L’inscription d’un vendeur est exigée dans les circonstances suivantes :

1. Une entité qui vend des produits de loterie pour le compte de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG);.
2. Une entité qui vend des billets à fenêtres et/ou des billets de tombola électronique pour le compte du titulaire d’une licence de loterie de bienfaisance.

Veuillez prendre note de ce qui suit :

• Pour vendre des produits de loterie pour le compte de l’OLG, chaque point de vente doit posséder un contrat de détaillant de l’OLG en vigueur.
• Le numéro de point de vente attribué à votre site par l’OLG doit être inscrit dans la demande. Ce numéro se trouve dans votre contrat de détaillant de l’OLG.
• Pour vendre des billets à fenêtres et/ou des billets de tombola électronique pour le compte d’un titulaire de licence de loterie de bienfaisance, vous devez avoir signé un contrat avec ce titulaire. Il n’est pas nécessaire de joindre une copie de ce contrat en vigueur à la demande présentée à la CAJO.
• Seuls les dépanneurs ont le droit de vendre des billets de tombola électronique pour le compte d’un titulaire de licence de loterie de bienfaisance.
• Une nouvelle demande doit être soumise pour chaque point de vente même si vous avez déjà une inscription de vendeur pour un autre emplacement.

Pour que votre demande soit traitée, vous devez remplir ou soumettre ce qui suit :

• Une demande d’inscription de vendeur
• Un formulaire Renseignements personnels pour chaque personne associée indiquée dans la demande
• Une demande d’inscription de préposé au jeu pour chaque personne indiquée dans la demande qui n’est pas inscrite à l’heure actuelle
• Une copie du contrat de détaillant de l’OLG pour les locaux indiqués dans la demande si des produits de l’OLG doivent être vendus au site (p. ex., billets à gratter, Lotto Max, Lotto 6/49).

Remarque : Si vous avez déjà fourni à la CAJO une copie du contrat de détaillant de l’OLG pour votre site et qu’il n’y a pas eu de changement à votre entreprise depuis, vous n’avez pas à soumettre une nouvelle copie.

Lorsque vous présentez une demande en ligne par l’entremise d’iCAJO, vous devez fournir deux adresses :

1. L’adresse postale/physique/de l’entreprise de l’écran Renseignements sur un nouvel auteur de demande a trait à l’adresse de l’auteur de la demande (entité légale). Remarque : Si vous avez déjà présenté une demande par l’entremise d’iCAJO, cet écran n’apparaîtra pas. 

2. 1.L’adresse physique/postale de l’écran Renseignements sur les locaux a trait à l’endroit où les produits de l’OLG ou les billets à fenêtres et/ou les billets de tombola électronique seront vendus (« locaux » fait référence au point de vente). 

Il se peut que le nom commercial que vous avez l’intention d’utiliser pour votre entreprise doive être enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour plus de renseignements sur l’enregistrement d’un nom commercial, veuillez composer le 1-800-361-3223 (sans frais d’interurbain) ou vous rendre au site Web de ServiceOntario.

Remarque : Le nom commercial doit être exactement le même que celui qui figure sur le contrat de détaillant de l’OLG, le Permis principal d’entreprise et la ou les demandes présentées à la CAJO.

Un vendeur inscrit peut :

• vendre des produits de loterie au nom de l’OLG (p. ex. billets à gratter, Lotto Max, Lotto 6/49)
• vendre des billets à fenêtres (aussi connus sous le nom de billets Nevada ou de billets à languettes) et/ou des billets de tombola électronique au nom d’un titulaire de licence de loterie de bienfaisance.

Vous devez dresser la liste des personnes qui supervisent actuellement la vente de billets à fenêtres, de billets de tombola électronique ou de produits de l’OLG, dont les suivantes :

• les associés d’une société en nom collectif;
• les commandités d’une société en commandite;
• les dirigeants, administrateurs ou actionnaires d’une personne morale;
• les membres du conseil d’administration de l’association.

Le formulaire Renseignements personnels* doit être rempli pour chacune de ces personnes. Remarque : Cela ne s’applique pas aux gérants de détaillants de produits de loterie (préposés au jeu de catégorie 1).

*Pour plus d’information, veuillez vous reporter au Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

Le gérant d’un détaillant de produits de loterie (préposé au jeu de catégorie 1) est une personne qui participe au fonctionnement, à la gestion ou à l’exploitation d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu et qui, selon le registrateur, exerce un pouvoir décisionnel considérable ou assume des responsabilités de supervision ou de formation importantes.

Vous devez dresser la liste des personnes qui superviseront ou géreront la vente de produits de l’OLG. Il s’agit notamment des personnes qui :

• surveillent et coordonnent la vente de produits de l’OLG;
• gèrent les questions de conformité en ce qui a trait à la vente de ces produits;
• sont signataires autorisés pour l’achat de produits de l’OLG pour le ou les sites;
• signent des contrats avec l’OLG.

Remarque : Une demande d’inscription de préposé au jeu est exigée pour chaque personne qui supervisera ou gérera la vente de produits de l’OLG.

La déclaration doit être faite par une personne qui est signataire autorisé de l’entité (auteur de la demande) indiqué dans la demande.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO pendant les heures normales d’ouverture au 416-326-8700 (dans la région du grand

Toronto) ou au 1-800-522-2876 (interurbains sans frais en Ontario).