Ce que vous devez savoir avant de commencer

Délai de traitement

• La CAJO dispose d’une équipe spécialisée dans la délivrance de licences pour le cannabis, qui travaille avec les demandeurs de licences de la licence d’exploitation pour vente au détail, de l’autorisation de magasin de vente au détail et de la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis.
• Les demandes doivent être soumises en ligne via le portail iCAJO et inclure toutes les informations requises.
• Les circonstances qui peuvent entraîner des délais de traitement plus longs que d’habitude pour les demandes de licence d’exploitation pour vente au détail sont les suivantes :
  o    Facteurs d’admissibilité du demandeur présentant un risque plus élevé et nécessitant un examen plus approfondi (par exemple, les antécédents criminels, financiers et autres considérations relatives aux antécédents du demandeur/de l’affilié). Pour plus d’informations, veuillez consulter la section Licences et autorisations pour la vente au détail de cannabis du présent guide
  o    Structure complexe de l’entreprise
  o    Les demandes incomplètes nécessitant plusieurs entretiens avec le demandeur. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section Procédure de demande de ce guide
  o    Le demandeur tarde à répondre à la CAJO lorsqu’elle demande des éclaircissements ou des informations complémentaires
  o    Le demandeur tarde à fournir à la CAJO des accords entièrement signés avec des tiers et des informations sur toutes les parties ayant un intérêt dans l’entreprise
  •    Les circonstances qui peuvent entraîner des délais de traitement plus longs que d’habitude pour les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail sont les suivantes :
  o    Les demandes incomplètes nécessitent de multiples discussions avec le demandeur
  o    Le demandeur tarde à répondre à la CAJO lorsqu’elle demande des éclaircissements ou des informations complémentaires.
  o    Un volume élevé de soumissions écrites reçues dans le cadre de la procédure d’avis public
  o    Le magasin n’est pas prêt pour l’inspection de préalable à l’autorisation
  o    Le magasin ne répond pas aux exigences de l’inspection de préalable à l’autorisation
  •    Veuillez noter que la demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne sera pas approuvée si elle se trouve dans une municipalité qui a choisi de ne pas ouvrir de magasins de vente au détail de cannabis.
   

Responsabilités du titulaire de licence

Pour obtenir des détails complets sur vos responsabilités légales en tant que titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail, licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis ou autorisation de magasin de vente au détail, consultez la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis qui sont disponibles en ligne ou en contactant Publications Ontario au 416 326-5300 ou au numéro sans frais 1 800 668-9938.

Exigences de divulgation pour les personnes et les entités

La demande d’une licence d’exploitation pour vente au détail, d’une autorisation de magasin de vente au détail ou d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis est soumise à des obligations d’information des personnes et des entités. Les sociétés demandeures et toutes les sociétés détenant directement ou indirectement 10 % ou plus des actions doivent également fournir des informations sur les entités/individus. Pour plus d’informations, voir le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

Exigences municipales

Avant de présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, veuillez vérifier auprès de votre municipalité si vos locaux répondent aux exigences municipales que les magasins de vente au détail doivent respecter et si la municipalité n’a pas refusé d’avoir des magasins de vente au détail de cannabis.   

Exigences en matière de vérification de la conformité fiscale (VCF) et d’attestation

Le demandeur d’une licence d’exploitation pour vente au détail ou le titulaire qui renouvelle sa licence d’exploitation pour vente au détail doit :

• obtenir son numéro de VCF sur le portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances
• attester qu’il a vérifié sa conformité fiscale auprès du ministère des Finances et qu’il n’est pas en infraction avec les lois fiscales énoncées dans le Règlement de l’Ontario 468/18 pris en application de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. 

Comment attester :

Dans le cadre de la procédure de demande ou de renouvellement de la licence d’exploitation pour la vente au détail, vous serez invité sur le portail en ligne iCAJO à :

• fournir votre numéro de vérification de la conformité fiscale
• attester que vous :
• avez vérifié votre statut de conformité fiscale auprès du ministère des Finances de l’Ontario;
• n’êtes pas en défaut de produire une déclaration en vertu d’une loi fiscale administrée et appliquée par le gouvernement de l’Ontario, ou de payer un impôt, une pénalité ou des intérêts calculés en vertu d’une telle loi et pour lesquels des dispositions de paiement n’ont pas été prises; et
• soit,
  1. n’avez pas de numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada, ou
  2. n’êtes pas en défaut de déclaration en vertu de la Loi de 2007 sur les impôts, de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) ou d’une loi d’une autre province ou d’un autre territoire qui impose un impôt sur les sociétés et qui est administrée et mise en œuvre par l’Agence du revenu du Canada.
     
      

Avis public

Une fois que la CAJO reçoit une demande d’autorisation de magasin de vente au détail dûment remplie :

1. Le demandeur sera informé, par l’intermédiaire d’iCAJO, qu’il dispose de 24 heures pour apposer une affichette à l’emplacement du magasin de vente au détail proposé. Le panneau doit être affiché pendant 15 jours civils et indiquer qu’une demande a été déposée pour un magasin de vente au détail de cannabis à cet endroit.
2. Toutes les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail qui font l’objet d’un avis public seront consultables sur le  iCAJO .

À l’issue de la période d’avis public,, la CAJO fournira au demandeur des copies de toutes les observations écrites reçues de la part des résidents locaux et de la municipalité à la suite du processus d’avis public en réponse à la demande. Les demandeurs d’autorisation disposeront de cinq (5) jours civils pour fournir une réponse écrite au registrateur concernant les observations écrites reçues des résidents locaux ou de la municipalité, et le registrateur examinera la réponse du demandeur, le cas échéant.

• Les observations pertinentes sont limitées aux questions d’intérêt public suivantes :
  • protection de la santé et de la sécurité du public;
  • protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
  • prévention d’activités illicites ayant trait au cannabis.

Pour plus d’informations sur la procédure d’avis public, veuillez consulter la section Avis public pour l’autorisation d’un magasin de vente au détail de cannabis de ce guide.

Processus de demande de licence pour l’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations

Pour exploiter un magasin de vente au détail et y vendre du cannabis récréatif dans une réserve des Premières Nations, vous devez demander une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail.

• Vous ne pouvez demander une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail que si vous avez soumis un formulaire complet de demande d’autorisation de magasin de vente au détail en ligne via iCAJO .

Pour être admissible à l’obtention d’une autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur d’un magasin de vente au détail de cannabis devant être situé dans une réserve des Premières Nations doit démontrer que le conseil de bande a approuvé l’emplacement du magasin potentiel de vente au détail de cannabis.

La résolution de conseil de bande doit :

• être téléversée comme condition pour compléter l’intention de demander l’autorisation de magasin de vente au détail 
• approuver l’emplacement du magasin dans la réserve

Pour recevoir une licence d’exploitation pour vente au détail ou une autorisation de magasin de vente au détail pour un magasin de vente au détail de cannabis qui sera situé dans une réserve des Premières Nations, un exploitant potentiel doit également satisfaire à toutes les exigences de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
Pour en savoir plus sur le processus de demande d’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations, veuillez consulter la page Web  Processus de demande d'ouverture d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations.

Droits et paiement

Droits de licence et d’autorisation

1. Droits

• Vous devez payer les droits  requis lors de votre première demande de licence ou d’autorisation liée à la vente au détail de cannabis.
• Les droits pour une licence d’exploitation pour vente au détail, pour une autorisation de magasin de vente au détail ou pour une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis ont une durée de deux ans, après quoi vous devrez les renouveler. 
• Le paiement des droits doit parvenir à la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits payés ne sont pas remboursables. 
   

2. Droits de renouvellement

• Si vous souhaitez continuer à exploiter votre entreprise ou occuper les fonctions de gérant de magasin de vente au détail, vous devez payer des droits de renouvellement avant l’expiration de votre licence ou de votre autorisation.
• Les droits de renouvellement couvrent une partie des coûts permanents de la réglementation, qui comprennent des activités telles que les inspections et le service à la clientèle.
• Lorsque vous renouvelez votre licence ou votre autorisation, vous pouvez sélectionner une durée de renouvellement de deux ou de quatre ans pour chaque type de licence ou d’autorisation. Il n’y a aucune différence de coût global par année.
• Le paiement des droits doit être reçu par la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée, ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits ne sont pas remboursables.

PAIEMENT DES DROITS

•    Lors de l’utilisation des services en ligne, tous les paiements inférieurs à 30 000 dollars doivent être effectués par Visa, MasterCard, Visa Débit ou MasterCard Débit.
•    Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être effectués par virement bancaire ou électronique. Pour plus d’informations, veuillez contacter le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522 2876.
•    Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés comme formes de paiement lors de l’utilisation des services en ligne iCAJO. 
•    Le paiement des droits doit parvenir à la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits payés ne sont pas remboursables. 
•    Des droits supplémentaires peuvent être demandés pour les enquêtes.
Pour plus d’informations, consultez la section Droits et paiements de ce guide.

La Société ontarienne du cannabis

La Société ontarienne de vente do cannabis (SOVC), exploitant la Société ontarienne du cannabis (SOC), est le grossiste exclusif de cannabis en Ontario pour les magasins de vente au détail privés autorisés. Les détaillants privés ne peuvent acheter du cannabis qu’auprès de la SOC soumis à la réglementation. Les exploitants de magasins de vente au détail devront conclure un accord d’approvisionnement en gros avec la SOC afin de commencer à acheter du cannabis pour le revendre dans leurs magasins autorisés. 

Les exploitants de magasins de vente au détail doivent prendre contact avec la SOC une fois que la CAJO leur a remis leur licence d’exploitation pour vente au détail. Pour plus d’informations, visitez  learn.ocswholesale.ca ou composez le 1 877 627 1627.