La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est responsable de la mise en œuvre de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (LLC) qui, conjointement avec son règlements d’application, établit le régime de délivrance de licences et de réglementation à l’égard de la vente au détail de cannabis récréatif en Ontario. Les renseignements qui suivent visent à vous aider à présenter une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail, une autorisation de magasin de vente au détail ou une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis.
La CAJO a formé une équipe spécialisée dans la délivrance de licences de cannabis qui travaillera avec les demandeurs de licence d’exploitation pour vente au détail, d’autorisation de magasin de vente au détail ou de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis.
retard du demandeur dans la fourniture à la CAJO des ententes avec des tiers dûment signées et des renseignements sur les parties détenant des intérêts dans l’entreprise.
Pour obtenir des renseignements complets sur vos responsabilités légales à titre de titulaire de licence, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements, qui sont accessibles sur le site Web de la CAJO, ou en téléphonant à Publications Ontario au numéro 416 326-5300 ou au numéro sans frais 1 800 668-9938.
Il existe des exigences en matière de renseignements personnels pour les demandes d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, d’une autorisation de magasin de vente au détail et d’une Licence de gérant de magasin de vente au détail. Des renseignements sur les entités et des renseignements personnels doivent être fournis par la personne morale qui présente la demande et par toutes les personnes morales qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % des actions. Pour plus d’informations, consultez le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.
Avant de présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, veuillez vérifier auprès de votre municipalité si vos locaux répondent aux exigences municipales que les magasins de vente au détail doivent respecter et si la municipalité n’a pas refusé d’avoir des magasins de vente au détail de cannabis.
Une fois que la CAJO reçoit une demande d’autorisation de magasin de vente au détail dûment remplie :
Après la période d’avis public, la CAJO fournira au candidat des copies de toutes les présentations écrites reçues de la part des résidents et de la municipalité dans le cadre du processus d’avis public en réponse à la demande. Les candidats à l’autorisation auront cinq (5) jours civils pour fournir une réponse écrite au registrateur concernant les présentations écrites reçues de la part des résidents ou de la municipalité, et le registrateur examinera la réponse du candidat, le cas échéant.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page section Avis public pour une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis du présent.
Pour exploiter un magasin de détail et vendre du cannabis récréatif dans un magasin d’une réserve des Premières Nations, vous devez demander une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail.
Vous ne pouvez présenter de demande de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis et d’autorisation de magasin de vente au détail que si vous avez rempli un formulaire de demande d’autorisation de magasin de vente au détail en ligne sur le portail iCAJO et êtes l’un des demandeurs sélectionnés suivant le principe du premier arrivé, premier servi.
Pour être admissibles à une autorisation de magasin de vente au détail, les demandeurs qui désirent ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations doivent prouver que le conseil de bande a approuvé l’emplacement du futur magasin.
Pour recevoir une licence d’exploitation pour vente au détail ou une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis situé dans une réserve des Premières Nations, les demandeurs doivent également satisfaire aux exigences de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
Pour de plus amples informations sur le processus de demande d’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations, veuillez consulter la page Web Processus de demande d’ouverture d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations.
Le paiement des droits doit être reçu par la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée, ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits ne sont pas remboursables.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Droits et paiement du présent guide.
La Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC), œuvrant sous le nom de Société ontarienne du cannabis (SOC), est le grossiste exclusif qui fournit du cannabis aux magasins de vente au détail autorisés et privés en Ontario. Les détaillants privés ne peuvent acheter de cannabis qu’auprès de la SOC. Les exploitants de magasins de vente au détail devront conclure un contrat d’approvisionnement en gros auprès de la SOC afin de commencer à acheter du cannabis pour la revente dans leurs magasins autorisés.
Les exploitants de magasins de vente au détail devraient prendre contact avec la SOC dès qu’ils ont obtenu leur licence d’exploitant de magasin de vente au détail de la CAJO. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter learn.ocswholesale.ca ou appelez 1-877-627-1627.
Les licences et les autorisations suivantes sont requises pour l’exploitation d’un ou de plusieurs magasins de vente au détail de cannabis en Ontario:
Pour exploiter un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez premièrement présenter une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail. Pour obtenir cette licence, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité établis par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.
Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une licence d’opérateur de détail, veuillez vous référer à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à ses règlements et aux Normes du registrateur.
En outre, vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail :
Tous les candidats et les parties intéressées sont soumis à une vérification des antécédents dans le cadre du processus d’examen de l’admissibilité.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits et paiement du présent guide.
Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, qui contiendra votre numéro de licence, la date d’expiration et toutes les conditions éventuelles assorties à la licence.
Afin d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis, vous devez détenir une autorisation de magasin de vente au détail.
La soumission d’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne garantit pas son approbation. La détermination qu’une demande d’autorisation satisfait aux exigences est faite sur la base de toutes les informations disponibles au moment de la délivrance de l’autorisation.
La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements exigent que chaque magasin remplisse certaines exigences. Les exigences portent sur des sujets tels que l’aménagement et l’emplacement du magasin.
Le règlement donne aussi aux résidents de la municipalité dans laquelle le magasin proposé serait situé l’occasion d’exprimer leur avis.
Pour présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, vous devez avoir présenté une demande de licence d’exploitation pour vente au détail ou détenir une telle licence délivrée par la CAJO.
Un magasin de vente au détail proposé :
doit être situé dans une municipalité qui autorise les magasins de vente au détail de cannabis;
La distance entre un magasin de vente au détail proposé et une école publique ou privée est mesurée par une ligne droite allant du point le plus proche de la propriété ou de la limite de l’école, tel que décrit ci-dessus, au point le plus proche du magasin de détail proposé.
Si le magasin ou l’école sont situés à un étage autre que le rez-de-chaussée ou le niveau principal de leur bâtiment respectif, la mesure de la distance de 150 mètres peut tenir compte de la distance verticale pour évaluer la conformité à cette exigence.
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours par Internet.
Tous les magasins de vente au détail devront se soumettre à un processus d’avis public de 15 jours. Pour plus d’informations, consultez la section Avis public pour l’autorisation d’un magasin de vente au détail de cannabis de ce guide. Le processus d’avis public n’est pas requis pour les magasins situés dans les réserves des Premières Nations. L’emplacement du magasin est approuvé par le conseil de bande.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Emplacement des magasins de vente au détail du présent guide.
Veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement pour la liste complète des exigences.
Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, ses règlements et les Normes du registrateur.
Certaines des exigences pour qu’un demandeur soit admissible à une autorisation de magasin de détail comprennent :
Un producteur autorisé et ses affiliés peuvent demander une seule autorisation de magasin de vente au détail. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Autorisation de magasin de vente au détail du présent guide.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits de licence et d’autorisation du présent guide.
Avant de commencer une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, nous vous recommandons de faire ce qui suit :
Une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis est requise par tout individu de chaque emplacement de magasin de vente au détail ou toute personne qui souhaite exercer une ou plusieurs des fonctions suivantes dans un magasin de vente au détail de cannabis :
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis du présent guide.
Pour obtenir des renseignements complets sur les critères d’admissibilité à une licence de gérant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.
Les conditions d’admissibilité auxquelles un candidat doit satisfaire sont, notamment :
Tous les candidats sont soumis à une vérification des antécédents dans le cadre du processus d’examen de l’admissibilité.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une licence de gérant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits et payment du présent guide.
Pour présenter votre demande en ligne, les renseignements suivants sont requis :
Les exploitants de magasin de vente au détail de cannabis doivent tenir un registre à jour de chaque emplacement pour lequel leurs licences de gérant de magasin de vente au détail sont responsables. Ce registre doit être facilement accessible pour examen à la demande des inspecteurs de la CAJO.
En vertu de la loi de l’Ontario, les gérants de magasin sont tenus de détenir une licence; en outre, tous les employés, gérants et titulaires d’autorisation de magasins de vente au détail de cannabis doivent suivre avec succès un programme de formation des employés des magasins de vente au détail de cannabis approuvé par le conseil d’administration de la CAJO avant leur premier jour de travail au magasin.
Sont visés :
les titulaires d’une autorisation de magasin de vente au détail;
les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis (licence de gérant de magasin);
toute autre personne qui travaille dans un magasin de vente au détail de cannabis.
CannSell est la formation requise pour tous les employés de magasins de vente au détail de cannabis en Ontario.
Le programme de formation CannSell dure environ 5 heures et est offert sous forme de programme en ligne en anglais et en français au coût de 64,99 $, plus TVH. Les personnes qui ont obtenu une certification de CannSell peuvent ajouter à leur formation le nouveau module au coût de 10,00 $ + TVH. Les personnes doivent obtenir un score minimum de 80 % à l’examen final pour pouvoir réussir le programme et recevoir leur certification CannSell.
Les personnes qui ont obtenu une certification de CannSell avant le 2 janvier 2020 devront ajouter à leur formation le nouveau module d’une heure sur les produits comestibles et topiques ainsi que les extraits d’ici le 2 mars 2020. Du 2 au 15 janvier 2020, le module sera gratuit pour les personnes ayant déjà une certification de CannSell. Par la suite, il coûtera 10,00 $ + TVH.
Pour suivre le programme de formation CannSell ou pour plus d’informations sur le programme, consultez le site CannSell.ca
Il incombe au détenteur d’une autorisation de magasin de vente au détail de s’assurer que tous les employés ont satisfait à cette exigence éducationnelle.
Les demandes relatives au cannabis seront acceptées en ligne sur le site iCAJO.
Le portail iCAJO est le site Web de prestation de services en ligne qui offre aux clients une manière commode et numérique de faire affaire avec la Commission.
Pour accéder aux services à partir du portail iCAJO, vous devez premièrement créer un compte et des identifiants de connexion.
Une fois que vous avez créé un compte et ouvert une session, vous pouvez utiliser le portail pour présenter une demande, gérer vos licences et autorisations relatives au cannabis et en consulter le statut, y compris les demandes, les renouvellements et les modifications.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le portail iCAJO, veuillez consulter la page Renseignements iCAJO.
En plus de présenter une demande par l’entremise du portail iCAJO, vous devez fournir des renseignements et des documents à l’appui.
Si vous présentez une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail, vous êtes tenu de soumettre ce qui suit avant la délivrance de la licence (autrement dit, votre licence ne peut pas être délivrée sans les documents requis) :
Certificat de constitution ou statuts constitutifs
Charte/règlements administratifs
Contrat de société de personnes
Contrat de société en commandite simple
Déclaration de société en commandite simple
Convention entre actionnaires
Convention de fiducie
Tout autre document constitutif ayant trait à l’entité
les demandeurs qui sont des propriétaires uniques;
Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :
délivrer la licence d’exploitant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.
Pour présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur doit être titulaire d’une licence d’exploitant de magasin de vente au détail valide délivrée par la CAJO ou avoir présenté une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail à la CAJO. Les deux demandes peuvent être présentées en même temps.
Un magasin de détail de cannabis doit être la seule entreprise qui fonctionne à partir de l’emplacement proposé, et l’entreprise ne peut pas également fonctionner comme un restaurant, café, pharmacie, dépanneur, etc. Pour plus d’informations, consultez Exigences des magasins de vente au détail.
Un producteur autorisé et ses affiliés peuvent demander une seule autorisation de magasin de vente au détail. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.
Pour qu’une autorisation de magasin de vente au détail soit délivrée, certaines exigences commerciales doivent être en place avant l’ouverture du magasin afin de s’assurer que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis. Par exemple, les exploitants de magasin sont tenus de s’assurer que :
le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux;
un système de surveillance sécurisé à haute résolution est utilisé en tout temps;
le cannabis est toujours rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes et les exigences liées à un magasin de vente au détail de cannabis, veuillez consulter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.
Les documents suivants doivent être soumis avant la délivrance d’une autorisation de magasin de vente au détail :
Accords non divulgués sur la demande de ROL
Voir Questionnaire supplémentaire pour plus d’informations.
Des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être demandés au besoin pour déterminer l’admissibilité à une autorisation de magasin de détail.
Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail puisse être délivrée, un inspecteur de la CAJO viendra inspecter l’emplacement du magasin afin de confirmer et vérifier que tous les critères d’admissibilité et les critères propres au magasin sont satisfaits. Pendant l’inspection de préautorisation, les inspecteurs de la CAJO vous fourniront des renseignements concernant vos responsabilités aux termes de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et de son règlement, ainsi que des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, et répondront à toute question ou préoccupation d’ordre opérationnel que vous pourriez avoir concernant la vente au détail de cannabis.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Inspection de préautorisation et avant l’ouverture d’un magasin de vente au détail du present guide.
Les autorisations de magasin de vente au détail pourraient être assorites de conditions définies par le registrateur en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :
La décision du registrateur concernant la délivrance ou non d’une autorisation de magasin de vente au détail est finale. Le demandeur peut chercher un redressement en déposant une demande de révision judiciaire auprès de la Cour supérieure de justice.
Le ou les documents suivants sont requis avant la délivrance d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis :
Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande présentée par un gérant de magasin de vente au détail et pourra :
Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.