Les entités suivantes doivent remplir le formulaire Renseignements sur l’entreprise*:
Remarque : Ne remplissez pas le formulaire Renseignements sur l’entreprise pour les sociétés liées à l’auteur de la demande par leur appartenance à un même groupe ou pour les filiales de la société qui présente la demande, à moins que le registrateur ne l’exige.
*Pour plus d’information, veuillez vous reporter au Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.