Fonctionnalités d’établissement de limites

2.23 Les joueurs disposent d’un moyen facile et évident de fixer des limites de jeu (d’argent et de temps) au moment de l’inscription et n’importe quand par la suite. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu) [Modifié en février 2022]

Exigences – À tout le moins :

1. Les joueurs ont la possibilité de fixer des limites de pertes et de dépôts au moment de l’inscription.
2. Les exploitants offrent aux joueurs la possibilité de fixer un nombre quelconque des limites suivantes :
   1. des limites de dépôt, selon lesquelles le montant qu’un joueur dépose sur son compte est limité sur une période choisie par le joueur;
   2. des limites de pertes, selon lesquelles le montant perdu (c’est-à-dire les gains soustraits du montant dépensé) est restreint.
3. La période ou la durée des limites d’argent et de temps proposées doit comprendre 24 heures, 7 jours et 1 mois. Lorsque le joueur fixe des périodes simultanées (p. ex., une limite de dépôt pour un jour et pour une semaine), la limite la plus basse s’applique. 
4. Les fonctions de limite d’argent et de temps doivent être faciles à trouver, à atteindre et à lancer ou à modifier à tout moment après que le joueur s’est inscrit et a ouvert un compte.

2.24 Lorsqu’une limite de jeu a été préalablement établie par un joueur, une demande d’assouplissement ou de suppression de la limite par le joueur n’est mise en œuvre qu’après une période de réflexion d’au moins 24 heures. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. L’exploitant n’assouplit ou ne supprime pas une limite de jeu sans avoir reçu une demande du joueur à cet effet, et seulement après l’expiration de la période de réflexion
2. Les limites de jeu sont appliquées par le système de jeu.