecte le plan de conformité déposé auprès du registrateur.

32

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) respecte le plan de conformité approuvé par le registrateur.

33

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation conserve le plan de conformité dans ses magasins autorisés et le met à la disposition de la CAJO sur demande. 

Vente au détail de cannabis – Plans

Dans le cadre de la méthode de délivrance des licences et des autorisations de la CAJO en fonction du risque, le registrateur peut demander au titulaire de licence ou de l’autorisation de préparer un ou plusieurs plans visant les risques cernés pendant l’évaluation. Vous trouverez ci-dessous le type de plan qui a été approuvé par le Conseil d’administration de la CAJO et que le registrateur peut exiger.

Plan de conformité

Plan conçu pour veiller à assurer la conformité des activités du magasin autorisé avec le régime de réglementation général encadrant la vente au détail de cannabis en Ontario et à protéger du même coup le grand public, ainsi que le titulaire de la licence ou de l’autorisation, contre tout tort potentiel causé par le non-respect de la réglementation. Le plan doit préciser les pratiques exemplaires et les politiques qui seront appliquées par le titulaire et les autres exigences auxquelles il devra satisfaire, dans le but d’atteindre des objectifs particuliers et généraux en matière de conformité; le plan doit mettre principalement l’accent sur les exigences réglementaires propres aux titulaires d’autorisation ou de licence de vente au détail de cannabis.

Le plan doit comprendre des mesures raisonnables visant à traiter certaines questions comme la tenue de documents, la gestion des stocks, la sécurité, la structure et les politiques de gestion, l’interdiction d’accès aux personnes mineures, la prévention des activités illicites, le type de produits mis en vente, la formation du personnel, les politiques du magasin, les questions liées aux mesures de contrôle interne et d’autres questions générales liées à la conformité.

Vente au détail de cannabis – Modifications à des licences ou autorisations existantes

Suppression d’une condition prévue à une licence ou à une autorisation

Si votre licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, votre licence de gérant de magasin de vente au détail ou votre autorisation de magasin de vente au détail est assortie d’une ou de plusieurs conditions, et que les circonstances ont changé, vous pouvez demander la suppression de cette ou de ces conditions.

Selon la façon dont la condition a été prévue à votre licence ou à votre autorisation, vous devrez soumettre votre demande soit à la CAJO, soit au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

Vous pouvez demander au registrateur de la CAJO la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • la condition avait été imposée par le registrateur avec votre consentement  en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;
  • la condition avait été imposée par le registrateur dans le cadre du processus de délivrance de licences ou d’autorisations de la CAJO en fonction du risque. Ces conditions ne peuvent être supprimées que si le registrateur estime qu’il n’est plus nécessaire de désigner le titulaire comme présentant un risque.

Veuillez noter pour que la suppression d’une condition soit envisagée par le registrateur, les circonstances qui faisaient en sorte que la condition était nécessaire doivent avoir changé et cette condition ne doit plus être considérée comme étant nécessaire.

Vous pouvez demander au TAMP la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans le cas suivant :

  • la condition avait été imposée par un comité du TAMP après une audience.

Dans un tel cas, consultez le site Web du TAMP pour en savoir plus sur le processus et obtenir les formulaires nécessaires.

Modification du type d’entité

Si vous êtes titulaire d’une autorisation ou d’une licence d’exploitation pour vente au détail et que vous aimeriez modifier le type d’auteur de demande, la propriété ou la structure organisationnelle, vous devez soumettre une nouvelle demande de licence d’exploitation pour vente au détail et d’autorisation de magasin de vente au détail et acquitter les droits de demande exigés. Veuillez noter que ce changement ne doit pas entraîner une modification du contrôle de votre établissement entre le 2 janvier et le 13 décembre 2019.

Licences d’exploitation pour vente au détail de cannabis, autorisations de magasin de vente au détail de cannabis et licences de gérant de magasin de vente au détail de cannabis – Délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque

La CAJO adopte une méthode axée sur le risque pour délivrer et réglementer les licences d’exploitation pour vente au détail de cannabis, les licences de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et les autorisations de magasin de vente au détail de cannabis. La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque permet à la CAJO d’encourager de bonnes pratiques commerciales au sein de l’industrie et d’utiliser ses propres ressources de réglementation de façon à faire la plus grande différence possible.

Bien que la vente de cannabis récréatif comporte toujours un certain risque, la CAJO reconnaît qu’en raison de certaines variables comme leur emplacement, leurs antécédents et leur expérience, certains établissements et particuliers présentent un plus grand risque à l’égard de l’intérêt public ou de la conformité avec la loi. La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque est l’une des initiatives mises en œuvre par la CAJO dans les secteurs qu’elle réglemente. Cette méthode de délivrance des licences et des autorisations permet à la CAJO de prendre des décisions fondées sur l’évaluation des risques et d’adopter une approche de réglementation axée sur la conformité plutôt qu’uniquement sur une application de la loi à la suite d’infractions.

La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque aide les titulaires de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, les titulaires de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et les titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis à exploiter leur établissement de façon sécuritaire et responsable et en conformité avec la loi.

La CAJO est autorisée à établir un système de délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque, conformément au paragraphe 6(5) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Fonctionnement du système de délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque

La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque repose sur quatre principes clés :

  1. détermination des personnes ou des lieux qui présentent des risques précis pour l’intérêt public;
  2. atténuation des risques et surveillance de la conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement ainsi qu’avec les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis pendant toute la durée de la licence ou de l’autorisation;
  3. allègement, dans la mesure du possible, du fardeau administratif de ceux qui posent un faible risque;
  4. attribution de plus de ressources de la CAJO aux magasins de vente au détail de cannabis qui posent des risques accrus.

La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque peut s’effectuer n’importe quand pendant la durée d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis.

Les nouveaux demandeurs passent par un processus en trois étapes :

  1. Lorsqu’une demande de licence ou d’autorisation est reçue, un processus d’évaluation de l’admissibilité commence. Au cours de l’examen initial de la demande de licence ou d’autorisation, le registrateur se sert de critères précis pour évaluer les risques à l’égard de l’intérêt public et de la conformité avec la loi.
  2. Après avoir passé en revue tous les renseignements disponibles sur le titulaire de licence ou d’autorisation ou sur le demandeur, le registrateur évalue les risques et détermine si la demande devrait faire l’objet d’un examen approfondi.
    • Si le registrateur croit que la licence ou que l’autorisation n’a pas à être assortie de conditions ou si un titulaire de licence ou d’autorisation a pris des mesures pour détecter les risques éventuels et gérer les risques existants, aucun changement ne sera apporté à la façon dont la licence ou l’autorisation de cet établissement est administrée.
  3. À la suite de l’évaluation de l’admissibilité, si le registrateur détermine qu’un titulaire de licence ou d’autorisation peut avoir besoin d’aide et de soutien pour continuer à se conformer à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, il peut assortir de conditions la licence ou l’autorisation ou consacrer plus de ressources de la CAJO au titulaire de la licence ou de l’autorisation en vue de réduire les risques.

Les demandeurs qui renouvellent leur licence ou leur autorisation ou dont la licence ou l’autorisation est assortie d’une condition passeront uniquement par les étapes 2 et 3.

Au cours de la durée d’une licence ou d’une autorisation, le registrateur peut réévaluer le risque que présente le titulaire. Cette réévaluation peut survenir pour deux raisons : le titulaire en a fait la demande, ou le registrateur a appris un changement de circonstances qui justifie cette mesure. À chaque réévaluation, le registrateur peut ajouter, retirer ou modifier une ou plusieurs conditions.

Suspension ou révocation des licences et des autorisations

Tous les propriétaires et exploitants de magasins de vente au détail de cannabis, y compris les gérants, sont assujettis à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlements et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Si vous ne vous conformez pas aux lois et aux règlements ou si vous n’êtes plus admissible à votre licence ou à votre autorisation, votre licence ou votre autorisation peut être suspendue ou révoquée. On vous indiquera la raison pour laquelle la licence ou l’autorisation a été suspendue ou révoquée et vous pourrez demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis.

Dans certains cas, selon les motifs, la licence ou l’autorisation peut être suspendue ou révoquée immédiatement.

Si votre autorisation de magasin de vente au détail est suspendue, vous devez apposer une affiche au sujet de la suspension dans un endroit où les gens peuvent facilement la voir de l’extérieur du magasin.

Si votre autorisation de magasin de vente au détail est révoquée, suspendue ou annulée, vous devez vous conformer à toutes les règles établies par le registrateur concernant la disposition du cannabis qui n’a pas été vendu ni distribué.

Agents de conformité

Les agents de conformités de la CAJO peuvent visiter le magasin de vente au détail pour confirmer la conformité à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et à son règlement. Vous devez permettre l’inspection, et ne devez pas gêner le travail de l’agent de conformité, refuser de répondre aux questions relatives à l’inspection ou fournir de faux renseignements.  

Lors d’une inspection, un agent de conformité de la CAJO peut : 

  • vous demander de consulter certains documents pertinents à l’inspection
  • retirer certains documents du magasin pour les lire, les examiner, les mettre à l’essai ou les copier. Dans ce cas, l’agent de conformité vous remettra un reçu confirmant quels dossiers ont été pris.
    • une fois que l’agent de conformité a pris les dossiers, vous pouvez demander qu’ils soient mis à votre disposition. 
    • les dossiers vous seront retournés dans un délai raisonnable, à moins qu’ils ne puissent être retournés en raison des tests effectués. 
  • prendre des photos ou procéder à tout autre enregistrement
  • se renseigner sur les transactions financières, les dossiers ou d’autres questions pertinentes à l’inspection. 

Si un agent de conformité vous demande un dossier, vous devez le fournir. Vous devez également aider l’agent de conformité à comprendre le dossier ou le fournir sous une forme lisible.

Incitations

Si vous êtes titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail, d’une autorisation de magasin de vente au détail ou d’une licence de gérant de magasin de vente au détail, personne n’a le droit de vous offrir, à vous ou à vos employés, un incitatif ou un avantage important. 

Vous n’êtes pas autorisé à donner ou à offrir de donner du cannabis ou des accessoires de cannabis à quelqu’un sans lui facturer. Vous ne pouvez pas offrir des choses ou des services pour inciter une personne à acheter du cannabis.  

Publicité et promotion

En vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et du Règlement de l’Ontario 468/18, le registrateur a le pouvoir d’établir des normes et des exigences à l’égard d’un certain nombre de domaines, y compris les activités publicitaires et promotionnelles.

Des renseignements sur les normes et les exigences relatives à la publicité et à la promotion du cannabis, des accessoires de cannabis ou de la vente de cannabis sont trouvées présentés à l’article 6 de Normes du registrateur pour les magasins de détail du cannabis.

Des modifications apportées à la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée le 1er juillet 2020 exemptent les magasins de vente au détail de cannabis de l’interdiction d’étaler des produits de vapotage et clarifient le fait que ces magasins peuvent vendre des produits de vapotage aromatisés au cannabis.

Veuillez noter que les exploitants de magasins de détail de cannabis sont également assujettis à la Loi sur le cannabis (Canada) et à son règlement d’application, qui énoncent les activités publicitaires et promotionnelles permises et interdites.

En général, la publicité et la promotion comprennent tout avis public, représentation ou activité visant à attirer l’attention sur le cannabis, ses accessoires ou la vente de cannabis.

Amendes - Cannabis

Les amendes constituent l’un des outils dont dispose la CAJO pour favoriser la conformité lorsqu’il a été établi que des exploitants titulaires d’une licence, des gérants de magasin de vente au détail ou des magasins autorisés ne sont pas en conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement ou avec les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Une amende est une conséquence sur le plan financier qu’un titulaire de licence ou un détaillant autorisé doit payer lorsqu’ils commettent des actes en contravention à la Loi ou son règlement ou aux normes. Les amendes font partie des mesures visant à favoriser la conformité, et constituent un pont entre un simple avertissement et la suspension d’une licence, d’une autorisation ou d’une inscription. L’utilisation d’un système d’amendes permet d’aligner le système de l’Ontario sur celui de la majorité des autres provinces et territoires du pays. 

Barème des amendes: Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et Règlement de l’Ontario 468/18

Pour en savoir plus, consultez la page Amendes.