Lorsqu’une personne présente une demande de nouveau permis de vente de boissons alcoolisées ou de modification d’un permis existant afin d’y ajouter des zones, la CAJO affiche un avis public sur iCAJO et fournit à l’auteur de la demande un avis qu’il doit afficher sur les lieux.
Cet avis public permet aux résidents de la municipalité de faire connaître leur opinion au sujet de la demande et de faire entendre leurs inquiétudes et leurs objections au cours de la période prévue dans l’annonce publiée dans le journal ou l’avis affiché sur les lieux.
Les résidents qui s’opposent à une demande de permis de vente de boissons alcoolisées peuvent faire part de leur objection en ligne à iCAJO. Les renseignements suivants doivent être fournis :
Faites état de vos objections de la façon la plus précise possible. Expliquez la raison exacte pour laquelle le projet relatif à l’établissement visé par un permis d’alcool ou son agrandissement serait nuisible à votre quartier. Vos objections doivent porter sur l’impact de la vente et du service de boissons alcoolisées ou de tout problème antérieur lié à ce lieu.
Si l’ouverture d’un bar ou d’un restaurant vous préoccupe principalement en raison des problèmes de stationnement ou d’ordures qui en découleraient, vous devriez contacter votre municipalité.
Si un avis écrit d’objection à la délivrance d’un permis de vente de boissons alcoolisées est reçu par la CAJO avant la date limite indiquée dans l’avis public et que le registrateur juge que l’objection n’est pas frivole ni vexatoire, on décidera soit de prévoir une assemblée publique tenue par la CAJO, soit de donner un avis de proposition de revoir la demande de permis, qui peut faire l’objet d’un appel par l’auteur de la demande de permis auprès du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).
On avise l’auteur de la demande de permis que des objections ont été formulées, et des copies des lettres d’objection lui sont remises, y compris des renseignements sur les personnes ayant des objections, ce qui lui donnera la chance de communiquer avec ces personnes pour tenter de trouver une solution.
Une assemblée publique est une rencontre informelle entre l’auteur de la demande de permis, les personnes qui s’opposent à la demande et le registrateur adjoint de la CAJO. Cette assemblée peut avoir lieu par conférence téléphonique.
Vous avez alors l’occasion de faire connaître au registrateur adjoint les raisons pour lesquelles vous croyez qu’un permis de vente de boissons alcoolisées ne devrait pas être délivré à l’établissement ou que l’établissement ne devrait pas élargir les zones visées par le permis.
Les deux parties peuvent exposer leur point de vue et en arriver, dans certains cas, à une entente. Si, par exemple, vous vous inquiétez du bruit qui proviendrait d’une terrasse visée par un permis d’alcool dans votre voisinage, l’auteur de la demande de permis peut accepter que son permis soit assorti d’une condition visant à limiter la musique sur la terrasse. La CAJO incite les résidents et les auteurs d’une demande de permis de vente de boissons alcoolisées à trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties en cause.
Lors d’une assemblée publique, le registrateur adjoint peut approuver la demande ou, si les questions ne peuvent être réglées, donner un avis de proposition de revoir la demande de permis, qui peut faire l’objet d’un appel devant le TAMP.
Les Règles de pratique du TAMP régissent la tenue des conférences préparatoires. Lorsqu’une conférence préparatoire est prévue, le membre du TAMP présidant la conférence est habilité à désigner des personnes intéressées pour qu’elles soient aussi parties à une audience. Si une personne qui s’oppose à la demande souhaite être partie à l’audience, elle doit se présenter à la conférence préparatoire. Les conférences préparatoires visent à aider les parties à se préparer en vue de l’audience, à faire en sorte que l’audience se déroule de façon expéditive et efficace, à se concentrer sur les questions en litige et, lorsque cela est possible, à aider les parties à régler certaines ou la totalité des questions en litige. Le ou les membres du TAMP qui dirigent la conférence préparatoire peuvent rendre des ordonnances qui sont exécutoires pour les parties.
L’audience, qui est plus formelle qu’une assemblée publique, est une instance quasi judiciaire qui se déroule devant un ou plusieurs membres du TAMP. Une audience administrative est moins formelle qu’une instance judiciaire, mais le ou les membres du TAMP entendent des témoignages sous serment au nom des deux parties et sont habilités à prendre une décision concernant le résultat de l’affaire.
Il est important que les personnes qui s’opposent à la demande planifient bien leur affaire avant la tenue de l’audience. Votre groupe peut avoir recours aux services d’un avocat ou nommer une personne qui sera « partie à l’instance » et porte-parole des personnes qui s’opposent à la demande lors de l’audience. L’avocat ou la personne représentant le groupe pourra présenter des preuves, demander à des témoins de présenter des preuves, interroger les témoins de l’auteur de la demande et présenter les documents pertinents tels que des pétitions, des photos, des rapports de police, et des cartes indiquant l’emplacement d’autres établissements visés par un permis, d’écoles et de résidences.
Vous voudrez peut-être consulter les mesures législatives pertinentes, tout particulièrement la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, les règlements y afférents et les normes ou exigences établies par le registrateur. Vous pouvez acheter un exemplaire de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et de ses règlements à Publications Ontario, au 777, rue Bay à Toronto (Ontario). Vous pouvez également en obtenir des exemplaires par la poste en composant le 1 800 668-9938. Vous pouvez aussi visiter le site Web des lois du gouvernement de l’Ontario à www.ontario.ca/fr/lois.
Les Règles de pratique du Tribunal d’appel en matière de permis régissent tous les aspects d’une instance devant le TAMP et visent à garantir le règlement équitable de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins coûteuse possible. Ces règles incluent les exigences relatives à la divulgation mutuelle par toutes les parties des preuves qu’elles entendent présenter lors de l’audience et lorsqu’une partie est tenue de le faire, ainsi que les conférences préparatoires à l’audience et les motions.
Pour obtenir des renseignements au sujet des Règles de pratique du TAMP, il faut se rendre au site Web du TAMP.
Si le statut de partie à l’instance n’a pas été déterminé lors de la conférence préparatoire pour la personne représentant ceux qui s’opposent à la demande, cette personne peut introduire une requête auprès du comité chargé de l’audience pour obtenir le statut de « partie à l’instance ». Après les questions préliminaires telles que l’assermentation des interprètes, votre porte-parole pourra appeler des témoins et déposer les documents appuyant votre cause.
Les témoins sont tenus de prêter serment et les faux témoignages constituent une infraction. L’auteur de la demande de permis pourra appeler des témoins et déposer les documents appuyant sa cause. Après chaque témoignage, une partie peut interroger le témoin de l’autre partie. Il s’agit d’un contre-interrogatoire.
Une fois que toutes les preuves ont été présentées, chaque partie fera son plaidoyer final, qui devrait mettre en évidence certains aspects des preuves fournies et résumer les raisons pour lesquelles elle fait valoir que le TAMP devrait rendre une décision en sa faveur.
Le TAMP peut ne pas rendre sa décision lors de l’audience et le faire à une date ultérieure.
Si vous croyez que la décision du TAMP contient une erreur de droit, vous pouvez en appeler devant la Cour divisionnaire. Un appel devant la Cour divisionnaire doit être déposé conformément aux règles du tribunal et ne signifie pas un sursis automatique relativement à la décision du TAMP. Si vous choisissez de déposer un appel, vous voudrez peut-être avoir recours à des services juridiques.
Une fois que le permis de vente de boissons alcoolisées a été délivré, le titulaire du permis doit respecter la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, ses règlements et les normes ou exigences établies par le registrateur, ainsi que toute condition dont son permis est assorti.
Si vous souhaitez déposer une plainte au sujet d’un établissement visé par un permis, en raison par exemple du service de boissons alcoolisées à des mineurs, du nombre excessif de clients ou de clients en état d’ébriété qui troublent la paix publique, vous pouvez le faire en tout temps à iCAJO.
Pour plus d’informations, contactez la CAJO à :
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
90, avenue Sheppard Est, bureau 200
Toronto (Ontario) M2N 0A4
Téléphone : 416 326-8700
Sans frais en Ontario : 1 800 522-2876
Soumettre une plainte par l’entremise du portail en ligne iCAJO