Guide pour les fabricants de spiritueux

Dernière mise à jour: 
2021-01-01

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Section 1 : Permis de fabricant – distillerie

Guide pour les nouveaux demandeurs

Qu’est-ce qu’un permis de fabricant?

Le registrateur délivre les permis de fabricant qui autorisent les fabricants à vendre leur vin, leur bière ou leurs spiritueux produits en Ontario à la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) pour distribution à travers son réseau ou par d’autres moyens autorisés.

Un permis de fabricant n’est pas un permis de production d’alcool.

Ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande

Coordonnées

Avant de présenter une demande de permis de fabricant à la CAJO, les demandeurs doivent communiquer avec la LCBO pour obtenir de l’information sur ses politiques pertinentes. Consultez la section 5 – Coordonnées pour la recherche et pour obtenir des renseignements supplémentaires, à la fin du guide.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible, un demandeur de permis de fabricant doit :

  • avoir au moins dix-neuf (19) ans
  • être financièrement responsable
  • exploiter son entreprise dans le respect des lois, avec intégrité et honnêteté (des vérifications de dossiers de police sont réalisées pour toutes les personnes associées à la demande)

Il est généralement interdit aux demandeurs de détenir, directement ou indirectement, des parts d’un établissement pourvu d’un permis de vente d’alcool (notamment d’un restaurant ou d’un bar titulaire d’un permis). Pour en savoir plus, veuillez consulter l’article 6 de la Loi sur les permis d’alcool.

Assurance de la conformité – conserver son permis

Une fois qu’un permis de fabricant a été délivré, le titulaire est tenu d’exploiter son entreprise de façon responsable et dans le respect des lois et des règlements pertinents. Les conditions ci-dessous s’appliquent aux titulaires de permis.

  • renouvellement régulier du permis Les permis de fabricant sont valides pour deux (2) ou quatre (4) ans. Un avis de renouvellement est envoyé par courtoisie aux titulaires environ soixante (60) jours avant la date d’expiration figurant sur leur permis. La responsabilité du renouvellement du permis avant cette date relève toutefois du titulaire seul.
  • inspections périodiques par des inspecteurs de la CAJO : Tout emplacement peut être contrôlé par des inspecteurs de la CAJO pour en assurer la conformité avec la Loi sur les alcools, la Loi sur les permis d’alcool et les règlements afférents. Le titulaire est tenu de donner libre accès à l’entreprise aux inspecteurs de la CAJO et de leur faciliter la tâche.
  • les dispositions de la Loi sur les permis d’alcool et des règlements afférents, ainsi que les Directives relatives à la réclame de l’alcool et les Directives relatives aux échantillons du registrateur.
  • toute condition propre au permis.
  • cours de formation du personnel et des serveurs : Le fabricant doit s’assurer que chaque personne qui participe à la vente ou au service d’alcool, à l’offre d’échantillons d’alcool, ou à la prise des commandes d’alcool des clients a réussi un cours de formation des serveurs approuvé par le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (le conseil). Le programme de formation Smart ServeMD a été approuvé par le conseil. Pour en savoir plus, rendez-vous au www.smartserve.ca/fr. La CAJO reconnaît les certificats délivrés dans le cadre du Programme d’intervention des serveurs avant mai 1995.

Pour en savoir plus sur certaines obligations légales des titulaires de permis, consultez la Loi sur les permis d’alcool et les règlements afférents au www.ontario.ca/fr/lois.

Permis et autorisations associés à un permis de fabricant (distillerie)

Actuellement, la loi autorise certaines autres activités dans les locaux d’un fabricant de spiritueux. Les titulaires d’un permis de fabricant (distillerie) peuvent également être autorisés à :

  • exploiter un magasin de détail sur les lieux d’une distillerie, où des produits admissibles du fabricant peuvent être vendus directement aux consommateurs. Pour en savoir plus, consultez le Guide pour les magasins de détail de distilleries de la CAJO, ainsi que la section 2 du présent guide.
  • exploiter un local pourvu d’un permis sur la même adresse municipale que le lieu de fabrication. Cela permet à un restaurant ou un établissement d’être situé n’importe où à la même adresse municipale que le lieu de fabrication afin de présenter les produits du fabricant, seuls ou en conjonction avec d’autres marques ou types d’alcool. Ce type d’établissement pourvu d’un permis, ou point de vente, est dispensé de l’exigence de vendre une variété de marques de boissons alcoolisées, mais doit offrir un service complet de nourriture dans les locaux pourvus du permis. Pour en savoir plus, consultez la section 3 du présent guide.

Présenter une demande

Vous pouvez demander un permis de fabricant, ainsi qu’un permis de vente « au verre » de fabricant – distillerie, en ligne par le portail iCAJO.

Pièces justificatives

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande?

Les documents ci-dessous sont exigés dans le cadre du processus de demande en ligne de permis de fabricant. Ils peuvent être transmis à la CAJO à tout moment pendant le processus de demande :

  1. Un résumé de votre plan d’entreprise, y compris :
    • une description détaillée des produits devant être fabriqués sur les lieux de la nouvelle installation 
    • le plan des lieux présentant la disposition complète des installations de fabrication, notamment du matériel, ainsi que l’emplacement proposé de tout
      magasin de détail sur place
    • les réseaux de vente prévus de vos produits (c.à-d. par la LCBO, sur place, directement aux titulaires de permis ou par exportation)
    • des renseignements concernant la fabrication de vos produits dans les installations de tiers, le cas échéant.
  2. Une copie de votre licence d’accise fédérale (distillerie)

    Aux termes de la Loi sur l’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise, qui sont administrées par l’Agence du revenu du Canada, toute personne souhaitant produire ou emballer du vin, de la bière ou des spiritueux au Canada doit préalablement obtenir une licence. Pour en savoir davantage, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada au 1-866-667-9851.

  3. La preuve écrite de l’analyse des produits par la LCBO

    Veuillez communiquer avec le service d’assurance de la qualité de la LCBO au quality.assurance@lcbo.com pour obtenir de plus amples renseignements, notamment sur les frais d’analyse en laboratoire.

  4. Une copie de votre enregistrement du nom commercial

    Le nom commercial sous lequel vous avez l’intention de mener vos activités doit être enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour en savoir plus sur l’enregistrement du nom commercial, composez, sans frais d’interurbains, le 1-800-361-3223 ou visitez le site Web à www.serviceontario.ca.

Droits et paiement

  • pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande de la CAJO.
  • les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac en ligne, débit Visa ou débit MasterCard.
  • les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’avec les services en ligne iCAJO, il est impossible de faire des paiements par chèque, ou au comptant. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.
  • la CAJO attend d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement d’une demande.
  • les droits ne sont pas remboursables.

Section 2 : Autorisation de magasin de détail sur les lieux des distilleries

Guide pour les nouveaux magasins de détail sur place

Qu’est-ce qu’une autorisation de magasin de détail sur les lieux d’une distillerie?

Une autorisation de magasin de détail sur les lieux d’une distillerie permet à un fabricant de spiritueux d’exploiter un magasin de vente au détail de ses spiritueux.

Ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande

Critères d’admissibilité généraux

En général, pour être autorisé à exploiter un magasin de détail de distillerie, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le demandeur doit être une distillerie titulaire d’un permis de fabricant délivré par le registrateur.
  • le magasin de détail sur les lieux de la distillerie doit être situé sur le même terrain que l’installation de production du demandeur, et les spiritueux vendus par le magasin doivent être produits par le demandeur dans cette installation.
  • le demandeur doit respecter les critères et les exigences énoncés dans le Guide pour les magasins de détail de distilleries de la CAJO, qui a été élaboré pour aider les demandeurs d’autorisation visant un nouveau magasin de détail ou le déménagement d’un magasin de détail autorisé existant.

Prenez note que le processus de demande comprend une inspection des lieux où se trouve le magasin de détail par un inspecteur de la CAJO, qui doit vérifier que tous les critères et toutes les exigences ont été remplis.

Présenter une demande 

Vous pouvez demander une autorisation visant un magasin de détail sur les lieux d’une distillerie en ligne par le portail iCAJO.

Pièces justificatives

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande d’autorisation de magasin de détail sur les lieux d’une distillerie?

Les documents ci-dessous sont exigés dans le cadre du processus de demande en ligne d’autorisation de magasin de détail sur les lieux d’une distillerie. Ils peuvent être transmis à la CAJO à tout moment pendant le processus de demande:

  1. Un formulaire 3161, « Renseignements municipaux pour une autorisation de magasin de détail », rempli (l’original).
  2. Un plan de l’emplacement donnant une description détaillée du lieu de fabrication et de l’emplacement du magasin de détail proposé.
  3. Un plan des lieux du magasin de détail proposé, y compris la superficie.
  4. Si la propriété et le contrôle de l’installation de production sont partagés avec d’autres fabricants autorisés, des documents supplémentaires prouvant un droit de propriété et un contrôle substantiels de l’installation.
  5. Une copie de chaque lettre d’avis envoyée à tout lieu de culte, parc public, terrain de jeux et centre communautaire et à toute école ou bibliothèque situés dans un rayon d’un (1) kilomètre du magasin proposé (le cas échéant). REMARQUE : Pour obtenir une autorisation de magasin de détail sur place, vous devez faire parvenir un avis écrit aux responsables des lieux énumérés ci-dessus pour les informer de votre intention de construire un magasin de détail à moins d’un (1) kilomètre. Une copie de chaque avis écrit doit être envoyée à la CAJO. Les lettres doivent préciser que toute objection au magasin proposé doit être envoyée par écrit à la CAJO dans les quinze (15) jours suivant la date de votre avis. 
  6. L’entente conclue avec la LCBO concernant la vente de spiritueux par un magasin de détail sur place.

Droits et paiement

  • Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande de la CAJO.
  • Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac en ligne, débit Visa ou débit MasterCard.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’avec les services en ligne iCAJO, il est impossible de faire des paiements par chèque, ou au comptant. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.
  • La CAJO attend d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement d’une demande.
  • Les droits ne sont pas remboursables.

Renouveler une autorisation de magasin de détail

Les autorisations de magasin de détail sont valides pour deux (2) ou quatre (4) ans et expirent en même temps que le permis de fabricant connexe, ou lorsque ce dernier est annulé. Un avis de renouvellement est envoyé par courtoisie aux titulaires de permis de fabricant environ soixante (60) jours avant la date d’expiration figurant sur leur permis. La responsabilité du renouvellement du permis avant cette date relève toutefois du titulaire seul.

Pour veiller à ce que votre autorisation de magasin de détail et votre permis de fabricant demeurent valides et savoir comment présenter une demande de renouvellement, consultez la section « Renouveler un permis de fabricant ».

DROITS ET PAIEMENT

  • Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande de la CAJO.
  • Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac en ligne, débit Visa ou débit MasterCard. 

  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’avec les services en ligne iCAJO, il est impossible de faire des paiements par chèque, ou au comptant. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.

  • La CAJO attend d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement d’une demande.

  • Les droits ne sont pas remboursables.

Déménager un magasin de détail sur les lieux d’une distillerie

Un magasin de détail sur les lieux d’une distillerie ne peut être déménagé sans l’autorisation du registrateur, ni être déménagé ailleurs que sur les lieux de production. Le magasin doit se trouver sur les lieux d’une installation de production du titulaire de l’autorisation de magasin sur place.

Pour en savoir plus sur les critères et les exigences associés au déménagement d’un magasin de détail sur les lieux d’une distillerie, consultez le Guide pour les magasins de détail de distilleries de la CAJO.

Ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande 

Une fois l’autorisation du registrateur obtenue, le titulaire dispose de six mois à partir de la date de fermeture du magasin visé pour le rouvrir au nouvel emplacement.

Le demandeur doit remplir les critères et les exigences énumérés dans le Guide pour les magasins de détail de distilleries de la CAJO.

Prenez note que le processus de demande comprend une inspection des lieux où se trouve le magasin de détail par un inspecteur de la CAJO, qui doit vérifier que tous les critères et toutes les exigences ont été remplis.

Présenter une demande

Vous pouvez demander une autorisation de déménagement de magasin de détail sur les lieux d’une distillerie en ligne par le portail iCAJO.

Pièces justificatives

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande d’autorisation de déménagement d’un magasin de détail sur les lieux d’une distillerie?

Les documents ci-dessous sont exigés dans le cadre du processus de demande en ligne d’autorisation de déménagement d’un magasin de détail sur les lieux d’une distillerie. Ils peuvent être transmis à la CAJO à tout moment pendant le processus de demande.

  1. Un formulaire 3161, « Renseignements municipaux pour une autorisation de magasin de détail », rempli (l’original).
  2. Un plan des lieux du magasin de détail proposé, y compris la superficie.
  3. Une copie de chaque lettre d’avis envoyée (le cas échéant). Si le magasin de détail proposé est situé à proximité d’une église, d’une école, d’un terrain de jeux, d’un centre communautaire, d’un parc ou d’une bibliothèque, le demandeur est tenu d’aviser chacun de ces derniers de la présence éventuelle du magasin et de leur demander de lui faire parvenir, ainsi qu’à la CAJO, toute objection concernant le magasin dans les quinze (15) jours de la réception de l’avis. Une copie de chaque lettre d’avis envoyée doit être jointe à votre demande.

Droits et paiement

Aucun droit n’est exigé pour le déménagement d’un magasin de détail sur les lieux d’une distillerie.

Qu’est-ce qu’une autorisation de vendre du spiritueux admissibles dans un marché de producteurs ?

L’autorisation de vendre du spiritueux admissibles dans un marché de producteurs permet aux fabricants de spiritueux admissibles de vendre leur spiritueux, tel que défini dans la Loi sur les permis d’alcool, dans un agrandissement occasionnel de leur magasin de vente au détail d’établissement sur place dans un marché de producteurs.

Ce qu’il faut savoir avant de faire une demande

Critères généraux d’admissibilité

Les distilleries qui souhaitent participer au programme doivent :

  • être pourvu d’un permis de fabricant valide de la CAJO;
  • exploiter sur place un magasin de vente au détail d’un établissement distillerie autorisé par la CAJO;
  • produire du spiritueux admissibles tel que défini au paragraphe 1(1) de la Loi sur les permis d’alcool.

Comment faire une demande

Vous pouvez demander en ligne une autorisation de vendre du spiritueux admissible dans un marché de producteurs, via le portail iCAJO.

Droits et paiement

Il n’y a actuellement aucun frais pour demander une autorisation de vendre des spiritueux admissibles dans un marché de producteurs.

Notification à la CAJO des ventes prévues sur les marchés de producteurs

Les fabricants ayant une autorisation de vendre des spiritueux admissibles dans un marché de producteurs doivent informer la CAJO au moins 10 jours à l’avance des ventes prévues dans les marchés de producteurs (c’est-à-dire les jours de vente qui ont été confirmés par un marché de producteurs). Si les jours de vente prévus sont annulés ou modifiés, veuillez en informer la CAJO le plus tôt possible.

La notification à la CAJO de vos ventes prévues sur les marchés de producteurs peut être effectuée par le biais du portail iCAJO.

La CAJO vous informera si des objections municipales ont été reçues concernant l’un des marchés de producteurs où vous avez l’intention de vendre vos spiritueux admissibles.

 

Livraison à partir d’un magasin de vente au détail de la distillerie

Un magasin de vente au détail sur les lieux d’une distillerie sur site peut livrer au public des produits qui peuvent être vendus dans son magasin de vente au détail sur place, sous réserve des exigences suivantes :

  1. L’alcool est livré uniquement à une résidence ou à un lieu privé tel que défini dans la Loi sur les permis d’alcool;
  2. La personne qui manipule l’alcool a suivi avec succès un programme de formation approuvé par le Conseil.
  3. La livraison est effectuée uniquement entre 9 heures et 23 heures;
  4. L’alcool est livré à une personne âgée d’au moins 19 ans et qui ne semble pas être intoxiquée, à l’adresse indiquée lors de la commande;
  5. La personne qui effectue une livraison d’alcool inspecte un élément d’identification avant de livrer de l’alcool à une personne qui semble avoir moins de 19 ans;
  6. Des frais peuvent être facturés pour la livraison;
  7. Une commande passée auprès d’un établissement vinicole ou d’un fabricant de bière ou de spiritueux doit comporter les informations suivantes :
    1. Le nom et l’adresse du client.
    2. La date à laquelle l’alcool est acheté, et la date à laquelle il doit être livré.
    3. Les types et les quantités d’alcool à livrer.
    4. L’adresse où l’alcool doit être livré.
  8. Pendant un an à compter de la date de livraison de l’alcool, un établissement vinicole ou un fabricant de bière ou de spiritueux doit conserver à son siège social toute documentation d’une commande visée au paragraphe 7.

Un fabricant peut également conclure un accord avec un titulaire de permis de service de livraison de boissons alcoolisées pour la livraison de son produit. Un avantage peut être accordé dans le cadre de l’accord, si l’avantage est destiné à faciliter ou à promouvoir l’achat d’alcool au magasin, ou la livraison d’alcool.

Section 3 : Permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (« au verre »)

Guide sur les demandes de permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (« au verre »)

Qu’est-ce qu’un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (« au verre »)?

Un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (permis de vente « au verre ») permet aux distilleries admissibles de l’Ontario de vendre et de servir des produits à consommer sur leur lieu de fabrication lorsque la vente vise principalement la promotion du produit du fabricant, l’amélioration de l’expérience des touristes ou un but éducatif.

Ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande

Critères d’admissibilité

Seules les distilleries de l’Ontario titulaires d’un permis de fabricant (délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool) peuvent obtenir ce permis. Un permis de vente « au verre » de fabricant sera seulement délivré à l’entité titulaire du permis de fabricant.

Restrictions applicables aux activités

Les distilleries de l’Ontario titulaires d’un permis de vente « au verre » de fabricant ne sont autorisées qu’à vendre et à servir des spiritueux qu’ils ont produits.

Les spiritueux ne peuvent être vendus et servis que de 9 h à 24 h, tous les jours de la semaine. La vente et le service de spiritueux sont autorisés uniquement dans les zones visées par le permis qui se trouvent sur un lieu de fabrication ou dans un lieu immédiatement adjacent et contrôlées exclusivement par le fabricant.

Ces heures ne peuvent en aucun cas être prolongées, et il n’y a pas d’avenants pour ce type de permis. Les visiteurs peuvent consommer des spiritueux et circuler avec leurs boissons alcoolisées sur les lieux de fabrication, dans les aires autorisées par le permis et contrôlées exclusivement par le fabricant. Les spiritueux sont interdits sur les chemins publics et les autres voies de circulation, les voies d’accès pour autos et les stationnements, et à tout autre endroit où leur présence peut représenter un risque de sécurité publique.

Veuillez noter qu’un lieu de fabrication de vin, de bière ou de spiritueux peut être pourvu à la fois d’un permis de type « point de vente » et d’un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant. Les clients ont le droit de circuler librement entre les zones pourvues d’un permis avec leurs boissons alcoolisées. Cependant, les titulaires de permis doivent veiller au respect des règles concernant les heures de vente prescrites pour chaque type de permis.

Comment présenter une demande?

Vous pouvez demander un permis de vente « au verre » de distillerie en ligne, par le portail iCAJO.

Pièces justificatives

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande de permis de vente « au verre » de fabricant?

Les documents ci-dessous sont exigés dans le cadre du processus de demande en ligne de permis de vente « au verre » de fabricant. Ils peuvent être transmis à la CAJO à tout moment pendant le processus de demande.

  • Plan de l’établissement : L’endroit ou les endroits pour la vente, le service et la consommation du ou des produits du fabricant doivent être indiqués en rouge dans le plan de l’établissement. Ce ou ces endroits doivent être contrôlés exclusivement par le fabricant et se situer sur le lieu de fabrication de l’auteur de la demande ou y être immédiatement adjacents.
  • Résolution municipale : Avis écrit du conseil de la municipalité où se trouve le lieu de fabrication de l’auteur de la demande, dans lequel le conseil confirme avoir adopté une résolution à l’appui de la délivrance du permis.

Droits et paiement

  • Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande de la CAJO.
  • Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac en ligne, débit Visa ou débit MasterCard.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’avec les services en ligne iCAJO, il est impossible de faire des paiements par chèque, ou au comptant. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.
  • La CAJO attend d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement d’une demande.
  • Les droits ne sont pas remboursables.

Céder un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (« au verre »)

Quand est-il nécessaire de céder un permis?

Tout changement relatif à la propriété doit être autorisé par le registrateur. Les titulaires de permis doivent aviser la CAJO de leur intention avant tout changement relatif à la propriété, afin que la demande puisse être traitée avant que soit effectué le changement.

Les cessions de permis de vente « au verre » seront traitées en même temps que les demandes de cession de « permis de fabricant » correspondantes.

Vous devez aussi transmettre une demande de cession du permis de fabricant correspondant dûment remplie, accompagnée des droits de demande (voir la section 1 – « Changement relatif à la propriété : Céder un permis de fabricant » pour en savoir plus). Comment présenter une demande?

Vous pouvez faire vos demandes de cession de permis « au verre » en ligne par le portail iCAJO.

Veuillez noter que :

  • L’entité à laquelle le permis sera cédé est chargée de soumettre la demande de cession.
  • La demande doit comprendre un consentement à la cession signé par le ou les titulaires actuels du permis.

Pièces justificatives

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande de cession de permis « au verre »?

Vous devez aussi transmettre une demande dûment remplie visant la cession du « permis de fabricant » correspondant accompagnée des droits de demande (voir la section 1 – « Changement relatif à la propriété : Céder un permis de fabricant » pour en savoir plus).

Droits et paiement

  • Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande de la CAJO.
  • Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac en ligne, débit Visa ou débit MasterCard.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’avec les services en ligne iCAJO, il est impossible de faire des paiements par chèque, ou au comptant. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.
  • La CAJO attend d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement d’une demande.
  • Les droits ne sont pas remboursables.

Renouveler un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (« au verre »)

Les permis de vente « au verre » de fabricant sont valides pour deux ou quatre ans et expirent en même temps que le permis de fabricant correspondant, ou lorsque ce dernier est annulé.

Comment présenter une demande?

Les renouvellements de permis de vente « au verre » sont traités en même temps que les demandes de renouvellement du permis de fabricant correspondant, qui peuvent être remplies en ligne par le portail iCAJO. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande de renouvellement, voir la section « Renouveler un permis de fabricant ».

Droits et paiement

  • Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande de la CAJO.
  • Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac en ligne, débit Visa ou débit MasterCard.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’avec les services en ligne iCAJO, il est impossible de faire des paiements par chèque, ou au comptant. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.
  • La CAJO attend d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement d’une demande.
  • Les droits ne sont pas remboursables.

Agrandissements temporaires

Mise à jour importante pour 2021 : Afin de soutenir les entreprises dans leurs efforts pour se remettre de la pandémie de COVID-19, la CAJO autorise les titulaires de permis de vente « au verre » admissibles à agrandir temporairement ou à ajouter un agrandissement physique temporaire de leurs locaux autorisés, jusqu’au 1er janvier 2022 à 3 heures du matin.

Les titulaires de permis de vente « au verre » admissibles n’ont pas besoin de présenter une demande d’agrandissement de leurs locaux autorisés pour la durée de 2021, à condition de remplir certaines conditions.

Pour pouvoir bénéficier d’un agrandissement temporaire de terrasse dans le cadre de la politique sur les terrasses de 2021 de la CAJO, vous devez posséder un permis de vente d’alcool valide, être autorisé à ouvrir pour une consommation sur place et répondre aux critères énoncés ci-dessous :

  1. L’agrandissement physique des locaux est adjacent :
    1. aux locaux auxquels s’applique le permis de vente d’alcool; ou
    2. à un quai auquel le bateau est attaché et qui peut comprendre un terrain adjacent au quai; ou
    3. aux locaux autorisés sous permis de vente « au verre »;
  2. La municipalité dans laquelle les locaux sont situés a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à un agrandissement;
  3. Le titulaire du permis est en mesure de démontrer un contrôle suffisant sur l’agrandissement physique des locaux;
  4. Le permis n’est assorti d’aucune condition interdisant la construction d’un terrasse;
  5. La capacité de tout agrandissement temporaire, permet au moins 1,11 mètre carré par personne
  6. Dans le cas des titulaires de permis de vente « au verre », la vente et le service du vin, de la bière ou des spiritueux fabriqués par le fabricant dans l’agrandissement physique des locaux visent principalement à promouvoir le produit du fabricant et à offrir une expérience touristique améliorée ou à remplir un objectif éducatif.  

Si vous ne remplissez pas les critères ci-dessus pour 2021 et que vous souhaitez tout de même demander un agrandissement temporaire, veuillez consulter les informations ci-dessous pour savoir comment faire votre demande.

Comme les autres titulaires de permis de vente d’alcool, les fabricants titulaires d’un permis de vente « au verre » de la CAJO peuvent également demander un agrandissement temporaire de leurs locaux sous permis (pour un événement ou une occasion spéciale).

Le registrateur peut approuver un agrandissement physique temporaire des locaux sous permis de vente « au verre », si l’agrandissement est adjacent aux zones sous permis de vente « au verre ».

La demande, y compris toutes les pièces justificatives, doit être soumise par les titulaires de permis de vente « au verre » en ligne sur le portail iCAJO et reçue 30 jours avant l’agrandissement temporaire ou l’événement. Les organisateurs de l’événement ne peuvent pas soumettre de demandes au nom des titulaires de permis. Aucun droit de permis n’est exigé.

Renseignements importants concernant la taxe de vente au détail

Prenez note que la demande de renouvellement de permis de vente « au verre » sera refusée si le titulaire doit de l’argent au ministre des Finances. Il vous revient de communiquer avec le ministère, au 1-866-668-8297, pour savoir si vous avez un paiement en souffrance.

Section 4 : Permis de vente d´alcool « point de vente »

Qu’est-ce qu’un permis de vente d´alcool de type « point de vente »?

Un permis de type « point de vente » pour une distillerie permet à un restaurant ou un établissement d’être situé n’importe où à la même adresse municipale que le lieu de fabrication afin de présenter les produits du fabricant, seuls ou en conjonction avec d’autres marques ou types d’alcool. Cet établissement pourvu d’un permis est dispensé de l’exigence de vendre une variété de marques de boissons alcoolisées, mais doit offrir un service complet de nourriture dans les locaux pourvus du permis.

Comment présenter une demande?

Toutes les transactions avec la CAJO relatives à l’alcool doivent être effectuées en ligne sur le portail iCAJO.

Droits et paiement

  • Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande de la CAJO.
  • Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac en ligne, débit Visa ou débit MasterCard.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’avec les services en ligne iCAJO, il est impossible de faire des paiements par chèque, ou au comptant. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.
  • La CAJO attend d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement d’une demande.
  • Les droits ne sont pas remboursables.

Renseignements supplémentaires pour les fabricants

Si un fabricant possède un magasin de détail sur le même lieu de fabrication et qu’il a un point de vente à la même adresse municipale que le lieu de fabrication, le titulaire de permis peut apporter aux locaux pourvus d’un permis, pour le vendre à un client, de l’alcool dans un contenant scellé et non ouvert acheté au magasin de détail. Ainsi, les clients d’un restaurant qui désirent acheter de l’alcool au magasin de détail pour un usage personnel peuvent payer cet alcool lorsqu’ils acquittent leur addition au restaurant.

Section 5 : Coordonnées pour la recherche et pour obtenir des renseignements supplémentaires

Commission des alcools et des jeux de l’ontario (CAJO)   
90, avenue Sheppard Est, bureau 200
Toronto (Ontario) M2N 0A4
416-326-8700 / Sans frais : 1-800-522-2876

Communiquez avec la Direction de l’inscription et de la délivrance des permis pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants :
  • Permis de fabricant
  • Autorisations de magasin de détail
  • Permis de vente d´alcool de type « point de vente » et permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (« au verre »)
  • Publicité par les fabricants

Régie des alcools de l’Ontario (LCBO)                                                                                                        

www.lcbo.com/frwww.doingbusinesswithlcbo.com/ (en anglais)

416-365-5900 / Sans frais : 1-800-668-5226

  • Pour le sujet : Nouveaux produits (bière et marchés spéciaux), s’il vous plaît contactez Gestion des produits (bière et marchés spéciaux).
  • Pour le sujet : Nouveaux produits (vins), s’il vous plaît contactez Gestion des produits (vins).
  • Pour le sujet : Nouveaux produits (spiritueux), s’il vous plaît contactez Gestion des produits (spiritueux).
  • Pour le sujet : Analyse et étiquetage des produits, s’il vous plaît contactez Assurance de la qualité.
  • Pour le sujet : Prix, s’il vous plaît contactez Établissement des prix.
  • Pour le sujet : Production et dossiers des établissements vinicoles, s’il vous plaît contactez Vérification des établissements.
  • Pour le sujet : Autorisation de livraison directe par les établissements vinicoles gouvernementales, s’il vous plaît contactez Politiques et relations.

Pour obtenir des renseignements sur les exigences relatives à la preuve écrite de l’analyse des produits par la LCBO ou sur les frais d’analyse en laboratoire, veuillez communiquer avec le service d’assurance de la qualité de la LCBO au quality.assurance@lcbo.com.


Agence du revenu du Canada

www.cra-arc.gc.ca/droitsaccise/

1-866-667-9851


Ministère des Finances
Gestion des comptes et perception
33 rue King Ouest
Oshawa (Ontario) L1H 8H9

www.fin.gov.on.ca

1-866-668-8297 / 1-866-263-7776 (ATS)


Commission de commercialisation des produits agricoles

www.omafra.gov.on.ca/french/farmproducts/

519-826-4220


Smart Serve Ontario
5090 Explorer Drive, Bureau 800
Mississauga, Ontario L4W 4T9

www.smartserve.ca/fr

info@smartserve.ca

416-695-8737 / Sans frais : 1-877-620-6082


Association des distillateurs artisanaux de l’Ontario

http://www.ontariocraftdistillers.com (en anglais)


Drinks Ontario

http://www.drinksontario.com (en anglais)


Spirits Canada

www.spiritscanada.ca (en anglais)

info@spiritscanada.ca

416-626-0100