Guide pour les permis de circonstance

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

Exemple de plan d'étage de l'établissement pour le processus de demande de permis pour occasions spéciales

Section 1 : Permis de circonstance

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

Un permis de circonstance (PC) est obligatoire chaque fois qu’on désire vendre ou servir des boissons alcoolisées ailleurs que dans un établissement pourvu d’un permis ou un lieu privé, comme une salle de conférence ou une résidence. Note : il est interdit de vendre des boissons alcoolisées dans une résidence.

Les PC sont délivrés pour des événements spéciaux occasionnels seulement et non pas pour un profit personnel ni l’exploitation d’entreprises permanentes. Un permis peut être révoqué si le registrateur a des raisons de croire que l’événement est utilisé pour réaliser des gains personnels.

On trouve ci-dessous un aperçu des genres de PC offerts, selon le genre d’événement. Pour en savoir plus, voir la section « Renseignements détaillés sur les genres d’événements » ci-dessous.

Genres de permis de circonstance : Aperçu

Un permis de circonstance peut être délivré pour les types d’événements et d’activités suivants :

  • Les événements privés sont réservés à des personnes invitées et ne doivent pas être annoncés au grand public. On ne doit pas viser à réaliser des gains ou des profits grâce à la vente de boissons alcoolisées durant ces événements.

  • Les événements publics sont ouverts au public. Ces événements peuvent être annoncés, et la vente de boissons alcoolisées peut être une source de financement ou de profits. Il existe plusieurs types d’événements publics admissibles :

    • Ils comprennent les événements d’envergure provinciale, nationale ou internationale, ou les événements désignés par un conseil municipal ou son délégué comme étant d’envergure municipale.

    • Les événements caritatifs sont des événements publics organisés par un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, ou par une association ou organisation sans but lucratif qui vise à promouvoir des fins éducatives, religieuses, communautaires ou de bienfaisance.

    • Les fêtes d’avant-partie sont des événements publics qui se déroulent à l’occasion et à proximité d’un événement sportif devant public et où les personnes présentes peuvent apporter leurs propres boissons alcoolisées et les consommer sur place.

    • Les événements promotionnels de l’industrie sont des événements publics tenus pour faire la promotion des produits d’un fabricant. Un fabricant ou un représentant titulaire d’un permis peut fournir ou vendre des échantillons et prendre des commandes pour l’achat de boissons alcoolisées.

  • Les ventes aux enchères sont tenues par un organisme de bienfaisance, l’administrateur ou l’exécuteur d’une succession ou un agent d’application de la loi agissant dans le cadre de leurs fonctions. Les ventes aux enchères peuvent avoir lieu totalement ou partiellement en ligne.

Ce guide présente un aperçu des événements privés, des événements publics (excluant les fêtes d’avant-partie) et des événements promotionnels de l’industrie. Pour de plus amples renseignements sur les fêtes d’avant-partie et les ventes aux enchères, veuillez consulter le Guide des permis de circonstance pour une fête d’avant-partie et le Guide des permis de circonstance pour une vente aux enchères.

Section 2 : Permis « avec vente » ou « sans vente » de boissons alcoolisées

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

Chaque genre de permis de circonstance (sauf pour les ventes aux enchères) peut être un permis de circonstance « avec vente » ou « sans vente », selon la façon dont les boissons alcoolisées seront servies lors de l’événement.

Veuillez consulter le Guide des permis de circonstance pour une fête d’avant-partie pour obtenir plus de renseignements sur les actions autorisées en vertu de permis de circonstance avec vente et sans vente pour une fête d’avant-partie

Un permis de circonstance sans vente permet le service ou la consommation de boissons alcoolisées lors d’un événement. Le coût des boissons alcoolisées ne peut pas être facturé directement ou indirectement à des particuliers.

  • Un permis « sans vente » est requis si :

    • les boissons alcoolisées sont servies sans frais;

    • on ne demandera pas directement ou indirectement aux invités de payer les boissons alcoolisées (par des droits d’entrée ou la vente de billets, par exemple);

    • le titulaire du permis de circonstance assume tous les coûts des boissons alcoolisées.

Un permis de circonstance avec vente permet la vente, le service et la consommation de boissons alcoolisées lors d’un événement.  

  • Un permis « avec vente » est requis pour les événements où de l’argent est perçu pour les boissons alcoolisées, notamment par :

    • l’entremise des droits d’entrée pour assister à l’événement;

    • la vente de boissons alcoolisées (bar payant) ou de billets pour les boissons alcoolisées aux personnes présentes à l’événement;

    • la perception d’argent (ou autre forme de paiement) pour les boissons alcoolisées avant l’événement.

Veuillez noter qu’il n’est pas obligatoire de vendre ou de servir de la nourriture dans le cadre d’un permis de circonstance. Cependant, il incombe au titulaire du permis de s’assurer qu’il ne permet pas l’ivresse sur les lieux. 

Section 3 : Renseignements détaillés sur les genres d’événements

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

Événements privés

Les événements privés sont réservés à des personnes invitées et ne doivent pas être annoncés au grand public, par exemple sur les médias sociaux ou par tout autre moyen. Les membres du public ne peuvent être admis, et on ne doit pas avoir comme objectif de réaliser des gains ou des profits grâce à la vente de boissons alcoolisées durant l’événement.

Les événements privés peuvent être des enterrements de vie de garçon et de vie de fille, des fêtes prénuptiales, des réceptions organisées à l’occasion d’un mariage, des anniversaires de mariage, des baptêmes ou des anniversaires de naissance, auxquels seuls des membres de la famille, des amis ou des connaissances des hôtes ou du titulaire du permis de circonstance sont invités.

Événements publics

Un permis de circonstance pour événement public peut également être délivré pour les types d’événements suivants :

  • un événement d’envergure provinciale, nationale ou internationale; 

  • un événement désigné par un conseil municipal comme étant d’envergure municipale;

  • un événement caritatif organisé par un organisme de bienfaisance, une association ou une organisation sans but lucratif qui vise à promouvoir des fins éducatives, religieuses, communautaires ou de bienfaisance;

  • une fête d’avant-partie qui se déroule à l’occasion et à proximité d’un événement sportif de niveau professionnel, semi-professionnel ou postsecondaire présenté devant public. Pour de plus amples renseignements sur les fêtes d’avant-partie, veuillez consulter le Guide des permis de circonstance pour une fête d’avant-partie de la CAJO.

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Le titulaire d’un permis de circonstance pour un événement public peut uniquement annoncer ou promouvoir la disponibilité de boissons alcoolisées conformément aux normes et exigences établies par le registrateur.

Événements publics désignés – événements publics extérieurs auxquels participent des établissements pourvus d’un permis de vente de boissons alcoolisées

Si un PC est délivré pour un événement extérieur devant se dérouler dans des zones pourvues d’un permis d’alcool (bars, restaurants, etc.) et dans des zones visées par le PC (p. ex. la rue où l’événement a lieu), les clients peuvent apporter une seule consommation d’une zone à l’autre selon certaines conditions approuvées par le Règlement sur la délivrance de permis. Les titulaires de permis et de permis de circonstance doivent s’assurer que les exigences ci-dessous sont satisfaites.

Un événement admissible doit respecter les critères suivants :

  • l’événement doit être un événement en plein air (par exemple, un festival de rue) se déroulant à la fois dans les lieux visés par le permis et dans les lieux auxquels le permis ne s’applique pas;

  • l’événement est désigné comme étant d’envergure municipale, et le demandeur a présenté une résolution d’un conseil municipal ou une lettre d’un fonctionnaire municipal délégué dans laquelle l’événement est désigné comme étant d’envergure municipale;

  • le titulaire du permis d’alcool et le titulaire du permis de circonstance ont conclu une entente pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de risque indu pour l’intérêt public ni de risque indu de non-conformité avec la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, ses règlements et les normes et exigences établies par le registrateur de la part de l’une ou l’autre des parties.

Cette entente doit être présentée à la CAJO à des fins d’examen et d’approbation au moins 30 jours avant l’événement.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Règlement sur la délivrance de permis de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools.

Activités de jeu de circonstance

Le titulaire d’un PC pour un événement public peut décerner en prix de l’alcool donné par un fabricant ou non, pourvu qu’une licence de jeu de circonstance lui ait été délivrée par la CAJO. Seuls les associations ou les organismes caritatifs, religieux ou sans but lucratif peuvent obtenir une licence de jeu de circonstance. Veuillez noter que seules des personnes de 19 ans ou plus peuvent recevoir de l’alcool en prix, et que cette condition doit être indiquée sur les billets vendus.

Pour en savoir plus sur l’obtention d’une licence de loterie, y compris une licence de jeu de circonstance, veuillez vous rendre sur le site Web de la CAJO.

Événements promotionnels de l’industrie

Les événements promotionnels de l’industrie sont des événements publics qui visent à faire la promotion des produits d’un fabricant. Durant ces événements, des échantillons de produits peuvent être offerts gratuitement (en vertu d’un permis de circonstance « sans vente ») ou vendus (en vertu d’un permis de circonstance « avec vente »). Les fabricants ou les représentants peuvent accepter des commandes pour l’achat de boissons alcoolisées pendant l’événement.

La vente au détail de boissons alcoolisées n’est pas permise pendant l’événement, sauf en vertu d’un avenant relatif à un agrandissement temporaire à un permis de fabricant. Pour de plus amples renseignements sur les avenants relatifs à un agrandissement temporaire, veuillez consulter le Guide pour les permis de fabricant.

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Le titulaire d’un permis de circonstance pour un événement promotionnel de l’industrie peut uniquement annoncer ou promouvoir la vente de boissons alcoolisées conformément aux normes et exigences établies par le registrateur.

Étude de marché

Une étude de marché peut être réalisée en vertu d’un PC sans vente pour un événement promotionnel de l’industrie par ou pour un fabricant dans le but de recueillir et d’analyser des renseignements sur les besoins et les préférences des consommateurs. Les études de marché doivent se dérouler conformément aux normes et exigences établies par le registrateur.

Si l’organisateur de l’événement ou un représentant du fabricant titulaire d’un permis de la CAJO fait une étude de marché ou fournit des échantillons pour le compte d’un fabricant, l’organisateur de l’événement doit pouvoir présenter, sur demande, une lettre du fabricant l’autorisant à faire l’étude de marché ou la distribution des échantillons en son nom.

Si l’étude de marché est effectuée dans une aire ouverte, par exemple dans l’entrée d’un centre commercial, cette zone doit se distinguer facilement des zones non visées par le permis de circonstance.

Les boissons alcoolisées offertes en échantillon lors d’une étude de marché n’ont pas à être achetées dans un magasin du gouvernement.

Section 4 : Conditions

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

La CAJO réglemente la vente et le service de boissons alcoolisées en Ontario et aide les demandeurs et les titulaires de permis de circonstance à comprendre la façon de mettre un événement sur pied de façon responsable.

Le registrateur peut examiner les demandes de PC afin de déterminer s’il existe des risques liés à l’événement. Le registrateur a l’autorité d’assortir le PC de conditions en vue de réduire tout risque lié à l’événement. Ces conditions peuvent, par exemple, limiter les heures de vente et de service de boissons alcoolisées ou exiger que l’événement soit limité à des personnes âgées d’au moins 19 ans. La liste des conditions se trouve sur le site Web de la CAJO.

Section 5 : Révocation du permis

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

Un agent de police ou un inspecteur de la CAJO peut révoquer un permis de circonstance pendant que l’événement est en cours s’il a des raisons de croire que l’on contrevient à la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools ou à ses règlements dans le cadre de l’événement.

Certaines infractions à la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, à ses règlements et aux normes et exigences établies par le registrateur peuvent entraîner l’imposition d’une amende à un titulaire de permis de circonstance. Pour en savoir plus sur les amendes, veuillez consulter le barème des amendes sur le site Web de la CAJO.

Section 6 : Droits de demande

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

L’auteur de la demande peut demander un permis de circonstance en ligne en créant un compte iCAJO. Par l’intermédiaire du compte iCAJO, il peut vérifier l’état d’avancement de sa demande et une fois celle-ci approuvée, l’imprimer lui-même.

Les droits de demande de permis de circonstance ne sont pas remboursables. Veuillez consulter le barème des droits sur le site Web de la CAJO pour connaître les droits de PC actuels.

Pour les événements intérieurs, les demandes doivent être présentées au moins 10 jours avant la tenue de l’événement.

Avis aux autorités municipales

Pour les événements extérieurs, l’auteur de la demande doit fournir un avis écrit au secrétaire municipal et aux services de police, d’incendie et de santé publique locaux pour les informer de la tenue de l’événement et inclure un croquis indiquant les limites physiques. Le service local du bâtiment devrait être avisé par écrit si une tente, un chapiteau, un pavillon ou des gradins sont installés.

Les délais pour aviser les autorités locales sont les suivants :

  • 30 jours avant l’événement si l’assistance prévue est inférieure à 5 000 personnes par jour;

  • 60 jours avant l’événement si l’assistance prévue est de 5 000 personnes ou plus par jour.

Si l’événement ou l’activité doit avoir lieu dans une zone relevant de la Commission de la capitale nationale, un avis écrit au président de la Commission est également requis.

Une copie des lettres d’avis envoyées aux autorités municipales doit être jointe à votre demande.

Section 7 : Présenter une demande de permis de circonstance

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

Renseignements sur l’auteur(e) de la demande

Il faut être âgé d’au moins 19 ans pour obtenir un PC. Si l’auteur de la demande est une organisation, une association ou une entreprise, la demande doit être signée par un membre ou un représentant âgé d’au moins 19 ans au moment de l’événement qui est signataire autorisé de l’organisation, de l’association ou de l’entreprise. L’auteur de la demande doit fournir tous les renseignements, documents ou autorisations demandés.

Renseignements sur la ou les personnes responsables

La personne titulaire d’un permis de circonstance ou la personne responsable doit être présente pendant toute la durée de l’événement visé par le PC et doit veiller à la sécurité des participants. Elle doit s’assurer que l’événement se déroule conformément à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements, ainsi que les normes et exigences établies par le registrateur.

Le nom de la personne titulaire d’un permis de circonstance ou de la personne responsable indiqué sur la demande sera inscrit sur le permis de circonstance. Si plusieurs personnes sont responsables, le nom de chaque personne doit être indiqué, et au moins l’une d’entre elles doit être présente à l’événement en tout temps. Le titulaire du permis de circonstance ou la personne qu’il désigne, le cas échéant, rend le permis rapidement disponible aux fins d’inspection.

REMARQUE : Si le titulaire du permis ou la personne responsable ne peut participer à l’événement, il incombe au titulaire du permis de désigner, par écrit, une personne qui y participera en son nom. La personne désignée doit veiller à ce que les exigences de la loi relatives à l’événement visé par le permis de circonstance soient observées. La personne désignée ne doit pas s’être déjà vu refuser un permis de circonstance par la CAJO.

Nom et description de l’événement

Dans cette section, veuillez fournir des précisions au sujet de l’événement, dont ses objectifs. Si votre événement a un nom (p. ex. Festival annuel des côtes levées), veuillez l’indiquer.

Dates et heures de l’événement

La vente le service et la consommation de boissons alcoolisées ne sont autorisés que pendant les heures indiquées sur le permis de circonstance.

Ces heures doivent être entre 9 h la veille du jour de l’An (le 31 décembre) et 3 h le matin du 1er janvier, et entre 9 h et 2 h tous les autres jours de l’année.

Date(s) : Indiquez la date à laquelle l’événement aura lieu. Si l’événement se termine le jour suivant (par exemple à 2 h), indiquez le premier jour. Par exemple, pour un événement commençant à 19 h le 9 avril et se terminant à 2 h le 10 avril, indiquez le 9 avril.

Heure du début : Indiquez l’heure à laquelle la vente, le service et la consommation de boissons alcoolisées débuteront.

Heure de la fin : Indiquez l’heure à laquelle la vente, le service et la consommation de boissons alcoolisées prendront fin. Il est à noter que toute trace de service de boissons alcoolisées doit être enlevée au plus tard 45 minutes après la fin de la période autorisée pour le service de boissons alcoolisées (p. ex. si le service de boissons alcoolisées prend fin à 1 h, toute trace de service de boissons alcoolisées doit être enlevée au plus tard à 1 h 45).

Événements de plusieurs jours

Un seul permis de circonstance peut être délivré pour des événements de plusieurs jours si chacun des événements (dates) est de même nature, a le même objectif, se déroule au même endroit et cible le même public (p. ex. rencontres mensuelles d’un club social ou d’un club de lecture) et si le titulaire du permis de circonstance n’exploite pas une entreprise permanente à l’occasion de l’événement ou ne donne pas l’impression de le faire.

Exigences relatives à l’emplacement et renseignements sur la demande

Exigences

L’endroit ou la zone où se tiendra l’événement doit respecter les exigences suivantes : Le propriétaire ou le gestionnaire des lieux peut fournir des renseignements à ce sujet, qui devraient confirmer que l’immeuble a été inspecté par les autorités désignées. Les lignes directrices suivantes doivent être respectées :

  • La zone visée par le permis de circonstance où des boissons alcoolisées seront vendues, servies ou consommées doit se distinguer facilement des zones adjacentes où le permis ne s’applique pas. Cela signifie que toutes les zones couvertes par le permis doivent être clairement définies et visiblement séparées des zones non couvertes par le permis. Les clôtures, les jardinières ou les cordes sont des exemples de cloisons qui pourraient être utilisées pour rendre la zone de permis facilement distinguable.

  • Aucun lieu qui sert de logement, à l’exclusion des aires communes d’un immeuble d’habitation comprenant plusieurs logements, ne peut être utilisé pour la vente, le service ou la consommation de boissons alcoolisées en vertu d’un permis de circonstance.

  • Si des boissons alcoolisées doivent être vendues lors de l’événement, l’emplacement ne peut pas être situé dans un secteur ou une municipalité où la vente de boissons alcoolisées est interdite.

  • L’emplacement ne peut pas être disqualifié en vertu de la LPARA.

Remarque : Si l’événement a lieu à différents endroits, que ce soit la même journée ou pendant plusieurs jours, vous devez avoir un permis de circonstance pour chaque endroit (adresse).

Renseignements sur la demande

Si la salle ou l’endroit est situé dans un grand complexe, précisez le nom exact de la salle ou de l’endroit (p. ex. Salle principale B, ou 2e étage, section nord-ouest). N’utilisez pas le nom de l’immeuble ni celui du complexe pour décrire la salle ou l’endroit (p. ex. Tour Nord).

Pour les zones extérieures, décrivez les lieux de façon précise (p. ex. pavillon, zone extérieure clôturée, salle de réception principale et zone clôturée ou terrasse). N’indiquez pas « terrain » ou « extérieur » ni le nom du parc.

Assistance prévue

Indiquez combien de personnes devraient assister à l’événement chaque jour.

Capacité

La capacité maximale de nombreux lieux intérieurs est prédéterminée par le service du bâtiment ou des incendies.

La capacité maximale de toutes les zones extérieures (et des zones intérieures sans capacité prédéterminée par le service du bâtiment ou des incendies) est calculée en divisant la dimension réelle de la zone visée par le permis de circonstance (en mètres carrés ou en pieds carrés) par 1,11 mètre carré (12 pieds carrés) par personne.

Par exemple :

  • 30 m × 60 m = 1 800 mètres carrés ÷ 1,11 = 1 621 personnes;

  • 100 pi × 200 pi = 20 000 pieds carrés ÷ 12= 1 666 personnes.

La capacité d’une salle, d’une zone ou d’un endroit est la capacité déterminée par le service des incendies ou du bâtiment ou encore celle qui résulte du calcul ci-dessus, si elle est inférieure.

REMARQUE : Il incombe au titulaire du permis de circonstance de s’assurer que ces capacités sont exactes et qu’elles ne sont pas dépassées pendant l’événement.

Événements extérieurs

Les événements extérieurs sont ceux qui ont lieu en plein air ou dans une installation temporaire, comme sous une tente, un chapiteau ou un pavillon ou dans des gradins (p. ex. sièges de stade ou sièges disposés en étages).

La zone extérieure doit être clairement délimitée et séparée des zones non visées par le permis de circonstance. La demande doit être accompagnée d’un croquis détaillé précisant les dimensions de la zone qui fera l’objet du permis de circonstance (voir l’exemple ci-dessous).

Le titulaire du permis de circonstance doit également fournir un avis écrit au secrétaire municipal et aux services de police, d’incendie et de santé publique locaux pour les informer de la tenue de l’événement et inclure un croquis indiquant les limites physiques. Le service local du bâtiment doit aussi être avisé si une tente, un chapiteau, un pavillon ou des gradins sont installés.

Des copies de toutes les lettres envoyées aux autorités devraient être conservées, car le titulaire du permis de circonstance pourrait avoir à les joindre à sa demande ou à les présenter sur demande.

Vente de boissons alcoolisées

Vous devez répondre « oui » à cette question si vous percevez de l’argent pour les boissons alcoolisées, soit directement par la vente d’alcool ou de billets pour les boissons alcoolisées lors de l’événement (p. ex. bar payant ou billets vendus pour l’achat de boissons alcoolisées) ou indirectement par l’entremise des droits d’entrée, des cotisations ou de la collecte d’argent pour les boissons alcoolisées avant la tenue de l’événement.

Personnes invitées 

Si l’événement n’est pas ouvert au public et qu’il est sur invitation seulement, répondez « oui » à cette question.

Si l’événement est ouvert au public et a fait ou fera l’objet de publicité, répondez « non » à cette question.

Documents exigés

Si l’un des éléments suivants s’applique à l’événement, l’auteur de la demande devrait conserver des copies de toutes les lettres envoyées aux autorités municipales, car elles seront demandées dans le cadre du processus de demande :

  • des gradins;

  • il s’agit d’un événement public extérieur auquel participent des établissements pourvus d’un permis de vente de boissons alcoolisées (p. ex. un festival);

  • il s’agit d’un événement public nécessitant une résolution de la municipalité ou une lettre d’un fonctionnaire municipal délégué dans laquelle l’événement est désigné comme étant d’envergure municipale (voir la section 6).

Les documents suivants peuvent devoir accompagner la demande :

  • Lettre d’avis – Pour tout événement extérieur (événement public, privé ou promotionnel de l’industrie);

  • Croquis détaillé – Pour les événements publics, privés ou promotionnels de l’industrie, s’ils ont lieu à l’extérieur.

  • Lettre d’appui – Pour les événements publics, privés ou promotionnels de l’industrie, s’ils sont organisés par un représentant autorisé d’un gouvernement étranger.

  • Résolution de la municipalité – Pour les événements publics d’envergure municipale ou les événements publics extérieurs auxquels participent des établissements pourvus d’un permis d’alcool.

  • Participation d’établissements pourvus d’un permis d’alcool – Pour les événements publics auxquels participent des établissements pourvus d’un permis de vente d’alcool, une entente conclue entre le titulaire du permis de circonstance et chaque titulaire d’un permis de vente de boissons alcoolisées participant doit être soumise à la CAJO au plus tard 30 jours avant la date de l’événement.

  • Lettre d’autorisation – L’organisateur d’un événement promotionnel de l’industrie qui offre des échantillons au cours de l’événement devra peut-être présenter une lettre d’autorisation du fabricant ou d’un représentant du fabricant titulaire d’un permis de la CAJO.

Remarque : Des documents supplémentaires peuvent être fournis pour appuyer l’examen de la demande.

Section 8 : Achat et entreposage de boissons alcoolisées pour un événement tenu en vertu d’un PC

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

De façon générale, les boissons alcoolisées vendues ou servies lors d’un événement visé par un permis de circonstance doivent être achetées en Ontario dans un magasin du gouvernement ou un magasin autorisé en vertu de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools. Il peut s’agir d’une succursale ou d’un magasin-agence de la LCBO, d’un magasin The Beer Store ou d’un magasin d’un fabricant autorisé. Certaines exceptions liées à l’achat de boissons alcoolisées en vertu du PC peuvent s’appliquer.

Les auteurs de demande doivent communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour en savoir plus sur la perception de la taxe de vente harmonisée (TVH), toute autre obligation qui peut leur incomber concernant la TVH ainsi que la vente de boissons alcoolisées régie par un permis de circonstance.

Le permis de circonstance et les reçus pour tous les produits de boissons alcoolisées achetés à l’aide de ce permis doivent être facilement accessibles pendant l’événement au cas où des agents de conformité de la CAJO demanderaient à les voir.

Boissons alcoolisées reçues en don

Lorsqu’ils tiennent des événements publics, les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et les associations et les organismes sans but lucratif peuvent accepter les dons de la part de fabricants de boissons alcoolisées. Le titulaire du permis de circonstance doit obtenir les documents (reçus ou factures) liés au don et les mettre à disposition en cas d’inspection.

Service de vin ou de bière maison

Le vin et la bière faits maison peuvent seulement être servis, mais pas vendus, lors d’un événement privé comme un mariage, un anniversaire ou autre événement spécial familial. Le vin et la bière doivent être fabriqués par un membre de la famille qui organise l’événement, et le titulaire de permis de circonstance doit se l’être procuré gratuitement. Le titulaire du permis de circonstance ne peut vendre le vin ni la bière.

Le vin ou la bière maison peut être servi lors d’un événement organisé par un club, une association ou un groupe qui a pour but de présenter, de faire déguster et de faire juger les vins ou bières fabriqués par ses membres. Les vins ou bières ne peuvent être servis qu’aux membres du club, de l’association ou du groupe, mais non au public. Les événements de ce genre doivent faire l’objet d’un permis de circonstance sans vente, et les boissons alcoolisées doivent être servies gratuitement.

Entreposage des boissons alcoolisées

Les boissons alcoolisées qui n’ont pas été consommées doivent être retirées des lieux à la fin de l’événement. Lorsque le titulaire du permis de circonstance retourne à un magasin du gouvernement des bouteilles d’alcool achetées qui n’ont pas été ouvertes, il doit présenter le permis de circonstance et les preuves de paiement (comme les reçus ou les factures). Pour en savoir plus, adressez-vous au détaillant à qui les boissons alcoolisées ont été achetées.

Si un permis de circonstance pour un événement de plusieurs jours est délivré, le titulaire du permis peut entreposer les boissons alcoolisées conformément aux normes et exigences établies par le registrateur.

Section 9 : Modifications apportées à votre événement faisant l’objet du permis de circonstance

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

Si des modifications sont apportées à la zone visée par le permis de circonstance ou à l’événement une fois que le permis de circonstance a été délivré (p. ex. changement d’emplacement, de date, de genre d’événement, modification à l’assistance prévue ou à la capacité, ou ajout de gradins dans les zones extérieures ou de titulaires de permis participants), le titulaire du permis de circonstance doit présenter une demande de changement. Dans certains cas, un nouveau permis peut être requis.

Si le titulaire du permis de circonstance n’avise pas la CAJO de sa demande, des mesures administratives pourront être prises à son endroit, dont la révocation immédiate du PC. Les droits de demande ne sont pas remboursables.

Section 10 : Autres exigences

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

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Le titulaire d’un permis de circonstance peut uniquement annoncer ou promouvoir la vente de boissons alcoolisées conformément aux normes et exigences établies par le registrateur.

Sécurité

Le titulaire du permis de circonstance doit veiller à la mise en place de mesures de sécurité suffisantes pour garantir que les conditions se rattachant au permis et les normes et exigences établies par le registrateur sont respectées.

Formation des serveurs

Smart Serve Ontario offre aux membres de l’industrie ontarienne du tourisme réceptif un programme de formation sur le service responsable des boissons alcoolisées. Bien que cette formation ne soit pas obligatoire, les titulaires de permis de circonstance et leur personnel devraient envisager de la suivre pour connaître la façon sécuritaire et responsable de vendre et de servir des boissons alcoolisées. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Smart Serve Ontario (voir Personnes-ressources clés de l’industrie).