Guide de la demande: Fournisseur

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La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est chargée d’effectuer les évaluations de l’admissibilité et l’inscription des préposés au jeu, des exploitants, des vendeurs, des fournisseurs et des syndicats qui travaillent dans les secteurs des loteries, des jeux commerciaux et des jeux de bienfaisance ou fournissent des biens ou des services dans ces secteurs en Ontario.

Le présent guide renferme des renseignements détaillés sur l’inscription en tant qu’ :

  • Fournisseur relatif au jeu – loteries
  • Fournisseur relatif au jeu – fabrication
  • Fournisseur relatif au jeu – autre
  • Fournisseur non relatif au jeu

Si vous souhaitez intégrer le marché des jeux sur Internet de l’Ontario en tant que fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu, veuillez consulter le Guide de demande pour les fournisseurs de jeux sur Internet.

Responsabilités d’une personne ou entreprise  inscrite

Pour des renseignements détaillés concernant vos responsabilités légales en tant que personne ou entreprise inscrite, veuillez vous reporter à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents. Vous pouvez y accéder en ligne à Lois-en-ligne ou en obtenir un exemplaire auprès de Publications Ontario au 416-326-5300 ou au 1-800-668-9938 (interurbains sans frais).

Droits et paiements

Les droits d’inscription, s’il y a lieu, doivent accompagner la demande.

  • Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande de la CAJO.
  • Les paiements en ligne de moins de 30 000 $ doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac en ligne, débit Visa ou débit MasterCard. (Remarque : La Banque de Montréal n’offre plus le service de paiement par Interac en ligne. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre succursale de la BMO ou téléphoner au numéro au verso de votre carte. Pour connaître la liste des institutions financières participantes, consultez Interac En Ligne pour les consommateurs.)
  • La CAJO attend d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement d’une demande.

Remarque : En plus des droits se rattachant à la demande d’inscription, le registrateur peut exiger que l’auteur de la demande paie les frais raisonnables d’une enquête avant le traitement de la demande.

Les droits d’inscription ne sont pas remboursables.

Avertissement :

Il ne faut pas faire de déclaration inexacte ni omettre des faits importants. Toute déclaration faite dans votre demande peut faire l’objet d’une vérification.

Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes commet une infraction grave.

Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les formulaires ou dans les documents qui les accompagnent, ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d’omettre d’aviser le registrateur de tout changement important ayant trait à ces renseignements après le dépôt de la demande peut entraîner le refus, la suspension ou la révocation de l’inscription.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.

Quand l’inscription d’un fournisseur est-elle nécessaire?

L’inscription d’un fournisseur est exigée dans les circonstances suivantes :

  1. Fournisseur relatif au jeu – loteries
    Une personne qui fabrique, fournit, installe, met à l’essai, entretient ou répare du matériel de jeu ou qui fournit des services de consultation ou des services analogues directement liés au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu, et ce, en ce qui a trait exclusivement au secteur des loteries de l’Ontario.

    Cette inscription vous permet aussi d’agir en tant que fournisseur non relatif au jeu.

    Remarque : Si vous avez l’intention de vous livrer à des activités autres que celles qui sont indiquées dans votre demande, vous devez en aviser le registrateur à des fins d’approbation.

  2. Fournisseur relatif au jeu – fabrication
    Une personne qui fabrique, fournit, installe, met à l’essai, entretient ou répare du matériel de jeu ou qui fournit des services de consultation ou des services analogues directement liés au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu.

    Cette inscription vous permet aussi d’agir en tant que fournisseur non relatif au jeu.

    Remarque : Si vous avez l’intention de vous livrer à des activités autres que celles qui sont indiquées dans votre demande, vous devez en aviser le registrateur à des fins d’approbation.

  3. Fournisseur relatif au jeu – autre
    Une personne qui fournit, installe, met à l’essai, entretient ou répare du matériel de jeu ou qui fournit des services de consultation ou des services analogues directement liés au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu.

    Cette inscription vous permet aussi d’agir en tant que fournisseur non relatif au jeu.

    Remarque : Si vous avez l’intention de vous livrer à des activités autres que celles qui sont indiquées dans votre demande, vous devez en aviser le registrateur à des fins d’approbation.

  4. Fournisseur non relatif au jeu
    Une personne qui fournit des biens ou des services relatifs à la construction, à l’aménagement, à la réparation, à l’entretien ou à l’activité commerciale d’un site de jeu ou d’un commerce connexe qui, de l’avis du registrateur, ne sont pas directement liés au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu.

    Remarque : Une personne peut être exemptée de l’exigence de s’inscrire en tant que fournisseur non relatif au jeu.

 

Renseignements exigés

Pour que votre demande soit traitée, vous devez remplir ou soumettre ce qui suit:

  • Demande d’inscription d’un fournisseur
  • Formulaire Renseignements personnels pour les personnes indiquées ci-dessous
  • Formulaire Renseignements sur l’entreprise (s’il y a lieu)
  • Droits d’inscription (s’il y a lieu)
  • Documents à l’appui (s’il y a lieu)

 

Définitions

EntitéPersonne morale, société en nom collectif, société en commandite, entreprise à propriétaire unique, fiducie, coentreprise ou toute autre forme d’association commerciale.

Société liée: Société qui, directement ou indirectement, grâce à un ou plusieurs intermé- diaires, contrôle une autre société, est contrôlée par celle-ci ou est soumise au même contrôle qu’elle.

FilialeSociété contrôlée par une autre.

Actionnaire : Particulier ou entité qui détient une participation dans une société, sous forme d’actions.

Remarque : Dans le cadre de la présente demande, le registrateur exige les renseignements des détenteurs d’au moins 5 % des actions de la société qui présente la demande.

Employé principal :

  • Soit une personne qui négocie ou établit les prix, pour le compte de l’auteur de la demande, avec l’exploitant d’un site de jeu de l’Ontario;
  • Soit une personne qui est signataire autorisé dans les relations d’affaires entre l’auteur de la demande et un site de jeu de l’Ontario;
  • Soit une personne qui a ou aura le pouvoir de prendre des décisions sans appel dans les relations d’affaires courantes entre l’auteur de la demande et l’exploitant d’un site de jeu de l’Ontario.

Renseignements sur l’entreprise

Les entités suivantes doivent remplir le formulaire Renseignements sur l’entreprise* :

  • Une personne morale (à but lucratif ou non) ou une fiducie;
  • Une société actionnaire (y compris toute société mère ou société de portefeuille) qui possède 5 % ou plus des actions de la société qui présente la demande;
  • Une société ou une fiducie détenant une participation dans l’entité présentant la demande (p. ex., par l’entremise d’une société en nom collectif, d’une coentreprise ou d’une association).

Remarque: Ne remplissez pas le formulaire Renseignements sur l’entreprise pour les sociétés liées à l’auteur de la demande par leur appartenance à un même groupe ou pour les filiales de la société qui présente la demande, à moins que le registrateur ne l’exige.

 

Renseignements personnels

Les personnes ci-dessous qui sont associées à l’entité présentant la demande doivent remplir un formulaire Renseignements personnels* :

  • Un propriétaire unique (si l’auteur de la demande est un propriétaire unique);
  • Un associé (si l’auteur de la demande est une société en nom collectif);
  • Un dirigeant ou administrateur de la société qui présente la demande ou de toute société mère ou de portefeuille;
  • Un actionnaire possédant au moins 5 % des actions de la société qui présente la demande;
  • Un fiduciaire ou un bénéficiaire de toute fiducie possédant des actions ou détenant une participation dans l’auteur de la demande ou dans toute société mère ou de portefeuille;
  • Un employé principal de l’auteur de la demande.

*Pour plus d’information, veuillez vous reporter au Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

Declaration

La déclaration doit être faite par une personne qui est signataire autorisé de l’entité (auteur de la demande) indiqué dans la demande.

Questions

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO pendant les heures normales d’ouverture au 416-326-8700 (dans la région du grand Toronto) ou au 1-800-522-2876 (interurbains sans frais en Ontario).