À sa réunion du 24 septembre 2009, la Commission des courses de l’Ontario a approuvé la directive suivante, immédiatement en vigueur.
LIGNES DIRECTRICES SUR LES PÉNALITÉS EN APPLICATION DE LA RÈGLE 9.27
Toute violation des règles 9.27.05, 9.27.05 et 9.27.07 est une infraction visée par le présent barème de pénalités.
Courses avec une bourse inférieure à 100 000 $
INFRACTION : Avoir stimulé de façon inappropriée le cheval
1ère infrac. | |
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Amende min. | 200 $ |
Suspension minimale de course | 0 jour |
Autre pénalité | Rencontre obligatoire avec les commissaires à des fins de formation sur les Règles. |
2e infrac. moins d’un an après la 1ère | |
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Amende min. | 300 $ |
Suspension minimale de course | 1 jour |
Autre pénalité | Rencontre obligatoire avec les commissaires à des fins de formation sur les Règles. |
3e infrac. moins d’un an après la 1ère | |
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Amende min. | 500 $ |
Suspension minimale de course | 3 jours |
Autre pénalité | Rencontre obligatoire avec les commissaires à des fins de formation sur les Règles. |
4e infrac. moins d’un an après la 1ère | |
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Amende min. | 300 $ |
Suspension minimale de course | Suspension immédiate |
Autre pénalité | Renvoi au directeur. |
INFRACTION : Couper ou battre un cheval
1ère infrac. | |
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Amende min. | 200 $ |
Suspension minimale de course | 1 jour |
Autre pénalité | Rencontre obligatoire avec les commissaires à des fins de formation sur les Règles. |
2e infrac. moins d’un an après la 1ère | |
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Amende min. | 500 $ |
Suspension minimale de course | 3 jours |
Autre pénalité | Rencontre obligatoire avec les commissaires à des fins de formation sur les Règles. |
3e infrac. moins d’un an après la 1ère | |
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Amende min. | |
Suspension minimale de course | Suspension immédiate |
Autre pénalité | Renvoi au directeur. |
Courses avec une bourse égale ou supérieure à 100 000 $Courses avec une bourse égale ou supérieure à 100 000 $ | |
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Pour toute infraction commise pendant une course dont la bourse est de 100 000 $ ou plus, la pénalité est une amende d’au moins 20 % des gains du jockey s’il est classé dans les cinq premières places; s’il est classé dans les places suivantes, la pénalité sera une amende équivalente à au moins 20 % des gains du jockey en cinquième place. Si les commissaires sont d’avis que l’infraction est particulièrement grave, une suspension de course peut être imposée. Cette suspension devrait être d’un jour par tranche de 200 000 $ de la valeur totale de la bourse en jeu; toutefois, elle est déterminée à la discrétion des commissaires. Les commissaires peuvent envisager de classer un cheval en dernière place lorsque l’usage inapproprié de la cravache a causé de l’interférence avec un autre cheval ou si, à leur avis, la règle a été ignorée de manière flagrante. |
L’application des lignes directrices doit prendre en considération ce qui suit :
DESCRIPTION DES CONDITIONS
La présente politique a été établie pour mieux décrire ce qui constitue une infraction aux règles pour avoir stimulé de façon inappropriée un cheval dans les courses en Ontario :
Acte inconsidéré s’entend d’un comportement incontrôlé ou insouciant, sans égard à la sécurité ni à la prudence.
Aux fins de la disposition 9.27.05(a), les cas suivants, sans constituer une liste exhaustive, servent d’exemples d’acte inconsidéré :
Acte excessif s’entend d’un acte d’une fréquence ou d’une intensité disproportionnées.
Aux fins de la disposition 9.27.05(b), les cas suivants, sans constituer une liste exhaustive, servent d’exemples d’acte excessif pour stimuler de façon inappropriée le cheval :
Acte violent s’entend d’un acte inhumain, grave ou brutal.
Aux fins de la disposition 9.27.05(c), les cas suivants, sans constituer une liste exhaustive, servent d’exemples d’acte violent :
Bonne position (9.27.06) s’entend d’une position où le cheval a une chance raisonnable de terminer la course avec un résultat avantageux. Des exemples de bonne position comprennent notamment les positions permettant de maintenir un temps, d’obtenir des points en vue de futures courses ou de recevoir de l’argent d’une bourse.
Laisser au cheval le temps de réagir (voir « Acte excessif » à la règle 9.27.05) s’entend de limiter le nombre de coups consécutifs appliqués à un cheval pour lui donner le temps de répondre à son application. Cette règle exige de renoncer à utiliser la cravache si le cheval ne répond pas ou est incapable de le faire. La compétence du jockey entre en ligne de compte lorsqu’il s’agit d’évaluer la capacité d’un cheval à répondre. Pour encourager sa monture à aller de l’avant, un jockey peut utiliser la cravache, mais aussi son poids, la voix et la main.
CONTEXTE
Dans le cadre d’un processus réalisé à l’automne 2008 par le directeur général pour compiler les commentaires de l’industrie sur l’utilisation de la cravache dans les courses de chevaux, il a été convenu que l’utilisation de cette pièce d’équipement était nécessaire.
Les principes suivants ont été adoptés et guident toute prise de décision pendant l’élaboration de règles :
La discussion avec l’industrie a eu pour résultat l’élaboration de règles sur les méthodes appropriées pour stimuler un cheval pendant une course.