À sa réunion du 24 septembre 2009, la Commission des courses de l’Ontario a approuvé la directive suivante, immédiatement en vigueur.
LIGNES DIRECTRICES SUR LES PÉNALITÉS EN APPLICATION DE LA RÈGLE 22.23
Toute violation de la règle 22.23, y compris des paragraphes 22.23.01, 22.23.02, 22.23.03 et 22.23.04, est une infraction visée par le présent barème de pénalités.
INFRACTION : Avoir stimulé de façon inappropriée le cheval
1ère infrac. | |
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Amende min. | 200 $ |
Suspension minimale des courses | 3 jours |
Autre pénalité | Rencontre obligatoire avec les juges à des fins de formation sur les Règles |
2e infrac. moins d’un an après la 1ère | |
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Amende min. | 300 $ |
Suspension minimale des courses | 5 jours |
Autre pénalité | Rencontre obligatoire avec les juges à des fins de formation sur les Règles |
3e infrac. moins d’un an après la 1ère | |
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Amende min. | 500 $ |
Suspension minimale des courses | 15 jours |
Autre pénalité | Rencontre obligatoire avec les juges à des fins de formation sur les Règles |
4e infrac. moins d’un an après la 1ère | |
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Amende min. | |
Suspension minimale des courses | Suspension immédiate |
Autre pénalité | Renvoi au administrateur |
INFRACTION : Couper ou battre un cheval
1ère infrac. | |
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Amende min. | 300 $ |
Suspension minimale des courses | 10 jours |
Autre pénalité | Rencontre obligatoire avec les juges à des fins de formation sur les Règles |
2e infrac. moins d’un an après la 1ère | |
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Amende min. | 500 $ |
Suspension minimale des courses | 15 jours |
Autre pénalité | Rencontre obligatoire avec les juges à des fins de formation sur les Règles |
3e infrac. moins d’un an après la 1ère | |
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Amende min. | |
Suspension minimale des courses | Suspension immédiate |
Autre pénalité | Renvoi au administrateur |
L’application des lignes directrices doit prendre en considération ce qui suit :
DESCRIPTION DES CONDITIONS
La présente politique a été établie pour mieux décrire ce qui constitue une infraction aux règles pour avoir stimulé de façon inappropriée un cheval dans les courses en Ontario :
Acte inconsidéré s’entend d’un comportement incontrôlé ou insouciant, sans égard à la sécurité ni à la prudence.
Aux fins de la disposition 22.23.01 (a), les cas suivants, sans constituer une liste exhaustive, servent d’exemples d’acte inconsidéré :
Acte excessif s’entend d’un acte d’une fréquence ou d’une intensité disproportionnées.
Aux fins de la disposition 22.23.01(b), les cas suivants, sans constituer une liste exhaustive, servent d’exemples d’acte excessif pour stimuler de façon inappropriée le cheval :
Acte violent s’entend d’un acte inhumain, grave ou brutal.
Aux fins de la disposition 22.23.01 (c), les cas suivants, sans constituer une liste exhaustive, servent d’exemples d’acte violent :
Abandon des guides s’entend de l’acte inconsidéré d’allonger les guides pendant la conduite de sorte à les laisser s’agiter en boucle (« effet papillon ») ou à permettre au bras de s’étendre à plus de 90 degrés vers l’arrière et former un grand angle pendant l’utilisation du fouet ou l’agitation des guides.
Bonne position (22.23.02) s’entend d’une position où le cheval a une chance raisonnable de terminer la course avec un résultat avantageux. Des exemples de bonne position comprennent notamment les positions permettant de maintenir un temps de qualification, d’obtenir des points en vue de futures courses ou de recevoir de l’argent d’une bourse.
Limites des roues (22.23.03c) s’entend d’une ligne parallèle au cheval à partir d’un point indiqué par l’extérieur de la roue de l’attelage de course; aucune partie du fouet ne devant dépasser cette ligne.
CONTEXTE
Dans le cadre d’un processus réalisé à l’automne 2008 par l’administrateur général pour compiler les commentaires de l’industrie sur l’utilisation du fouet dans les courses de chevaux, il a été convenu que l’utilisation de cette pièce d’équipement était nécessaire.
Les principes suivants ont été adoptés et guident toute prise de décision pendant l’élaboration de règles :
La discussion avec l’industrie a eu pour résultat l’élaboration de règles sur les méthodes appropriées pour stimuler un cheval pendant une course ainsi que des changements aux styles de conduite pour exiger que le conducteur tienne une rêne dans chaque main pendant toute la course.
Abandon des guides : Les participants ont prévenu que ce changement au style de conduite ne devait pas entraîner la pratique de l’abandon des guides, soit l’acte inconsidéré d’allonger les guides pendant la conduite de sorte à les laisser s’agiter en boucle (« effet papillon ») ou à permettre au bras de s’étendre à plus de 90 degrés vers l’arrière et former un grand angle pendant l’utilisation du fouet. Il a été convenu que ce type d’actes est contraire à l’intention des modifications apportées aux règles et rendrait le produit peu attirant pour le public des parieurs.