(Dernière mise à jour: mai 2020)
La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18 habilitent le registrateur à fixer des normes et des exigences dans les domaines suivants :
les lieux, l’équipement et les installations du magasin, y compris la surveillance et la sécurité
la prévention d’activités illégales
la publicité et les activités promotionnelles
la formation ayant trait à la consommation responsable du cannabis et à la vente de cannabis
la protection des actifs
la tenue de documents et les mesures visant à maintenir la confidentialité et la sécurité des documents
la conformité au système de suivi du cannabis fédéral.
Ces normes sont présentées dans les document Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Les titulaires de licence sont tenus de respecter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis et l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18.
Un mode de réglementation fondé sur des normes vise à permettre aux titulaires de licence d’atteindre des résultats et des objectifs prévus en matière de réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles et de processus. Comme ils peuvent se conformer aux normes de nombreuses façons, les titulaires de licence sont libres de choisir la meilleure solution pour leur entreprise, ce qui améliore les résultats en matière de réglementation sans accabler les entités réglementées d’un fardeau inutile.
Les titulaires d’une licence d’exploitation pour vente au détail ont la responsabilité de respecter l’ensemble des normes. À moins d’indication contraire, les normes s’appliquent aussi aux titulaires d’une licence de gérant de magasin.
Les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis seront examinées et révisées régulièrement pour garantir qu’elles atténuent les risques efficacement à mesure que le secteur de la vente au détail de cannabis évolue.
1.1 Les titulaires de licence veillent à ce que tous les membres du personnel respectent la loi et fassent preuve d’honnêteté et d’intégrité.
Exigences – À tout le moins :
Les titulaires de licence vérifient les antécédents judiciaires des candidats dans le cadre du processus d’embauche.
Les titulaires de licence s’assurent que les membres du personnel comprennent leurs obligations prévues par les lois, les règlements, les normes et les politiques applicables.
Les titulaires de licence veillent à ce que tous les employés aient réussi les cours de formation requis, y compris ceux approuvés par le conseil, avant le début de leur première période de travail prévue.
Les titulaires de permis doivent s’assurer que tous les employés actuels suivent toute formation requise, y compris la formation approuvée par le conseil d’administration de la CAJO, dans les 60 jours suivant son approbation et sa disponibilité.
1.2 Les détaillants titulaires de licence surveillent leurs activités de vente au détail.
1.3 Les gérants de magasin de détail, qu’ils soient détaillants titulaires de licence ou non, ne sont responsables que d’un seul magasin autorisé.
1.4 Une copie de la licence de gérant de magasin doit être conservée dans le magasin et mise à la disposition des inspecteurs ou des enquêteurs de la CAJO sur demande.
1.5 Le nom commercial du magasin de détail correspond au nom indiqué sur l’autorisation de magasin de détail.
1.6 Les titulaires de licence doivent aviser le registrateur conformément aux exigences en matière de notification. (MODIFIÉE en mars 2019)
1.7 Les détaillants titulaires de licence avisent le registrateur dans un délai raisonnable si :
1.8 Les détaillants titulaires de licence soumettent les changements suivants à l’approbation du registrateur dans un délai raisonnable :
1.9 Les titulaires de licence doivent respecter l’ordonnance O. Reg. 128/20 émise en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.
2.1 Un système de surveillance sécurisé à haute résolution est utilisé en tout temps.
Exigences – À tout le moins :
des entrées et des sorties, y compris des endroits où les pièces d’identité sont vérifiées
Zone (s) de ramassage du cannabis acheté en ligne ou par téléphone
des points de vente
des zones de réception
des surfaces de vente
des espaces d’entreposage du cannabis.
2.2 Le cannabis est toujours rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel, que ce soit au moment de la réception, de la livraison au point de vente, de la destruction ou du retour à la Société ontarienne du cannabis ou au producteur autorisé.
2.3 Le cannabis périmé, rappelé, endommagé, détérioré, faussement étiqueté, altéré, retourné ou impropre à la vente pour toute autre raison est gardé à l’écart des autres produits de cannabis.
2.4 Tous les points d’accès aux locaux sont protégés contre les accès non autorisés.
2.5 Les titulaires de licence s’assurent que le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux.
2.6 Les titulaires de licence ont le droit d’utiliser des contenants de présentation sensoriels permettant à la clientèle de voir et de sentir le cannabis. Ces contenants sont verrouillés et inaltérables afin que personne ne puisse les sortir des locaux et que la clientèle ne puisse pas toucher au cannabis.
2.7 Le cannabis présenté dans des contenants sensoriels est acheté par le détaillant titulaire de licence à même son stock.
3.1 Le cannabis qui ne peut être vendu ni retourné à la SOC est détruit ou rendu inconsommable par une méthode qui :
respecte l’ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, y compris les lois sur la protection de l’environnement applicables au lieu de destruction
n’expose personne à la fumée ou à la vapeur de cannabis.
3.2 Si le cannabis est détruit dans les locaux du titulaire de licence, le processus en entier est capté par le système de surveillance et supervisé par un gérant ou un détaillant titulaire de licence. Le titulaire de licence veille à la consignation de toutes les activités de destruction de cannabis.
3.3 La destruction du cannabis qui n’est pas admissible à la vente, à l’exception du cannabis contenu dans un produit à vapoter, doit être effectuée au moins une fois par mois.
3.4 Les titulaires de licence doivent informer la CAJO de toute destruction de cannabis, conformément aux exigences de notification. (Nouveau en mai 2019)
3.5 La destruction du cannabis qui n’est pas admissible à la vente et qui est contenu dans un produit à vapoter doit être effectuée dès que possible.
4.1 Dans l’éventualité d’un rappel de produit, les titulaires de licence doivent collaborer avec la SOC pour s’assurer que tous les produits non vendus visés par le rappel sont transportés de façon sécuritaire à la SOC et qu’un registre de tous les produits retournés est conservé. (MODIFIÉE en mars 2019)
4.2 Si un détaillant titulaire de licence possède plus d’une autorisation de magasin de détail, il peut transférer du cannabis de l’un de ses magasins à un autre. Le titulaire de licence s’assure que le transport du cannabis est sécuritaire et tient un registre de tous les transferts de cannabis d’un magasin à un autre. Dans chaque magasin, le gérant ou le détaillant titulaire de licence supervise et consigne le transfert, et en informe la CAJO, conformément aux exigences de notification. (MODIFIÉE en mai 2019)
5.1 Les titulaires de licence prennent des mesures raisonnables pour s’assurer que les clients n’achètent pas de cannabis ni d’accessoires liés au cannabis pour des personnes de moins de 19 ans.
6.1 Les titulaires de licence installent, à l’extérieur de leur magasin autorisé, une enseigne identifiant clairement leur commerce.
6.2 La publicité ne doit pas:
6.3 Les titulaires de licence ne peuvent pas fournir gratuitement du cannabis ou des accessoires de cannabis, ni offrir quelque autre chose ou avantage que ce soit, à titre d’incitation à l’achat de cannabis ou d’un accessoire de cannabis. (MODIFIÉE en mars 2019)
6.4 Les titulaires de licence n’ont pas le droit de solliciter ou d’accepter des incitatifs en nature de la part des producteurs autorisés ou de leurs représentants ou des fournisseurs d’accessoires.
7.1 Les titulaires de licence veillent à ce que la clientèle soit renseignée au sujet de la consommation responsable de cannabis.
Exigences – À tout le moins :
Les titulaires de licence donnent à leurs clients un accès au document Renseignements pour le consommateur – Cannabis de Santé Canada.
Les titulaires de licence fournissent à leurs clients tout autre renseignement exigé par le registrateur.
8.1 Les titulaires de licence veillent à la tenue, à la conservation pendant au moins trois (3) ans ou plus longtemps si d’autres lois et règlements l’exigent, ainsi qu’à la mise à la disposition de la CAJO, conformément aux exigences de notification ou sur demande, des documents suivants, conformément aux exigences de notification (MODIFIÉE en mai 2019):
Dossiers des employés contenant leur nom, leur adresse, leurs principales responsabilités professionnelles, leur horaire de travail, leurs activités de formation, les résultats de la vérification auprès du Centre d’information de la police canadienne et leur période d’emploi.
Documents répertoriant tout le cannabis du magasin autorisé, y compris le cannabis acheté directement à la SOC et le cannabis transféré d’un autre magasin de détail autorisé exploité par le titulaire de licence. À tout le moins, ces documents contiennent des renseignements sur ce qui suit :
Cannabis acheté et reçu par le titulaire de licence pour la vente dans le magasin autorisé.
Cannabis retourné à la SOC ou à un producteur autorisé.
Transactions de vente effectuées au magasin, en ligne ou par téléphone, autorisé et identité des employés responsables.
Cannabis détruit. Les documents concernant le cannabis détruit contiennent, à tout le moins :
le nom et l’adresse du magasin de vente au détail de cannabis autorisé
la date et l’heure de la destruction
le nom de la personne responsable de la destruction (si elle a été effectuée par le titulaire de licence) ou de l’entreprise responsable de la destruction (si elle a été effectuée par un tiers)
un certificat de destruction si celle-ci a été effectuée par un tiers
l’unité de gestion des stocks et la catégorie du produit détruit
la quantité de produit détruite
la raison de la destruction du produit
la méthode de destruction.
Documents pouvant être exigés en cas de rappel d’un produit de cannabis.
Documents démontrant que le titulaire de licence se conforme aux articles 7 et 8 de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, qui interdisent la vente de cannabis aux personnes de moins de 19 ans ainsi qu’aux personnes qui semblent être en état d’intoxication;
Documents concernant le cannabis utilisé à des fins de présentation. Ces documents précisent ce qu’il advient du produit une fois qu’il ne sert plus à la présentation.
Les titulaires de licence doivent s’assurer que le rapport fédéral mensuel et le rapport mensuel des ventes sont complets et mis à la disposition de la CAJO, conformément aux exigences de notification. (MODIFIÉE en dec 2019)
Registre du nom et de l’adresse de l’acheteur ainsi que de l’adresse résidentielle à laquelle le cannabis a été livré, conformément à l’ordonnance O. Reg. 128/20 émise en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
8.2 Les titulaires de licence procèdent à l’inventaire complet du cannabis au moins une fois par mois ou à la demande de la CAJO.
Tenir un journal des résultats de l’inventaire et informer la CAJO de toutes les anomalies conformément à la matrice de notification et les mettre à la disposition de la CAJO sur demande.
8.3 Les titulaires de licence veillent à la mise en place de mesures raisonnables pour protéger les données et l’intégrité des données, y compris les systèmes de point de vente et de commerce électronique.
8.4 Les systèmes de point de vente et de commerce électronique sont certifiés par un organisme reconnu de l’industrie, comme PCI ou ISO, et intègrent des fonctions de consignation pour la surveillance de l’accès et des modifications au système.